Que contient le modèle d'acte de nomination de la gérance ?
L'acte de nomination de la gérance est un document juridique qui formalise la désignation du dirigeant d'une société. Pour les formes de société comme la SARL, l'EURL ou la SCI, ce dirigeant est appelé "gérant". Ce document est la preuve officielle de sa nomination et définit les contours de sa mission.
Il peut être établi de deux manières :
- Directement dans les statuts de la société lors de sa création.
- Via un acte séparé, souvent un procès-verbal (PV) d'assemblée générale. C'est la méthode la plus courante et la plus flexible.
Le tableau ci-dessous liste les informations indispensables à faire figurer sur cet acte.
| Caractéristiques |
Description |
| Identification de la société |
Dénomination sociale, forme juridique (SARL, SCI...), capital social, adresse du siège et numéro SIREN (si déjà immatriculée). |
| Identification du gérant |
Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle de la personne nommée. |
| Durée du mandat |
La durée pour laquelle le gérant est nommé. Elle peut être indéterminée (le cas le plus fréquent) ou déterminée (un nombre d'années précis). |
| Pouvoirs et Rémunération |
Le document peut préciser l'étendue des pouvoirs du gérant et les conditions de sa rémunération si elle est décidée à ce moment. |
| Acceptation du gérant |
Le gérant doit formellement accepter ses fonctions. Cela se matérialise par sa signature, souvent précédée de la mention "Bon pour acceptation des fonctions de gérant". |
| Déclaration de non-condamnation |
Le gérant doit attester sur l'honneur qu'il n'est sous le coup d'aucune interdiction de gérer une entreprise. |
L'acte de nomination est-il obligatoire ?
Oui, absolument. Aucune société ne peut fonctionner sans dirigeant légalement désigné. La nomination d'un gérant est une étape obligatoire aussi bien lors de la création de l'entreprise que lors de tout changement de dirigeant en cours de vie sociale.
Sans cet acte officiel, les décisions prises par le dirigeant pourraient être contestées, et les formalités d'immatriculation ou de modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) seraient impossibles.
Bon à savoir : Il est fortement recommandé de nommer le gérant dans un acte séparé plutôt que dans les statuts. Cela évite une procédure de modification statutaire, plus lourde et coûteuse, à chaque changement de dirigeant.
Comment utiliser notre modèle d'acte de nomination ?
Notre modèle est conçu pour être une base solide et complète, facile à adapter à la situation de votre société.
- Identifiez le contexte : S'agit-il d'une nomination initiale lors de la création ou d'un changement de gérant ? L'acte sera légèrement différent.
- Renseignez les informations : Complétez les champs concernant votre société (dénomination, capital...) et ceux relatifs au gérant désigné (nom, adresse...).
- Précisez la durée du mandat : Indiquez si la nomination est pour une durée déterminée ou indéterminée.
- Faites signer l'acte : Le document doit être signé par tous les associés (ou par ceux représentant la majorité requise) ainsi que par le nouveau gérant pour matérialiser son acceptation.
Bon à savoir : Cet acte n'est que la première étape. La nomination doit ensuite faire l'objet d'une publication dans un support d'annonces légales et d'une déclaration au greffe.
Quels sont les risques à éviter en rédigeant cet acte ?
Une erreur dans la nomination du gérant peut paralyser le fonctionnement de votre société. Voici les pièges à déjouer.
Oublier une mention obligatoire
L'absence d'informations clés, comme l'identité complète du gérant ou la durée de son mandat, peut entraîner un rejet du dossier par le greffe du tribunal de commerce. La rigueur est essentielle pour une formalité rapide et sans accroc.
Ne pas respecter les statuts
Les statuts de la société définissent les règles pour nommer le gérant (majorité des votes, quorum...). Ne pas suivre cette procédure peut rendre la nomination nulle. Les statuts sont votre loi : consultez-les avant tout.
Nommer une personne "interdite de gérer"
Certaines condamnations pénales entraînent une interdiction de diriger une entreprise. Nommer une personne sous le coup d'une telle interdiction est illégal. La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est là pour se prémunir contre ce risque.
Aperçu de notre modèle
Notre document est structuré pour vous guider à chaque étape et garantir la validité de l'acte.
Partie 1 : L'identification de la société
Cette section initiale présente clairement la société concernée par la nomination, avec toutes ses caractéristiques juridiques (dénomination sociale, forme, capital, siège, RCS).
Partie 2 : La décision de nomination
C'est le cœur de l'acte. Il formalise la décision des associés de nommer une personne précise en tant que gérant. Il contient l'identité complète du gérant et la durée de son mandat.
Partie 3 : L'acceptation et les déclarations
Cette dernière partie est cruciale : elle contient la déclaration d'acceptation du nouveau gérant, son attestation de non-condamnation et de filiation. Elle se termine par la date, le lieu et les signatures de tous les associés et du gérant nommé.
FAQ sur l'acte de nomination de gérance
Qui peut être nommé gérant d'une SARL ?
Le gérant d'une SARL doit obligatoirement être une personne physique. Il peut être l'un des associés ou une personne totalement extérieure à la société. Il doit être majeur et ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer.
Quelle est la différence entre un gérant et un président ?
Les deux sont des dirigeants, mais le titre dépend de la forme de la société. On parle de "gérant" pour les SARL, EURL, SCI, et de "président" pour les SAS et SASU. La nomination suit des règles similaires, mais les responsabilités et le statut social peuvent différer.
Quelles sont les formalités à accomplir après la nomination ?
Une fois l'acte de nomination signé, trois étapes sont obligatoires :
- Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
- Déclarer le changement de dirigeant sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.
- Déposer les pièces justificatives demandées (acte de nomination, attestation de parution, etc.) pour que le greffe mette à jour le Kbis de la société.
Sources et références
Entreprendre.service-public.gouv.fr - Nomination du dirigeant d'une société
Legifrance.gouv.fr - Section 2 : Gérance
Infogreffe.fr - Nomination d'un directeur général
