Sommaire
Résumé de l'article
- La carte professionnelle est obligatoire et accessible via un BTS Professions Immobilières, un bac+3 ou une expérience de 3 à 10 ans.
- Vous devez souscrire une assurance RCP et une garantie financière de 30 000 € minimum (puis 110 000 €).
- Le business plan doit inclure une étude de marché et un prévisionnel financier sur 3 ans.
- Choisissez l'EURL/SARL pour 45% de charges ou la SASU/SAS pour une meilleure protection sociale (75-80% de charges).
- L'immatriculation se fait via le Guichet Unique pour obtenir votre Kbis et démarrer légalement.
- Prévoyez un budget entre 20 000 € et 60 000 € pour lancer votre agence immobilière.
Quelles sont les conditions préalables pour créer une agence immobilière ?
Pour exercer en tant qu’agent immobilier, il est essentiel de respecter le cadre légal défini par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Cette réglementation vise à mieux encadrer la profession et à protéger les clients, en s’assurant que chaque agence dispose des compétences requises et des protections nécessaires.
La carte professionnelle : votre accès au métier d’agent immobilier
Pour exercer, l'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier est une étape incontournable. Délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), son obtention est soumise à trois conditions principales :
- L'aptitude professionnelle : il est nécessaire de la justifier par un diplôme (niveau bac+3 dans un domaine juridique, économique ou commercial), par une expérience professionnelle significative, par un BTS Professions Immobilières (bac +2), ou encore par la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE),
- La condition de moralité : votre casier judiciaire (bulletin n°2) doit être vierge de toute condamnation ou incapacité à exercer.
- L'immatriculation de l'entreprise : il est demandé de prouver que votre agence est bien enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Bon à savoir : La carte professionnelle a une durée de validité de 3 ans et son renouvellement est conditionné par une obligation de formation continue de minimum 42 heures.
Note de l’expert : Il existe trois cartes professionnelles selon l’activité que vous souhaitez exercer :
- La carte T pour la transaction immobilière sur les immeubles et fonds de commerce,
- la carte G pour la gestion locative,
- la carte S pour le syndic.
Ces mentions peuvent se cumuler.
La souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
La souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est une obligation légale pour tout agent immobilier. Elle couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels que vous pourriez causer à des tiers, comme des clients ou partenaires, en cas d’erreur, de négligence ou d'omission dans l’exercice de vos fonctions. Cela peut inclure, par exemple, la publication d’une annonce contenant des informations erronées ou la signature d’un mandat non conforme.
La mise en place d'une garantie financière
La garantie financière est obligatoire uniquement si vous détenez des fonds pour le compte de vos clients, tels que des séquestres ou des dépôts de garantie. Elle a pour but de sécuriser ces sommes et de garantir leur remboursement en cas de défaillance de votre agence. Le montant minimal requis est de 30 000 € pour les deux premières années d’activité, puis il passe à 110 000 €. Cette garantie peut être souscrite auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme spécialisé comme la GALIAN.
Comment structurer juridiquement et financièrement votre projet ?
Une fois les autorisations légales en vue, il est temps de poser les fondations solides de votre entreprise. Le choix de la structure juridique et l’élaboration d’un plan financier rigoureux constituent des piliers essentiels : ils influencent durablement la viabilité, la fiscalité et la crédibilité de votre agence.
La rédaction du business plan : la feuille de route de votre succès
Le business plan est le document stratégique qui formalise votre projet et sert à convaincre vos partenaires financiers. Il doit démontrer la pertinence de votre vision et la rentabilité attendue de votre future agence. Pour être complet, il doit intégrer :
- Une étude de marché sur votre secteur (concurrence, prix, demande).
- Votre stratégie commerciale (agence indépendante ou en franchise ?).
- Un prévisionnel financier approfondi sur au moins 3 ans (compte de résultat, plan de financement, budget de trésorerie).
- Votre plan de communication et d'acquisition de mandats.
Bon à savoir : Accordez une attention particulière au résumé opérationnel (« executive summary ») : c’est bien souvent la première et parfois la seule section lue par les banquiers.
Quel statut juridique privilégier pour créer son agence immobilière ?
Le choix du statut juridique est déterminant pour votre fiscalité et votre protection sociale en tant que dirigeant. La décision dépend si vous entreprenez seul ou à plusieurs, et de vos priorités en matière de régime social et de fiscalité.
|
Statut Juridique |
Régime Social du Dirigeant |
Fiscalité |
Charges sociales |
Taxation dividendes |
Recommandé pour... |
|
EURL / SARL |
Travailleur Non Salarié (TNS) |
Impôt sur le Revenu (IS) |
45% |
57,8% |
L'entrepreneur qui souhaite se verser un rémunération mensuelle |
|
SASU / SAS |
Assimilé-Salarié |
Impôt sur les Sociétés (IS) |
75%/80% |
30% |
L’entrepreneur qui n’a pas besoin de se verser un salaire mensuel car il a déjà des revenus en parallèle ou bénéficie des allocations France Travail (ARE) / L'entrepreneur qui a des soucis de santé |
Le choix du statut est une étape très importante qui aura un impact direct sur la réussite de votre projet. Notre simulateur de statut juridique gratuit vous permettra de connaître le statut le plus adapté à votre situation.
La définition du capital social et du plan de financement
Le capital social représente l’investissement initial de l’entreprise et constitue un gage de sérieux vis-à-vis des tiers. Bien qu’un euro symbolique puisse parfois suffire, un capital plus important renforce nettement votre crédibilité. Parallèlement, le plan de financement recense l’ensemble des besoins matériels et immatériels nécessaires au démarrage : frais de création, aménagement du local, acquisition de matériel informatique, ainsi que le budget publicitaire initial. Ce document est indispensable pour obtenir des financements, qu’il s’agisse de prêts bancaires ou de prêts d’honneur.
Quelles sont les démarches administratives pour immatriculer votre agence ?
La dernière ligne droite consiste à donner une existence légale et officielle à votre entreprise. Ces formalités sont aujourd'hui centralisées sur la plateforme du Guichet Unique des entreprises, qui transmet votre dossier aux organismes compétents comme le Greffe du Tribunal de Commerce.
La domiciliation de l'entreprise et la publication d'un avis de constitution
Avant l'immatriculation, il est nécessaire de choisir un siège social pour votre agence. Plusieurs options s'offrent à vous : un bail commercial, une domiciliation au domicile du dirigeant (sous certaines conditions) ou le recours à une société de domiciliation. En parallèle, vous avez l'obligation de publier une annonce dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) du département de votre siège social pour informer les tiers de la création de votre société.
Bon à savoir : Publier son annonce légale sur des plateformes en ligne est généralement plus rapide et économique que de passer par les journaux traditionnels.
Le dépôt du dossier d'immatriculation au Greffe
L'étape finale est le dépôt d'un dossier complet auprès du Greffe pour obtenir votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et votre Kbis. Ce dossier, à soumettre au moyen du Guichet Unique, doit contenir plusieurs pièces justificatives :
- Les statuts finaux, datés et signés.
- L'attestation de dépôt du capital social.
- Le justificatif de domiciliation (bail, facture...).
- L'attestation de parution de l'annonce au JAL.
- La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.
- Une copie de votre pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
Une fois le dossier validé, vous recevrez votre extrait Kbis, la véritable carte d'identité de votre entreprise, qui vous donnera enfin la possibilité de commencer votre activité !
Pour vous soulager de ces démarches qui peuvent être complexes, Swapn propose de vous accompagner dans toutes les démarches liées à la création de votre société gratuitement. Prenez rendez-vous dès maintenant ici.
Les questions courantes sur la création d'une agence immobilière
Peut-on créer une agence immobilière sans diplôme ?
Oui, c'est possible, mais sous conditions. Pour obtenir la carte professionnelle sans diplôme spécifique, il est demandé de prouver une expérience professionnelle significative dans l'immobilier : au moins 3 ans en tant que salarié d'un agent immobilier titulaire de la carte si vous avez le baccalauréat, ou 10 ans si vous n'avez pas le bac (4 ans si vous avez exercé sous le statut de cadre). La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est une autre voie pour faire reconnaître vos compétences.
Quel est le budget moyen pour ouvrir son agence ?
Le budget est évolutif et dépend de votre projet (local ou non, franchise ou indépendant). Il est judicieux de prévoir une fourchette allant de 20 000 € à 60 000 €. Ce montant couvre les principaux postes de dépenses : les frais juridiques de création, le dépôt de la garantie financière, la souscription à l'assurance RCP, l'aménagement d'un local, les outils informatiques et le budget de communication pour le lancement.
Faut-il rejoindre un réseau de franchise ou être indépendant ?
Le choix dépend de vos priorités et de votre profil. Rejoindre une franchise offre une notoriété immédiate, des outils marketing efficaces et une formation continue, mais implique un droit d'entrée, des redevances et une perte d'autonomie. Être indépendant vous confère une liberté totale et 100 % des bénéfices, mais exige de construire votre marque, vos outils et votre réputation à partir de zéro.
Quel est le tarif à prévoir pour obtenir la carte professionnelle ?
|
Motif de la requête |
Tarif |
|
Délivrance de la carte professionnelle |
160,00 € |
|
Modification |
68,00 € |
|
Renouvellement |
130,00 € |
|
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité |
96,00 € |
|
Délivrance d'une attestation d'habilitation pour un agent commercial, un salarié, un négociateur en immobilier effectuée par le titulaire de carte professionnelle |
55,00 € |
Quels sont les risques encourus en exerçant sans la carte professionnelle ?
La détention de la carte professionnelle est obligatoire pour exercer le métier d’agent immobilier. Toute utilisation du titre sans cette carte est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Bon à savoir : Il est possible d’exercer le métier d’agent immobilier sans avoir la carte professionnelle. Dans ce cas, vous exercez pour le compte du titulaire de la carte, soit en tant que salarié, soit en nom propre (micro-entreprise ou entreprise individuelle).
Sources et références
Entreprendre.service-public.gouv.fr : Devenir agent immobilier
Legifrance.gouv.fr : La garantie financière
Rédigé par Grégoire Charroyer
Grégoire, avec une décennie d'expertise dans la création de société, il est incollable sur les sujets entrepreneuriaux. Son objectif ? Démystifier la création d'entreprise. Hors du travail, il se passionne pour le tennis, la course à pied et se plonge dans des romans policiers. Sa réalisation la plus folle ? Un service de Dog Sitting couplé à un traiteur à domicile pour chiens, alliant affaires et fantaisie.
