Le dirigeant SASU : fonctions, avantages et statut social

Nomination du dirigeant de SASU

Qui peut être nommé dirigeant d'une SASU ?

Le président d'une SASU peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une autre société).

Bon à savoir : à l’inverse, dans une EURL, le gérant doit obligatoirement être une personne physique.

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le président doit avoir la capacité d'administrer et de gérer une entreprise (être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle), ne pas être frappé d’une interdiction de gérer, d’une faillite personnelle ou d’une incapacité équivalente prononcée par un tribunal. Il doit également respecter, le cas échéant, la limite d’âge prévue par les statuts pour exercer les fonctions de président.

Lorsque le président de la SASU est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent chargé d’exercer cette fonction au nom et pour le compte de la société.

Comment nommer un dirigeant de SASU ?

La nomination du président d’une SASU ne fait l’objet d’aucune formalité complexe. Les modalités de désignation sont librement fixées dans les statuts de la société (Art. L. 227-5 du Code de commerce).

Le président peut ainsi être désigné directement dans les statuts ou nommé par un acte séparé, le plus souvent un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Bon à savoir : la nomination par acte séparé est la solution la plus utilisée en pratique, car elle permet de changer de président sans entraîner une modification des statuts.

Lors de la création de la SASU, le premier président doit obligatoirement être nommé dans les statuts. Les statuts doivent préciser la durée de son mandat. À défaut de précision, il est nommé pour une durée illimitée.

Enfin, il ne peut y avoir qu’un seul président dans une SASU.

Quels sont les pouvoirs et responsabilités du président de SASU ?

Pouvoirs de décision et de gestion du dirigeant

Le président d’une SASU est le représentant légal de la société. Il agit au nom de l’entreprise et prend les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

Son rôle consiste à définir la stratégie de l’entreprise et à veiller à sa mise en œuvre. Il assure notamment la gestion quotidienne de la société, supervise les opérations et entretient les relations avec les clients, fournisseurs et partenaires.

Il gère également les aspects comptables, financiers et administratifs, ainsi que la direction du personnel lorsque l'entreprise emploie des salariés.

Bon à savoir : dans une SASU, l’associé unique détient l’ensemble des pouvoirs de décision. Le plus souvent, il est aussi le président de la société, ce qui simplifie la prise de décision et la gestion au quotidien.

Responsabilité civile et pénale du dirigeant 

Le président est responsable des actes qu’il accomplit pour le compte de la SASU. En cas de faute de gestion ou de non-respect des obligations légales, il peut être tenu personnellement responsable.

Sa responsabilité civile peut ainsi être engagée s’il a causé un préjudice à la société ou à un tiers.
De même, il peut être poursuivi pénalement s'il a commis une infraction, comme une fraude fiscale ou une utilisation abusive des fonds de l’entreprise.

Quel est le régime social du dirigeant de SASU ?

Cotisations sociales du président de SASU

Lorsqu'il est rémunéré pour ses fonctions de dirigeant, le président de SASU est considéré comme un assimilé salarié. Il relève ainsi du régime général de la sécurité sociale et bénéficie d'une protection sociale avantageuse, similaire à celle des salariés, à l'exception de l'assurance-chômage.

Sa couverture sociale comprend notamment :

• L'assurance maladie-maternité ;
• Les allocations familiales ;
• L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) ;
• L'assurance retraite de base et complémentaire ;
• L'assurance prévoyance.

Les cotisations sociales du président de SASU sont calculées sur la base de sa rémunération brute. Elles représentent environ 70 à 80 % de son salaire net.

Bon à savoir : si le président ne perçoit aucune rémunération, aucune cotisation sociale n’est due.

Contrairement au statut d'assimilé salarié, le travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants, paie des cotisations sociales moins élevées, mais bénéficie d’une couverture sociale plus limitée.

Rémunération du président de SASU

Le président de SASU peut être rémunéré sous forme de salaire ou de dividendes, selon la politique de l'entreprise.

S'il est rémunéré sous forme de salaire, la rémunération du président est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Comme pour un salarié classique, il peut appliquer la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou opter pour la déduction des frais réels (véhicule, repas, matériel, etc.).

Si le président perçoit des dividendes, ceux-ci sont alors imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Le président peut toutefois opter, sur demande, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Bon à savoir : le salaire versé au dirigeant de la SASU est déductible du résultat imposable de la société, sous certaines conditions. À l'inverse, les dividendes ne sont pas déductibles du résultat imposable.

Quels sont les avantages et inconvénients d’être dirigeant d'une SASU ?

La cessation des fonctions du dirigeant d'une SASU

Comment mettre fin au mandat du dirigeant ?

Le mandat du président d’une SASU peut prendre fin pour plusieurs raisons : une démission, une révocation décidée par l’associé unique, une incapacité ou une interdiction de gérer prononcée à son encontre.

Le mandat peut également cesser à l’arrivée de son terme, lorsque la nomination a été effectuée pour une durée déterminée, ou encore en cas d’atteinte de la limite d’âge fixée par les statuts pour l'exercice de ses fonctions.

Bon à savoir : les statuts de la SASU peuvent d'ailleurs être aménagés pour prévoir les conditions de révocation du président.

Quelle qu’en soit la cause, la cessation du mandat doit faire l’objet de formalités administratives, notamment d'une déclaration au greffe du tribunal de commerce et, le cas échéant, d'une mise à jour des statuts de la SASU.

Quelles sont les conséquences de la fin du mandat ?

La cessation du mandat du président entraîne la fin de son pouvoir de représentation de la société. Dès lors que la décision de cessation est prise, il ne peut plus agir au nom de la société.

Pour assurer la continuité de la direction, un nouveau président doit être nommé selon les règles fixées par les statuts ou par décision de l’associé unique.

En cas de cessation du mandat, plusieurs démarches doivent être réalisées : la publication d'un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), le dépôt du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce et, le cas échéant, la mise à jour des statuts de la SASU si le nom du président y était mentionné expressément.

FAQ - Questions fréquentes

Qui peut être dirigeant d'une SASU ?

Toute personne physique ou morale peut être dirigeante d’une SASU. Le dirigeant doit seulement avoir la capacité d'administrer et de gérer une entreprise (être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle), ne pas être frappé d’une interdiction de gérer, d’une faillite personnelle ou d’une incapacité équivalente prononcée par un tribunal.

Quel est le rôle du dirigeant d'une SASU ?

Le dirigeant d'une SASU a un rôle central dans la gestion de l’entreprise. Il définit la stratégie, prend les décisions importantes et veille à leur bonne application. Il assure notamment la gestion quotidienne de la société, supervise les opérations et entretient les relations avec les clients, fournisseurs et partenaires.

Comment le dirigeant SASU est-il rémunéré ?

Le dirigeant de SASU peut être rémunéré sous forme de salaire ou de dividendes, selon la politique de l'entreprise. S'il est rémunéré sous forme de salaire, la rémunération du président est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Si le président perçoit des dividendes, ceux-ci sont alors imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Sources & Références

Légifrance - Code de commerce, Article L227-5 (Nomination du président de SASU)

Entreprendre.Service-public.fr - Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu’il faut savoir

Entreprendre.Service-public.fr - Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu’il faut savoir