Nouveau code APE : vérifiez votre activité dès aujourd’hui

Qu’est-ce que le code APE et à quoi sert-il ?

À chaque création d’entreprise, un code APE est attribué automatiquement par l’Insee afin d’identifier son activité principale. Basé sur la nomenclature d’activités française (NAF), ce code permet de classer les entreprises selon leur secteur.

Toutes les structures sont concernées, quel que soit leur statut : micro-entrepreneurs , sociétés ( SASU , EURL , SAS, SARL…), entreprises individuelles ou professions libérales.

Aujourd’hui, environ 730 codes APE permettent de couvrir l’ensemble des activités économiques en France.

Réforme NAF 2025 : pourquoi les codes APE changent en 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire Sirene se verront attribuer un code APE mis à jour. Cette évolution, annoncée par l’Insee, s’inscrit dans la refonte de la nomenclature d’activités française (NAF), dont la dernière version remontait à 2008.

Depuis, l’économie s’est profondément transformée : de nouveaux métiers ont émergé, certains secteurs se sont réinventés et le numérique a pris une place centrale. Autant de changements qui rendaient nécessaire une mise à jour de cette classification.

En permettant de mieux refléter la réalité des activités exercées, le code APE reste un outil clé pour la statistique publique et le suivi des dynamiques économiques.

Le gouvernement précise toutefois que des imprécisions peuvent subsister, notamment dans le secteur du commerce. La classification repose désormais davantage sur la nature des biens vendus, une information dont l’Insee ne dispose pas toujours de manière exhaustive. Des ajustements pourraient donc intervenir dans les prochains mois.

Comment vérifier et corriger son code APE ?

Dès aujourd’hui, vous pouvez consulter votre futur code APE en ligne en renseignant votre numéro Siren sur le site sirene.gouv.fr . Une étape utile pour vérifier qu’il reflète bien votre activité réelle.

Si ce n’est pas le cas, vous pourrez soit choisir une activité plus pertinente dans les étapes suivantes, soit demander la mise à jour de votre activité directement en ligne, si celle-ci a évolué.

Mauvais code APE : quels sont les risques pour votre entreprise ?

Le code APE a avant tout une fonction statistique. Il n’a généralement pas d’impact direct sur votre régime fiscal ou social. Pour autant, il doit être cohérent avec votre activité réelle, car il peut avoir des effets concrets dans plusieurs situations.

Tableau récapitulatif des risques encours si votre code APE est erroné :

Convention collective inadaptée

Le code APE est le principal repère utilisé pour identifier la convention collective (CCN) applicable à vos salariés. Un code erroné peut entraîner :

• Risques juridiques : L'application d'une mauvaise CCN peut mener à des sanctions ou des amendes en cas de contrôle de l'inspection du travail.
• Erreurs de paie : Des écarts sur les salaires minimums, les primes ou la durée du travail peuvent générer des tensions sociales importantes.
• Contentieux prud’homaux : Un salarié est en droit de réclamer les avantages de la CCN qui aurait dû s'appliquer réellement à son poste.

Incohérence administrative

Un décalage entre votre activité réelle et votre code officiel complique vos échanges avec les administrations publiques :

• Contrôles ciblés : Une incohérence flagrante peut déclencher une vérification de la part de l'URSSAF ou de l'administration fiscale pour clarifier votre situation.
• Démarches bloquées : Certaines formalités auprès du Guichet Unique ou du Greffe peuvent être ralenties si votre extrait Kbis manque de clarté.
• Données erronées : Votre entreprise sera mal répertoriée dans les fichiers de prospection officiels, ce qui peut vous faire manquer des opportunités d'affaires.

Couverture réduite auprès des assurances professionnelles

Les assureurs s’appuient sur votre code APE pour évaluer le niveau de risque de votre métier et établir vos contrats de RC Pro :

• Refus d'indemnisation : En cas de sinistre, votre assureur peut contester la prise en charge s'il estime que votre activité réelle n'est pas celle déclarée.
• Contrat caduc : Si le risque réel est jugé plus élevé que celui associé à votre code APE, votre contrat peut être frappé de nullité.
• Cotisations inadaptées : Vous risquez de payer une prime trop élevée pour un risque que vous n'encourez pas, ou d'être sous-assuré sur vos garanties clés.

Inéligibilité aux aides et subventions

De nombreux dispositifs de soutien public sont fléchés vers des secteurs d'activité précis, identifiés uniquement via le code APE :

• Rejet automatique : Les plateformes d'aides utilisent souvent des algorithmes qui écartent immédiatement les codes APE non listés dans le décret.
• Perte de subventions : Qu'il s'agisse d'aides régionales ou de fonds européens, un mauvais code peut vous priver de financements vitaux pour votre croissance.
• Accès aux prêts limité : Certains prêts garantis par l'État (PGE) ou dispositifs sectoriels des banques sont conditionnés à la conformité de votre code d'activité.

Si vous créez votre entreprise, assurez-vous de bien choisir votre statut juridique pour éviter ces erreurs dès le départ. Swapn vous accompagne gratuitement dans vos démarches tout au long de la création de votre entreprise.

Image et crédibilité professionnelle

Le code APE figure sur vos documents officiels (extrait Kbis, répertoire Sirene, factures). S’il ne reflète pas votre métier, cela peut nuire à votre image :

• Manque de sérieux : Une incohérence entre votre activité réelle et votre code officiel peut semer le doute sur votre rigueur auprès de vos partenaires.
• Frein au référencement B2B : Certains grands comptes vérifient systématiquement votre code APE pour valider votre conformité avant de vous enregistrer comme fournisseur.
• Visibilité erronée : Les annuaires professionnels et plateformes de mise en relation vous classent selon ce code, ce qui peut vous rendre invisible pour vos clients cibles.

Sources & Références

INSEE : https://www.insee.fr/fr/information/8727948

Ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/actualites/nouveau-code-ape-entreprises-verifiez-le-des-present

URSSAF : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/evolution-code-ape.html