Retards de paiement TPE-PME : le Sénat durcit les sanctions

Alors que le nombre de défaillances d’entreprises atteint des niveaux historiques en 2025, le Sénat souhaite s’attaquer à un fléau étroitement lié à ces difficultés et qui fragilise particulièrement les TPE et PME : les retards de paiement. Ainsi, le 19 février dernier, les sénateurs ont adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les mauvais payeurs et à mieux protéger les petites entreprises. Nous faisons le point.

Retards de paiement : la trésorerie des TPE et PME fortement impactée

En 2025, les défaillances d’entreprises ont atteint un niveau particulièrement élevé. Selon les données publiées par Altares, près de 70 000 entreprises ont été concernées par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, soit une hausse de 3,1 % par rapport à 2024.

Parmi les facteurs qui contribuent à fragiliser les entreprises, les retards de paiement occupent une place de plus en plus préoccupante.

D’après Altares, le retard moyen de paiement en France dépasse désormais 14 jours, tandis que moins d’une entreprise sur deux (45 %) règle ses fournisseurs dans les délais.

Les données d’une enquête menée par Ellisphere au quatrième trimestre 2025 illustrent également l’ampleur du phénomène selon la taille des structures :

• TPE : 15,53 jours de retard en moyenne
• PME : 14,87 jours
• ETI : 12,71 jours
• Grandes entreprises : 16,24 jours

Au-delà des retards eux-mêmes, un autre déséquilibre apparaît dans les conditions de paiement pratiquées entre entreprises. Les grandes organisations peuvent souvent imposer des délais allant de 45 à 60 jours, quand les plus petites structures disposent généralement de 15 à 30 jours seulement.

Cette asymétrie contribue à déplacer la trésorerie vers les entreprises les plus solides financièrement, laissant les TPE et PME plus exposées aux tensions de liquidité.

Dans ces conditions, les retards de paiement peuvent rapidement déclencher une chaîne de difficultés pour les entreprises les plus fragiles :

Retard de paiement → tension de trésorerie → impayés → recours au découvert → rupture fournisseur → défaillance de l’entreprise.

Un enchaînement qui fragilise l’ensemble du tissu économique et qui explique la volonté des pouvoirs publics de renforcer les sanctions contre les entreprises ne respectant pas les délais de paiement.

Une proposition de loi pour mieux sanctionner les mauvais payeurs

Face à la multiplication des retards de paiement et à leurs conséquences sur la trésorerie des entreprises, le Sénat a décidé de passer à l’action. Le 19 février dernier, les sénateurs ont adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à durcir les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement.

Au-delà du renforcement des sanctions, le texte prévoit également plusieurs mesures destinées à mieux protéger les PME, notamment lorsqu’elles sont confrontées à des retards de paiement dans le cadre des marchés publics.

Tableau récapitulatif des sanctions prévues :

Des sanctions financières adaptées à la taille des entreprises

Actuellement, les amendes administratives liées aux retards de paiement sont plafonnées à 2 millions d’euros. Un montant jugé peu dissuasif pour les entreprises disposant d’une puissance financière importante.

La proposition de loi prévoit donc de remplacer ce plafond par un mécanisme proportionnel à la taille de l’entreprise. Les sanctions pourraient ainsi atteindre jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société fautive.

L’objectif est de rendre ces amendes réellement dissuasives, en particulier pour les grands groupes.

Un délai de récidive élargi

Le texte prévoit également de modifier les règles applicables en cas de récidive. Aujourd’hui fixé à deux ans, le délai pendant lequel une nouvelle infraction peut entraîner un doublement de la sanction serait porté à trois ans.

Cette mesure vise à renforcer la portée des sanctions et à limiter les comportements répétés.

Les retards du secteur public également ciblés

Si les entreprises privées sont souvent pointées du doigt, les acteurs publics peuvent également être à l’origine de retards de paiement. Selon les estimations évoquées lors des débats au Sénat, ces retards représenteraient près de 5 milliards d’euros.

Pour y remédier, la proposition de loi prévoit notamment d’interdire le renoncement aux pénalités de retard dans les marchés publics, afin d’inciter les donneurs d’ordre publics à respecter plus strictement les délais de règlement.

Un point de départ du délai de paiement clarifié

Autre évolution prévue par le texte : la clarification du point de départ du délai de paiement. Celui-ci serait désormais déterminé à partir de la date d’émission de la facture, et non plus à la réception de la demande de paiement.

Bon à savoir : Cette modification vise à éviter certaines pratiques permettant de retarder artificiellement le début du délai de règlement.

Une application systématique des pénalités de retard

Dans la pratique, certaines petites entreprises renoncent parfois à appliquer les pénalités de retard prévues par la loi, afin de préserver leurs relations commerciales.

La proposition de loi entend mettre fin à cette pratique en interdisant explicitement aux créanciers de renoncer à ces pénalités dans les relations interentreprises. Une règle déjà prévue dans le code de la commande publique, qui serait désormais étendue au code de commerce.

Un fonds pour soutenir les PME travaillant avec la commande publique

Le texte prévoit également la création d’un fonds public de subrogation destiné à sécuriser la trésorerie des PME titulaires de marchés publics.

Lorsqu’un retard de paiement représente un risque pour leur équilibre financier, notamment lorsque la facture dépasse 30 % de leur chiffre d’affaires, les PME pourraient être réglées rapidement via ce fonds, qui se chargerait ensuite de récupérer la somme auprès du donneur d’ordre.

Les sénateurs proposent que ce dispositif soit expérimenté dans deux régions jusqu’en 2030.

Assouplir la procédure de sortie de crise

Enfin, la proposition de loi prévoit d’assouplir les conditions d’accès à la procédure de traitement de sortie de crise. L’objectif est de permettre aux entreprises en difficulté de bénéficier d’un accompagnement plus rapide et d’éviter, lorsque cela est encore possible, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’ensemble de ces mesures doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, probablement à l’horizon de l’été 2026.

Par ailleurs, certains acteurs du secteur comptent également sur la facturation électronique pour améliorer les comportements de paiement. La dématérialisation et la traçabilité des factures pourraient en effet faciliter le suivi des délais de règlement, même si les effets ne devraient pas être visibles avant un à deux ans.

Comment les dirigeants peuvent-ils se prémunir contre les retards de paiement ?

En attendant d’éventuelles évolutions législatives, certaines bonnes pratiques permettent déjà de limiter les risques de retard de paiement et de préserver la trésorerie de l’entreprise.

Parmi les réflexes à adopter :

• Demander un acompte dès la commande, généralement compris entre 30 % et 50 % du montant de la prestation ou de la vente.
  
  
• Indiquer clairement les conditions de paiement sur les factures, ainsi que les pénalités applicables en cas de retard.
  
  
• Mettre en place des relances régulières, dès l’approche de l’échéance puis en cas de dépassement du délai.
  
  
• Appliquer systématiquement les pénalités de retard prévues par la loi.

Sources & Références

Site officiel du Sénat : Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement