SASU à capital variable : ce qu'il faut savoir (2026)

Qu'est-ce qu'une SASU à capital variable ?

Une SASU à capital variable est une forme de SASU qui dispose d'un capital mouvant. Cela signifie que le capital social peut être modifié tout au long de la vie de l'entreprise sans modification des statuts, dans les limites prévues par ces derniers.

Dans une SASU à capital variable, les statuts ne fixent pas un montant précis du capital social, mais une fourchette dans laquelle il peut varier. Ainsi, est indiqué dans les statuts, un montant minimum (clause plancher) et un montant maximum à ne pas dépasser (clause plafond).

La possibilité de moduler le capital social assure davantage de souplesse de fonctionnement pour la SASU, d'où la possibilité d'obtenir des financements à court ou moyen terme.

Bon à savoir : Le choix d'opter pour une SASU à capital variable peut être effectué au moment de la création de l'entreprise. Consultez notre guide complet sur la création de SASU pour en savoir plus.

SASU à capital variable ou à capital fixe ?

Dans une SASU à capital fixe, le montant du capital social est défini dans les statuts et est figé depuis sa création. Toute modification du capital dans ce type de forme de SASU implique une modification des statuts.

Dans une SASU à capital variable, comme expliqué dans la première partie, le capital social peut être modulé tout au long de la vie de la société. Les modifications ne nécessitent pas de modification des statuts tant qu'ils restent dans la fourchette définie par ces derniers.

La SASU à capital variable allège ainsi les formalités administratives, ce qui vous fait gagner du temps et de l'argent.

Bon à savoir : si vous choisissez la SASU à capital variable, tous les documents à destination des tiers doivent impérativement contenir la mention "SASU à capital variable".

Comment fixer un capital variable dans une SASU ?

La détermination du capital variable doit faire l'objet d'une clause de variabilité du capital à insérer dans les statuts au moment de leur rédaction. Cette clause de variabilité doit contenir :

• Le montant initial du capital social ;
• Le prix plancher du capital ;
• Le prix plafond du capital ;
• L'organe compétent pour décider de l'évolution du capital.

Bon à savoir : le montant minimum de la SASU à capital variable doit être supérieur ou égal à 10 % du montant du capital social défini à la création de l'entreprise.

Exemple de configuration d'une société à capital variable

La société est constituée sous la forme d’une société à capital variable.

Le capital social initial est fixé à 1 000 euros.
Il peut être porté jusqu’à un montant maximum de 10 000 euros et réduit jusqu’à un montant minimum de 100 euros, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une modification des statuts.

Les augmentations de capital peuvent résulter de nouveaux apports en numéraire effectués par l’associé unique ou, le cas échéant, de l’admission d’associés supplémentaires.

Les diminutions de capital peuvent intervenir par reprise partielle ou totale des apports, dans la limite du capital minimum fixé.

En tout état de cause, le capital social ne peut pas être inférieur au dixième du capital initialement souscrit, soit 100 euros.

Les variations de capital respectant les seuils précités ne donnent pas lieu à des formalités de publicité ni à une modification statutaire.

Quels sont les avantages d'une SASU à capital variable ?

Créer une SASU à capital variable vous permet de profiter de multiples avantages, à savoir :

• Un ajustement flexible des opérations sur le capital : la SASU à capital variable est idéale si vous souhaitez augmenter ou diminuer votre capital social selon les besoins de votre trésorerie, car elle ne requiert pas de modifications statutaires.
• Une simplification des formalités : la SASU à capital variable vous évite les démarches fastidieuses dues à la modification des statuts, ce qui simplifie la procédure et vous fait économiser des frais de formalités.
• Un développement plus simple de la SASU : l'associé unique peut augmenter le capital à sa guise tout au long de la vie de la SASU, ce qui lui permet de renforcer les capacités financières de la société et son développement.
• Une entrée facilitée d'associés : la possibilité d'augmenter le capital sans modifier les statuts facilite l'entrée d'un nouvel associé. Il suffit de mettre des apports à disposition de la société.
• Une meilleure gestion de la fiscalité : la SASU à capital variable facilite la libération totale du capital de départ dès la création, ce qui permet de profiter du taux réduit d'IS.
• Une discrétion vis-à-vis des tiers sur les évolutions du capital : la SASU à capital variable peut ajuster son capital en toute confidentialité sans donner d'indications stratégiques voulues.

Bon à savoir : dans le cas où vous souhaiteriez faire entrer de nouveaux associés, il suffit simplement de transformer la SASU en SAS à capital variable.

Quels sont les inconvénients ou limites à connaître ?

L'inconvénient majeur de la SASU à capital variable réside surtout dans la fourchette d'évolution du capital définie dans les statuts. Le montant minimum et maximum fixés dans cet intervalle limite l'ampleur des opérations sur le capital à effectuer. En cas de dépassement des seuils, vous devrez effectuer une modification des statuts comme dans une SASU à capital fixe.

Bon à savoir : Nous mettons à disposition un modèle de statuts SASU gratuit et conforme.

Dans une SASU à capital variable, aucune publicité ni dépôt de nouveaux status n'est requis tant que les modifications du capital restent dans la fourchette. Les partenaires financiers extérieurs et investisseurs ont donc moins de lisibilité sur la situation financière de la société.

La possibilité de faire diminuer le montant du capital social de la SASU peut nuire à sa crédibilité si elle atteint un capital plancher trop faible. Convaincre les partenaires financiers pour obtenir un financement sera alors plus difficile.

Dans une SASU à capital variable, l'approbation des comptes doit être réalisée avec une vigilance toute particulière accordée à la modulation du capital. Il s’agit de vérifier que les variations de capital intervenues ou prévues pour l’année à venir respectent bien les limites statutaires et restent cohérentes avec la santé financière de l’entreprise.

Pour aller plus loin, consultez notre article sur l'approbation des comptes en SASU.

Quelles sont les formalités relatives à la création d'une SASU à capital variable ?

La procédure de création d'une SASU à capital variable reste identique à celle d'une SASU classique. Elle suit les 4 étapes suivantes :

1. La rédaction des statuts : ils définissent les règles de fonctionnement de la société. Dans le cas d'une SASU à capital variable, ils doivent intégrer une clause de variabilité du capital.
2. Le dépôt du capital social : le dépôt de capital en SASU doit être déposé auprès d'une banque ou d'un notaire par l'associé unique.
3. La publication d'un avis de constitution : l'attestation de parution dans un journal d'annonce légale est obligatoire pour informer les tiers de la création de la société. Dans une SASU à capital variable, elle doit préciser le montant du capital souscrit ainsi que le capital plancher.
4. La déclaration de création sur le guichet unique : vous devez vous rendre sur le guichet unique de l'INPI en ligne pour remplir le formulaire M0 SASU, et déposer les documents nécessaires à l'immatriculation de votre société.

Des difficultés pour réaliser ces démarches seul ? Swapn s'occupe de l'intégralité des opérations de création de votre SASU avec en prime, un accompagnement avec un expert dédié sur le sujet.

FAQ - Questions fréquentes sur la SASU à capital variable

Est-ce que le capital variable est obligatoire en SASU ?

Par défaut, une SASU est créée avec un capital fixe. Toutefois, il s'agit d'une forme juridique qui permet également d'opter pour un capital variable.

Peut-on réduire le capital d'une SASU variable sans formalités ?

La réponse est oui. Tant que vous restez au-dessus du capital plancher fixé par la clause de variabilité dans les statuts, aucune formalité ne sera nécessaire.

Faut-il déclarer chaque mouvement de capital variable ?

Non, seules les modifications du capital dont le montant dépasse les seuils minimum et maximum définis dans la fourchette statutaire doivent faire l'objet de formalités, dont la modification des statuts.

Sources & références

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36215

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607