Tout savoir sur la forme juridique de la micro-entreprise
La micro-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime fiscal et social simplifié, ...
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Rendez-vous sur procedures.inpi.fr et identifiez-vous avec FranceConnect (ou créez un compte). C'est le portail officiel de l'État pour toutes les formalités d'entreprise.
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Sélectionnez « Créer une entreprise individuelle », renseignez votre activité, votre adresse et vos informations personnelles. Comptez une quinzaine de minutes.
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Rendez-vous sur procedures.inpi.fr et identifiez-vous avec FranceConnect (ou créez un compte). C'est le portail officiel de l'État pour toutes les formalités d'entreprise.
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Sélectionnez « Créer une entreprise individuelle », renseignez votre activité, votre adresse et vos informations personnelles. Comptez une quinzaine de minutes.
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Votre micro-entreprise est en cours de création. Vous recevrez votre SIRET sous quelques jours.
Si vous commencez à dépasser les plafonds, souhaitez déduire vos frais ou protéger votre patrimoine, passer en société est peut-être la prochaine étape. On vous accompagne dans cette transition, gratuitement et sans engagement.
Exonération partielle de cotisations pendant votre première année. Pensez-y avant ou juste après votre immatriculation.
Même si ce n'est pas toujours obligatoire, c'est fortement recommandé dès le départ pour séparer vos finances perso et pro.
Obligatoire dans le BTP, le conseil, et bien d'autres secteurs. Dans tous les cas, elle vous protège en cas de litige client.
Vos factures doivent comporter des mentions obligatoires (numéro SIRET, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »…)
Même si votre CA est à 0 €, vous devez déclarer sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
83 600€ en prestations de services, 203 100€ en commerce et 15 000€ en locations meublées non classées. Au-delà pendant 2 années consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel.
Dès 0€ par mois
Facturation électronique conforme : Créez, envoyez et recevez vos devis et factures en illimité
Utilisez notre simulateur gratuit pour vérifier le statut juridique le plus adapté à votre situation.
Coût de création
Gratuit, en 15 min sur l'INPI
Gratuit avec Swapn (hors frais de greffe obligatoires)
Formalités de création
Très simple, 100% en ligne
Plus complexes (statuts, capital...)
Comptabilité
Simplifiée
Obligations comptables accrues
Plafond de CA
83 600€ / 203 100 € / 15 000€
Pas de limite de plafond
Responsabilité
Responsabilité limitée au patrimoine pro (depuis 2022)
Responsabilité limitée au capital social
Imposition
Impôt sur le revenu (forfaitaire ou réel simplifié)
Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés selon le choix
Recrutement, levée de fonds
Limité
Adapté à la croissance
Anticipez les seuils légaux (83 600 € en services, 203 100 € en commerce). Les approcher freine votre croissance. Le passage en société (SASU/EURL) supprime totalement cette limite.
En micro, vos frais ne sont pas déductibles. Si vos dépenses (matériel, déplacements...) dépassent l'abattement forfaitaire, le statut vous fait perdre de l'argent.
6 minutes
La micro-entreprise
La micro-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime fiscal et social simplifié, ...
C'est simple : rendez-vous sur le site officiel du guichet unique de l'INPI. C'est le seul site qui vous permet de créer une micro-entreprise en ligne gratuitement, en quelques étapes.
Un justificatif d'identité valide, une preuve de domiciliation de votre entreprise, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.
Entre 1 heure et 4 semaines selon votre activité.
L'ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales pendant votre première année. La demande se fait directement sur le site de l'URSSAF, après le dépôt de votre dossier. À ne pas rater.
Oui, dès que votre chiffre d'affaires dépasse 10 000€ sur deux années consécutives. Bonne pratique dès le départ pour séparer vos finances personnelles et professionnelles.
Si vous dépassez 77 700€ (services) ou 188 700€ (commerce) pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime réel. C'est souvent le bon moment pour envisager la création d'une société. Swapn peut vous accompagner dans ce passage, gratuitement et sans engagement.
Un conseiller vous rappelle en moins de 5min pendant nos horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 18h.
L'accompagnement Swapn c'est :
Vous échangez avec votre conseiller dédié
30minOn génère vos statuts et on prépare votre dossier rapidement
< 24hVous signez vos documents
5minOn envoie le dossier au greffe et on gère les échanges
≈ 48 - 72h