SASU : Le président a-t-il droit aux chèques-vacances ?

Les chèques-vacances pour le président de SASU : est-ce possible ?

En principe, le président de SASU peut bénéficier des chèques-vacances, car il est considéré  comme un assimilé salarié lorsqu'il est rémunéré. Il peut donc avoir accès aux mêmes avantages sociaux qu’un salarié, y compris les chèques-vacances.

L’accès à ce dispositif dépend toutefois de la politique de l’entreprise et de sa mise en place via une convention avec l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV). 

Qui peut bénéficier des chèques-vacances en SASU ?

Pour bénéficier des chèques-vacances, le président de SASU doit percevoir une rémunération soumise à cotisations sociales. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il peut également en bénéficier même s’il n’est pas rémunéré, à condition que l’entreprise mette en place le dispositif.

L’octroi des chèques-vacances dépend de la politique interne de l’entreprise. Concrètement, l’entreprise doit avoir mis en place les chèques-vacances via une convention avec l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et décider d’offrir cet avantage à tous ses salariés, y compris au président s’il est le seul employé.

Enfin, l'entreprise doit respecter les règles fixées par l’ANCV, notamment en matière de plafonds et d’exonérations fiscales et sociales.

Bon à savoir : ces plafonds ne constituent pas une condition pour bénéficier des chèques-vacances, mais déterminent la part de l’avantage qui peut être exonérée fiscalement et socialement.

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier des chèques-vacances ?

Vérifier l’éligibilité

Le président de SASU doit d’abord s’assurer qu’il peut bénéficier des chèques-vacances. Cela implique de vérifier que la SASU peut prendre en charge les chèques-vacances et que toutes les conditions légales, notamment les plafonds d’exonération fiscale et sociale, sont respectées.

Choisir un organisme agréé

Ensuite, il faut choisir un organisme agréé, le plus souvent l’ANCV, qui est le dispositif officiel chargé de l’émission des chèques-vacances. Cet organisme fournit toutes les informations nécessaires concernant les conditions d’attribution, les plafonds applicables et les modalités de commande.

Remplir le dossier de demande

Pour bénéficier des chèques-vacances, le président de SASU doit préparer un dossier complet comprenant la déclaration de sa rémunération, les informations relatives à l’entreprise (raison sociale, numéro SIRET, effectif), ainsi que le montant souhaité pour les chèques-vacances et la répartition de la contribution de l’entreprise (part employeur/part bénéficiaire). 

Bon à savoir : puisque le président de la SASU est à la fois le dirigeant et, le plus souvent, le seul bénéficiaire, il réalise lui-même les démarches administratives au nom de la société.

Comment effectuer la demande ?

Une fois le dossier prêt, la demande peut être effectuée directement en ligne sur le site de l’ANCV. Il suffit de remplir le formulaire prévu à cet effet et de le transmettre via la plateforme, ce qui permet un traitement rapide et simplifié de la demande. 

Le montant des chèques-vacances

Le montant des chèques-vacances attribués dépend à la fois de la politique de l’entreprise, de la rémunération du bénéficiaire et des plafonds légaux d’exonération fiscale et sociale.

Pour rester exonérée de charges, la contribution de l’employeur pour chaque salarié ne peut dépasser un certain pourcentage de la valeur des chèques‑vacances (Art. D.411-6-1 du Code du tourisme) :

• Pour un salaire inférieur à 3 925 € (plafond annuel de la sécurité sociale pour 2025) : la participation de l’employeur peut représenter jusqu’à 80 % de la valeur des chèques-vacances 
• Pour un salaire supérieur à 3 925 € (plafond annuel de la sécurité sociale pour 2025) : la participation de l’employeur peut représenter jusqu’à 50 % de la valeur des chèques-vacances 

Bon à savoir : ces pourcentages peuvent être majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Les modalités de distribution

Les chèques-vacances peuvent être distribués soit sous forme physique, soit sous forme électronique via une application dédiée. Ils peuvent ensuite être utilisés pour financer une large gamme de prestations liées aux vacances, aux loisirs et aux activités culturelles ou sportives, que ce soit en France ou à l’étranger, selon les conditions fixées par l’ANCV.

Quelles sont les erreurs à éviter concernant les chèques-vacances en SASU ?

Ne pas respecter les plafonds

Il est important de respecter les plafonds légaux pour que les chèques-vacances restent exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ne pas respecter ces plafonds peut entraîner des régularisations, des redressements voire des pénalités. 

Avant de procéder à la distribution des chèques-vacances, il est essentiel de vérifier attentivement les montants pour s’assurer qu’ils respectent les seuils légaux.

Ignorer les démarches administratives

Il ne faut pas non plus ignorer les démarches administratives et les obligations légales liées aux chèques-vacances. Tout manquement dans la déclaration ou la procédure peut compliquer la gestion des charges et entraîner des sanctions financières (redressements, pénalités, etc.).

Pour sécuriser la démarche, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable, qui pourra s’assurer que toutes les démarches sont respectées et que les exonérations sont bien appliquées. Chez Swapn, soyez accompagnés et conseillés par des experts, selon vos besoins.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux des chèques-vacances ?

Exonération d'impôt sur le revenu

Les chèques-vacances sont exonérés d'impôt sur le revenu (IR) dès lors que la part prise en charge par la SASU n’excède pas, sur l'année, le montant du SMIC mensuel en vigueur (Art. L. 411-5 du Code du tourisme). Au-delà, la part excédentaire devient imposable.

Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire brut du SMIC au 1^er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré (BOFiP, Chèques-vacances, § 370).

Ce plafond étant révisé chaque année en fonction du SMIC, il faudra donc retenir le SMIC applicable au 1er décembre 2025 pour les chèques-vacances acquis à compter de cette date.

Exemple : pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire brut du SMIC égal à 11,88 € au 1^er décembre de l'année 2024, le plafond d'exonération pour l'imposition des revenus est égal à : 11,88 € x 35 h x 52 semaines /12 mois = 1801,80 € (soit 1802 € arrondi à l'euro supérieur).

Exonération de cotisations sociales 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CSE, la part des chèques-vacances prise en charge par l’entreprise peut être exonérée de cotisations sociales (hors CSG-CRDS et versement mobilité), sous réserve qu’elle n’excède pas, sur l’année, 30 % du SMIC mensuel brut sur la base de 151,67 heures, par an et par salarié, soit 540 € au 1er janvier 2025 (Art. L. 411-9 du Code du tourisme). 

Jusqu’à 540 € par an, la part financée par la SASU est exonérée à la fois de cotisations sociales (hors CSG-CRDS et versement mobilité) et d’impôt sur le revenu.

Au-delà de ce montant, et jusqu’à la limite de 1802 €, l’exonération ne concerne que l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : dans les entreprises de 50 salariés et plus, la participation de l’employeur aux chèques-vacances est considérée comme un complément de rémunération : elle est donc soumise à toutes les cotisations sociales et à la CSG-CRDS.
En revanche, si le CSE finance seul les chèques-vacances au titre de ses activités sociales et culturelles, sans contribution de l’employeur, ils sont alors considérés comme une œuvre sociale et totalement exonérés de cotisations sociales.

Voici un tableau récapitulant les exonérations de cotisations sociales, en fonction du mode de financement des chèques-vacances :

Les chèques-vacances représentent un levier efficace de motivation et de fidélisation, aussi bien pour le président de SASU que pour les autres salariés. Ils permettent à la société d'accorder un complément de rémunération, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales lorsque les plafonds sont respectés.

FAQ - Questions fréquentes

Un président de SASU peut-il bénéficier des mêmes avantages que ses salariés ?

Oui. Le président d’une SASU, en tant qu'assimilé salarié, peut bénéficier des mêmes avantages sociaux que les salariés, à condition que ceux-ci soient prévus par l’entreprise. Cela inclut notamment les chèques -vacances, les tickets-restaurant ou d’autres avantages collectifs, dans le respect des règles fixées par l'entreprise et des plafonds légaux.

Quelle est la limite des chèques-vacances pour le président de SASU ?

La limite des chèques-vacances dépend des plafonds légaux d’exonération fiscale et sociale. La contribution de l’employeur peut couvrir jusqu’à 80 % de la valeur des chèques si la rémunération moyenne du président de SASU est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 925 € en 2025) ou 50 % si elle est supérieure. Ces taux peuvent être majorés pour chaque enfant à charge ou en situation de handicap.

Est-ce que les chèques-vacances sont obligatoires pour une SASU ?

Non, l’attribution des chèques-vacances n’est pas obligatoire pour une SASU. Cependant, cet avantage représente un levier efficace de motivation et de fidélisation, aussi bien pour le président de SASU que pour les autres salariés. Ils permettent à la société d'accorder un complément de rémunération, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales lorsque les plafonds sont respectés.

Sources & Références

Légifrance - Code du tourisme : Chapitre 1er – Chèques-vacances (Articles L411-1 et suivants)

Service-public.fr - Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé

Ministère de l’Économie / economie.gouv.fr - Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances