Que contient un modèle de reçu pour solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit par l'employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail (CDI, CDD, etc.), quelle que soit la cause de la rupture (démission, licenciement, fin de contrat...). Il fait l'inventaire détaillé de toutes les sommes versées au salarié lors de son départ. C'est un document qui a une forte valeur juridique une fois signé.
Pour être valide, il doit obligatoirement détailler chaque somme versée.
Le tableau ci-dessous liste les informations essentielles à faire figurer sur ce document.
| Caractéristiques |
Description |
| Identification des parties |
Le nom et les coordonnées de l'employeur et du salarié. |
| Détail des sommes versées |
Le cœur du document. Chaque somme doit être listée avec son motif : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture (licenciement, précarité...), primes, etc. |
| Montant total net |
La somme totale nette versée au salarié, écrite en chiffres et en lettres. |
| Mention sur les exemplaires |
Indique que le reçu est établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié. |
| Date et signature |
La date de remise du reçu et, si le salarié l'accepte, sa signature précédée de la mention manuscrite "pour solde de tout compte". |
Le reçu pour solde de tout compte est-il obligatoire ?
Oui, l'employeur a l'obligation de le préparer. À la fin de chaque contrat de travail, l'employeur doit établir le solde de tout compte et le tenir à la disposition du salarié. En revanche, le salarié n'a aucune obligation de le signer. Il peut parfaitement le prendre sans le signer.
- Si le salarié signe : il dispose de 6 mois pour contester les sommes qui y sont mentionnées. Passé ce délai, il ne peut plus revenir dessus.
- Si le salarié ne signe pas : il dispose de 1 à 3 ans (selon la nature des sommes) pour contester les montants.
Bon à savoir : Le reçu pour solde de tout compte est "quérable", c'est-à-dire que l'employeur doit informer le salarié qu'il est disponible, mais c'est au salarié de venir le chercher.
Comment utiliser notre modèle de reçu pour solde de tout compte ?
Notre modèle est conçu pour être simple à remplir et pour n'oublier aucune information cruciale.
- Identifiez les parties : Remplissez les champs concernant votre entreprise et le salarié sortant.
- Listez toutes les sommes : C'est l'étape la plus importante. Reprenez le dernier bulletin de paie et détaillez chaque ligne (salaire, congés payés, indemnités...). Soyez exhaustif.
- Calculez le total : Indiquez la somme nette totale versée au salarié en chiffres et en lettres.
- Imprimez en double exemplaire : Un pour vous, un pour le salarié.
- Proposez-le à la signature : Remettez le document au salarié (en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception). Il choisira de le signer ou non.
Bon à savoir : Le reçu doit être daté du jour de sa remise effective au salarié, et non de la date du dernier jour de travail.
Quels sont les risques à éviter en rédigeant ce document ?
Une erreur sur le solde de tout compte peut entraîner des litiges prud'homaux. Voici les pièges à déjouer.
Manquer de précision dans le détail des sommes
Indiquer un montant global sans détailler chaque ligne (salaire, prime, etc.) invalide le reçu. S'il n'est pas détaillé, même signé, le reçu n'a aucune valeur libératoire pour l'employeur. La précision est la clé de sa validité.
Forcer le salarié à signer
La signature du salarié doit être libre et éclairée. Toute pression pour obtenir la signature peut être considérée comme un vice du consentement et annuler la portée du reçu. Le salarié est libre de signer ou de refuser.
Antidater le reçu
Le reçu ne peut être daté qu'à partir de la date de fin effective du contrat de travail, une fois que toutes les sommes dues sont calculables. Le remettre avant la fin du préavis, par exemple, le priverait de toute valeur juridique.
Aperçu de notre modèle
Notre document est structuré de manière claire et conforme aux exigences du Code du travail.
Partie 1 : L'identification
Cette section initiale présente clairement le salarié (nom, prénom, adresse) et l'employeur (nom de l'entreprise ou de la personne).
Partie 2 : L'inventaire des sommes
C'est le corps du document. Il se présente sous forme de liste détaillée où chaque ligne correspond à un élément de rémunération ou d'indemnité versé au salarié (salaire, indemnité de congés payés, prime de précarité, etc.), avec le montant brut correspondant. Il se termine par le montant total net versé.
Partie 3 : Les mentions légales et la signature
Cette dernière partie contient les phrases obligatoires informant le salarié de ses droits, notamment du délai de contestation de 6 mois après signature. Elle inclut la date, le lieu, et l'espace pour la signature du salarié, qui doit être précédée de la mention manuscrite "pour solde de tout compte".
FAQ sur le reçu pour solde de tout compte
Quels sont les autres documents à remettre en fin de contrat ?
En plus du reçu pour solde de tout compte, vous devez obligatoirement remettre au salarié son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi (aussi appelée attestation d'assurance chômage).
Que se passe-t-il si l'employeur ne remet pas le reçu ?
Le salarié peut mettre en demeure l'employeur de lui fournir le document. S'il n'obtient pas de réponse, il peut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour l'obtenir sous astreinte (pénalités par jour de retard) et demander des dommages et intérêts.
Comment le salarié peut-il contester le reçu ?
S'il a signé, le salarié doit contester les sommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 6 mois. La lettre doit clairement indiquer les motifs de la contestation (par exemple, une erreur de calcul sur l'indemnité de congés payés).
Sources et références
Service-public.gouv.fr - Solde de tout compte
Code.travail.gouv.fr - Solde de tout compte
Legifrance.gouv.fr - Reçu pour solde de tout compte
