ZFU-TE (Zone Franche Urbaine) : définition et critères d'éligibilité

Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur (ZFU-TE) : définition

Une Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur désigne un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) dans lequel les entreprises qui s'y implantent peuvent obtenir des exonérations fiscales et sociales. Le but premier est de soutenir la croissance économique et l'emploi dans ces secteurs grâce à à un environnement fiscal et social attractif.

Les origines et objectifs du dispositif

Le système des ZFU-TE a été instauré pour amoindrir les disparités territoriales et redonner vie à des secteurs urbains connaissant des difficultés. Il s'appuie sur des fondements clairs pour promouvoir l'investissement et le recrutement local.

• Soutenir la création et la reprise d’entreprises dans les secteurs ciblés.
• Favoriser l’emploi local grâce à des allègements de charges sociales.
• Dynamiser le tissu économique avec une fiscalité réduite.
• Créer une dynamique durable pour les résidents et les porteurs de projet.

Bon à savoir : Le système ZFU-TE cible en priorité les TPE et PME, vues comme les principaux vecteurs d'emploi.

Vérifier l'appartenance de votre adresse à une ZFU-TE

Il est essentiel de vérifier que l’adresse de votre implantation se situe bien dans le périmètre d’une Zone Franche Urbaine – Territoire Entrepreneur (ZFU-TE) avant de démarrer votre activité. Pour cela, le gouvernement met à disposition un service en ligne simple et rapide : rendez-vous sur le portail sig.ville.gouv.fr

Il vous suffit d’y saisir l’adresse de vos locaux pour obtenir immédiatement une confirmation de l’éligibilité géographique de votre implantation.

Bon à savoir : Pensez à conserver une preuve de la localisation en ZFU-TE pour vos documents administratifs.

Les allègements fiscaux et sociaux liés à une implantation en ZFU-TE

S'implanter en ZFU-TE ouvre droit à un ensemble d'exonérations qui diminuent de manière notable les charges de l'entreprise lors de ses premières années. La mesure phare est l'exonération d'impôt sur les bénéfices, complétée par d'autres dispositifs fiscaux et sociaux qui préservent votre trésorerie au démarrage.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices : la mesure phare

La mesure la plus notable est l'exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), appliquée à 100 % durant cinq ans, puis de manière dégressive. Ce système est limité à 50 000 € de résultat exonéré par période de 12 mois et à 300 000 € sur 3 ans. Ce montant peut être relevé de 5 000 € pour chaque nouveau salarié recruté à temps plein pour une durée minimale de 6 mois, et résidant dans un QPV.

Bon à savoir : Pour bénéficier de l’exonération en ZFU-TE, votre entreprise doit transmettre, dans les six mois suivant son installation, un état du bénéfice exonéré au SIE avec sa déclaration de résultat. Sans réponse sous trois mois, l’exonération est automatiquement accordée.

Les autres allègements fiscaux et sociaux

En plus de l'impôt sur les bénéfices, une implantation en ZFU-TE permet d'accéder à d'autres exonérations temporaires qui réduisent vos charges fixes.

• Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : il est possible d'être dispensé de CFE durant 5 ans, après décision de la collectivité territoriale.

Bon à savoir : Ces exonérations étant soumises à des modalités et des plafonds définis, il est conseillé de contacter votre service des impôts des entreprises (SIE).

Les critères d'éligibilité au dispositif ZFU-TE

Pour prétendre aux aides du dispositif ZFU-TE, l'implantation géographique ne suffit pas. L'entreprise doit aussi se conformer à des conditions précises concernant sa taille, son secteur, ainsi que sa politique de recrutement. Une attention particulière est requise sur ces éléments pour garantir votre éligibilité dans la durée.

Les critères liés à l'entreprise

Votre société doit remplir plusieurs conditions cumulatives pour être admise au sein du système ZFU-TE.

• Localisation: local d’activité situé en ZFU-TE
• Activité : avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Sont exclues les activités de crédit-bail mobilier, de location d'immeubles non professionnels et certaines activités agricoles.
• Effectif : compter moins de 50 salariés (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019)
• Taille financière : afficher un chiffre d'affaires annuel ou un total de bénéfice ne dépassant pas 10 millions d'euros.
• Indépendance : le capital et les droits de vote ne doivent pas être contrôlés à 25 % ou plus par une société de plus de 250 salariés.

Bon à savoir : Les associations peuvent aussi accéder au système ZFU-TE si elles ont une activité relevant de la fiscalité commerciale.

Les conditions d'implantation et d'embauche

L'éligibilité dépend également d'obligations précises en matière d'établissement local et de politique de recrutement.

Il est requis de disposer d'une implantation matérielle effective (bureau, local, atelier) et d'une activité réelle dans la zone. Une simple domiciliation n'est pas suffisante. Par ailleurs, l'entreprise doit se conformer à une clause de recrutement local : au minimum la moitié des effectifs en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois doit avoir sa résidence dans une ZFU-TE ou un QPV. Ce critère est évalué à la date de clôture de l'exercice comptable.

Bon à savoir : Le non-respect de la clause de recrutement local sur un exercice comptable annule l'exonération pour cette période.

Questions fréquentes sur le dispositif ZFU-TE

Peut-on associer les aides ZFU-TE avec d'autres systèmes ?

Oui, les allègements ZFU-TE peuvent être associés à la majorité des autres aides à la création d'activité, telle que l'ACRE. En revanche, leur cumul n'est pas possible avec les aides spécifiques à d'autres périmètres géographiques, comme les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).

Qu'advient-il si l'entreprise quitte la ZFU-TE ?

Si votre société déménage hors de la ZFU-TE, elle ne peut plus prétendre aux exonérations à partir du mois du déménagement. Les allègements cessent, même si toutes les autres conditions étaient remplies.

Le système est-il prolongé après 2025 ?

L'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les implantations en ZFU-TE est actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025. Il sera nécessaire de consulter les futures lois de finances pour savoir si le système sera maintenu après cette échéance.

Peut-on bénéficier de l’exonération en cas d’activité non sédentaire ?

Si votre entreprise exerce une activité non sédentaire, elle peut bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur ses bénéfices, à condition d’être réellement implantée dans la zone concernée et de remplir l’un des critères suivants : employer au moins un salarié sédentaire à temps plein (ou équivalent) travaillant dans les locaux de l’entreprise et réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans des ZFU-TE.

Sources et références :

Economie.gouv.fr : ZFU-TE : quelles opportunités pour les entreprises ?