Loi de finances 2026 et facturation électronique : guide pratique

À quelques mois de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, la loi de finances pour 2026 vient apporter plusieurs précisions importantes. Promulgué le 19 février dernier, le texte ajuste certaines obligations, clarifie le périmètre du dispositif et précise les sanctions applicables en cas de non-respect.

L’objectif est double : sécuriser le fonctionnement du futur système de facturation électronique et apporter davantage de visibilité aux entreprises avant la première échéance prévue en septembre 2026. Voici les principaux points à retenir.

La réforme dans les grandes lignes

La réforme de la facturation électronique prévoit la généralisation progressive de la facture électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les micro-entreprises.

À terme, les factures ne pourront plus être simplement envoyées sous la forme d’un PDF par email : elles devront être émises, transmises et reçues dans un format structuré, permettant leur traitement automatisé.

Les entreprises devront pour cela passer par une plateforme agréée, chargée notamment de transmettre certaines données à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting. L’objectif est à la fois de simplifier la gestion des factures et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

Toutefois, sa mise en œuvre dépend de la taille des entreprises. Le tableau ci-dessous récapitule les principales échéances.

Même si les TPE, PME et micro-entreprises ne devront émettre des factures électroniques qu’à partir de septembre 2027, elles devront être capables d’en recevoir dès le 1er septembre 2026. Il est donc important d’adapter dès maintenant ses outils de facturation.

Des ajustements apportés au dispositif

Le lancement officiel de la réforme de la facturation électronique est prévu pour le 1er septembre 2026. À l’approche de cette échéance, la loi de finances pour 2026, et plus précisément son article 123, vient préciser plusieurs aspects du dispositif et clarifier certaines obligations.

Parmi les points confirmés, le texte acte définitivement l’abandon du portail public de facturation (PPF), dont l’arrêt du développement avait déjà été annoncé en octobre 2024. Il confirme également le rôle central des plateformes privées, qui devront désormais être utilisées par les entreprises pour l’émission et la réception des factures électroniques.

Par ailleurs, les entités publiques continueront d’émettre leurs factures via Chorus Pro, qui reste la plateforme de référence pour les factures adressées au secteur public.

Certaines opérations exclues du champ de la facturation électronique

La loi précise également que certaines opérations ne seront pas soumises à l’obligation de facturation électronique. C’est notamment le cas des transactions impliquant une TVA étrangère, autrement dit lorsque l’opération ne relève pas de la TVA française.

Sont notamment concernées :

• les livraisons de biens ou prestations de services réalisées par une entreprise française mais situées en dehors de l’Union européenne ;
  
  
• les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, par exemple lorsqu’une entreprise française vend des marchandises à une entreprise établie dans un autre État membre.
  

Ces opérations resteront exclues du dispositif jusqu’au 30 juin 2030.

Un périmètre élargi pour la transmission de certaines informations

À l’inverse, la loi étend les situations dans lesquelles certaines données devront être transmises à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.

Cela concerne notamment :

• les prestations de services réalisées pour des entreprises étrangères, mais considérées comme situées en France au regard des règles de TVA ;
  
  
• les prestations de services effectuées auprès de particuliers en France ;
  
  
• certaines acquisitions intracommunautaires spécifiques, notamment dans le cadre d’opérations triangulaires.

Par ailleurs, les entreprises étrangères réalisant des opérations situées en France devront également transmettre certaines informations lorsque la TVA française est due par elles.

Une extension de la transmission des données de paiement

Enfin, la loi élargit la transmission des données de paiement. Jusqu’à présent principalement limitée aux prestations de services, cette obligation s’appliquera désormais à toutes les opérations pour lesquelles la TVA est exigible au moment du paiement, y compris certaines livraisons de biens.

Des sanctions confirmées et renforcées

La loi de finances pour 2026 précise également le régime des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique. Certaines pénalités financières sont revues à la hausse et de nouvelles situations de manquement sont désormais encadrées.

Une augmentation de certaines amendes

Plusieurs sanctions financières ont été revalorisées.

Ainsi, lorsqu’une entreprise ne respecte pas son obligation d’émettre une facture électronique, l’amende passe de 15 € à 50 € par facture concernée.

De même, le non-respect des obligations relatives à la transmission des données de transaction ou de paiement pourra désormais être sanctionné par une amende de 500 € par transmission, contre 250 € auparavant.

Le plafond annuel des sanctions reste cependant inchangé : le montant total des pénalités ne pourra pas dépasser 15 000 € par an.

Une sanction spécifique en l’absence de plateforme

La loi prévoit également une sanction pour les entreprises qui ne passent pas par une plateforme agréée pour recevoir leurs factures électroniques.

Dans ce cas, l’administration fiscale pourra adresser à l’entreprise une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de trois mois. Si la situation n’est pas régularisée :

• une amende de 500 € pourra être appliquée après une première mise en demeure restée sans effet ;
  
  
• elle pourra être portée à 1 000 € après une seconde mise en demeure ;
  
  
• puis 1 000 € supplémentaires pourront être appliqués tous les trois mois tant que l’entreprise ne respecte pas ses obligations.

Tiime fait partie des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées, permettant aux entreprises d’émettre, de recevoir et de transmettre leurs factures électroniques conformément aux exigences de la réforme.

Un dispositif également renforcé pour les plateformes

Les plateformes agréées sont elles aussi concernées par un durcissement du régime de sanctions.

L’amende applicable en cas de manquement à l’obligation de transmission des données de facturation passe ainsi de 15 € à 50 € par facture.

Par ailleurs, le plafond annuel des sanctions pouvant être appliquées aux plateformes est relevé de 45 000 € à 100 000 €, notamment en cas de manquements liés à la transmission des données de transaction ou de paiement.

Quelles opérations sont exclues de la facturation électronique obligatoire ?électronique

Certaines opérations restent hors du périmètre, principalement celles impliquant une TVA étrangère (non soumises à la TVA française) :

• Les livraisons ou prestations réalisées par une entreprise française mais situées en dehors de l'Union européenne
• Les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA (vente à une entreprise établie dans un autre État membre) Ces exclusions sont valables jusqu'au 30 juin 2030.

De nouveaux cas de retrait d’agrément

Enfin, la loi introduit de nouvelles situations pouvant conduire au retrait de l’agrément d’une plateforme. Cette sanction pourra notamment intervenir en cas de manquements répétés à certaines obligations, comme la mise à jour des informations dans l’annuaire central, la portabilité des données ou encore la continuité de service lors d’un changement de plateforme.

Des mesures pour mieux protéger les entreprises

La loi de finances pour 2026 introduit également plusieurs dispositions visant à mieux encadrer les relations entre les entreprises et les plateformes agréées.

L’accord de l’entreprise devient indispensable

Désormais, une plateforme ne pourra plus émettre ou transmettre des factures au nom d’une entreprise sans son accord explicite. Cette mesure vise à garantir que les entreprises conservent le contrôle sur les factures émises en leur nom et sur les opérations réalisées via les plateformes.

Une continuité de service en cas de changement de plateforme

Le texte prévoit également des garanties pour les entreprises en cas de changement de plateforme. Si une entreprise décide de mettre fin à son contrat avec une plateforme, celle-ci devra assurer un service minimum pendant une période transitoire.

Elle devra également garantir la portabilité des données pendant une durée de 12 mois, afin de permettre à l’entreprise de récupérer facilement ses informations et de les transférer vers une autre plateforme si nécessaire.

Les erreurs à éviter pour être prêt avant septembre 2026

La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à un changement de format. Elle modifie en profondeur la manière dont les entreprises gèrent leurs factures au quotidien — et plusieurs idées reçues peuvent coûter cher.

Ce que beaucoup d'entreprises font encore à tort :

• Croire qu'un PDF bien mis en page suffit. À compter des échéances prévues, un fichier PDF ne satisfera plus l'obligation légale, même envoyé par email.
• Attendre la dernière minute pour choisir sa plateforme agréée. Les délais d'intégration et de paramétrage peuvent prendre plusieurs semaines.
• Oublier que l'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique dès septembre 2026 aux TPE/PME — pas seulement l'émission.
• Négliger le e-reporting en ne pensant qu'à la facture. Les données de transaction et de paiement sont également dans le scope de la réforme.
• Ne pas vérifier que son logiciel de facturation actuel sera bien conforme avant les premières échéances.

Questions fréquentes sur la facturation électonique en 2026

Quelles sanctions si une entreprise n’utilise pas de plateforme agréée ?

Si une entreprise ne passe pas par une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques :

1. l’administration fiscale peut envoyer une mise en demeure de se conformer sous 3 mois ;
2. si l’entreprise ne régularise pas :
   • 500 € d’amende après la première mise en demeure,
   • 1 000 € après la seconde,
   • puis 1 000 € supplémentaires tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.

Quelle plateforme de facturation électronique choisir ?

Pour se conformer à la réforme de la facturation électronique, les entreprises doivent utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée. Ces plateformes permettent d’émettre, de recevoir et de transmettre les factures électroniques ainsi que les données de transaction à l’administration fiscale. Tiime est l’une de ces plateformes agréées et se distingue par sa capacité à centraliser la facturation, automatiser les échanges et faciliter le respect des obligations légales. Choisir une plateforme comme Tiime permet aux entreprises de se mettre en conformité rapidement tout en simplifiant la gestion quotidienne de leurs factures.

Les plateformes de facturation électronique peuvent-elles être sanctionnées ?

Oui. Les plateformes agréées sont également soumises à des obligations strictes.

En cas de manquement :

• l’amende passe à 50 € par facture non transmise correctement,
• le plafond annuel des sanctions peut atteindre 100 000 € (contre 45 000 € auparavant).

La loi prévoit également de nouveaux cas de retrait d’agrément, notamment en cas de manquements répétés.

Qu’est-ce que le e-reporting dans la réforme de la facturation électronique ?

Le e-reporting est un dispositif complémentaire à la facturation électronique. Il consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions ou aux paiements lorsque la facture électronique ne s’applique pas directement. Ce mécanisme permet à l’administration de disposer d’une vision plus complète de l’activité économique afin de mieux contrôler la TVA.

Les entreprises restent-elles maîtres de leurs factures ?

Oui.

La loi de finances pour 2026 renforce la protection des entreprises.

Une plateforme ne pourra plus émettre ou transmettre une facture au nom d’une entreprise sans son accord explicite.

Cette mesure vise à garantir que les entreprises gardent le contrôle sur leurs flux de facturation.

Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les PME, les TPE ainsi que les micro-entreprises sont toutes concernées par ce dispositif. Dans un premier temps, certaines devront simplement être en mesure de recevoir des factures électroniques, avant de devoir également en émettre.

Sources et références

Legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155

Entreprendre.service-public.gouv.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802 

Entreprendre.service-public.gouv.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18821