Fermeture SASU et chômage : connaître le lien et vos droits

Résumé de l'article

• Après la fermeture d'une SASU, l'accès au chômage se fait par deux voies : l'ARE, si le président avait un contrat de travail salarié distinct de son mandat, ou l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants).
• L'ATI est une option pour le dirigeant indépendant, mais elle est soumise à des conditions strictes : une cessation d'activité involontaire (ex: liquidation judiciaire), 2 ans d'activité minimum et des revenus suffisants.
• Un président de SASU non rémunéré peut conserver et percevoir l'intégralité de ses droits à l'ARE acquis lors d'un emploi précédent, à condition de ne toucher aucun salaire de sa société.
• Le caractère involontaire de la fermeture est crucial. Une liquidation judiciaire est un motif reconnu, tandis qu'une simple dissolution volontaire sans difficultés économiques complique fortement l'accès aux aides.
• Le respect des étapes légales : dissolution, liquidation, puis radiation – est impératif. Un dossier incomplet ou des démarches bâclées peuvent entraîner le rejet de la demande par France Travail.
• Avant de fermer, des alternatives comme la mise en sommeil de la SASU pour temporiser, ou sa réorganisation pour y intégrer un véritable contrat de travail, peuvent permettre de mieux préserver ses droits sociaux.

Arrêter une SASU, c’est décider de clore une aventure entrepreneuriale. Mais au-delà des démarches légales, le dirigeant se demande souvent : vais-je toucher le chômage ?
Le lien entre fermeture de SASU et chômage auto-entrepreneur, entre droits du travailleur indépendant chômage et du président SASU non rémunéré, est complexe. À travers cet éclairage, nous exposerons les conditions, les étapes, les pièges et les alternatives pour limiter la casse sociale en fin d’activité.

Quelles sont les étapes de la fermeture d’une SASU ?

Avant d’étudier l’ARE et SASU ou l’allocation travailleur indépendant, il faut sécuriser la cessation d’activité et la fermeture de la SASU.

Dissolution d’une SASU : décision formelle et ARE pour un président de SASU

La dissolution entérine l’arrêt du projet avec :

• Décision de l’associé unique ;
• Nomination d’un liquidateur ;
• Procès-verbal ;
• Annonce légale ;
• Et enregistrement au guichet unique.

Sur le plan social, le mandat social d’un dirigeant assimilé-salarié ne crée pas, à lui seul, un droit au chômage. Une éligibilité à l’ARE suppose un contrat salarié réel, avec un lien de subordination, des fiches de paie et une rupture involontaire.

À défaut, seule l’allocation travailleur indépendant peut être envisagée si les conditions suivantes sont réunies. Cette étape fixe la date de cessation d’activité qui servira de repère pour les délais et l’actualisation mensuelle.

Bon à savoir : En cas d’auto-entrepreneur devenu président, ou de travailleurs indépendants, l’articulation avec l’assurance chômage reste spécifique : seules des allocations chômage ouvertes par un contrat de travail distinct ou l’ATI peuvent, selon les conditions d’éligibilité, prendre le relais.

Liquidation : actif, passif et liquidation judiciaire salarié CDI chômage

Vient ensuite la liquidation, qui consiste à réaliser l’actif, apurer le passif, arrêter les comptes et établir le PV de clôture. En cas de difficultés, la procédure collective de liquidation judiciaire établit le caractère involontaire de la perte d’activité, élément important pour un cadre dirigeant au chômage, un gérant non salarié au chômage, un gérant SARL au chômage ou un président de SAS.

Bon à savoir : Les dividendes en SASU (leur montant ou leur versement) ne remplacent pas un salaire dans l’analyse des droits.

Radiation RCS : dépôt final, chômage freelance et allocation des travailleurs indépendants

La radiation statue sur la disparition juridique au RCS après dépôt du dossier complet au greffe. C’est seulement une fois ce cap passé que le travailleur indépendant au chômage peut finaliser sa demande d’ATI auprès de France Travail si la perte d’activité est définitive et involontaire, avec revenus antérieurs au-dessus d’un seuil et ressources personnelles limitées.

Certains choisissent l’option ARCE au moment d’une création d’entreprise ou d’une reprise, mais en fermeture on regarde surtout l’ATI et, pour quelques présidents de SASU non rémunéré, les droits au chômage antérieurs sont maintenus.

Ces étapes, si elles sont bâclées, fragilisent la réponse administrative et donc l’indemnisation au titre de l’assurance.

Le chômage pour le dirigeant de SASU : un droit possible ?

Oui, mais dans des cas très contingentés, ce n’est pas la règle, c’est l’exception.

Le cas du contrat salarié associé

Si un président cumule ses fonctions avec un contrat de travail salarié réel, il peut ouvrir des droits à l’ARE, selon les conditions classiques (affiliation, durée de travail, rupture involontaire).

Bon à savoir : Le contrat doit être distinct du mandat et répondre aux critères d’un vrai salaire.

Le dispositif ATI pour les indépendants

Mis en place pour sécuriser les entrepreneurs, l’ATI permet à un travailleur indépendant (dont un président de SASU) de percevoir une allocation si l’activité cesse de façon non volontaire (liquidation judiciaire, redressement) et si l’on remplit plusieurs conditions :

• Avoir exercé l’activité pendant deux ans minimum,
• Avoir perçu un revenu d’au moins 10 000 € annuels sur deux années,
• Avoir des ressources personnelles limitées,
• Être inscrit à France Travail.

L’ATI constitue un filet de sécurité, mais elle ne dure pas longtemps (généralement six mois) et n’est pas cumulable avec l’ASS ou d’autres dispositifs.

Conditions d’accès au chômage après fermeture de la SASU

Même si vous visez l’ARE comme un salarié ou l’allocation travailleur indépendant (ATI) en tant que freelance au chômage, l’accès dépend d’un faisceau de critères vérifiables.

Affiliation et durée : éligibilité à l’ARE et repères France Travail

Côté ARE, l’ouverture des droits au chômage suppose une durée d’affiliation minimale en jours ou heures sur la période de référence (par exemple 130 jours ou 910 heures, soit environ six mois), les règles précises variant selon l’âge et la date de fin de contrat.

L’affiliation repose sur un emploi salarié réel, non sur le seul mandat de président (représentant légal d'une société).

Revenu de référence pour l’ATI : seuils et travailleurs indépendants

Si vous sollicitez l’ATI, la réglementation impose notamment d’avoir exercé pendant une durée minimale et d’avoir perçu un revenu supérieur à un seuil sur l’une (ou les deux, selon périodes) des années précédant la cessation.

Les fourchettes de montant et la durée de l’ATI sont forfaitaires et limitées dans le temps, avec une estimation aujourd’hui autour de 19,73 à 26,30 euros par jour, versés environ six mois.

Nature involontaire de la cessation : liquidation judiciaire, salarié CDI, chômage et motifs recevables

L’ATI vise une perte d’activité involontaire et définitive : la liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire menant au remplacement du dirigeant comptent parmi les causes admises. Une simple dissolution volontaire sans difficulté avérée est beaucoup moins favorable.

Ressources personnelles et plafonds : arbitrage avec d’autres aides

L’instruction vérifie également vos ressources personnelles actuelles, qui doivent rester sous des plafonds réglementaires pour l’ATI.

Le but est d’assurer une indemnisation au titre de la perte d’activité lorsque vous n’avez plus de revenus professionnels suffisants.

Inscription, réinscription Pôle emploi après cessation d’inscription et actualisation mensuelle

Dernier pilier : l’inscription (ou réinscription) comme demandeur d’emploi chez France Travail dans les délais, puis l’actualisation mensuelle obligatoire. L’absence d’actualisation coupe le versement des allocations chômage et compromet l’examen du dossier, qu’il s’agisse d’ARE ou d’ATI.

En résumé, l’accès au chômage après fermeture d’une SASU repose sur la bonne case réglementaire (ARE avec contrat salarié réel ou ATI pour travailleurs indépendants), la preuve d’une cessation involontaire, le respect des seuils de revenu et de ressources, et la conformité des démarches France Travail.

Si l’un de ces critères fait défaut, vous perdrez vos chances.

Comment percevoir le chômage après la fermeture de la SASU ?

La démarche dépend de votre situation, ARE ou ATI, mais repose sur un dossier solide et une chronologie respectée :

1. Finaliser la dissolution, la liquidation et la radiation, avec toutes les pièces légales.
2. Faire inscription ou réinscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
3. Déposer une demande d’allocation : pour l’ARE, joindre contrats, bulletins, preuve de rupture ; pour l’ATI, actes de liquidation, justificatifs de revenus, etc.
4. Suivre l’instruction du dossier, le délai dépend du cas, entre quelques semaines et plusieurs mois.
5. Cumul avec une activité : dans certains cas, on peut cumuler une partie de l’ARE avec une nouvelle rémunération, tant que la somme reste sous le salaire de référence.

En liquidation judiciaire, l’administration reconnaît plus souvent le caractère involontaire, facilitant l’acceptation du dossier.

Le montant de l’indemnité chômage pour un dirigeant de SASU

Le montant dépend de vos droits validés ou de l’ATI, et de votre rémunération antérieure ou absence de rémunération :

• Dans le cas de l’ARE, le montant est calculé à partir du salaire de référence antérieur.
• Si vous n’avez pas de droits salariés, l’ATI offre un montant forfaitaire journalier (entre 19,73 €/jour et 26,30 €/jour selon les revenus), pendant environ six mois. 
• Si vous êtes président non rémunéré, vous pourriez percevoir la totalité de vos droits ARE tant que vous ne vous versez pas de salaire. 
• Le versement de dividendes n’est pas considéré comme une rémunération aux yeux de France Travail, mais il peut être requalifié en cas de contrôle si les comptes montrent une capacité de rémunération.

Droit au chômage après cessation d'activité selon le statut du dirigeant : TNS vs salarié

Votre statut social détermine vos possibilités d’accès aux allocations chômage.

Dirigeant assimilé salarié : accès au chômage possible sous conditions

Un président de SASU sous le régime assimilé salarié reste affilié au régime général de la sécurité sociale, mais ne cotise pas à l’assurance chômage du fait de son mandat social.

Pour prétendre à l’ARE, il doit cumuler un contrat de travail distinct, comportant des tâches techniques séparées du mandat, une rémunération spécifique et un lien de subordination évident. Cette configuration lui permet d’ouvrir des droits au chômage si les conditions d’affiliation et de cessation involontaire sont réunies.

Gérant non salarié (TNS) et chômage : les limites à l’ARE et l’option ATI

Un dirigeant non salarié ne relève pas du régime général pour l’assurance chômage, rendant l’accès à l’ARE quasi inexistant.

Pour lui, l’allocation travailleur indépendant (ATI) représente souvent la seule issue possible, à condition que la cessation d’activité soit involontaire et qu’il remplisse toutes les conditions d’éligibilité (durée d’activité, revenus de référence, ressources personnelles).

Dirigeant salarié et dirigeant non salarié : cumuler une activité salariée et prétendre à l’ARE

Lorsqu’un dirigeant exerce parallèlement une activité salariée, il peut cumuler des droits au chômage pour cette activité sous certaines conditions.

En pratique, il continue de percevoir l’ARE liée à son ancien emploi, tant que ses revenus salariés restent compatibles avec les plafonds et modalités de cumul fixés par France Travail ou Pôle emploi.

Erreurs à éviter lors de la fermeture d’une SASU pour accéder au chômage

Quelques faux pas classiques peuvent ruiner un dossier bien préparé :

• Ne pas cotiser via un contrat salarié distinct quand cela est possible : cela ferme automatiquement l’accès à l’ARE.
• Omettre les formalités de dissolution, liquidation ou radiation ou les faire partiellement : le dossier sera rejeté.
• Fermer l’entreprise de façon volontaire sans motif économique : cela affaiblit la reconnaissance de la cessation involontaire.
• Laisser expirer ses droits antérieurs par absence d’inscription ou par négligence d’actualisation.
• Ne pas documenter le caractère involontaire ou les revenus exigés.

Même à la création, les choix de création d’entreprise, de structure, de rémunération ou de distribution de dividendes peuvent influencer vos droits futurs.

Alternatives à la fermeture pour éviter la rupture avec le chômage

Quand la trésorerie se tend ou que la baisse d’activité s’installe, fermer n’est pas la seule voie. Deux leviers protègent souvent mieux vos droits au chômage après fermeture : la mise en sommeil et la reconfiguration en SAS avec contrat de travail distinct.

Mettre la SASU en sommeil : préserver la structure, temporiser la décision

La mise en sommeil suspend l’exploitation sans dissoudre la société : vous conservez l’historique juridique, les contrats, le compte bancaire professionnel et la capacité de reprise. Elle est simple à déclarer et limitée dans le temps.

Passé deux ans sans réactivation ni dissolution, une radiation d’office peut intervenir. Cette respiration est utile si vous envisagez une réorientation vers du chômage en freelance, un retour au salariat, ou une transition d’auto-entrepreneur vers une autre forme de capital.

En parallèle, vous préparez la suite avec une réinscription Pôle Emploi après la cessation d’inscription si besoin, et vérifiez l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de perte involontaire attestée.

Transformer la SASU et réorganiser le statut : vers un contrat de travail distinct et des cotisations chômage

Autre piste : transformer l’organisation en SAS et cumuler mandat et contrat salarié effectif. Le but est de reconstituer, dans le temps, des cotisations à l’assurance chômage grâce à une rémunération salariée véritable. 

Cette voie exige des fonctions techniques séparées du mandat, une rémunération distincte, des preuves de subordination (reporting, directives, contrôle), bref un emploi réel, non artificiel.

Bon à savoir : L’accès à l’ARE suppose ce cumul “propre” et vérifiable. À défaut, il faudra s’en tenir à l’allocation travailleur indépendant si la cessation d’activité est involontaire et définitive. Certains dirigeants complètent leur protection avec une assurance chômage privée (contrat d’assurance perte d’emploi spécifique), qui reste une option facultative.

Tableau comparatif  : choisir la bonne option selon votre trajectoire

Et côté indemnisation : ATI aujourd’hui, ARE demain

Si la conjoncture impose finalement l’arrêt, l’ATI offre un montant forfaitaire et une durée courte lorsque la perte est involontaire. Les seuils, la durée et les ressources personnelles sont vérifiés au dossier.

À plus long terme, la stratégie SAS et emploi réel peut rouvrir la porte de l’ARE en cas de rupture involontaire ultérieure. Ces arbitrages sont très encadrés par France Travail et l’Unédic. Prenez conseil et documentez chaque étape pour une réponse favorable.

Fermeture de la SASU et droits au chômage : vous connaissez à présent vos droits. Si vous souhaitez anticiper une fin d’activité ou une transition en douceur, pensez à choisir dès aujourd’hui une stratégie qui préserve vos droits.

FAQ : questions fréquentes sur fermeture SASU et chômage

Comment puis-je bénéficier du chômage après la fermeture de mon entreprise ?

Vous devez avoir un contrat salarié réel ou ouvrir droit à l’ATI si la cessation est involontaire, justifier d’ancienneté et revenus suffisants, être inscrit à France Travail.

Est-il possible de toucher le chômage en tant que président de SASU ?

Cela est possible uniquement si vous aviez un contrat salarial distinct ou si vous satisfaites les critères de l’ATI, en cas de liquidation ou redressement.

Un président de SASU non rémunéré peut-il toucher des allocations chômage de Pôle Emploi (France Travail) ?

Oui, si vous n’avez pas de salaire, vous pouvez conserver l’ARE dans sa totalité, à condition de prouver votre non-rémunération et respecter les conditions d’éligibilité.

Mon entreprise ferme définitivement : quels sont mes droits ?

Vous pouvez prétendre à l’ARE si vous aviez des droits salariés, sinon à l’ATI sous conditions strictes. La liquidation judiciaire favorise la reconnaissance d’un motif involontaire.

Références et sources

Francetravail.fr : Je suis dirigeant d'entreprise ou d'associé