Modèle de facture sans TVA gratuit et conforme 2026

Quelles mentions obligatoires sur une facture sans TVA ?

Une facture sans TVA comporte les mêmes catégories d'informations qu'une facture classique, à une différence près : aucune ligne TVA ni montant TTC n'y figure. Voici les quatre blocs de mentions à renseigner pour que votre facture exonérée de TVA soit conforme.

Les informations sur le vendeur

Chaque facture doit identifier clairement l'émetteur. Voici les éléments à faire figurer :

1. Nom et prénom (entrepreneur individuel) ou raison sociale (société)
2. Adresse du siège social
3. Numéro SIREN ou SIRET
4. Forme juridique et montant du capital social (pour les sociétés : SASU, EURL, SAS, SARL)
5. Numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation

Les informations sur le client

Le bloc client est plus court, mais tout aussi obligatoire :

• Nom et prénom ou raison sociale du client
• Adresse de facturation
• Numéro SIREN ou SIRET si le client est un professionnel (cette mention est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 dans le cadre de la facturation électronique)

Les informations sur la facture elle-même

C'est le bloc le plus détaillé. Il regroupe toutes les données relatives à la transaction :

1. Numéro de facture unique et chronologique, sans trou dans la numérotation (exemple : F-2026-001, F-2026-002)
2. Date d'émission de la facture
3. Date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d'émission
4. Désignation précise des produits ou services : nature, quantité, prix unitaire HT
5. Total HT (pas de ligne TTC puisqu'il n'y a pas de TVA)
6. Réductions éventuelles (remises, rabais) avec le montant et les conditions d'application
7. Modalités de paiement : date d'échéance, mode de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

La mention légale obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Cette mention est la particularité centrale d'une facture en franchise en base de TVA. Elle doit figurer de manière visible, généralement en bas du tableau de prestations ou en pied de facture. Sa formulation exacte est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Elle remplace les lignes « Taux de TVA », « Montant TVA » et « Total TTC » que l'on trouve sur une facture classique. Son omission expose à une amende de 15 € par mention manquante (article 1737-II du CGI), plafonnée à 25 % du montant de la facture.

Bon à savoir : Si vous facturez de la TVA par erreur alors que vous êtes en franchise, vous devrez la reverser au Trésor public. Et votre client ne pourra pas la déduire si la facture n'est pas conforme.

Aperçu de notre modèle de facture sans TVA

Notre document est structuré de manière simple et logique pour vous permettre de le remplir rapidement et sans oubli.

Partie 1 : L'en-tête (Qui facture qui ?)

Cette section en haut du document identifie clairement les deux parties : vous (l'émetteur) avec vos informations complètes (logo, nom, SIRET...) et votre client (le destinataire). Elle contient aussi les informations essentielles de la facture : son numéro unique et sa date d'émission.

Partie 2 : Le corps de la facture (Le détail de la prestation)

C'est le tableau central qui justifie le montant demandé. Chaque ligne détaille un produit ou un service avec sa description, la quantité, le prix unitaire (HT) et le total (HT) de la ligne. La clarté de cette section est la clé pour être payé rapidement.

Partie 3 : Le pied de page (Le total et les conditions)

Cette zone finale synthétise le montant total à payer et rappelle les conditions de paiement. C'est ici qu'est placée la mention légale obligatoire "TVA non applicable, art. 293 B du CGI", la plus importante de votre facture.

Exemple de facture sans TVA remplie

Pour passer de la théorie à la pratique, voici deux cas concrets : une facture complète et une facture d'acompte, toutes deux émises par une consultante en franchise en base de TVA.

Cas pratique - facture d'un consultant freelance en SASU

Sophie Martin est consultante en stratégie digitale. Elle dirige une SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris. Son chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil de 37 500 €, ce qui lui permet de bénéficier de la franchise en base. Elle facture une mission de conseil à un client professionnel pour 2 500 € HT.

Voici sa facture complétée, avec chaque mention obligatoire à sa place :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Paiement par virement bancaire - Échéance : 30 jours (14 avril 2026)
Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal - Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €

Le numéro F-2026-001 suit le format année-numéro séquentiel. Le total est exprimé uniquement en montant hors taxe. La mention d'exonération figure en pied de facture, bien visible. Les conditions de règlement et le délai de paiement sont précisés en bas du document.

Cas pratique - facture d'acompte sans TVA

Avant de démarrer la mission, Sophie perçoit un acompte de 30 %, soit 750 € HT. Elle doit émettre une facture d'acompte distincte, avec les mêmes mentions obligatoires qu'une facture classique.

La facture d'acompte porte le numéro F-2026-002 et mentionne : « Acompte de 30 % sur la mission de conseil - Référence devis D-2026-015 ». Le montant de 750 € HT y figure, accompagné de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le solde de 1 750 € HT fera l'objet d'une facture de solde séparée (F-2026-003) une fois la prestation terminée. Cette facture de solde rappellera le montant de l'acompte déjà versé et la référence de la facture d'acompte correspondante.

Qui peut émettre une facture sans TVA ?

La franchise en base de TVA n'est pas réservée à un statut juridique en particulier. Elle dépend uniquement du niveau de chiffre d'affaires. Voici les conditions, les seuils à respecter et les cas particuliers.

La franchise en base de TVA : conditions et seuils

Le principe est simple : les entreprises dont le seuil de chiffre d'affaires ne dépasse pas certains plafonds sont dispensées de facturer et de déclarer la TVA. Elles émettent des factures en montant hors taxe, sans aucune ligne TVA.

La réforme prévue par la loi de finances 2025, qui envisageait un seuil unique à 25 000 €, a été supprimée par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils historiques restent donc en vigueur.

Attention au mécanisme de dépassement : si votre CA franchit le seuil majoré en cours d'année, la TVA s'applique dès le jour du dépassement. Vous passez alors au régime réel de TVA et devez facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à partir de cette date.

Bon à savoir : En franchise de TVA, vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats professionnels (fournitures, logiciels, matériel). Vos charges sont donc plus élevées en apparence. C'est un critère à peser si vos achats sont une part importante de votre activité.

Quels statuts juridiques sont concernés ?

La franchise en base est accessible à toutes les formes juridiques, tant que le CA reste sous les seuils :

• Micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) : ce sont les plus fréquemment en franchise, puisque les plafonds de la micro-entreprise sont proches des seuils de TVA
• Entreprises individuelles (EI) au régime réel, sous les seuils
• Sociétés (SASU, SAS, EURL, SARL) dont le CA annuel reste sous les seuils
• Professions libérales réglementées, sous le seuil de 37 500 € pour les prestations de services

La forme juridique ne détermine pas l'éligibilité. Seul le niveau de chiffre d'affaires compte. Un président de SASU qui réalise 30 000 € de CA annuel en prestations de services bénéficie de la franchise au même titre qu'un auto-entrepreneur.

Pour les créateurs de société, Swapn prend en charge gratuitement les formalités de création d'une SASU en ligne (statuts, annonce légale, immatriculation). La facturation peut être configurée dès l'obtention du Kbis 

Les professions à seuils spécifiques

Certaines professions bénéficient de seuils de franchise plus élevés que le régime général des prestations de services. Les avocats relèvent d'un seuil de base de 50 000 € et d'un seuil majoré de 55 000 €. Les auteurs et artistes-interprètes bénéficient des mêmes plafonds.

Les avocats qui perçoivent des revenus au titre de l'aide juridictionnelle cumulent ces montants avec des seuils spécifiques, ce qui peut modifier le calcul du dépassement. En cas de doute, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts des entreprises.

Les autres cas de facture sans TVA (hors franchise en base)

La franchise en base n'est pas le seul motif d'exonération de TVA. Trois autres situations permettent d'émettre une facture sans TVA, chacune avec sa propre mention légale et ses obligations déclaratives.

• Ventes de biens à un professionnel dans un autre pays de l'UE
• Ventes ou prestations à destination d'un pays hors Union européenne
• Activités dispensées de TVA quel que soit le CA (santé, formation, assurance)

Livraisons intracommunautaires (UE)

Lorsque vous vendez des biens à un professionnel assujetti à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne, la vente est exonérée au titre de l'article 262 ter I du CGI. La mention à inscrire sur la facture est : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».

Deux obligations supplémentaires s'appliquent. Vous devez faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties (le vôtre et celui de votre client). Vous devez aussi effectuer une déclaration européenne de services (DES) ou une déclaration d'échanges de biens (DEB/Intrastat) selon la nature de la transaction.

Exportations hors UE

Les ventes de biens ou services à un client situé hors de l'Union européenne sont exonérées au titre de l'article 262 I du CGI. La mention obligatoire sur la facture est : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI ».

Vous devez conserver un justificatif d'exportation (document douanier, preuve de sortie du territoire) pour prouver la réalité de l'opération en cas de contrôle fiscal.

Les activités exonérées par nature

Certaines activités sont exonérées de TVA quel que soit le niveau de chiffre d'affaires, en vertu de l'article 261 du CGI :

• Activités médicales et paramédicales (article 261-4-1° du CGI)
• Enseignement et formation professionnelle, sous conditions et avec une attestation de la DREETS
• Certaines opérations bancaires et d'assurance
• Locations de logements meublés non classés, sous certains seuils

La mention à inscrire sur la facture varie selon la base légale de l'exonération. Adaptez-la à votre situation : « Exonération de TVA, article 261-4-1° du CGI » pour un médecin, par exemple.

Quelles sont les erreurs fréquentes sur les factures sans TVA ?

Les factures sans TVA semblent plus simples qu'une facture classique, mais elles sont aussi une source fréquente d'erreurs fiscales. Voici les cinq pièges les plus courants et leurs conséquences concrètes.

• Appliquer la TVA par erreur sur vos factures
• Omettre la mention légale d'exonération
• Inscrire un total TTC au lieu du HT
• Laisser des trous dans la numérotation
• Ignorer le dépassement des seuils de franchise

Facturer la TVA alors qu'on est en franchise

C'est l'erreur la plus coûteuse. Un créateur d'entreprise qui utilise un modèle de facture standard avec TVA pré-remplie peut facturer la TVA sans s'en rendre compte. La conséquence est immédiate : toute TVA facturée doit être reversée au Trésor public, même si elle n'était pas due. Vous payez donc un impôt que vous n'aviez aucune obligation de collecter.

Oublier la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

L'absence de cette mention ne rend pas la facture nulle, mais elle vous expose à une amende de 15 € par mention manquante (article 1737-II du CGI). Cette amende est plafonnée à 25 % du montant de la facture. Sur un volume important de factures, le montant cumulé peut devenir significatif.

Afficher un montant TTC sur la facture

En franchise en base, il n'y a ni TVA ni TTC. Tout est exprimé en montant hors taxe. Écrire « Total TTC » sur une facture sans TVA crée une confusion pour votre client et peut laisser croire que la TVA est incluse dans le prix. Utilisez uniquement la mention « Total HT ».

Ne pas numéroter ses factures de manière chronologique

La numérotation chronologique doit être séquentielle et continue : F-001, F-002, F-003. Chaque facture porte un numéro unique. Une numérotation aléatoire ou comportant des trous (F-001, F-003, F-007) peut être contestée lors d'un contrôle fiscal. L'administration y voit un indice de factures manquantes ou supprimées.

Continuer à facturer sans TVA après avoir dépassé les seuils

Le dépassement du seuil majoré en cours d'année vous rend redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Toutes les factures émises après cette date doivent inclure la TVA. Continuer à facturer sans TVA après ce seuil expose à un redressement fiscal, avec paiement rétroactif de la TVA non collectée, majoré de pénalités.

Bon à savoir : Le dépassement du seuil majoré entraîne l'application immédiate de la TVA, dès le jour du dépassement et non au 1er janvier suivant. Surveillez votre CA en temps réel pour anticiper ce basculement et éviter un redressement rétroactif.

Logiciel de facturation ou modèle statique : que choisir ?

Les modèles Word, Excel et PDF sont un bon point de départ, mais ils ont des limites à mesure que votre activité se développe. Voici ce qui les distingue d'un logiciel de facturation dédié.

Les limites d'un modèle Word ou Excel

Un modèle statique repose entièrement sur vous. Chaque mention doit être vérifiée manuellement, et le risque d'erreur humaine augmente avec le nombre de factures. La numérotation chronologique n'est pas automatisée : un copier-coller malheureux peut créer un doublon ou un trou. Le suivi des paiements et les relances restent manuels.

Un fichier Word ou Excel n'est pas non plus conforme à la réforme de la facturation électronique. L'obligation de réception des factures électroniques s'applique depuis septembre 2026, et l'obligation d'émission suivra en 2027 selon la taille de l'entreprise. Pour comprendre les implications de cette réforme, consultez le guide sur la facturation électronique et la loi de finances. Un modèle statique ne répond pas à ces exigences.

Ce qu'apporte un logiciel de facturation

Un logiciel dédié automatise les tâches qui génèrent le plus d'erreurs :

• Mentions obligatoires pré-remplies et mises à jour automatiquement selon votre régime fiscal
• Numérotation chronologique automatique, sans risque de doublon
• Suivi des paiements en temps réel et relances automatiques
• Conformité à la réforme de la facturation électronique
• Archivage sécurisé des factures (obligation de conservation de 10 ans)

Bon à savoir : La comptabilité Swapn est accessible dès 29 € HT/mois, sans engagement, avec assistance comptable et bilan annuel certifié par un Expert-Comptable inclus. Pour la facturation électronique conforme, Swapn propose l'abonnement à son partenaire Tiime (facturation électronique, compte pro, synchronisation bancaire), facturé séparément : 6 mois offerts, puis facturé au-delà.

Les questions fréquentes sur le modèle de facture sans TVA

Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?

Vous devez inscrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture. Cette mention remplace les lignes taux de TVA, montant de TVA et total TTC. Sans elle, vous risquez une amende de 15 € par mention manquante.

Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Non, tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base : 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente de marchandises. Au-delà du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la TVA s'applique dès le jour du dépassement. Pour tout savoir sur la TVA en micro-entreprise, les règles sont détaillées dans un guide dédié.

Peut-on déduire la TVA sur ses achats quand on est en franchise ?

Non. La contrepartie de la franchise en base est l'impossibilité de récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, fournitures). Vos dépenses sont facturées TTC sans possibilité de déduction. C'est un critère important si vos achats sont élevés.

Comment numéroter ses factures sans TVA ?

La numérotation doit être chronologique et continue, sans trou. Vous pouvez adopter le format « F-2026-001, F-2026-002 » ou tout autre système séquentiel. Chaque numéro doit être unique et la séquence ininterrompue.

Faut-il faire une facture d'acompte sans TVA ?

Oui. Si vous percevez un acompte avant l'exécution de la prestation, vous devez émettre une facture d'acompte. Elle comporte les mêmes mentions obligatoires qu'une facture classique, y compris « TVA non applicable, article 293 B du CGI », plus la référence au devis. Vous pouvez vous appuyer sur un modèle de devis conforme pour préparer ce document en amont.

Quelle différence entre une facture HT et une facture sans TVA ?

Une facture HT présente un montant hors taxe auquel on ajoute la TVA pour obtenir le TTC. Une facture sans TVA, en franchise en base, ne comporte aucune ligne TVA : le montant HT est le montant final à payer. La mention « TVA non applicable » clarifie cette distinction.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en cours d'année ?

Si vous dépassez le seuil majoré (93 500 € en vente, 41 250 € en services), vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Toutes les factures émises après cette date doivent inclure la TVA. Vous devez alors demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts.

Une SASU ou une EURL peut-elle bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Oui. La franchise en base n'est pas réservée aux micro-entrepreneurs. Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique (SASU, SAS, EURL, SARL, EI), peut en bénéficier tant que son CA reste sous les seuils. La seule condition est le niveau de chiffre d'affaires.

Sources & Références

Service-Public : Modèles de factures à adresser à un client professionnel

Impots.gouv.fr : Les régimes d'imposition à la TVA

Economie.gouv.fr : Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?