Transformer une SASU en SAS : Comment faire ? Guide 2026

Les étapes pour transformer une SASU en SAS

Voici un aperçu des 7 étapes qui vous guideront pas à pas dans la réussite de votre transformation de SASU en SAS :

• Étape 1 : Rédiger le PV de décision et préparer les documents nécessaires
• Étape 2 : Mettre à jour les statuts
• Étape 3 : Enregistrer la cession au SIE (si cession d'actions)
• Étape 4 : Publier l'avis de modification au JAL
• Étape 5 : Déposer le dossier au guichet unique de l'INPI
• Étape 6 : Mettre à jour le RBE et les registres internes
• Étape 7 : Effectuer les post-formalités (banque, contrats, tiers)

Étape 1 : Décider et préparer les documents

Pour commencer, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal (PV). Il doit y indiquer : 

• Sa décision de transformer la SASU en SAS ;
• L’identité des nouveaux associés : noms, coordonnées et nombre d’actions souscrites ou acquises ;
• L’opération choisie : cession d’actions ou augmentation de capital ;
• Le montant des apports : en numéraire ou en nature, le cas échéant ;
• La date de la décision et la signature de l’associé unique.

Il doit aussi préparer les documents nécessaires pour la suite de l’opération :

• Le registre des mouvements de titres, qui permet de consigner tous les transferts d’actions et de suivre la détention des titres dans la société ;
• La liste des souscripteurs et l’attestation de dépôt des fonds (uniquement en cas d’augmentation de capital).

Étape 2 : Mettre à jour les statuts

Il faut ensuite mettre à jour les statuts de votre SASU afin de préciser ses nouvelles modalités de fonctionnement.

Vous devez modifier :

• Le nombre d’associés et la répartition des actions ;
• Les règles de majorité et de quorum ;
• Les modalités d’organisation de la direction ;
• Les modalités de cession future des actions.

Vous pouvez aussi ajouter plusieurs clauses pour sécuriser l’avenir de votre société :

• Une clause d’agrément : elle impose l’accord des associés pour l’entrée d’un nouvel actionnaire dans la SAS ;
• Une clause de préemption : elle donne la priorité aux associés existants pour racheter des actions mises en vente ;
• Une clause d’exclusion : elle permet d’exclure un associé en cas de problème ;
• Une clause d’inaliénabilité : elle bloque la cession des actions pendant une période définie.

Le pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire, mais il permet de compléter les statuts en définissant plus précisément certaines règles, comme les relations entre associés ou les mécanismes pour gérer d’éventuels blocages. Sa rédaction ne fait l’objet d’aucune formalité obligatoire de publicité.

Étape 3 : Enregistrer la cession auprès des impôts

Si vous cédez tout ou partie de vos actions, vous devez enregistrer cette cession auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le mois qui suit. La cession est soumise à des droits d’enregistrement de 0,1 % du montant des actions cédées.

Étape 4 : Publier l’avis dans un JAL

Après cela, vous devez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est obligatoire et permet d’informer les tiers (clients, partenaires, administrations) du changement touchant votre société.

Cet avis doit contenir :

• La dénomination sociale de la société ;
• Sa forme juridique ;
• L’adresse du siège social ;
• Le capital social et sa répartition entre associés ;
• L’identité du président et des éventuels dirigeants ;
• La nature de la modification apportée aux statuts.

La publication de cette annonce coûte 135 € HT (156 € HT pour La Réunion et Mayotte).

Vous recevrez une attestation de parution. Ce document est indispensable pour la mise à jour de votre dossier au RCS. Il faut donc bien vérifier le contenu de votre annonce avant de la publier.

Étape 5 : Déposer le dossier sur le guichet unique de l’Inpi

Enfin, vous devez déposer un dossier de modification sur le guichet unique de l’Inpi. Cette démarche va vous permettre d’obtenir un nouveau Kbis.

Il faut remplir un formulaire de modification en ligne et y joindre les documents suivants :

• Les statuts mis à jour ;
• Le procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• Les justificatifs relatifs au bénéficiaire effectif (RBE).

D’autres pièces peuvent vous être demandées selon votre situation :

• En cas d'apport en nature : le rapport du commissaire aux apports évaluant la valeur des biens apportés ;
• En cas d’augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription (DPS) : les documents relatifs à l’émission des nouvelles actions, comme les bulletins de souscription et la décision d’AG ;
• Autres pièces éventuelles : attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint, déclaration d’affectation du patrimoine, etc.

Le guichet unique transmet ensuite votre dossier au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci procède à la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous recevrez alors un nouveau Kbis.

Étape 6 : Mettre à jour le RBE et les registres internes

L’entrée de nouveaux associés modifie la répartition du capital et le contrôle de la société. Il est donc nécessaire de mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Vous pouvez réaliser cette mise à jour en même temps que le dépôt du dossier de modification au guichet unique. Il suffit de renseigner les nouveaux bénéficiaires ou les changements concernant les anciens (nom, adresse, pourcentage) directement dans le formulaire en ligne.

Il faut faire cette démarche dans les 30 jours suivant le changement. Cela coûte 45 €.

Bon à savoir : un bénéficiaire effectif est une personne physique qui possède plus de 25 % des actions ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle sur la société par tout autre moyen (par exemple, en nommant ou révoquant la majorité des dirigeants).

Vous devez également actualiser vos registres internes :

• Le registre des mouvements de titres pour consigner toutes les cessions ou émissions d’actions ;
• La cap table (ou capitalization table) pour refléter la nouvelle répartition du capital.

Si nécessaire, vous pouvez aussi organiser une assemblée générale constitutive pour valider certaines décisions liées au passage en SAS.

Étape 7 : Post-formalités

Une fois ce changement validé par l’administration, vous devez :

• Informer votre banque et votre expert-comptable ;
• Mettre à jour les contrats de votre société : contrats commerciaux, baux, assurances, conventions avec fournisseurs ou clients ;
• Prévenir vos clients, fournisseurs et collaborateurs de l’arrivée de nouveaux associés.

Deux options pour transformer une SASU en SAS

Option 1 : La cession d'actions

Vous pouvez transformer votre SASU en SAS en cédant une partie ou la totalité de vos actions à un ou plusieurs nouveaux associés. Cette solution est adaptée si vous souhaitez accueillir un partenaire minoritaire, sans chercher à obtenir immédiatement des fonds pour l’entreprise.

Vous conservez le contrôle de votre capital puisqu’il n’est pas dilué. En revanche, cette cession peut générer une plus-value imposable.

Pour faire une cession d’actions, il faut :

1. Vérifier dans vos statuts qu’aucune clause d’agrément ou d’opposition n’empêche la cession ;
2. Valoriser vos actions pour déterminer un prix de cession juste ;
3. Rédiger et signer une promesse ou un acte de cession ;
4. Mettre à jour le registre des mouvements d’actions ;
5. Déclarer cette cession au SIE et régler des droits d’enregistrement (généralement 0,1 % du prix de cession).

Exemple

Vous possédez 100 actions et en cédez 20 pour 10 000 €. Vous transférez donc 20 % de votre société. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,1 % du prix de cession, soit 10 €. Si le prix de vente est supérieur au prix d’achat des actions, vous réalisez une plus-value imposable, soumise au régime des plus-values mobilières (flat tax de 30 % ou barème progressif de l’IR).

Option 2 : Augmentation de capital social

Vous pouvez aussi accueillir un ou plusieurs nouveaux associés en émettant de nouvelles actions. Cette option est adaptée si vous souhaitez :

• Obtenir des financements pour développer votre activité ;
• Prévenir un endettement ;
• Bénéficier de l’expérience de nouveaux partenaires.

Pour cela, il faut :

1. Officialiser cette décision en rédigeant un procès-verbal (PV) ;
2. Faire signer les bulletins de souscription aux nouveaux actionnaires ;
3. Libérer les apports en numéraire ou en nature.

Cette solution permet de renforcer les ressources financières de l’entreprise, mais elle entraîne une dilution du capital pour l’associé initial.

Les apports en numéraire ne génèrent pas de droits d’enregistrement. En revanche, l'apport de biens peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports.

Cession ou augmentation de capital : que choisir ?

Si vous avez besoin de financements pour développer votre entreprise, mieux vaut opter pour une augmentation de capital. Si vous souhaitez accueillir un ou plusieurs partenaires tout en conservant le contrôle sur votre société, la cession d’actions sera plus adaptée.

Il faut aussi prendre en compte :

• La fiscalité pour le cédant : si vous cédez vos actions, vous pouvez réaliser une plus-value imposable. Ce n’est pas le cas lors d’une augmentation de capital avec émission de nouvelles actions ;
• Le temps nécessaire pour réaliser l’opération : la cession d’actions est généralement plus rapide à mettre en place ;
• Les coûts associés : la cession d’actions entraîne le paiement des droits d’enregistrement (0,1 % du prix de cession) et éventuellement des frais juridiques pour formaliser l’acte. L’augmentation de capital peut être plus coûteuse, notamment si un commissaire aux apports est nécessaire ou si vous faites appel à un professionnel pour rédiger les documents et gérer la procédure.

En pratique, les startups privilégient souvent l’augmentation de capital pour lever des fonds et accueillir plusieurs investisseurs. Les TPE familiales, quant à elles, choisissent plutôt une cession minoritaire pour intégrer un partenaire sans perdre le contrôle de leur entreprise. 

SASU ou SAS : quelles sont les différences ?

Une SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. La différence entre les deux structures repose donc sur la composition du capital et la gouvernance :

• En SASU, l’associé unique exerce l’ensemble des pouvoirs normalement attribués à l’assemblée. Ses décisions sont simplement consignées dans un registre spécifique ;
• En SAS, la présence de plusieurs associés impose une prise de décision collective, généralement en assemblée générale, avec des règles à définir dans les statuts (quorum, majorité, modalités de consultation).

Le passage de SASU à SAS n’a pas d’impact sur :

• Le régime fiscal : la société reste soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Le passage en SAS ne déclenche pas d’imposition sur les bénéfices en cours ou sur les plus-values en sursis d’imposition ;
• Le statut social du dirigeant : le président continue de relever du régime assimilé salarié ;
• La responsabilité : elle demeure limitée aux apports.

En revanche, l’arrivée de nouveaux associés suppose obligatoirement une mise à jour des statuts afin d’organiser la répartition des droits de chacun (clauses d’agrément, règles de vote, partage des bénéfices, etc.).

La gouvernance, elle, peut rester inchangée. Certaines sociétés choisissent toutefois d’ajouter des organes de direction (directeur général, comité, etc.) pour mieux encadrer leur fonctionnement.

Bon à savoir : la SASU et la SAS relèvent de la même forme juridique. Juridiquement, passer de l’une à l’autre ne constitue donc pas une transformation de société, mais une modification.

Pourquoi faire une transformation en SAS ?

Le passage d’une SASU à une SAS intervient souvent lorsque l’entreprise arrive à une nouvelle étape de son développement. L’associé unique peut alors vouloir :

• Ouvrir le capital à de nouveaux associés ou investisseurs pour renforcer les moyens financiers et opérationnels ;
• Partager le risque entrepreneurial en répartissant les responsabilités et les apports entre plusieurs associés ;
• Préparer l’avenir de l’entreprise, que ce soit pour une transmission, une cession ou l’arrivée progressive de nouveaux partenaires.

Néanmoins, la transformation en SAS n’est pas toujours la meilleure option. Il sera plus pertinent de rester en SASU si :

• La simplicité de gestion est une priorité pour vous ;
• Vous souhaitez conserver un contrôle total sur la stratégie, les finances ou le développement de votre entreprise ;
• Vous ne prévoyez aucune ouverture de capital à court ou moyen terme : dans ce cas, la SAS n’apporte pas d’avantages particuliers.

Coûts, délais et documents requis

Coûts incompressibles et variables

La transformation d’une SASU en SAS coûte au minimum 250 € et peut atteindre 5 000 €.

Vous devez d’abord prévoir les frais administratifs obligatoires :

À ces coûts administratifs, il faut ajouter d’autres dépenses selon votre situation :

• L’intervention d’un commissaire aux apports (en cas d’apports en nature) : entre 1 000 et 3 000 € ;
• Les honoraires juridiques si vous souhaitez être accompagné pour la rédaction des statuts, du PV ou des actes de cession : entre 500 et 2 000 € ;
• Les frais bancaires pour l’ouverture ou la modification de comptes professionnels : entre 50 et 200 €.

Délais et points de friction

Le passage d’une SASU à une SAS peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines. A minima, il faut compter 2 à 5 jours ouvrés pour la publication au JAL, puis 7 à 15 jours pour le traitement par le guichet unique et le greffe.

Toute erreur ou pièce manquante retardera le traitement de votre dossier (statuts incomplets ou non concordants, absence de mise à jour du RBE, erreurs dans le registre des mouvements de titres, etc.).

Notre check-list pour ne rien oublier

Voici les documents et informations indispensables pour un dossier complet :

• Procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique ;
• Statuts consolidés ou à jour avec toutes les modifications ;
• Attestation de publication dans le journal d’annonces légales (JAL) ;
• Liste des souscripteurs et bulletins de souscription (en cas d’augmentation de capital) ;
• Justificatifs d’identité des associés et nouveaux actionnaires ;
• Registre des mouvements de titres à jour ;
• Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Quels sont les impacts d'une transformation de SASU en SAS ?

Fiscalité et droits

Le passage de la SASU en SAS n’a aucun impact fiscal pour l’entreprise. Les bénéfices restent imposés à l’impôt sur les sociétés. Les plus-values éventuelles réalisées lors de la cession d’actions par l’associé unique sont, elles, imposables au titre de l’impôt sur le revenu ou de la flat tax, selon le régime fiscal du cédant. La transformation en SAS ne crée pas de nouvelle imposition sur les bénéfices déjà réalisés.

En cas de cession d’actions, vous devez régler les droits d’enregistrement. Vous pouvez aussi être redevable d’une plus-value mobilière si le prix de cession dépasse le prix d’acquisition des actions. 

Pour une augmentation de capital, les apports en numéraire ne génèrent pas de droits d’enregistrement. En revanche, les apports en nature nécessitent l’évaluation des biens par un commissaire aux apports, avec des coûts variables selon la valeur des biens.

Dirigeant et protection sociale

Le président de la société conserve le statut d’assimilé salarié, comme en SASU.

Si vous bénéficiez de dispositifs comme l’ARE (allocation chômage) ou l’ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise), vous pouvez en principe conserver ces aides. Nous vous conseillons toutefois de vérifier votre situation auprès de France Travail.

Bon à savoir : le président de la SAS peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail au sein de la société, mais ce cumul est strictement encadré. Le contrat de travail doit correspondre à une fonction technique distincte du mandat. Sa rémunération doit être réelle et justifiée.

Gouvernance et répartition des pouvoirs entre associés

En SAS, vous ne serez plus seul. Il est donc recommandé de mettre en place différents dispositifs pour répartir les pouvoirs et sécuriser la prise de décision :

• Vous pouvez prévoir des majorités qualifiées pour les décisions sensibles et, si nécessaire, un droit de veto pour certains points stratégiques ;
• Vous pouvez rédiger un pacte d’actionnaires pour compléter les statuts. Ce document peut inclure des clauses précisant qui peut acheter les actions en premier (préemption), comment sortir de la société ensemble (sortie conjointe), ce qui se passe si un associé part avant le prévu (bad leaver), interdire la concurrence ou limiter la vente des actions à d’autres personnes.

Les cas particuliers

Entrée d’un investisseur via une holding

Si un nouvel investisseur entre via une holding personnelle, celle-ci peut entrer au capital soit en achetant des actions (cession), soit en apportant des titres ou de l’argent (augmentation de capital). Ce mécanisme est souvent utilisé pour :

• Optimiser la fiscalité (ex. : régime mère-fille, exonération partielle des dividendes) ;
• Organiser un patrimoine professionnel ;
• Préparer une future transmission.

Si l’investisseur est un fonds ou un business angel, la logique est différente : l’investisseur souhaite généralement obtenir :

• Une table de capitalisation claire (cap table) indiquant qui détient quoi après l’opération ;
• Certains droits particuliers : informations financières régulières, droit de regard sur les décisions importantes ;
• Des protections financières comme la liquidation préférentielle (qui lui permet d’être remboursé avant les autres associés si la société est vendue à perte).

Ces points ne sont pas obligatoires, mais ils sont fréquents lors d’une levée de fonds.

Start-up

Si vous avez une startup, l’ouverture du capital peut s’accompagner d’un plan d’actionnariat destiné à attirer et fidéliser vos talents.

Après votre passage en SAS, vous pouvez ainsi attribuer des BSPCE à vos salariés ou dirigeants. Attention, cela est possible uniquement si votre société est :

• Immatriculée depuis moins de 15 ans ;
• Non cotée ;
• Détenue majoritairement par des personnes physiques ou par une société elle-même éligible.

Vous pouvez mettre en place un vesting, c’est-à-dire un calendrier d’acquisition progressive des droits pour vos salariés ou dirigeants. Par exemple, ils peuvent acquérir les droits sur 4 ans, avec une période d’attente minimale (qu’on appelle cliff). L’objectif est d’éviter qu’un salarié parte avec un volume important de titres après seulement quelques mois.

Notez enfin que les startups adaptent souvent leur gouvernance pour sécuriser l’équilibre entre fondateurs, salariés et investisseurs. Cela passe par des règles claires dans les statuts ou le pacte d’actionnaires : modalités de prise de décision, protection de la vision du ou des fondateurs, droits spécifiques accordés aux investisseurs ou encore conditions d’attribution et d’exercice des BSPCE.

Retour à la SASU

Si jamais tous les associés se retiraient de votre société sauf un, votre SAS redeviendrait automatiquement une SASU. Il ne s’agirait pas d’une transformation juridique, mais simplement d’un retour au fonctionnement à associé unique.

Pour formaliser ce changement, il faudra :

• Rédiger un procès-verbal constatant que vous redevenez l’associé unique ;
• Mettre à jour les statuts pour supprimer les clauses propres à la SAS (majorités, quorum, préemption, etc.) ;
• Déposer un dossier de modification sur le guichet unique de l’Inpi ;
• Si nécessaire, mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs.

Il faudra aussi vérifier le pacte d’actionnaires, formaliser la transmission ou le rachat des actions et s’assurer que les anciennes clauses ou règles de gouvernance ne bloquent plus les décisions.

Les erreurs fréquentes

Statuts incomplets ou contradictoires

Certains associés oublient d’ajouter des éléments importants comme une clause d’agrément, une clause de préemption ou encore une clause de deadlock (blocage). Cette dernière prévoit une solution si les associés se retrouvent dans une situation d’égalité ou d’impasse lors de la prise de décision.

Vous devez aussi éviter les incohérences dans les règles de quorum ou de majorité, pour éviter que certaines décisions soient invalidées.

Enfin, si vos statuts sont incomplets, cela peut aussi provoquer des litiges entre associés ou bloquer la gouvernance.

Sous-estimation des coûts et des délais

On l’a vu, transformer une SASU en SAS nécessite d’effectuer de nombreuses démarches administratives et celles-ci sont payantes. Il faut donc à la fois anticiper ces coûts et prévoir une marge de sécurité pour ne pas prendre de retard. Cela est particulièrement vrai pour l’intervention du commissaire aux apports et les formalités de greffe.

Mauvaise valorisation du capital

Si vous estimez mal la valeur de votre société ou ne prévoyez pas correctement l’arrivée de nouveaux associés, votre part dans le capital peut subir une dilution plus importante que prévu.

Cela peut réduire votre contrôle sur l’entreprise et diminuer l’intérêt des associés ou salariés pour leurs actions ou BSPCE.

Avant toute cession ou augmentation de capital, il faut donc simuler différents scénarios pour mesurer l’impact sur la répartition des parts, le pouvoir de vote et les droits financiers.

Comparatif SASU vs SAS

FAQ - Questions fréquentes

Quel est l'intérêt d'opter pour la SAS ?

Cette transformation est intéressante si vous souhaitez développer votre entreprise. Elle permet d’accueillir plusieurs associés, de faciliter les levées de fonds et de mettre en place des dispositifs d’actionnariat pour les salariés ou dirigeants.

Faut-il un commissaire à la transformation pour passer de SASU à SAS ?

Non, sauf en cas d’apports en nature. Le commissaire aux apports interviendra pour évaluer la valeur des biens apportés.

Quels sont les coûts incompressibles et les coûts variables ?

Les frais incompressibles incluent la publication de l’annonce légale, la déclaration des nouveaux bénéficiaires effectifs, les frais de greffe, ainsi que les éventuels droits d’enregistrement. Les frais variables dépendent de votre situation : honoraires d'accompagnement juridique, intervention d’un commissaire aux apports et frais bancaires.

Quel est le délai moyen jusqu’à l’inscription de la modification au RCS ?

En général, le traitement du dossier par le greffe prend entre 7 et 15 jours.

L’apport en nature change-t-il les formalités ?

Oui, il faut faire intervenir un commissaire aux apports. Il faut le faire avant de finaliser la modification des statuts.

Dois-je mettre à jour le RBE et le registre des mouvements de titres ?

Oui, l’arrivée de nouveaux associés modifie la répartition du capital. Il faut faire une demande d’inscription modificative au RBE dans les 30 jours qui suivent le changement. Vous devez aussi mettre à jour le registre des mouvements de titres.

Puis-je rester président unique après l’entrée de nouveaux associés ?

Oui. Les statuts doivent simplement préciser les règles de nomination et les pouvoirs du président et des autres organes (le cas échéant).

Comment articuler un pacte d’actionnaires avec les statuts ?

Le pacte complète les statuts : il peut organiser les relations entre associés et prévoir des clauses supplémentaires. Sa rédaction est conseillée mais pas obligatoire.

Sources & Références

Légifrance - Articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce

Entreprendre.service-public.fr - Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir

Entreprendre.service-public.fr - Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir