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Résumé de l'article
L'EURL est idéale pour les entrepreneurs individuels, offrant une responsabilité limitée au capital apporté et une gestion simplifiée. C'est une option attrayante pour ceux qui cherchent à piloter seuls leur entreprise avec des avantages fiscaux. La SARL, adaptée aux projets avec plusieurs associés, permet une répartition flexible du capital et une gestion démocratique. La responsabilité des associés y est limitée à leurs contributions, rendant cette forme juridique populaire pour les entreprises collaboratives de taille moyenne.Le choix du statut juridique est une étape indispensable lors de la création d’entreprise. Il faut bien comprendre les enjeux juridiques, sociaux et fiscaux de ce choix car ils peuvent avoir des conséquences majeures sur la gestion de votre entreprise.
Alors, vous êtes sur le point de créer votre entreprise et vous ne savez pas quelle forme juridique adopter ?
L'EURL et la SARL sont deux options populaires pour les entrepreneurs. Dans cet article, nous allons vous donner toutes les informations dont vous avez besoin pour faire le meilleur choix pour votre entreprise.
Prêt à découvrir ces deux statuts juridiques ? Commençons !
Les généralités de l’EURL et SARL
Commençons par la définition des termes :
Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée donc avec un seul associé.
Une SARL est une Société A Responsabilité Limitée, c’est donc la même forme juridique que l’EURL mais avec plusieurs associés.
Les deux partagent les mêmes obligations sur le plan juridique, comptable, social avec une faible distinction sur l’aspect fiscal.
Les différents aspects des EURL et SARL
Sur le plan juridique
Ce sont des sociétés. Cela signifie qu’il existe une personne morale différente des associés. Les patrimoines personnels et professionnels sont distincts, la responsabilité des associés se limitera au capital apporté à la société.
Le ou les associés ont la qualité de gérant, contrairement aux SASU/SAS où les associés sont présidents.
Sur le plan comptable
En société, il faut retenir qu'il y a de nombreux documents à établir : Le compte de résultat, bilan, liasse fiscale etc., il est donc nécessaire d’avoir un suivi comptable régulier pour respecter les obligations administratives. Les obligations comptables sont identiques entre EURL/SARL/SASU et SAS.
Sur le plan social
Le dirigeant est travailleur non salarié, donc pour vous verser un salaire, il suffit de faire un virement du compte bancaire professionnel au compte bancaire personnel.
Lors de ce versement, le taux de charges sociales s'élève à 45 %.
Prenons un exemple, vous avez décidé de vous verser 1 000 € ce mois-ci. Pour recevoir ces 1 000 € net mensuel, vous allez devoir verser 1 450 € du compte professionnel vers le personnel.
L’avantage est que vous vous rémunérez à la fréquence que vous souhaitez. Le tout, avec moins de charges sociales que les SASU/SAS.
L’inconvénient est que la protection sociale est moins bonne qu’en SASU/SAS.
Vous avez toujours la possibilité de souscrire à un contrat Madelin avec votre assureur pour augmenter votre protection sociale.
Pour résumer, l’EURL et la SARL offrent une meilleure rémunération mais en contrepartie d’une protection sociale moins élevée.
Sur le plan fiscal
Les EURL et SARL peuvent être imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Et c’est ici que se fait la différence entre les formes juridiques.
L’EURL est par défaut à l’IR mais peut opter pour l’IS contrairement à la SARL qui est par défaut à l’IS et qui peut opter pour une option à l’IR sur 5 ans maximum.
Si vous optez pour l’IS :
- Il est calculé sur les bénéfices, et est soumis à un taux 15 % dans la limite 38 120 € et 25 % au-delà. Pour information, les rémunérations des dirigeants sont déductibles du bénéfice imposable.
Si vous optez pour l’IR :
- Il est calculé sur les bénéfices également mais ils sont imposés selon des tranches de revenus qui vont de 0 % à 45 % et contrairement à l’IS, les rémunérations des dirigeants ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
Exemple : Vous faites 50 000 € de bénéfices (hors rémunération) et vous avez décidé de vous verser 40 000 € sur l’année :
- Pour l’IS : Le bénéfice imposable sera de 10 000 €. Il y aura donc 1 500 € d’imposition (car les 10 000 € sont soumis à 15 % d’IS) et restera 8 500 € en résultat après impôt. Libre à vous de reporter ce résultat à l’année prochaine ou de vous le verser sous forme de dividendes.
- Pour l’IR : Le bénéfice imposable sera de 50 000 €. Il y aura donc une imposition sur les tranches de revenus d’IR qui varie de 0 % à 45 % en fonction de votre situation personnelle (autres revenus, conjoints, enfants etc.). Dans le cas où vous n’avez pas de revenus ou autres éléments qui peuvent faire varier l’imposition, voici le montant que vous devrez :
- 0 € à 11 294€ : 0 % soit 0€
- 11 295€ à 28 797 € à 11% soit 1 925,22 €
- 28 798€ à 82 341 à 30 % soit 6 360,60 €
- 0 € + 1 925,22 € + 6 360,60 € = 8 285,82 € d'impôt sur le revenu
Si vous êtes soumis à l’IS vous avez la possibilité de vous verser les dividendes sur ce qui reste après le paiement de cet impôt.
Ces dividendes sont soumis :
- Soit à une flat tax de 30 % sur 10 % du Capital puis 45 % + 12.8 % au-delà.
- Soit, sur option, opter pour un abattement de 40 % sur les dividendes et accéder aux tranches de revenus IR. Pour information, le paiement des CSG CRDS se fait sur le montant brut des dividendes (avant abattement).
Les étapes de création d’une EURL/SARL
Chez Swapn, nous avons pour vocation de simplifier au maximum la création d’entreprise.
Pour cela, nous nous occupons de l'ensemble des démarches qu’implique une création :
1. La rédaction des statuts
Les statuts rassemblent toutes les informations sur l’entreprise et son/ses fondateur(s). Afin de les collecter, nous organisons un appel ou une visio d’environ 30 minutes.En parallèle de cette étape, nous vous demanderons divers justificatifs comme une pièce d’identité, un justificatif de domicile…
2. La constitution du dossier de création
- Les statuts : vous les relisez et apposez une signature électronique.
- La preuve de dépôt de capital social : vous déposez le capital sur le RIB de notre notaire partenaire. Le capital social correspond à l’apport donné à l’entreprise pour qu’elle existe.
3. La validation du dossier de création
- L’annonce légale : cette étape est réalisée par l’équipe juridique. Ils rédigent l’annonce et la publient dans un journal officiel.
- Le dossier d’immatriculation est constitué par notre service juridique : ce dossier est composé de tous les documents nécessaires à l’immatriculation (statuts, preuve de dépôt de capital, annonce légale…). Les documents sont ensuite soumis aux différents acteurs du projet en fonction de votre domaine d’activité.
Notre objectif est d’être présents lors de toute cette phase de création pour vous accompagner au mieux et répondre à vos questions. Nous réalisons l’ensemble de ses démarches le plus rapidement possible et à moindre coût.
L’accompagnement Swapn est gratuit dans la majorité des cas ou au maximum 99 € s’il y a plusieurs associés. Nous vous invitons à lire cet article pour comprendre combien va coûter l’ouverture de votre société.
Vous avez maintenant en votre possession toutes les informations pour créer votre EURL/SARL.
Rédigé par Gabriel Vanderbecken
Gabriel, as de la création d'entreprise est un collectionneur de diplômes (trois à son actif en gestion, négociation et management, rien que ça !). En 1 an il a créé plus de 250 sociétés. Passionné par le sport et motivé par le fait de concrétiser les rêves de ses clients, il est toujours prêt à discuter d’idées innovantes et d’aider des entrepreneurs à se lancer ! Sa création la plus originale ? Un site de rencontre pour Végan, pour trouver sa moitié en toute simplicité !