Déposer sa marque de cuisine à l'INPI | Le guide 2026

L'importance de déposer sa marque de cuisine

Le dépôt de votre marque constitue le geste fondateur pour la sécurité de votre projet et la construction d'un actif immatériel fort. Il s'agit d'un moyen efficace de défense face à la concurrence, vous assurant l'exclusivité d'exploitation de votre nom et de votre image. Cette démarche officielle confère un monopole d'exploitation sur le territoire choisi, un avantage certain pour votre développement. Cet investissement augmente également la valorisation de votre entreprise et dissuade les tentatives de contrefaçon ou de parasitisme.

Comment déposer sa marque de cuisine à l'INPI ?

La procédure de dépôt de marque en France s'effectue en ligne auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le portail a été conçu pour guider les entrepreneurs pas à pas, rendant la démarche structurée et simple, même sans être un expert juridique.

Le dépôt de marque : où, par qui et quand ?

Ou déposer sa marque ?

Pour déposer sa marque de cuisine en ligne, c’est très simple. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI, le seul interlocuteur légal qui sera en mesure de protéger votre nom, votre logo ou même votre slogan.

Qui peut faire un dépôt de marque ?

Vous pouvez le faire vous-même en ligne en ayant accès au portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme de l’INPI pour réaliser l'ensemble de vos démarches de propriété intellectuelle en ligne de manière simple et sécurisée. Cependant, vous pouvez aussi faire appel à un avocat en propriété intellectuelle si votre projet est d’envergure nationale ou internationale.

Quand faire le dépôt de marque ?

Il est recommandé de le faire le plus tôt possible, idéalement avant même de communiquer sur les réseaux sociaux ou de créer votre site web.

La procédure avant de déposer votre marque

La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. Avant de vous lancer, il est important de consulter au préalable et de vous assurer de la validité et la disponibilité de votre marque.

Quelles sont les étapes du dépôt de marque ?

La réussite de votre dépôt dépend d'une préparation minutieuse. Le respect de ces étapes vous évitera des erreurs coûteuses.

1. Vérifier la disponibilité de la marque : C'est la première action à mener. Il convient de s'assurer que le nom visé n'est pas déjà pris ou trop similaire à une marque existante dans votre secteur, via une recherche d'antériorité sur la base de données de l'INPI.
2. Choisir les classes adéquates : Vous devez désigner précisément les produits et services pour lesquels votre marque sera protégée. Ces derniers sont rangés dans des catégories nommées "classes".
3. Remplir le dossier en ligne : Le formulaire sur le site de l'INPI vous guide pour fournir toutes les informations requises (vos coordonnées, le modèle de la marque, les classes choisies). Voici le portail sur lequel vous rendre : https://procedures.inpi.fr/?/
4. Publication au BOPI : Après soumission et paiement du dossier, l'INPI publie votre demande au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Un délai de deux mois s'ouvre alors, durant lequel des tiers peuvent formuler une opposition à votre dépôt.
5. Examen par l'INPI : L'institut vérifie ensuite que votre demande respecte toutes les conditions de validité (par exemple, que la marque n'est pas simplement descriptive).
6. Recevoir le certificat d'enregistrement : En l'absence d'opposition ou d'objection, votre marque est officiellement enregistrée environ cinq mois après le dépôt. Vous recevez votre certificat qui atteste de votre droit de propriété.

Quelles conditions ma marque doit-elle remplir ?

Les différentes conditions pour la validité de la marque :

• La marque doit être distinctive : La distinctivité est très importante pour qu'une marque soit considérée comme valide. Elle ne doit pas être une simple description technique mais elle doit permettre de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'une autre.
• La marque doit être licite : Une marque ne doit pas être contraire à l’ordre public. Elle ne doit pas inclure de symboles ou de termes offensants, discriminatoires ou injurieux. En clair, elle doit être "propre" aux yeux de la loi et de la morale publique.
• La marque doit être non déceptive : La marque ne doit pas tromper le public sur la qualité, l'origine ou la nature des produits ou services. Vous ne devez pas "mentir" au consommateur via le nom.
• La marque doit être disponible : Avant de déposer votre marque, il est essentiel de vérifier sa disponibilité pour éviter toute confusion avec les différents concurrents et pour ne pas avoir de problèmes.

Quelles sont les protections possibles pour votre marque de cuisine ?

La propriété intellectuelle offre plusieurs outils pour protéger les différentes facettes de votre activité. Le choix de la protection adaptée à chaque élément est à considérer.

• Le nom de votre création ou de votre restaurant : La protection la plus courante et pertinente s'effectue par le dépôt de marque. C'est ce qui vous attribue légalement votre nom commercial.
• L'aspect visuel d'un plat ou d'un packaging : Si l'esthétique de vos créations est singulière, vous pouvez la protéger via un dépôt de dessin et modèle. Le chef Alain Passard a par exemple protégé la forme de sa tarte "bouquet de roses"
• Une recette véritablement innovante : Si votre recette apporte une solution à un problème technique précis (par exemple, une méthode de conservation), elle peut faire l'objet d'un dépôt de brevet. Votre savoir-faire : Pour une recette traditionnelle ou une technique particulière, le secret de fabrication représente une protection adaptée. Cela suppose de ne pas la divulguer et de la sécuriser par des accords de confidentialité

Le choix des classes : une décision d'importance

Le choix des classes a un caractère essentiel car il établit l'étendue de votre monopole. Une marque est protégée uniquement pour les activités déclarées. Il convient de couvrir votre activité actuelle et d'anticiper vos développements futurs.

Bon à savoir : Il n'est pas possible d'ajouter des classes après le dépôt. Pour étendre votre protection, il faudra effectuer un nouveau dépôt complet.

Combien coûte le dépôt d’une marque ?

Protéger sa marque a un coût, qui doit être considéré comme un investissement pour la continuité de votre activité. Les tarifs officiels de l'INPI sont les suivants :

• 190 € pour le dépôt dans une classe.
• 40 € pour chaque classe supplémentaire.

La protection est valable 10 ans sur tout le territoire français. Le renouvellement coûte 290 € pour une classe (plus 40 € par classe additionnelle) et peut être fait sans limite de temps.

Les questions courantes sur la protection des créations culinaires

Quelle est la différence entre droit d'auteur et dépôt de marque ?

Il est primordial de ne pas confondre le droit d'auteur qui s'acquiert sans formalités et la marque qui nécessite un enregistrement officiel.

À noter : Le droit d'auteur ne protège pas une idée ou un concept mais bien la matérialisation originale de cette idée contrairement au dépôt de la marque qui est votre bouclier commercial et protège vos produits et services.

Peut-on protéger et déposer une saveur ou un goût en tant que marque ?

Non. Cette question a été tranchée par la justice européenne. La saveur d'un produit est considérée comme une expérience subjective et variable d'une personne à l'autre. Comme elle ne peut être identifiée avec précision et objectivité, elle n'est pas qualifiée d'œuvre protégeable par le droit d'auteur ou la marque. Le secret reste la seule protection pour un goût singulier. Cette condition est techniquement très difficile à remplir et ne permet donc pas qu'une odeur ou un goût soient protégeables à ce jour.

Une recette de cuisine est-elle protégeable par le droit d'auteur ?

La protection ne s'applique pas à la recette en elle-même. La jurisprudence est constante sur ce point : une recette est avant tout la description d'un savoir-faire, une succession d'instructions techniques. Or, un savoir-faire n'est pas couvert par le droit d'auteur. En revanche, la manière dont la recette est rédigée (le texte lui-même), si elle est particulièrement originale et littéraire, peut être protégée. Cela interdit la copie du texte mot pour mot, mais n'interdit pas la réalisation de la recette.

Le coût d’un dépôt de marque varie-t-il en fonction de la forme de la marque ?

Quelle que soit la marque déposée (un visuel, une association d’un terme verbal et d’un visuel, un groupe de mots…), le montant de la redevance de dépôt est le même.

Que faire si un concurrent copie ma marque ?

Si votre marque est enregistrée, vous disposez de moyens juridiques. Si vous découvrez qu'un tiers tente de déposer une marque identique ou très similaire à la vôtre, vous pouvez former une procédure d'opposition auprès de l'INPI dans un délai de deux mois après la publication de sa demande. Si le concurrent utilise déjà votre marque sans autorisation, vous pouvez engager une action en contrefaçon devant les tribunaux pour faire cesser l'usage et obtenir des dommages et intérêts.

Peut-on déposer une marque déjà enregistrée par quelqu'un d'autre mais pour des produits ou services différents ?

Rien ne s’oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a aucun risque de confusion.

Qu'est-ce qu'une classe ?

Un dépôt de marque s'effectue dans un domaine précis, pour certains produits et/ou services. Une classe est un regroupement de produits ou de services, qui permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés. Il existe 45 classes différentes regroupant des produits et services de même nature.

Sources & Références

Inpi.fr - Déposer sa marque

Inpi.fr - Le déposant et coût d'une marque