Sommaire
Résumé de l'article
- L'ACRE exonère partiellement de cotisations sociales : elle dure 12 mois et allège les charges du gérant de SARL dès le lancement de son activité.
- Le bénéfice de l'ACRE est conditionné au contrôle effectif : le gérant doit détenir une part suffisante du capital et conserver ce contrôle pendant deux ans.
- L'exonération est totale sous 75 % du PASS : au-delà, elle devient dégressive jusqu'à 100 % du PASS, puis disparaît complètement.
- Pour une SARL classique, l'ACRE est automatique : aucune démarche spécifique n'est requise, l'Urssaf applique l'exonération dès l'immatriculation.
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Comment bénéficier de l'ACRE en tant que gérant de SARL ? Les conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l’ACRE, le gérant de SARL doit d’abord être créateur ou auteur d’une reprise d’entreprise, et ne pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes. Surtout, il doit contrôler la société :
- Soit il détient, à titre personnel et/ou avec son conjoint, partenaire de Pacs, concubin(e), ascendants/descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel, éventuellement avec conjoint ou partenaire de PACS ou concubin et ascendants et/ ou descendants.
- Soit il dirige la société et détient au moins un tiers du capital, dont 25 % à titre personnel, à condition qu’aucun autre associé ne détienne plus de 50 % ;
- Soit plusieurs gérants de SARL et demandeurs détiennent ensemble plus de 50 %, si l’un est dirigeant et si chacun possède au moins un dixième de la part du principal associé.
Ce contrôle effectif doit être conservé pendant deux ans après la création ou la reprise. Dans ce cadre, pour les créateurs en société (hors micro-entrepreneur), l’ACRE est appliquée automatiquement par l’URSSAF au démarrage, sous réserve des conditions d’éligibilité déclarées lors de l’immatriculation.
Bon à savoir : Les règles diffèrent si vous êtes micro-entrepreneur ; dans ce cas, il existe une demande d’ACRE formelle à déposer depuis l’espace Urssaf (via la page dédiée) et dans le mois qui suit les formalités.
Montant, plafonds et durée de l’exonération de l’ACRE en cas de création ou reprise d’entreprise
L’ACRE s’applique durant 12 mois et varie selon le revenu professionnel du dirigeant :
- Exonération totale si le revenu est inférieur à 75 % du PASS annuel, soit 35 325 € pour 2026 ;
- Exonération dégressive lorsque le revenu se situe entre 35 325 € et 47 100 € (soit entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
- Aucune exonération au-delà de 47 100 €.
Ces seuils découlent du PASS 2026, fixé à 47 100 €. À revenu nul ou très faible, l’ACRE neutralise les cotisations minimales relevant du périmètre exonéré, ce qui allège très concrètement l’effort de trésorerie la première année. Grâce à l’ACRE, l’effort de trésorerie des gérants éligibles selon leur statut ( TNS ou assimilé salarié) et le contrôle effectif. est donc allégé pendant la période d’exonération.
Comment bénéficier de l’ACRE en tant que gérant de SARL ? Les démarches
Dans le cas d’une SARL (hors régime micro), aucune formalité particulière n’est requise : si les conditions sont réunies, l’ACRE est attribuée automatiquement au début d’activité. Concrètement, tout se joue lors de l’immatriculation (formulaire M0 intégré au guichet des formalités), puis via le compte cotisant : l’Urssaf applique l’exonération des cotisations sociales sur la base de vos revenus déclarés.
Si vous avez un conjoint collaborateur ayant opté pour le partage des revenus du chef d’entreprise, la règle de Service-Public.fr précise que son exonération se calcule sur la période d’exonération du dirigeant.
Points d’attention pratiques (gérants de SARL)
L’ACRE est accessible aux gérants de SARL, mais elle se gagne et se conserve en respectant quelques règles simples que voici.
Qualité de dirigeant et contrôle effectif
Vérifiez d’abord que vous entrez bien dans l’un des schémas de contrôle exigés :
- Gérant majoritaire détenant la majorité du capital ;
- Ou au moins 35 % à titre personnel avec plus de 50 % en incluant votre concubin, partenaire de PACS ou descendant ;
- Ou encore au moins un tiers du capital s’il n’existe aucun associé au-dessus de 50 %.
Cette qualité de dirigeant “contrôlant” doit être maintenue pendant au moins deux ans. À défaut, l’URSSAF peut retirer le bénéfice de l’ACRE et réclamer les cotisations non versées.
Rémunération et seuils de l’exonération
Si vous ne vous versez pas de salaire net, l’ACRE s’applique quand même : les cotisations minimales sont alors intégralement exonérées.
À revenu faible, le montant de l’exonération est maximal (exonération totale sous 75 % du PASS, soit 35 325 € en 2025), puis elle devient dégressive entre 35 325 € et 47 100 € de revenu professionnel, avant de s’éteindre au-delà. Anticipez vos flux pour profiter au mieux de la période d’exonération.
Dividendes : un autre régime
Les dividendes perçus relèvent de règles distinctes. Une partie des dividendes peut entrer dans d’autres assiettes sociales ou fiscales, mais cela ne “remplace” jamais l’ACRE due au titre de votre activité de dirigeant. Ne confondez pas distribution de dividendes et exonération des cotisations sociales sur votre rémunération.
Protection sociale et droits
Pendant l’ACRE, vous restez affilié au régime correspondant à votre statut (travailleur indépendant ou assimilé salarié). L’acquisition de droits, trimestres de retraite de base, indemnités journalières le cas échéant, dépend de votre niveau de revenu déclaré et des cotisations réellement versées. Un revenu trop faible peut ouvrir l’exonération, mais limiter les droits acquis : trouvez le bon équilibre.
Pour en savoir plus : Les charges sociales en société (TNS vs assimilé salarié) .
Cas des reprises d’entreprises
En reprise d’entreprise, la logique est identique : l’ACRE s’ouvre sous les mêmes conditions de contrôle effectif et d’absence de bénéfice de l’aide au cours des trois années précédentes. Veillez à respecter ces critères dès le début d’activité et tout au long des premiers mois pour sécuriser le dispositif.
FAQ - Questions fréquentes sur l’ACRE pour gérant de SARL
Peut-on cumuler ACRE et ACCRE (ancienne aide) ?
Non. L’ACRE a remplacé l’ACCRE ; on ne cumule pas.
Combien de temps dure l’ACRE pour un gérant de SARL ?
La période d’exonération couvre 12 mois à compter du début d’activité.
Quand, où et comment demander l’ACRE en tant que gérant de SARL ?
Pour une SARL « classique », il n’y a pas de demande d’ACRE à faire : c’est automatique. (Rappel : un micro-entrepreneur doit, lui, déposer une demande d’ACRE via la page Urssaf depuis l’espace en ligne et dans le mois).
ACRE et “exonération d’URSAFF en première année” : quelle différence ?
Aucune : ce qu’on appelle communément l’« exonération d’Urssaf » la première année n’est autre que l’ACRE.
Sources & références
Service Public - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
URSAFF - https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/plafonds-securite-sociale.html
Rédigé par Grégoire Charroyer
Grégoire, avec une décennie d'expertise dans la création de société, il est incollable sur les sujets entrepreneuriaux. Son objectif ? Démystifier la création d'entreprise. Hors du travail, il se passionne pour le tennis, la course à pied et se plonge dans des romans policiers. Sa réalisation la plus folle ? Un service de Dog Sitting couplé à un traiteur à domicile pour chiens, alliant affaires et fantaisie.
