Comment réaliser une cession d'actions en SAS à titre gratuit ?

En SAS, vous êtes libre (en tant qu’associé) de céder vos actions à tout moment, que ce soit dans le cadre d'une vente ou d'une transmission sans contrepartie financière. C'est justement cette deuxième option que nous allons détailler dans cet article.

La cession d'actions en SAS à titre gratuit répond à des formalités précises. Pourquoi choisir une telle option ? Quels en sont les avantages ? Comment réaliser une cession d’actions gratuite en SAS ? Faisons le point sur l’essentiel à savoir cette opération.

Est-il possible de céder gratuitement des actions dans une SAS ?

Nous vous rappelons que dans le cadre d’une création de SAS, vous détenez des actions en proportion de votre participation au capital social. Il est alors possible de les céder, c’est ce qu’on appelle une cession d'actions à titre gratuit.

Il s’agit d’une transmission sans aucune contrepartie financière. Concrètement, un associé donne ses actions, sans recevoir d'argent ou d'autre avantage en retour.

On parle ici d'une donation, au sens juridique et fiscal du terme. Elle peut intervenir au profit :

• d'un autre associé ;
• d'un membre de votre famille (conjoint, enfants, parents) ;
• d'un tiers (avec ou sans lien direct).

Nous retenons votre attention sur le fait qu’une cession d’actions SAS n’est pas un acte commercial, mais un acte patrimonial.

Dans quels cas envisager une cession gratuite d’actions en SAS ?

Il n’y pas de motifs particuliers pour faire une cession d’actions en SAS gratuitement. De manière générale, les raisons sont diverses :

• Une transmission familiale : vous souhaitez transmettre une partie ou la totalité de vos actions à vos enfants ou votre conjoint.
• Une anticipation sur la succession : vous organisez la transmission de votre patrimoine de votre vivant pour optimiser des charges fiscales futures.
• Une récompense ou reconnaissance : vous cédez des actions à un collaborateur ou un associé dans un objectif de motivation.
• Une réorganisation interne dans un groupe de sociétés : vous redistribuez les actions entre différentes entités peut répondre à des enjeux de gouvernance ou d'optimisation fiscale.

Dans tous les cas, nous vous recommandons de veiller à la cohérence de l'opération avec l'intérêt social de la SAS. Une cession mal justifiée ou contraire aux objectifs de la société pourrait être contestée.

Quelle procédure pour céder des actions à titre gratuit ?

Pour réaliser la cession gratuite d'actions en SAS en bonne et due forme, voici les étapes à suivre.

Vérifier les statuts de la SAS

La cession d’actions gratuite se réalise librement, sans avoir besoin de demander une autorisation particulière. Mais soyez vigilant aux statuts de SAS qui peuvent prévoir certaines restrictions.

Vous devez notamment être attentif à la présence de :

• Clause d’agrément : qui soumet la cession à l’approbation préalable des autres associés.
• Clause d'inaliénabilité temporaire : interdisant toute cession pendant une durée définie.
• Clause de préemption : donnant une priorité à certains associés pour racheter les actions cédées.

Obtenir l’agrément si requis

Si une clause d'agrément est présente dans les statuts de la société, vous devrez obtenir l’accord par décision collective des associés, soit en assemblée générale, soit via une consultation écrite.

Rédiger un acte de cession à titre gratuit

Cette opération peut être formalisée par un acte écrit :

• un acte sous seing privé.
• ou un acte notarié, que nous vous recommandons particulièrement en cas de transmission portant sur un volume important d’actions.

Dans tous les cas, l’acte doit mentionner de manière explicite l’absence de prix, afin de bien marquer le caractère gratuit de la cession. Veillez également à bien préciser l’identité du cédant (vous) et de votre bénéficiaire, le nombre d’actions concernées, les modalités de la donation et le délai de transfert des actions.

Bon à savoir : Aucun texte de loi ne rend obligatoire la rédaction d’un contrat entre l’associé cédant et le bénéficiaire. Nous vous conseillons vivement de formaliser la cession par écrit, ne serait-ce que pour des raisons de preuve et de sécurité juridique.

Mettre à jour les registres

Une fois la cession d’actions formalisée par écrit, deux registres de votre SAS sont à actualiser :

• Le registre des mouvements de titres : retrace l’ensemble des transferts d’actions opérés dans la société.
• Le registre des actionnaires : permet de visualiser, à tout moment, qui détient quelles actions et en quelle proportion.

Leur mise à jour est importante. Cela permet non seulement de prouver la propriété des titres en cas de litige ou de contrôle, mais aussi d'assurer une bonne gouvernance de l'entreprise.

Informer la société de la cession

Si la SAS emploie moins de 250 personnes, et que vous vendez plus de 50 % du capital, vous êtes tenu d’informer les salariés au moins deux mois avant la conclusion du contrat de cession. Cette obligation permet de rendre l’opération opposable. S’ils le souhaitent, les salariés ont la possibilité de formuler une offre de rachat.

Effectuer les formalités fiscales

Vous devez déposer l'acte au service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai d’un mois suivant la signature.

Si vous êtes exempté de frais à payer, le bénéficiaire du don devra, quant à lui, s’acquitter des éventuels droits de mutation à titre gratuit.

Fiscalité de la cession gratuite d’actions à un enfant, un conjoint ou un tiers : ce qu’il faut savoir

La cession d'actions en SAS à titre gratuit est traitée comme une donation. Elle est donc soumise aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

Lorsque vous cédez des actions de votre SAS sans contrepartie financière, vous ne réalisez aucune plus-value. Vous (le cédant) n’êtes donc pas imposé sur cette opération.

En revanche, la personne qui reçoit les actions (le donataire) peut être redevable de droits de mutation. Le montant de ces droits dépend de l’abattement appliqué, qui varie en fonction du lien de parenté qui vous unit à cette personne.

Cet abattement fiscal ne s’applique que dans le cadre d’une donation et se renouvelle tous les 15 ans. Si d’autres donations sont réalisées pendant cette période, elles ne pourront pas bénéficier de l’abattement.

Dans le cas d'une transmission de titres de PME, vous pouvez bénéficier d'exonérations partielles (pacte Dutreil), à condition de respecter certaines conditions.

À notre avis, un accompagnement professionnel est nécessaire pour limiter la fiscalité sur ce type d'opération.

Chez Swapn, nous accompagnons les créateurs d’entreprise dans leurs démarches, notamment dans la rédaction des statuts SAS. L’objectif est de définir les règles de fonctionnement de votre société et d’intégrer les clauses essentielles en tenant compte de vos intérêts.

Quels risques en cas de mauvaise gestion de la cession gratuite ?

De la rigueur est attendue dans une cession d’actions en SAS à titre gratuit. Veillez à être attentif à certaines erreurs.

• Oublier l'inscription de la cession dans les registres : sans preuve formelle, le transfert de propriété des actions peut être contesté.
• Ne pas respecter les clauses prévues dans les statuts : cela peut entraîner la nullité de la cession.
• Déguiser une vente en donation : si l'administration fiscale soupçonne une cession gratuite factice ou sous-valorisée, elle peut la requalifier et appliquer des redressements.

Pour sécuriser la cession d’action à titre gratuit, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un notaire ou un expert-comptable, en particulier si le montant des actions est significatif. Vous prévenez tout risque de contentieux par la suite.

Quelle différence entre don d'actions et attribution gratuite d’actions ?

Ce sont deux notions proches mais distinctes. La cession gratuite d’actions concerne des actions déjà existantes, que vous transmettez sans recevoir d’argent en retour.

L'attribution gratuite d'actions correspond à la création de nouvelles actions, que la société attribue généralement à des salariés ou dirigeants dans un but d’intéressement ou de fidélisation. Leur finalité tout comme leurs régimes fiscaux ne sont pas les mêmes.

Cession d’actions SAS à titre gratuit : vos questions fréquentes

Peut-on céder des actions gratuitement à un associé ?

Oui, c’est possible, mais à condition de vérifier les statuts de la SAS. Certaines clauses (clause d'agrément, clause de préemption, clause d'inaliénabilité) peuvent encadrer ou restreindre ce type de cession.

Une cession gratuite doit-elle être déclarée aux impôts ?

Oui. Même en l’absence de prix de vente, la cession d’actions à titre gratuit est assimilée à une donation. À ce titre, l’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts (SIE), dans le mois suivant l’opération, pour assurer sa validité juridique et fiscale.

Y a-t-il un seuil en dessous duquel on ne paie pas d’impôt ?

Oui. Des abattements fiscaux sont prévus en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple, l’abattement est de 100 000 € pour une donation entre parent/enfant et de 31 865 € entre grands-parents/petits-enfants.

Peut-on céder des actions à titre gratuit en SASU ?

Oui, une cession d’actions en SASU (lien en cours de rédaction)) est possible. Même si la société ne compte qu’un seul associé, les formalités restent similaires, mais adaptées à cette structure.

Quels sont les frais d'enregistrement pour une cession d'actions dans une SAS à titre gratuit ?

Il n'y a pas de frais d'enregistrement pour une cession d'actions à titre gratuit. Attention, des droits de mutation peuvent s’appliquer, en fonction de la valeur des actions données et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Quel formalisme doit accompagner la cession d'actions d'une SAS à titre gratuit ?

Même sans contrepartie financière, la cession d’actions doit respecter un certain formalisme. Vous devez rédiger un acte de cession, informer la société, puis mettre à jour les registres (des mouvements de titres et des actionnaires). L’acte doit être ensuite enregistré auprès du service des impôts (SIE) dans un délai d’un mois.