Règlement du Tirage au sort
Grand tirage parrainage Swapn
Article 1 – Organisateur
Le présent jeu est organisé par Swapn SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 795 018 886, dont le siège social est situé au 2 Place de la République, 54000 Nancy (ci-après « Organisateur »).
Article 2 – Objet
Le présent règlement définit les conditions de participation au tirage au sort organisé par l’Organisateur dans le cadre de son programme de parrainage (ci-après « le Jeu »). Ce Jeu vise à récompenser les clients de l’Organisateur qui recommandent ses services et permettent la création d’une nouvelle société par l’intermédiaire de Swapn.
Le Jeu est distinct du programme de parrainage lui-même. Les primes de parrainage habituelles restent dues et acquises dans les conditions prévues par le programme de parrainage, indépendamment du présent Jeu.
Article 3 – Durée
La période de participation au Jeu est ouverte du 14 septembre 2026 à 9h00 au 16 octobre 2026 à 23h59 (heure de Paris).
Seuls les parrainages initiés pendant cette période et validés au sens de l’article 5 au plus tard le 30 novembre 2026 à 23h59 sont pris en compte.
Le tirage au sort est effectué le 30 novembre 2026 à 12h00 (heure de Paris).
Article 4 – Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans révolus), résidant en France, cliente de Swapn et éligible au programme de parrainage de l’Organisateur à la date de sa participation, et disposant d'un compte bancaire professionnel (la dotation étant versée hors taxes). Cette condition est portée à la connaissance des participants préalablement à leur participation. Sont exclues de la participation les personnes suivantes : les salariés, dirigeants et mandataires sociaux de Swapn SARL ainsi que toute personne ayant directement participé à l’organisation du Jeu.
Il est interdit de participer sous un faux nom ou pour le compte d’un tiers. Un participant peut en revanche obtenir plusieurs chances au tirage au sort dans les conditions prévues à l’article 6.
La participation est gratuite et sans obligation d’achat, pour le parrain comme pour le filleul. Elle implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Les informations communiquées par le participant et par son filleul valent preuve de leur identité. Elles doivent être exactes et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Article 5 – Modalités de participation
Pour participer au tirage au sort, le participant doit :
- Transmettre son lien de parrainage personnel à un tiers porteur d’un projet de création de société.
- Faire en sorte que ce tiers (ci-après « le filleul ») s’inscrive lui-même auprès de Swapn en renseignant ses propres coordonnées et en identifiant le participant comme son parrain.
- Obtenir la validation du parrainage.
Un parrainage est réputé valide lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : le filleul est un nouveau contact, non déjà présent dans la base de l’Organisateur avant son inscription ; le filleul a identifié le participant comme son parrain ; la création de société du filleul a été validée par l’Organisateur dans la fenêtre définie à l’article 3.
Un même filleul ne peut être rattaché qu’à un seul parrain et ne peut générer qu’un seul parrainage valide.
Article 6 – Attribution des chances et tirage au sort
Chaque parrainage valide attribue au participant une chance au tirage au sort. Un participant ayant obtenu plusieurs parrainages valides dispose donc d’autant de chances que de parrainages validés. Le nombre de chances n’est pas plafonné.
Chaque chance est matérialisée par une participation unique et non transférable enregistrée dans les systèmes de l’Organisateur.
Après expiration de la période de validation, l’Organisateur établit et fige la liste définitive des participations éligibles, chaque participation recevant un identifiant unique. Trois tirages successifs sont alors organisés :
- le premier participant tiré au sort remporte 500 euros ;
- le deuxième participant tiré au sort remporte 300 euros ;
- le troisième participant tiré au sort remporte 200 euros.
Un participant ne peut remporter qu’une seule dotation. Après chaque tirage, l’ensemble des participations associées au gagnant est retiré avant le tirage suivant.
Le tirage est réalisé au moyen d’un dispositif informatique aléatoire permettant d’en conserver une preuve. Un procès-verbal précisant la date du tirage, le nombre de participants, le nombre total de chances et l’identité des gagnants est établi par l’Organisateur et conservé avec l’export de la liste figée, afin de pouvoir attester de la régularité du tirage en cas de contestation.
Les trois dotations sont attribuées sous réserve de la présence d’au moins trois participants éligibles distincts. Si leur nombre est inférieur, seuls les participants éligibles existants peuvent recevoir une dotation, dans l’ordre des tirages successifs.
Article 7 – Dotations
Le Jeu comporte les trois dotations suivantes, pour un montant total de 1 000 € HT :
- 500 € HT (cinq cents euros hors taxes) pour le premier nom tiré ;
- 300 € HT (trois cents euros hors taxes) pour le deuxième nom tiré ;
- 200 € HT (deux cents euros hors taxes) pour le troisième nom tiré.
Ces dotations s’ajoutent aux primes de parrainage habituelles, qui restent dues dans les conditions du programme de parrainage.
Chaque gagnant est seul responsable des obligations fiscales et sociales liées à la perception de son gain, qui constitue un revenu professionnel imposable. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales liées à l’attribution des dotations.
Article 8 – Remise des prix
Chaque lauréat sera informé de son gain par e-mail, à l’adresse associée à son compte client, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant le tirage au sort. Le versement sera effectué par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suivant la communication d’un IBAN professionnel valide par le gagnant. Si un gagnant ne se manifeste pas ou ne communique pas ses coordonnées bancaires professionnelles dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de son gain, le lot correspondant sera définitivement perdu et restera la propriété de l’Organisateur, qui se réserve le droit de procéder ou non à un nouveau tirage au sort pour cette dotation.
Article 9 – Protection des données personnelles et confidentialité
Les données personnelles traitées dans le cadre du Jeu sont celles déjà détenues par l’Organisateur au titre de la relation client et du programme de parrainage : identité et coordonnées du parrain, identité et coordonnées du filleul, et statut de validation du parrainage.
Ces données ne sont utilisées, au titre du Jeu, que pour l’établissement de la liste des participations, la réalisation du tirage au sort, la désignation et la notification des gagnants et le versement des dotations. Elles ne seront en aucun cas cédées ou revendues à des tiers.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, chaque participant et chaque filleul dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits s’exercent par e-mail à l’adresse bonjour@swapn.fr.
Article 10 – Responsabilité
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (notamment des dysfonctionnements techniques, des coupures de réseau internet ou des bugs des plateformes utilisées) empêchant le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter ou annuler le Jeu si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Article 11 – Fraude et intégrité du Jeu
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement serait susceptible de constituer une tentative de fraude ou de manipulation du Jeu, notamment en cas d’auto-parrainage, de création de faux filleuls, d’inscription de filleuls déjà présents dans la base sous une autre identité, d’utilisation d’une fausse identité, ou de toute manœuvre visant à multiplier artificiellement le nombre de chances au tirage.
En cas de fraude avérée, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler les participations concernées, et d’annuler le gain d’un lauréat même postérieurement au tirage au sort et avant versement de la dotation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
La participation au Jeu n’accorde au participant aucun droit sur la marque Swapn ni sur les contenus diffusés dans le cadre du Jeu. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de l’Organisateur et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation préalable et écrite de ce dernier.
Article 13 - Articulation avec le programme de parrainage
Le Jeu ne modifie ni ne remplace le programme de parrainage de l’Organisateur. Les conditions d’éligibilité, de validation et de versement des primes de parrainage restent régies par les conditions propres à ce programme.
En cas de contradiction entre le présent règlement et les conditions du programme de parrainage, le présent règlement prévaut pour les seules questions relatives au tirage au sort.
Article 14 - Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement est consultable sur simple demande. Une copie peut être obtenue gratuitement en écrivant à bonjour@swapn.fr.
Article 15 – Loi applicable et litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Préalablement à toute action en justice, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en contactant l’Organisateur. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nancy.
Swapn SARL au capital de 10 000€, RCS Nancy, 795018886, siège social : 2 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE, 54000 NANCY.
Règlement établi le [date à compléter]. Toutes les dates sont exprimées suivant le fuseau horaire de la France métropolitaine.