Transférer le siège social de sa SARL : le guide

Tout au long de la vie d’une société, un déménagement peut s’imposer : évolution d’activité, stratégie de marché, rapprochement du gérant ou optimisation locale. Ce guide pratique vous donne toutes les infos pour réussir un transfert du siège et sécuriser votre déménagement du siège social.

Le transfert du siège social : un acte courant

Une nouvelle domiciliation de la société change l’adresse du siège social (adresse juridique et administrative) de la SARL : ressort du greffe, rattachement fiscal local, lieu de direction effective. Ce changement de siège social peut être stratégique (nouvelle zone de chalandise, desserte transports, fiscalité locale) ou lié à la vie du gérant.

Juridiquement, le siège social reste un identifiant important : il conditionne votre RCS, vos impôts locaux et vos mentions légales.

Conséquence : un déménagement du siège implique des formalités précises (assemblée, statuts, avis de transfert, dépôt, information des tiers).

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités (création, modification et cessation) se font en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises de l’INPI (le guichet unique), qui a remplacé les anciens CFE.

Rôle du gérant dans le changement d'adresse de l'entreprise

Le gérant de la SARL pilote la procédure : il convoque l’AGE, fait voter la décision de changement d’adresse statutaire, signe le Procès-verbal et diligente les annonces. En pratique, il prépare le dépôt du dossier au guichet, centralise les documents officiels et supervise les démarches nécessaires.

Dans le langage courant, on dira parfois « le gérant transfère le siège ». Juridiquement, le gérant modifie le siège après autorisation des associés et accomplit les démarches en conséquence (publications, guichet, mises à jour).

Quels sont les intérêts ou situations pouvant amener à changer l'adresse de la société ?

Les motivations d’un transfert du siège sont pléthores :

• Expansion géographique et regroupement des équipes ;
• Diminution des coûts (loyers/charges) ;
• Optimisation fiscale locale (impact sur la CFE et contributions locales) ;
• Rapprochement du domicile du gérant ;
• Évolution d’activité ou besoin de visibilité.
  
  

Un changement de siège social peut modifier l’assiette de CFE et changer d’interlocuteurs (SIE, greffe, collectivités). Anticipez l’effet « zone » : selon la commune ou le département, les contributions diffèrent.

Distinction entre transfert intradépartemental et interdépartemental

Découvrez à présent les différences entre un déménagement de siège social au sein du même département et un changement vers un département différent.

Transfert du siège dans le même département

Une seule publication est requise : un avis de modification du siège dans un journal d’annonces légales (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL) habilité au lieu du siège social. L’adresse « avant/après » doit être mentionnée.

Transfert du siège dans un autre département

Deux publications sont obligatoires : un avis de transfert dans le département de l’ancien siège et un autre dans le département du nouveau siège. Cette double publicité est une condition d’opposabilité aux tiers.

Bon réflexe Vérifiez que le support choisi est bien un SHAL (support habilité) dans le bon département avant d’insérer l’avis de transfert.

Décision de transfert : vote, majorité et mentions

La décision de déménagement se prend en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de vote découlent des statuts (parfois moitié des parts sociales, voire unanimité). Le procès-verbal doit contenir la décision de modification de siège, la mention du transfert, le lieu du siège social et le nouveau siège social, le cas échéant le département limitrophe et le Tribunal de commerce compétent.

Ces modifications des statuts et les publications légales sont deux démarches distinctes, à effectuer successivement.

Cas échéant : Si la clause “siège” est verrouillée, les statuts peuvent requérir une majorité renforcée.

Comment transférer le siège social d’une SARL : les étapes et formalités

Ce guide vous accompagne dans les étapes légales pour réussir le transfert de votre siège social.

Convocation et décision en assemblée

Les associés en assemblée générale sont convoqués conformément aux statuts de la société. La décision prise par ces derniers se prend en assemblée générale extraordinaire (AGE) et fixe la nouvelle adresse du siège social dans un PV.

Selon vos statuts, la majorité requise peut aller jusqu’à l’unanimité des associés (notamment si la clause « siège social » est statutaire et verrouillée).

Bon réflexe : Faites figurer clairement dans la résolution le changement d’adresse statutaire, l’ancien siège, le nouveau siège, la date d’effet et, le cas échéant, l’autorisation donnée au gérant d’exécuter les formalités.

Mise à jour des statuts

Inscrivez la nouvelle adresse dans les statuts de la société et signez la version à jour. Vérifiez l’ensemble des mentions : forme de la société, dénomination, sigle de la société, capital, SIREN, RCS, gérance. Cette cohérence facilite l’enregistrement du transfert du siège social.

Publication de l’avis de transfert dans un JAL et SPEL

L’avis de transfert pour le JAL ou le SPEL (Service de Presse en Ligne) doit comprendre les mentions obligatoires :

• Déménagement du siège social ;
• Dénomination et sigle de la société ;
• Forme de la société ;
• Capital ;
• SIREN ;
• Ancienne adresse ;
• Nouvelle adresse ;
• Date de l’AGE ;
• Greffe compétent ;
• Identité du gérant.

Pour rappel, en interdépartemental, pensez à deux avis de transfert (l’ancien et le nouveau département). Conservez l’attestation de parution : elle est exigée au dépôt du dossier.

Dépôt de la demande au guichet unique et annonce légale transfert de siège INPI (Formulaire m2 Infogreffe)

Le dépôt du dossier se fait sur le site internet du guichet (INPI). C’est l’équivalent dématérialisé du Formulaire m2. Les pièces usuelles à téléverser sont les suivantes : le PV d’AGE, statuts de la société mis à jour, attestations JAL, justificatif de domiciliation, pièce d’identité et moyens de paiement.

Les démarches sont dématérialisées et structurées par étapes (démarches distinctes mais liées). Suivez l’assistant et complétez les champs concernant le lieu du siège social, le nouveau siège social et, suite au déménagement, mettez à jour vos documents commerciaux. Le changement du siège n’est opposable qu’après validation.

Bon à savoir : Depuis 2023, toute modification (dont un transfert du siège social) passe par le guichet unique. Les anciens dépôts papier Formulaire m2 au greffe ne sont plus la voie standard.

Changement de domiciliation d'entreprise : information des tiers

Prévenez la banque, vos clients, vos fournisseurs, les organismes sociaux, l’assureur, le bailleur. Ce « contrôle qualité » post-transfert du siège évite les retours de courriers, les litiges et les retards de paiement.

Déménagement d'une société : pièces et documents à fournir pour le dépôt du dossier

Pour valider la modification du siège social, préparez un document récapitulatif et rassemblez les documents officiels, les documents de la SARL et les documents justificatifs nécessaires. Joignez notamment :

• Le Procès-verbal d’Assemblée générale extraordinaire actant la décision de changement d’adresse statutaire ;
• Un exemplaire de l’acte mis à jour (statuts) ;
• L’attestation de parution au Journal d’annonces légales ;
• Le contrat de bail (ou titre de propriété) ;
• Un justificatif de droit ou d’occupation du local (au besoin factures d’électricité) ;
• Ainsi que les informations suivantes : dénomination sociale, numéro unique d’identification (SIREN), montant du capital social, nom de la ville, lieu du siège social et précédent siège social, mention du transfert et règlement des frais.

Ces démarches nécessaires font partie des formalités des entreprises. Elles sont désormais centralisées en ligne.

Combien coûte un transfert de siège social et quels délais ?

Comptez de 250 à 500 € au total et 2 à 4 semaines pour obtenir le nouveau Kbis, selon que la modification est intra ou interdépartement et la charge du greffe :

• Publication : un avis de transfert coûte autour de 106 à 132 € TTC par annonce (forfaits légaux, selon département et support). En interdépartemental, comptez deux annonces (donc un coût doublé).
  
  
• Frais d’instruction et de greffe : variables selon la nature du changement du siège (intra et interdépartemental). Certaines estimations publiques précisent des fourchettes usuelles.
  
  
• Délais : 2 à 4 semaines entre l’AGE, la publication, le dépôt et l’édition du nouveau Kbis (parfois plus court en intradépartemental, un peu plus long en interdépartemental).
  
  

En pratique, beaucoup d’équipes bouclent un déménagement en 1 à 3 semaines si tous les éléments (PV, statuts de la société, avis de transfert, pièces) sont prêts.

Conséquences fiscales et sociales du changement d’adresse

Un changement de siège social peut modifier l’assiette de CFE et vous rattacher à un autre SIE (commune/département). Il peut aussi impacter certaines contributions (taxe sur les bureaux, redevances locales) et vos exonérations éventuelles.

Côté conformité, pensez à l’adresse sur les devis, factures et CGV, aux mentions RCS et RM et à la mise à jour de vos contrats (bail, assurances, etc.).

Adresses : lieu du siège social, historique et logistique

Pensez à tenir une liste des sièges sociaux dans vos archives (utile en cas de contrôle) et, si besoin, à rappeler les sièges sociaux antérieurs dans vos actes notifiés aux partenaires.

Après enregistrement, organisez la redirection du courrier depuis le précédent siège social vers le nouveau siège social.

Enfin, vérifiez que le Tribunal de commerce rattaché au lieu du siège social correspond bien à votre nouvelle immatriculation.

Questions fréquentes sur le transfert de siège social de la SARL

Y a-t-il un délai à respecter pour déposer la formalité ?

Oui : la publication et le dépôt au guichet unique doivent intervenir dans le mois suivant la décision de l’AGE relative au déménagement du siège.

Le greffe peut-il refuser le déménagement ?

Oui, en cas de dossier incomplet ou non conforme : PV imprécis, statuts de la société non mis à jour, avis de transfert incorrect (mauvaises mentions, mauvais département), justificatif de domiciliation insuffisant, incohérences entre ancien siège et nouvelle adresse du siège social.

Faut-il changer l’adresse si l’on ouvre de nouveaux bureaux ?

Pas nécessairement : l’ouverture d’un établissement secondaire ne suppose pas, à elle seule, un transfert du siège social. On procède au transfert du siège lorsqu’on déplace l’adresse du siège social inscrite aux statuts.

Bien préparé, un transfert du siège social est une opération courante qui comporte les étapes suivantes : assemblée, statuts, avis de transfert, Formulaire m2 dématérialisé via le guichet unique, puis notification à vos partenaires. Respectez le principe qu'un département équivaut à un JAL (deux avis sont nécessaires si l'ancien siège et le nouveau siège ne sont pas dans le même département), et gardez une trace complète de vos pièces. Ainsi, vous sécurisez votre changement de siège social et la continuité juridique de la société.

Références et sources 

Service-Public.fr : Changer le siège social d’une société

Service-Public.fr : Publier une annonce légale

INPI : Modifier sa société