Tout savoir sur le statut d’associé en SAS

Qu’est-ce qu’un associé de SAS ? Définition

Un associé est une personne physique ou morale qui détient des actions dans la société. Autrement dit, vous apportez des fonds ou des biens à la société et recevez, en échange, des actions représentant votre participation au capital social.

Dans une SAS, les détenteurs d'actions sont juridiquement des actionnaires, puisqu'il s'agit d'une société de capitaux émettant des actions. Toutefois, dans la pratique, on utilise souvent le terme "associé" pour les désigner.

Bon à savoir : le terme "actionnaire" est surtout utilisé dans les sociétés anonymes (SA).

Quels sont les droits des associés en SAS ?

Droit de vote des associés

Dans une SAS, les droits des associés (droit de vote, répartition des dividendes, modalités de cession des actions) sont définis librement par les statuts.

En tant qu'associé, vous avez le droit de participer à toutes les assemblées générales et consultations, notamment pour des décisions importantes comme l’approbation des comptes ou les modifications statutaires. Vous devez toutefois être convoqué ou informé de leur tenue selon les modalités prévues par les statuts.

Le droit de vote peut être aménagé selon vos besoins : il est possible de prévoir plusieurs catégories d’actions, chacune avec des droits de vote différents. Ainsi, certaines actions peuvent ne pas donner de droit de vote, tandis que d’autres peuvent avoir un droit de vote limité à certaines décisions.   

Bon à savoir : les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.

Les statuts peuvent également plafonner le nombre de votes qu’un associé peut exercer, pour garder un équilibre dans les prises de décisions. Enfin, la suppression du droit de vote pour certaines actions peut être temporaire ou définitive, selon ce que les statuts prévoient. 

Cette liberté statutaire permet d’adapter le pouvoir décisionnel aux besoins de l’entreprise.

Droit à l’information des associés

Dans une SAS, vous disposez d’un droit d’information dont les modalités sont fixées librement par les statuts, la loi ne prévoyant pas d’obligations spécifiques à ce sujet. Vous pouvez notamment consulter certains documents essentiels tels que les comptes annuels, les statuts et les rapports de gestion, selon la périodicité et les formalités prévues par les statuts.

De plus, si vous détenez au moins 5 % du capital social, vous avez la possibilité, deux fois par exercice, de poser par écrit des questions au Président de la SAS sur tout fait susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation de la société. Le Président est alors tenu de vous répondre par écrit et de transmettre une copie de sa réponse au commissaire aux comptes (Art. L. 225-232 du Code de commerce : bien que cet article fasse spécifiquement référence aux sociétés anonymes (SA), il est également applicable aux SAS, conformément à l'article L. 227-1 du Code de commerce, qui étend aux SAS certaines dispositions relatives aux SA).

Ce dispositif assure aux associés une meilleure visibilité sur la gestion de la société et leur permet d’intervenir en cas de risque pour son bon fonctionnement.

Droits financiers des associés

En tant qu'associé, vous disposez également de droits financiers. La répartition des bénéfices se fait selon les modalités prévues par les statuts, qui peuvent librement moduler les droits financiers des associés.

Cette liberté statutaire permet, par exemple, de prévoir des règles particulières de répartition, tant que celles-ci ne constituent pas des clauses léonines. Les clauses léonines sont des stipulations contractuelles qui créent un déséquilibre total entre les associés, en attribuant à l’un la totalité des bénéfices ou en le privant de tout profit, ou encore en lui faisant supporter l’intégralité des pertes. 

Bon à savoir : selon l’article 1844-1 du Code civil, ces clauses sont réputées non écrites, ce qui signifie qu’elles ne produisent aucun effet juridique. Cette disposition vise à assurer l’égalité entre associés et à ce que le partage des bénéfices et des pertes corresponde à la participation de chacun, protégeant ainsi la société contre toute disposition contractuelle excessive ou abusive.

Droit de cession des actions

Enfin, vous disposez du droit de céder vos actions, même si cette liberté est souvent encadrée par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir une procédure d’agrément ou un droit de préemption pour contrôler la transmission de vos actions, que ce soit à un associé ou à un tiers.

Une clause d'inaliénabilité peut également être insérée dans les statuts de la SAS pour interdire aux associés de céder leurs actions pendant une durée maximale de 10 ans. 

Quelles sont les obligations des associés de SAS ?

Obligation de libérer les apports

Lors de la création d’une SAS, vous n'êtes pas tenu de verser immédiatement la totalité du capital social auquel vous vous êtes engagé. On parle alors de libération partielle du capital, une pratique encadrée par la loi, qui permet de répartir l’effort financier dans le temps.

Dans ce cadre, au moins 50 % du capital souscrit doit être libéré dès la création de la société, et le solde restant peut être libéré progressivement sur un délai maximal de 5 ans.

Le non-respect de ces obligations peut vous exposer à des sanctions, qui peuvent aller de la suspension de vos droits de vote, si les statuts le prévoient, à l'engagement de votre responsabilité civile pour manquement à vos engagements financiers.

Bon à savoir : les apports en numéraire doivent être versés sur le compte bancaire de la société, tandis que les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports pour éviter tout litige.

Respect des statuts et du pacte d’associés

En tant qu'associé, vous devez vous conformer aux statuts, qui encadrent l’organisation et le fonctionnement de votre société.

En SAS, la liberté statutaire permet toutefois d’adapter les règles de gouvernance et de répartition des pouvoirs entre les associés, en précisant par exemple les modalités de décision, les droits de vote et les pouvoirs des dirigeants.

Bon à savoir : le non-respect des statuts peut entraîner des sanctions, comme la suspension de vos droits de vote ou la privation de dividendes.

Ce n'est pas tout, vous devez également respecter le pacte d’associés. Bien que contractuel et complémentaire aux statuts, ce document est essentiel car il encadre vos relations avec les autres associés et les conditions d'entrée et de sortie des membres de la société.

Il précise notamment vos droits et obligations en matière de cession des actions, en particulier le droit de préemption, qui vous permet, ainsi qu'aux autres associés, d’acquérir en priorité les actions lorsqu'un associé souhaite quitter la société. Cette disposition vous protège et maintient l’équilibre au sein de la société, en évitant l’entrée d’un tiers non souhaité sans l’accord des autres membres.

Responsabilité limitée aux apports

La responsabilité des associés d'une SAS est limitée à leurs apports dans le capital social. En cas de difficultés financières, votre patrimoine personnel est donc protégé.

Il existe toutefois des exceptions. Votre responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion ou si vous avez consenti des garanties personnelles pour couvrir les dettes de la société. Dans ces situations, votre patrimoine personnel peut être mobilisé pour rembourser la société ou indemniser les tiers concernés.

Quel est le fonctionnement des associés dans une SAS ?

Organisation des assemblées générales

Dans une SAS, les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent se tenir soit en assemblée générale ordinaire (AGO), soit en assemblée générale extraordinaire (AGE), selon la nature de la décision.

Bon à savoir : dès lors qu'une décision a un impact sur les statuts de la société, elle relève d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Les statuts de la société fixent librement les modalités de prise des décisions collectives : réunion d'une assemblée générale, consultation écrite ou établissement d'un acte signé par tous les associés (consigné dans un procès-verbal).

Ce sont les statuts qui fixent les conditions de majorité et, le cas échéant, les conditions de quorum applicables aux décisions collectives.

Les statuts ne peuvent pas prévoir qu’une décision soit adoptée avec un nombre de voix inférieur à la majorité simple. En revanche, les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée (par exemple, une majorité qualifiée ou à l'unanimité), mais jamais inférieure à la majorité simple.  Cette règle s’applique à toutes les décisions collectives, qu’elles soient prévues par la loi ou par les statuts.

De plus, certaines décisions exigent l'unanimité des associés, notamment :

• L’adoption ou la modification d’une clause d’agrément ou d’exclusion ;
• L'examen des conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants ou certains associés ;
• L’adoption, la modification ou la suppression d’une clause statutaire interdisant temporairement la cession d’actions.

Bon à savoir : la SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, contrairement à des formes plus rigides comme la SARL. Cette souplesse permet d’adapter la gouvernance, les pouvoirs des associés et les modalités de décision. Toutefois, une rédaction imprécise peut créer des risques juridiques. Swapn peut vous accompagner pour sécuriser et conformer les statuts.

Relations entre associés

Pour encadrer les relations entre associés et prévenir les désaccords, il est recommandé d'insérer certaines clauses dans vos statuts, notamment les clauses de préemption, d’exclusion ou d’inaliénabilité. Ces clauses permettent de contrôler l’entrée de nouveaux associés, d’organiser la sortie des associés existants ou encore de limiter temporairement la cession des actions.

En cas de litige entre associés, les statuts peuvent également prévoir des modes de règlement amiable, tels que la médiation ou l’arbitrage.

Enfin, la mise en place d’un pacte d’associés peut s’avérer particulièrement utile pour préciser les droits et obligations de chacun et encadrer durablement les relations entre les associés.

Quel est le rôle de l'associé dans la gestion de la SAS ?

Dans une SAS, le rôle de l’associé se distingue de celui du dirigeant. L’associé ne participe pas à la gestion quotidienne de la société, sauf s’il cumule cette fonction en tant que Président ou directeur général.

Votre rôle principal consiste à prendre part aux décisions collectives et à contrôler la bonne marche de l’entreprise.

Concrètement, vous participez aux assemblées générales et vous vous prononcez sur les décisions importantes, telles que l’approbation des comptes, la distribution des dividendes ou la modification des statuts.

Vous exercez votre droit de vote selon les modalités définies dans les statuts, en respectant les règles de majorité ou, le cas échéant, d’unanimité.

Enfin, vous disposez d'un droit d'information, qui vous permet d'obtenir des renseignements sur la gestion financière de la société et, selon les statuts, sur la stratégie de l’entreprise. 

Entrée, sortie et transmission des actions en SAS

Cession des actions

La cession d'actions est encadrée pour protéger les intérêts des associés existants. Elle est soumise à une procédure d'agrément, qui permet aux associés d'approuver ou de refuser l’entrée d’un nouvel associé dans la société.

Pour sécuriser cette opération, il est important de prévoir une clause d’agrément dans les statuts, précisant les modalités selon lesquelles l’agrément peut être accordé ou refusé. Cette clause permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord des associés, que ce soit à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Elle peut s’appliquer à tout type de cession d’actions, que ce soit à un conjoint, un descendant, un ascendant, un autre associé ou encore un tiers.

Plusieurs formalités doivent être réalisées lors de la cession d’actions, notamment la rédaction de l’acte de cession, son enregistrement auprès du service des impôts et la modification des statuts, pour refléter la nouvelle répartition du capital social.

Bon à savoir : les clauses d'agrément doivent être soigneusement rédigées pour encadrer les cessions d'actions et prévenir tout risque de blocage ou de conflit entre associés.

Transmission en cas de décès ou donation

Enfin, la clause de transmission dans les statuts d'une SAS est essentielle pour organiser la transmission des actions d'un associé décédé ou en cas de donation. Elle précise notamment les modalités de rachat des actions par la société ou par les autres associés. 

Lorsqu’une action est transmise, l’opération doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale, ce qui déclenche le paiement de droits d’enregistrement calculés sur la valeur des actions transmises. Le taux applicable est de 0,1 % du prix de la cession, avec un montant qui ne peut être inférieur à 25 € (Art. 726 du Code général des impôts). 

Bon à savoir : même pour des cessions d'un montant inférieur à 25 000 €, les droits d'enregistrement seront de 25 €.

FAQ - Questions fréquentes

Combien d’associés peut avoir une SAS ?

En principe, une SAS doit compter au moins deux associés, sans limite maximale, ce qui permet de rassembler un grand nombre d’investisseurs. Elle peut toutefois être créée par un seul associé. On parle alors de SASU, la forme unipersonnelle de la SAS. La SASU suit les mêmes règles que la SAS, tout en offrant une gestion adaptée à un associé unique.

Peut-on exclure un associé d’une SAS ?

L’exclusion d’un associé est possible uniquement si les statuts prévoient expressément une clause d’exclusion. La décision est prise selon les modalités définies dans les statuts ou dans le pacte d’associés. Cette clause doit être rédigée avec soin pour prévenir tout litige et garantir la sécurité juridique de l’opération.

Un salarié peut-il devenir associé d’une SAS ?

Oui, un salarié peut tout à fait devenir associé d'une SAS. Cette situation est courante dans les startups pour associer les collaborateurs au capital social. Il est toutefois primordial de respecter les conditions requises pour éviter tout conflit d'intérêts et sécuriser les droits et obligations de chaque partie.

Sources & Références

Service Public - Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)

Légifrance - Code du commerce (Articles L228-7 à L228-29-7-4)

Légifrance - Code général des impôts