Créer une entreprise de prestation de services : Guide complet 2026

Résumé de l'article

• Deux catégories fiscales : les prestations de services se classent en BIC (commerciales et artisanales) ou BNC (intellectuelles et libérales), ce qui détermine vos seuils et abattements fiscaux.
• Micro-entreprise jusqu'à 83 600 € : c'est le statut le plus simple pour démarrer, avec un taux de cotisations de 25,6 % en 2026 et zéro frais de création.
• SASU ou EURL au-delà de 40-50 000 € : la société permet de déduire vos charges réelles, d'ajuster votre rémunération et de récupérer la TVA.
• 5 étapes pour se lancer : définir votre projet, choisir votre statut, rédiger les statuts (si société), déposer le capital et domicilier, puis immatriculer via le guichet unique.
• Des aides à ne pas négliger : ACRE (50 % de cotisations en moins la première année), maintien de l'ARE en SASU sans salaire, ou ARCE pour recevoir 60 % de vos droits en capital.

Qu'est-ce qu'une activité de prestation de services ?

Définition et catégories de prestations de services

Une prestation de services, c'est la fourniture d'un travail - intellectuel, technique ou manuel - sans vente de bien matériel. Vous facturez votre savoir-faire, votre temps ou votre expertise, pas un produit physique.

Sur le plan fiscal, les prestations de services se divisent en deux catégories :

• BIC prestations (bénéfices industriels et commerciaux) : elles regroupent les services commerciaux (agent de voyage, transporteur, hôtelier) et artisanaux (coiffeur, plombier, électricien, maçon).
• BNC (bénéfices non commerciaux) : elles concernent les activités intellectuelles et libérales. La profession libérale consiste à exercer une activité de services ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins.

Cette distinction entre BIC et BNC a un impact direct sur vos seuils de chiffre d'affaires, vos taux d'abattement en micro-entreprise et votre régime d'imposition. Pour approfondir le traitement fiscal spécifique aux BNC, la comptabilité BNC mérite d'être étudiée avant de choisir votre statut juridique.

Exemples concrets d'activités de prestation de services

Prestations commerciales (BIC) : transport de marchandises, livraison, hôtellerie-restauration, agence de voyage, gardiennage et sécurité.

Prestations artisanales (BIC) : plomberie, électricité, coiffure, réparation automobile, nettoyage industriel, peinture en bâtiment.

Prestations intellectuelles et libérales (BNC) : conseil en stratégie, consulting, formation professionnelle, développement web, coaching, traduction, graphisme, rédaction.

Parmi les activités libérales non réglementées, on trouve par exemple : consultant, métiers de l'informatique et du numérique, coach professionnel, écrivain public, formateur ou encore traducteur. Ces activités ne nécessitent aucun diplôme spécifique pour être exercées. Si vous envisagez de devenir consultant freelance, vous entrez dans cette catégorie BNC sans qualification préalable requise.

Quelles sont les étapes pour créer une entreprise de prestation de services ?

Voici les grandes étapes à suivre :

• Cadrer votre projet et vérifier les qualifications requises
• Sélectionner la forme juridique la mieux adaptée à votre situation
• Formaliser les règles de fonctionnement de votre société par écrit
• Ouvrir un compte dédié et fixer l'adresse administrative de votre entreprise
• Officialiser votre structure auprès du guichet unique

Étape 1 - Définir votre projet et votre activité

Avant toute démarche administrative, vérifiez si votre activité est réglementée. Pour les prestations artisanales (plomberie, électricité, coiffure), vous devez justifier d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans le domaine de votre activité. Un CAP, un BEP ou 3 ans d'expérience professionnelle suffisent généralement.

Pour les prestations intellectuelles non réglementées (conseil, développement web, formation), aucun diplôme n'est exigé. Si vous souhaitez devenir formateur indépendant, par exemple, aucune certification préalable n'est légalement obligatoire pour démarrer.

Prenez aussi le temps de réaliser une étude de marché, même sommaire : identifiez vos clients cibles, analysez les tarifs pratiqués dans votre secteur et définissez votre offre. Les 3 astuces pour calculer son chiffre d'affaires prévisionnel vous aideront à poser des bases financières solides dès cette étape.

Étape 2 - Choisir le statut juridique adapté

Le choix dépend de trois facteurs principaux : la façon dont vous souhaitez exercer (seul ou en société), les possibilités de séparer votre patrimoine, et le statut fiscal lié au cadre juridique.

Posez-vous ces questions :

• Quel chiffre d'affaires visez-vous la première année ?
• Avez-vous des charges déductibles significatives (local, matériel) ?
• Êtes-vous demandeur d'emploi avec des droits ARE à préserver ?
• Quelle protection sociale souhaitez-vous ?

Reportez-vous au tableau comparatif de la section précédente pour trancher. Un guide dédié sur comment choisir le bon statut juridique détaille chaque critère de décision avec des exemples concrets.

Étape 3 - Rédiger les statuts (si société)

Si vous créez une SASU ou une EURL, la rédaction des statuts est obligatoire. Les statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles de votre société. La société est constituée par la signature des statuts, préalable aux formalités d'immatriculation.

Les mentions obligatoires : dénomination sociale, objet social, siège social, montant du capital, durée de la société et modalités de fonctionnement. Pour une SASU, un modèle de statuts SASU gratuit et conforme est disponible en téléchargement.

Pour une société de prestation de services, soignez la rédaction de l'objet social. Formulez-le de façon suffisamment large pour ne pas limiter votre activité future. Par exemple : « Conseil en stratégie digitale, formation professionnelle, et plus généralement toutes prestations de services se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ».

Étape 4 - Déposer le capital social et domicilier l'entreprise

Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts. Vous recevez alors une attestation de dépôt des fonds, nécessaire pour l'immatriculation. Tout le processus de dépôt du capital social en ligne peut aujourd'hui se faire à distance, sans se déplacer en agence.

La domiciliation est obligatoire. C'est l'adresse administrative et juridique de votre société, un préalable indispensable à la création. Trois options s'offrent à vous : votre domicile personnel (sous certaines conditions), un local commercial, ou une société de domiciliation.

Étape 5 - Publier une annonce légale et immatriculer l'entreprise

Pour une société (SASU, EURL), vous devez publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Le coût varie de 140 à 230 € selon la forme juridique. Pour une SASU, les modalités de l'annonce légale en SASU sont encadrées par des mentions obligatoires précises.

Pour déclarer l'existence de votre société, vous devez vous adresser au guichet unique (géré par l'INPI). Une seule déclaration suffit pour toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales. Vous devez demander votre immatriculation dans les 30 jours qui suivent votre début d'activité.

Après validation, vous obtenez votre Kbis (pour une société) ou votre numéro SIRET (pour une EI/micro-entreprise), ainsi que votre inscription au Registre national des entreprises (RNE) et, selon votre activité, au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Un code APE/NAF vous est attribué automatiquement.

Des services de création en ligne comme Swapn prennent en charge gratuitement l'ensemble de ces formalités, de la rédaction des statuts au dépôt au greffe, avec un conseiller dédié inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables. Pour tout savoir sur le processus complet, le guide de création d'entreprise en ligne gratuite détaille chaque formalité étape par étape.

Quel statut juridique choisir pour une entreprise de prestation de services ?

La micro-entreprise : idéale pour démarrer avec peu de charges

La micro-entreprise est le statut le plus simple pour lancer une activité de prestation de services. En 2026, le seuil de chiffre d'affaires est fixé à 83 600 € HT/an pour les prestations de services (BIC et BNC). Pour tout savoir sur les nouveaux seuils micro-entreprise applicables cette année, un article dédié détaille les changements récents.

Les cotisations sociales sont calculées sur votre CA brut. En 2026, le taux pour « autre prestation de services » est de 25,6 %. Un consultant qui facture 4 000 € par mois paie donc environ 1 024 € de cotisations mensuelles.

Côté fiscalité, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % pour les BIC prestations et de 34 % pour les BNC. Sous certaines conditions, vous pouvez aussi profiter de la franchise en base de TVA (pas de TVA à facturer ni à déclarer). Le versement libératoire en micro-entreprise constitue une option fiscale supplémentaire à évaluer selon votre taux marginal d'imposition.

Les limites : vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles (local, matériel, déplacements), et il est impossible de vous associer.

Bon à savoir : si vos charges réelles sont faibles (travail à domicile, peu d'achats), la micro-entreprise reste très compétitive grâce à sa simplicité de gestion et son taux de cotisations unique.

L'entreprise individuelle (EI) au régime réel

L'EI est la forme juridique la plus fréquente pour les petites entreprises. Elle peut être choisie pour exercer tout type d'activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. La question du choix entre entreprise individuelle ou micro-entreprise se pose dès lors que vos charges déductibles deviennent significatives.

Au régime réel, vous déduisez vos charges réelles de votre bénéfice : loyer, matériel, déplacements, sous-traitance. Depuis 2022, vous pouvez aussi opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui ouvre la possibilité de lisser votre imposition.

Votre patrimoine personnel est protégé : la séparation des patrimoines professionnel et personnel est automatique depuis 2022. Les cotisations sociales s'élèvent à environ 45 % de votre bénéfice net, au titre du régime social des indépendants.

La SASU : protection sociale et flexibilité pour le prestataire solo

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) vous donne le statut d'assimilé salarié. Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, avec une couverture plus large qu'en TNS (travailleur non salarié). Le statut assimilé salarié implique des cotisations plus élevées mais une protection sociale renforcée, notamment pour la retraite et les arrêts maladie.

Les cotisations sociales représentent environ 75 à 80 % du salaire brut versé. Si vous ne vous versez aucun salaire, vous ne payez aucune cotisation. C'est un atout majeur pour les créateurs qui souhaitent maintenir leur ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) pendant la phase de lancement.

Vous pouvez aussi vous rémunérer en dividendes, soumis à la flat tax de 30 % (prélèvement forfaitaire unique). Le capital social est libre (1 € minimum) et les statuts sont très flexibles. Pour arbitrer entre SASU salaire ou dividende, plusieurs paramètres entrent en jeu selon votre niveau de revenus.

L'EURL : la société individuelle à cotisations allégées

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) fonctionne sous le régime TNS. Les cotisations sociales tournent autour de 45 % du bénéfice, ce qui est nettement moins coûteux que la SASU à rémunération équivalente. Pour comprendre en détail les charges sociales en EURL, un comparatif chiffré avec la SASU s'avère utile avant de trancher.

Par défaut, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l'IS. Le capital social est libre et votre responsabilité est limitée aux apports. En contrepartie, les statuts sont moins flexibles que ceux de la SASU, et le formalisme de gestion est un peu plus lourd.

Tableau comparatif des statuts pour un prestataire de services

Pour aller plus loin dans la comparaison, le simulateur de statut juridique en ligne permet d'obtenir une recommandation personnalisée en quelques minutes.

Quelles obligations respecter en tant que prestataire de services ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Certaines assurances sont obligatoires selon votre métier. Dans tous les cas, il convient d'évaluer les risques et de vous couvrir au niveau de la responsabilité civile et professionnelle.

La RC Pro est obligatoire pour les métiers réglementés du BTP, de la santé et du conseil juridique. Pour les autres prestataires (consultants, développeurs, formateurs), elle n'est pas légalement imposée mais fortement recommandée. Un simple retard de livraison ou une erreur dans une prestation de conseil peut engager votre responsabilité. L'assurance RC pro pour consultant couvre précisément ces risques liés aux prestations intellectuelles.

Côté budget : comptez 100 à 500 €/an pour une prestation intellectuelle et 300 à 1 500 €/an pour un artisan.

La facturation et les mentions obligatoires

Chaque facture émise doit comporter des mentions obligatoires : numéro SIRET, numéro de facture chronologique, date d'émission, identité des parties, détail de la prestation, montant HT et TTC, taux de TVA applicable ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise. Un modèle de facture gratuit et conforme est disponible pour vous assurer de n'oublier aucune mention.

La facturation électronique devient progressivement obligatoire. Le calendrier de déploiement prévu par la loi de finances 2026 sur la facturation électronique prévoit une mise en place entre 2026 et 2027 pour les TPE et PME. Anticipez cette obligation dès la création de votre entreprise.

Pensez aussi à rédiger vos conditions générales de vente (CGV). Un modèle de CGV encadre vos relations commerciales et protège les deux parties en cas de litige.

La TVA pour les prestataires de services

En 2026, le seuil de franchise en base de TVA est de 77 700 € pour les prestations de services (régime micro-BIC et micro-BNC). Sous ce seuil, vous ne facturez pas la TVA et ne la déclarez pas, selon les nouvelles règles applicables depuis janvier 2025. Pour maîtriser tous les mécanismes de la TVA en micro-entreprise, un guide complet détaille les seuils, les options et les obligations déclaratives.

Une fois assujetti, les taux de TVA applicables varient : 20 % (taux normal, applicable à la majorité des prestations), 10 % (certaines prestations de rénovation de logement) et 5,5 % (cas spécifiques comme les travaux d'amélioration énergétique).

Vous devez alors déclarer et reverser la TVA collectée, mensuellement ou trimestriellement selon votre régime.

Les obligations comptables selon le statut

En micro-entreprise, la gestion se limite à un livre des recettes et, le cas échéant, un registre des achats. En société, la comptabilité est complète : bilan, compte de résultat, liasse fiscale et dépôt des comptes annuels au greffe. Les obligations comptables en SASU sont particulièrement encadrées et méritent d'être anticipées dès la création. L'accompagnement d'un expert-comptable dès le lancement vous évite les erreurs coûteuses.

Des solutions comme Swapn permettent de gérer sa comptabilité en autonomie dès 29 € HT/mois, avec bilan attesté par un expert-comptable et déclaration de TVA automatisée. Pour comparer les options disponibles, le comparatif des logiciels de comptabilité pour PME présente les solutions adaptées aux prestataires de services.

Combien coûte la création d'une entreprise de prestation de services ?

Les frais de création selon le statut

La création d'une micro-entreprise est gratuite (déclaration en ligne sur le guichet unique). Pour une SASU, le coût de création d'une SASU se situe entre 250 et 500 € si vous gérez les formalités vous-même. Des services de création en ligne prennent en charge ces frais gratuitement.

Cas pratique - Budget de lancement pour un consultant indépendant

Profil : Léa, 32 ans, consultante en stratégie digitale, ancienne salariée. Elle travaille de chez elle, vise 50 000 € de CA la première année et n'a pas de charges significatives.

Scénario A - Micro-entreprise (BNC)

• CA annuel : 50 000 €
• Cotisations sociales (25,6 %) : 12 800 €
• Revenu avant IR : 37 200 €
• Abattement fiscal BNC (34 %) : revenu imposable de 33 000 €
• Coût de création : 0 €

Scénario B - SASU à l'IS

• CA annuel : 50 000 €
• Rémunération brute : 30 000 €, cotisations ~22 500 € (charges patronales + salariales)
• Bénéfice restant en société : ~6 500 €, IS à 15 % = 975 €
• Dividendes nets (flat tax 30 %) : ~3 870 €
• Revenu net total estimé : 27 500 à 30 000 €
• Coût de création : 250 à 500 €

Scénario C - EURL à l'IS

• CA annuel : 50 000 €
• Rémunération nette : 30 000 €, cotisations TNS (~45 %) : 13 500 €
• Bénéfice restant : ~6 500 €, IS à 15 % = 975 €
• Dividendes nets (flat tax 30 %) : ~3 870 €
• Revenu net total estimé : 32 000 à 34 000 €
• Coût de création : 200 à 450 €

Verdict : à 50 000 € de CA avec peu de charges, la micro-entreprise reste le statut le plus rentable pour Léa. L'EURL à l'IS arrive en deuxième position grâce à des cotisations plus faibles que la SASU. Pour simuler votre propre situation, le simulateur de revenus pour micro-entreprise et le simulateur SASU permettent de comparer les deux options en quelques clics.

Quelles aides pour créer votre entreprise de prestation de services ?

L'ACRE - Exonération de cotisations sociales

L'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) est un dispositif d'exonération de cotisations destiné aux nouveaux entrepreneurs. Elle permet une exonération partielle de 50 % des cotisations sociales pendant la première année d'activité. Les modalités ont évolué récemment : la création ou reprise d'entreprise avec l'ACRE en 2026 présente les nouvelles conditions d'éligibilité.

Les conditions d'éligibilité : être demandeur d'emploi indemnisé ou non, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, avoir moins de 26 ans, ou créer une entreprise en zone prioritaire. Pour un prestataire en micro-entreprise, l'ACRE réduit le taux de cotisations de 25,6 % à environ 12,8 % la première année.

L'ARCE - Recevoir son chômage en capital

L'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) vous permet de toucher 60 % de vos droits ARE restants sous forme de capital. Le versement se fait en deux fois : 50 % immédiatement à la création, et 50 % six mois après, sous condition d'activité.

C'est un choix stratégique. L'ARCE convient si vous avez besoin d'un apport de trésorerie pour lancer votre activité. Mais vous renoncez alors au maintien mensuel de vos allocations. Le guide complet sur le chômage et création d'entreprise détaille les conditions de chaque option et les pièges à éviter.

Le maintien de l'ARE - Cumuler chômage et création

L'alternative à l'ARCE, c'est le maintien partiel ou total de votre ARE pendant la phase de lancement. Le fonctionnement diffère selon le statut choisi :

• En SASU sans vous verser de salaire : vous conservez 100 % de votre ARE.
• En micro-entreprise ou EURL à l'IR : votre chiffre d'affaires ou bénéfice réduit proportionnellement vos allocations.

Le maintien dure jusqu'à épuisement de vos droits. Pour un prestataire de services qui démarre, la SASU sans salaire combinée au maintien de l'ARE est souvent la stratégie la plus sécurisante. Tout le mécanisme du cumul SASU et chômage est expliqué en détail pour éviter les erreurs de déclaration.

Bon à savoir : le choix entre ARCE et maintien de l'ARE est irréversible. Prenez le temps de simuler les deux options avec votre conseiller France Travail avant de vous décider.

Les autres aides à connaître

• Prêt d'honneur : Initiative France et Réseau Entreprendre accordent des prêts à taux zéro, jusqu'à 50 000 €, pour financer votre lancement.
• Garantie BPI France : elle couvre jusqu'à 60 % de votre prêt bancaire, ce qui facilite l'accès au crédit.
• Aides régionales : chaque région a ses propres dispositifs. Consultez le site de votre conseil régional ou votre CCI locale.

Un panorama complet des aides financières à la création d'entreprise recense l'ensemble des dispositifs accessibles selon votre profil et votre secteur d'activité.

Micro-entreprise ou société : que choisir pour de la prestation de services ?

Quand rester en micro-entreprise

La micro-entreprise reste le meilleur choix si :

• Votre CA annuel reste sous 83 600 € (seuil 2026 pour les prestations de services)
• Vos charges réelles sont faibles (pas de local, peu d'achats de matériel)
• Vous exercez seul, sans besoin d'associé
• Vous testez votre activité ou cherchez un complément de revenus

Pour approfondir la réflexion, la forme juridique de la micro-entreprise présente toutes ses caractéristiques, avantages et contraintes.

Quand passer en société (SASU ou EURL)

Le passage en société devient pertinent si :

• Votre CA dépasse ou approche le seuil micro de 83 600 €
• Vous avez des charges déductibles significatives (local, matériel, sous-traitance, déplacements)
• Vous travaillez avec des clients BtoB qui attendent une structure juridique solide
• Vous souhaitez séparer salaire et dividendes pour ajuster votre rémunération
• Vous avez des droits ARE à préserver (SASU sans salaire)

Il n'y a rien de pire que de commencer avec un statut inadapté. Un mauvais choix peut vous coûter plusieurs milliers d'euros en cotisations ou en impôts chaque année. Le guide sur le passage de micro-entreprise en société détaille les démarches et les coûts de transition.

Cas pratique - Passage de micro-entreprise en SASU pour un développeur freelance

Profil : Thomas, développeur freelance, 3 ans en micro-entreprise, CA de 70 000 €/an, charges réelles de 8 000 €/an (matériel, logiciels, coworking).

Situation actuelle en micro-entreprise (BNC)

• CA : 70 000 €
• Cotisations sociales (25,6 %) : 17 920 €
• Charges réelles (non déductibles en micro) : 8 000 €
• Revenu disponible avant IR : 70 000 - 17 920 - 8 000 = 44 080 €

Simulation en SASU à l'IS

• CA : 70 000 €
• Charges réelles déductibles : 8 000 €
• Salaire brut : 36 000 €, coût total chargé : ~52 000 €
• Bénéfice imposable : 70 000 - 8 000 - 52 000 = 10 000 €
• IS (15 %) : 1 500 €
• Dividendes nets (flat tax 30 %) : ~5 950 €
• Salaire net : ~28 000 €
• Revenu net total estimé : ~34 000 €

Dans ce scénario, la micro reste plus avantageuse en termes de revenu brut. Mais si Thomas réduit son salaire et augmente la part de dividendes, ou s'il anticipe une hausse de CA au-delà de 83 600 €, la SASU prend tout son sens. Le guide sur le passage de micro-entreprise à SASU détaille toutes les étapes administratives et fiscales de cette transition.

Le seuil de bascule : pour un prestataire de services, le passage en société devient généralement intéressant à partir de 40 000 à 50 000 € de CA annuel, surtout si vos charges déductibles dépassent 10 000 €/an ou si vous souhaitez bénéficier du maintien de l'ARE. La comparaison SASU ou micro-entreprise approfondit ce point de bascule avec des simulations chiffrées supplémentaires.

Les questions fréquentes sur la création d'une entreprise de prestation de services

Quel est le meilleur statut pour une entreprise de prestation de services ?

Il n'existe pas de statut universel. La micro-entreprise convient si votre CA reste sous 83 600 €/an et que vos charges sont faibles. La SASU permet de maintenir l'ARE et d'ajuster votre rémunération via les dividendes. L'EURL a des cotisations plus faibles (~45 % vs ~75 % en SASU). Le choix dépend de votre CA visé, votre situation personnelle et votre besoin de protection sociale.

Combien coûte la création d'une entreprise de prestation de services ?

En micro-entreprise, c'est gratuit. Pour une SASU ou une EURL, comptez 200 à 500 € (annonce légale + frais de greffe). Des services de création en ligne prennent en charge ces formalités gratuitement. Ajoutez le dépôt de capital (1 € minimum).

Peut-on créer une entreprise de prestation de services sans diplôme ?

Oui, pour la majorité des prestations intellectuelles et commerciales (conseil, formation, services numériques, coaching). Les prestations artisanales réglementées (plomberie, électricité, coiffure) exigent un diplôme ou une qualification professionnelle. Les professions libérales réglementées (avocat, expert-comptable) nécessitent aussi un diplôme spécifique.

Quelle différence entre BIC prestations et BNC pour un prestataire de services ?

Les BIC prestations concernent les activités commerciales (transport, hôtellerie) et artisanales (coiffeur, plombier). Les BNC concernent les activités intellectuelles et libérales (consultant, développeur, formateur). La catégorie détermine vos seuils de CA, vos taux d'abattement en micro et votre régime d'imposition au réel.

Puis-je cumuler ARE et création d'entreprise de prestation de services ?

Oui. En SASU sans vous verser de salaire, vous conservez 100 % de votre ARE. En micro-entreprise ou EURL à l'IR, votre chiffre d'affaires réduit proportionnellement vos allocations. Vous pouvez aussi opter pour l'ARCE (60 % de vos droits restants versés en capital).

Quel seuil de chiffre d'affaires pour une micro-entreprise de prestation de services en 2026 ?

Le seuil est de 83 600 € HT/an pour les prestations de services (BIC et BNC) en 2026. En cas d'activité mixte (vente + services), le CA global ne doit pas dépasser 203 100 € dont 83 600 € maximum pour la partie services. Si vous dépassez ces seuils deux années consécutives, vous basculez au régime réel.

Faut-il une assurance RC Pro pour une entreprise de prestation de services ?

La RC Pro est obligatoire pour les métiers réglementés (BTP, santé, professions juridiques). Pour les autres prestataires, elle n'est pas légalement obligatoire mais fortement recommandée. Elle couvre les dommages causés à vos clients dans le cadre de vos prestations. Comptez 100 à 500 €/an pour une prestation intellectuelle.

Vaut-il mieux rester en micro-entreprise ou passer en société pour de la prestation de services ?

Le passage en société devient généralement intéressant à partir de 40 000 à 50 000 € de CA annuel, surtout si vous avez des charges déductibles significatives. La société permet de déduire vos charges réelles, de récupérer la TVA et d'ajuster votre rémunération entre salaire et dividendes.

Comment rédiger l'objet social d'une société de prestation de services ?

Décrivez votre activité principale tout en restant suffisamment large pour couvrir des évolutions futures. Exemple : « Conseil en stratégie et management, formation professionnelle, et plus généralement toutes prestations de services se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ». Un objet trop restrictif vous obligerait à modifier vos statuts en cas de changement d'activité.

Puis-je créer une entreprise de prestation de services en étant salarié ?

Oui. Vérifiez que votre contrat de travail ne contient pas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence limitant votre activité. Vous devez respecter une obligation de loyauté envers votre employeur. La micro-entreprise ou la SASU sont les statuts les plus courants pour un cumul salarié-entrepreneur. Le guide sur la SASU et salarié cumul détaille les règles applicables et les précautions à prendre.

Sources & Références

Service-Public : Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Urssaf : Tout ce que vous devez savoir sur l'entreprise individuelle

Economie.gouv.fr : Création d'entreprise : quelles sont les démarches à effectuer