Création ou reprise d’entreprise : l’Acre évolue en 2026

Présentée en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit plusieurs évolutions concernant l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre). Ces changements ont été précisés par un décret publié le 6 février 2026, qui modifie certaines modalités du dispositif : réduction des exonérations, instauration d’un délai de demande de 60 jours ou encore recentrage de l’aide sur certains profils. Dans cet article, nous faisons le point sur ces nouvelles règles. 

L’Acre : un dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise

L’Acre est une aide destinée aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise. Elle permet de bénéficier, au démarrage de l’activité, d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année.

L’objectif de ce dispositif est d’accompagner les entrepreneurs au moment du lancement de leur activité, en allégeant temporairement le poids des charges sociales afin de faciliter le démarrage de leur projet.

Des conditions d’accès recentrées

Le décret prévoit un recentrage de l’Acre, dont l’attribution dépend désormais davantage du profil du créateur ou repreneur d’entreprise, ou encore de la localisation du projet entrepreneurial.

Profils pouvant prétendre à l’Acre

Peuvent notamment bénéficier de l’aide les personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes au moment de la création ou de la reprise d’activité :

• être demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de percevoir une indemnisation ;
• être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
• percevoir le RSA ou l’ASS ;
• avoir moins de 26 ans, ou moins de 30 ans en cas de handicap ;
• être bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
• être sans emploi et bénéficier d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
• être salarié ou ancien salarié reprenant une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Projets situés dans certains territoires

L’Acre peut également être accordée aux entrepreneurs qui lancent leur activité dans certaines zones prioritaires, notamment :

• les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
  
  
• les communes classées en Zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).

Pour en bénéficier, le créateur, et ce peu importe sa situation, doit être au début de son activité et ne pas avoir déjà profité de l’Acre au cours des trois années précédant une nouvelle création ou reprise d’entreprise.

Une demande obligatoire dans les 60 jours suivant la création

Pour bénéficier de l’Acre, les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent désormais effectuer une demande auprès de l’Urssaf dans un délai de 60 jours suivant le début de leur activité.

Les modalités de cette demande diffèrent selon le statut de l’entrepreneur. Nous avons résumé les démarches à suivre dans le tableau ci-dessous :

Des documents justificatifs doivent être joints au dossier. La liste des pièces à fournir est indiquée dans le formulaire.

Une fois la demande transmise, l’Urssaf dispose d’un délai de 30 jours pour se prononcer. À défaut de réponse dans ce délai, l’aide est considérée comme accordée.

Un avantage réduit pour les micro-entrepreneurs

Jusqu’à présent, les micro-entrepreneurs bénéficiaient, dans le cadre de l’Acre, d’une réduction de 50 % de leurs cotisations sociales pendant la première année d’activité, correspondant aux quatre premiers trimestres suivant la création de l’entreprise (trimestre de création inclus).

À partir du 1er juillet 2026, cet avantage sera réduit. Le taux minoré passera de 50 % à 75 % du taux normal de cotisations sociales. Concrètement, l’exonération sera désormais limitée à 25 %, contre 50 % auparavant.

Pour profiter pleinement de cette période d’allègement de charges, il reste conseillé de créer sa micro-entreprise au début d’un trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

Entrepreneurs hors micro-entreprise : une exonération calculée selon le revenu

Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui ne relèvent pas du régime de la micro-entreprise, l’Acre reste une exonération partielle de cotisations sociales accordée sur demande et ciblée sur certains profils. Ici aussi, un plafond d’exonération de 25% a été appliqué.

Cette exonération s’applique pendant une durée maximale de 12 mois et dépend du revenu professionnel du dirigeant, calculé en référence au PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Les règles applicables sont les suivantes :

Les erreurs à ne pas commettre avec l'Acre en 2026

1. La première erreur, et de loin la plus fréquente, c'est d'attendre. Depuis le décret de février 2026, vous avez exactement 60 jours après le début de votre activité pour déposer votre demande auprès de l'Urssaf. Passé ce délai, l'aide est définitivement perdue.

2. Deuxième erreur : supposer qu'on est automatiquement éligible. L'Acre n'est plus ouverte à tous. Elle cible désormais des profils spécifiques et certaines zones géographiques prioritaires. Vérifier son éligibilité avant de se lancer, c'est éviter une mauvaise surprise au moment du calcul de ses cotisations.

3. Enfin, pour les micro-entrepreneurs, le choix de la date de création n'est pas anodin. Créer en milieu de trimestre, c'est perdre des semaines d'exonération. Pour profiter pleinement des quatre trimestres couverts par l'Acre, mieux vaut démarrer en janvier, avril, juillet ou octobre.

Questions fréquentes sur l'évolution de l'Acre en 2026

Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2026 ?

Les demandeurs d’emploi indemnisés ou non, les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, les jeunes de moins de 26 ans (ou 30 ans en situation de handicap), les bénéficiaires de la PreParE et les salariés reprenant une entreprise en difficulté. L’éligibilité dépend également de la localisation du projet dans certaines zones prioritaires.

Quel est le délai pour demander l’ACRE ?

La demande doit être faite dans les 60 jours suivant le début de l’activité auprès de l’Urssaf. Passé ce délai, l’aide ne peut plus être accordée.

Comment faire la demande selon son statut ?

Les auto-entrepreneurs font leur demande en ligne sur le site dédié. Les travailleurs indépendants et mandataires sociaux doivent remplir le formulaire et le transmettre à l’Urssaf dans le délai légal. Une réponse tacite est considérée comme accordée si l’Urssaf ne se prononce pas dans les 30 jours.

Comment savoir si mon projet se situe dans une zone éligible ?

• Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et certaines zones rurales revitalisées (ZRR/ZRR+) sont éligibles.
• Les informations sont consultables sur le site officiel de l’Urssaf ou via le service public “Entreprendre”.

Quelle est la réduction de cotisations pour les micro-entrepreneurs ?

Avant juillet 2026, l’exonération était de 50 %. À partir du 1er juillet 2026, elle est réduite à 25 % du montant des cotisations sociales.

Comment l’exonération fonctionne-t-elle pour les entrepreneurs hors micro-entreprise ?

Elle est calculée selon le revenu professionnel, avec un plafond à 25 % pour les revenus inférieurs ou égaux à 75 % du PASS. Elle est dégressive pour les revenus entre 75 % et 100 % du PASS et n’est plus applicable au-delà. La durée maximale est de 12 mois.

Quels documents sont nécessaires pour faire la demande ?

• Le formulaire officiel d’ACRE complété selon votre statut.
• Des pièces justificatives, qui varient selon que vous soyez auto-entrepreneur, travailleur indépendant ou mandataire social.
• Une fois la demande transmise, l’Urssaf dispose de 30 jours pour se prononcer. À défaut, l’aide est considérée comme accordée.

Sources et références

Legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053449085 

Entreprendre.service-public.gouv.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677#:~:text=Micro%2Dentrepreneur 

Entreprendre.service-public.gouv.fr -  https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18795#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20du%206%20f%C3%A9vrier,du%201er%20juillet%202026