Sommaire
Résumé de l'article
- C'est quoi ? Une SARL dont tous les associés sont de la même famille, qui peut opter pour la transparence fiscale et exercer de la location meublée (activité commerciale imposée en BIC).
- L'avantage fiscal principal : les bénéfices ne sont imposés qu'une seule fois à l'IR de chaque associé, sans IS ni flat tax de 30 % sur les dividendes, ce qui peut représenter plus de 3 000 € d'économie par an.
- Qui est éligible ? Uniquement les membres d'une même famille : parents, enfants, frères et sœurs, conjoints mariés ou pacsés. Les concubins et les cousins sont exclus.
- Transmission facilitée : un couple avec 2 enfants peut transmettre jusqu'à 400 000 € de parts sociales tous les 15 ans sans droits de donation, avec une décote d'illiquidité en prime.
- Les limites : coûts de gestion plus élevés qu'en LMNP en nom propre, interdiction d'intégrer un associé non-familial, et basculement irréversible à l'IS en cas de perte du lien familial entre associés.
Qu'est-ce qu'une SARL de famille en location meublée ?
Définition juridique et base légale
La SARL de famille est une SARL classique dont tous les associés sont membres d'une même famille. Sa particularité : elle peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, aussi appelé transparence fiscale, en vertu de l'article 239 bis AA du Code général des impôts (CGI).
Concrètement, cette option signifie que la société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices remontent directement entre les mains de chaque associé, qui les déclare dans sa propre déclaration de revenus.
La condition : l'activité exercée doit être de nature commerciale au sens de l'article 206 du CGI. La location meublée est justement une activité commerciale, imposée dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). C'est ce qui la rend parfaitement compatible avec la SARL de famille, contrairement à la location nue (activité civile), qui ne l'est pas. Pour aller plus loin sur le fonctionnement général de cette structure, l'article dédié à la SARL de famille détaille l'ensemble des règles applicables.
Pourquoi associer SARL de famille et location meublée ?
L'association des deux fonctionne bien pour trois raisons.
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La transparence fiscale évite la double imposition. Vos loyers ne sont pas d'abord taxés à l'IS au niveau de la société, puis une seconde fois au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % quand vous les récupérez sous forme de dividendes. Ils sont imposés une seule fois, à l'impôt sur le revenu (IR).
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Vous bénéficiez de l'amortissement du bien immobilier. Cette déduction comptable réduit votre résultat imposable chaque année, sans sortie de trésorerie.
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Le cadre sociétaire protège votre patrimoine personnel et facilite la transmission aux enfants via la donation de parts sociales. Comparé au LMNP en nom propre, la SARL de famille permet de mutualiser un investissement familial tout en gardant une gestion structurée.
Qui peut créer une SARL de famille pour louer en meublé ?
Les liens familiaux exigés entre associés
Pour bénéficier du régime de la SARL de famille, tous les associés sans exception doivent être liés par :
- Ligne directe : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants
- Ligne collatérale jusqu'au 2e degré : frères et sœurs uniquement (les cousins sont exclus)
- Mariage ou PACS : conjoints mariés et partenaires de PACS
À retenir : les concubins ne sont pas éligibles. C'est un point de vigilance fréquemment ignoré. Si vous vivez en union libre avec votre partenaire, vous ne pouvez pas créer une SARL de famille ensemble.
Avant de vous associer, il est utile de vous poser les bonnes questions avant de vous associer, notamment sur la gouvernance et la répartition des pouvoirs au sein de la structure.
Que se passe-t-il si un associé non-familial entre au capital ?
La conséquence est immédiate et lourde : la société perd le régime de transparence fiscale et bascule automatiquement à l'IS. Ce basculement est irréversible. Vous ne pourrez plus revenir au régime des sociétés de personnes.
Les conséquences concrètes sont multiples. Les plus-values latentes sur le bien immobilier deviennent imposables. Le résultat est désormais taxé à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), et les distributions de dividendes subissent le PFU de 31,4 %. L'économie fiscale qui justifiait la SARL de famille disparaît. Pour comprendre précisément comment fonctionne cette imposition des dividendes en SARL, il est recommandé de s'y référer avant toute décision de distribution.
Pour éviter ce scénario, prévoyez une clause d'agrément dans vos statuts. Elle impose l'accord des associés existants avant toute cession de parts à un tiers. Pensez aussi au cas du divorce : si votre ex-conjoint reste associé après la séparation sans avoir de lien familial direct avec les autres associés (par exemple, pas d'enfant commun), la SARL perd son statut familial.
Attention : prévoyez systématiquement dans les statuts une clause de rachat des parts en cas de divorce ou de rupture de PACS. C'est la meilleure protection contre une perte involontaire du régime fiscal.
Quelles conditions pour l'objet social ?
L'objet social de la SARL de famille doit mentionner explicitement la location meublée. C'est une activité commerciale, compatible avec le régime de l'article 239 bis AA du CGI.
La location nue (non meublée), en revanche, est une activité civile. Si la société exerce de la location nue, elle risque une requalification à l'IS. Vous pouvez toutefois prévoir un objet social mixte incluant la location meublée et d'autres activités commerciales.
Quels avantages fiscaux pour la SARL de famille en location meublée ?
La transparence fiscale : comment ça fonctionne concrètement ?
Le principe est simple : la SARL de famille ne paie pas d'impôt sur ses bénéfices. Le résultat « traverse » la société et remonte directement chez chaque associé, à proportion de ses parts.
Chaque associé intègre sa quote-part de résultat dans sa déclaration personnelle (formulaire 2042 C PRO), dans la catégorie des BIC. Le résultat est donc imposé au barème progressif de l'IR, pas aux revenus fonciers.
L'avantage majeur : il n'y a pas de double imposition. Dans une SARL classique soumise à l'IS, le bénéfice est d'abord taxé à l'IS, puis les dividendes distribués aux associés subissent la flat tax de 31,4 % (prélèvement forfaitaire unique). Avec la transparence fiscale, cette double couche d'imposition disparaît. Pour bien comprendre les mécanismes de la flat tax (PFU) et son impact sur vos revenus, il est utile d'en maîtriser les règles avant de comparer les deux régimes.
Transparence fiscale vs IS : comparaison chiffrée
Prenons un exemple concret pour mesurer l'écart.
Situation : un couple marié détient une SARL de famille à 50/50. Leur résultat locatif annuel, après amortissement, est de 30 000 €. Leur tranche marginale d'imposition (TMI) est de 31,4 %.
| Critère | SARL classique (IS) | SARL de famille (transparence fiscale) |
|---|---|---|
| Base imposable | 30 000 € (au niveau société) | 15 000 € par associé (au niveau personnel) |
| Taux d'imposition sur le résultat | IS à 15 % = 4 500 € | IR au barème (TMI 30 %) |
| Imposition des dividendes / quote-part | PFU 31,4 % sur 25 500 € = 8 007 € | Aucune imposition supplémentaire |
| Charge fiscale totale | 12 507 € | 9 000 € (4 500 € × 2 associés) |
| Trésorerie nette pour les associés | 17 493 € | 21 000 € |
Résultat : avec la transparence fiscale, le couple économise 3 507 € d'impôts par an sur un résultat de 35 070 € €. Sur 10 ans, cela représente 31 500 € d'économie cumulée, à résultat constant.
Cette différence s'explique par la suppression de la flat tax de 31,4 % sur les dividendes. En SARL classique, le bénéfice est taxé deux fois. En SARL de famille, il ne l'est qu'une seule fois. Si vous hésitez entre le barème progressif et la flat tax pour vos revenus de capitaux, le guide sur le choix entre flat tax ou barème progressif vous aidera à trancher selon votre situation personnelle.
L'amortissement du bien immobilier : l'avantage central
L'amortissement est une écriture comptable qui permet de déduire chaque année une fraction du prix d'achat du bien immobilier. Cette déduction réduit votre résultat imposable sans que vous ayez à sortir le moindre euro de trésorerie.
En SARL de famille, l'amortissement se fait par composant. Le bien est décomposé en plusieurs éléments, chacun amorti sur une durée différente :
| Composant | Quote-part estimée | Durée d'amortissement | Dotation annuelle (bien de 250 000 €) |
|---|---|---|---|
| Structure (gros œuvre) | 50 % (125 000 €) | 30 à 50 ans | 2 500 à 4 167 € |
| Toiture | 10 % (25 000 €) | 25 ans | 1 000 € |
| Installations techniques | 15 % (37 500 €) | 15 ans | 2 500 € |
| Agencements intérieurs | 15 % (37 500 €) | 10 ans | 3 750 € |
| Mobilier | 10 % (25 000 €) | 5 à 7 ans | 3 571 à 5 000 € |
Pour un bien de 250 000 € (hors terrain), la dotation annuelle totale aux amortissements se situe entre 13 300 € et 16 400 € selon les durées retenues. Cette somme vient directement réduire le résultat imposable, ce qui peut ramener votre bénéfice fiscal à zéro, voire créer un amortissement excédentaire reportable.
Les deux restrictions de l'amortissement à connaître
Le terrain n'est jamais amortissable. Quand vous achetez un bien immobilier, une partie du prix correspond au foncier (le terrain). Cette part, généralement estimée entre 15 % et 20 % du prix total, ne peut pas être amortie. Si vous achetez un bien à 300 000 €, seuls 240 000 à 255 000 € (la part construite) sont amortissables.
L'amortissement ne peut pas créer de déficit BIC. Si vos dotations aux amortissements dépassent votre résultat avant amortissement, l'excédent ne vient pas en déduction de vos autres revenus. Il est reporté sans limite de durée sur les bénéfices futurs de l'activité de location meublée. C'est une différence importante avec les charges déductibles classiques (intérêts d'emprunt, travaux, assurances), qui, elles, peuvent créer un déficit imputable sur votre revenu global.
À retenir : l'amortissement excédentaire n'est pas perdu. Il se stocke et viendra réduire vos bénéfices des années suivantes, sans limite dans le temps.
Le report des déficits BIC
Les premières années d'exploitation, il est fréquent de dégager un déficit BIC grâce aux intérêts d'emprunt élevés et aux travaux de mise en location. Ces déficits (hors amortissement) sont imputables sur le revenu global de chaque associé, dans la limite de 10 700 € par an.
Les amortissements excédentaires, eux, suivent un régime différent : ils sont reportables sans limite de durée, mais uniquement sur les bénéfices futurs de l'activité de location meublée. Ce mécanisme de report crée un « stock » d'amortissements qui protège vos revenus locatifs de l'impôt pendant de nombreuses années. Pour approfondir les règles de déductibilité applicables à votre structure, le guide sur les frais déductibles donne un panorama complet des charges admises au régime réel.
LMNP ou LMP en SARL de famille : quel statut pour la location meublée ?
Les seuils à connaître en 2025-2026
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ou de Loueur Meublé Professionnel (LMP) dépend de deux seuils, appréciés au niveau de chaque associé (pas au niveau de la société) :
| Critère | LMNP | LMP |
|---|---|---|
| Recettes locatives annuelles | < 23 000 € | ≥ 23 000 € |
| Part dans les revenus du foyer | < 50 % des revenus professionnels | ≥ 50 % des revenus professionnels |
| Cotisations sociales SSI | Non | Oui |
| Régime des plus-values | Plus-values des particuliers | Plus-values professionnelles |
Le passage en LMP est automatique dès que les deux seuils sont dépassés. Les conséquences sont significatives : vous devenez redevable des cotisations sociales SSI sur vos bénéfices, et le régime de plus-value applicable en cas de revente change (plus-values professionnelles au lieu de plus-values des particuliers).
Pourquoi le micro-BIC est interdit en SARL de famille
L'article 50-0, 2-c du CGI réserve le régime micro-BIC aux personnes physiques. Les sociétés, y compris les SARL de famille, en sont exclues. Vous êtes donc obligatoirement au régime réel simplifié ou normal.
En pratique, cette interdiction n'est pas un inconvénient. C'est même un avantage déguisé. Voici pourquoi :
| Critère | Micro-BIC | Régime réel |
|---|---|---|
| Accessible en SARL de famille | ❌ Non | ✅ Oui |
| Abattement forfaitaire | 50 % des recettes | Aucun (charges réelles) |
| Déduction des charges réelles | ❌ Non | ✅ Oui |
| Amortissement du bien | ❌ Non | ✅ Oui |
| Report des déficits | ❌ Non | ✅ Oui |
| Complexité comptable | Faible | Moyenne à élevée |
Le régime réel permet de déduire toutes les charges réelles (intérêts d'emprunt, travaux, assurances, taxe foncière) et d'amortir le bien immobilier. Pour un bien de 250 000 €, l'amortissement seul peut représenter 13 000 à 16 000 € de déduction annuelle. L'abattement forfaitaire de 50 % du micro-BIC ne fait pas le poids face à ce mécanisme.
SARL de famille ou SCI : que choisir pour la location meublée ?
Pourquoi la SCI ne peut pas faire de location meublée (sauf exception)
La SCI (Société Civile Immobilière) a un objet civil par nature. Or, la location meublée est une activité commerciale. Les deux sont incompatibles.
Si une SCI exerce de la location meublée de façon prépondérante, elle est automatiquement requalifiée à l'IS, avec toutes les conséquences fiscales que cela implique (perte de la transparence fiscale, imposition des plus-values latentes).
Une tolérance administrative existe : si les recettes meublées restent inférieures à 10 % du chiffre d'affaires total de la SCI, l'activité est tolérée sans requalification. Mais cette marge est très étroite et risquée à long terme. Si vous envisagez malgré tout de créer une SCI pour un projet immobilier distinct, il convient de bien délimiter les activités exercées pour éviter toute contamination commerciale.
Tableau comparatif SCI vs SARL de famille en location meublée
| Critère | SCI | SARL de famille |
|---|---|---|
| Nature de l'activité | Civile | Commerciale |
| Location meublée possible | ❌ Non (sauf < 10 % du CA) | ✅ Oui |
| Régime fiscal par défaut | IR (revenus fonciers) | IS (mais option IR possible via art. 239 bis AA) |
| Transparence fiscale | ✅ Oui, mais sur les revenus fonciers | ✅ Oui, sur les BIC |
| Amortissement du bien | ❌ Non (à l'IR) | ✅ Oui |
| Catégorie de revenus | Revenus fonciers | BIC |
| Transmission patrimoniale | ✅ Donation de parts possible | ✅ Donation de parts possible avec décote |
| Coûts de gestion annuels estimés | 500 à 1 500 € | 1 000 à 2 500 € |
La conclusion est nette : pour de la location meublée, la SARL de famille est le seul véhicule sociétaire adapté. La SCI convient à la location nue, pas au meublé.
SARL de famille et transmission patrimoniale : comment transmettre votre bien immobilier ?
Transmettre des parts sociales plutôt qu'un bien immobilier
Détenir un bien via une SARL de famille permet de transmettre des parts sociales au lieu du bien immobilier lui-même. La différence est de taille.
La donation de parts sociales est un acte simple, qui ne nécessite pas les frais de notaire liés à une mutation immobilière. Vous évitez les droits de mutation sur l'immeuble et les frais d'acte notarié immobilier. Pour bien comprendre la valeur de ces parts avant toute opération de transmission, le guide sur la valorisation des parts sociales en SARL vous donnera les méthodes de calcul applicables.
Autre avantage : la valorisation des parts peut intégrer une décote d'illiquidité, généralement estimée entre 10 % et 20 %. Cette décote reflète le fait que des parts de SARL ne se revendent pas aussi facilement qu'un bien immobilier sur le marché. Elle réduit la base taxable de la donation.
Le fractionnement est aussi possible. Vous pouvez donner progressivement des parts à chaque enfant, année après année, tout en conservant la gestion opérationnelle de la société en tant que gérant, même si vous devenez minoritaire au capital.
Abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant en franchise de droits de donation, tous les 15 ans. Pour un couple avec deux enfants, cela représente un abattement total de 400 000 € (2 parents × 2 enfants × 100 000 €).
Cas pratique : transmission d'un bien de 400 000 € via SARL de famille
- Valeur du bien détenu par la SARL : 400 000 €
- Décote d'illiquidité appliquée (15 %) : 400 000 × 15 % = 60 000 €
- Valeur des parts après décote : 340 000 €
- Abattement disponible : 2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 €
- Montant taxable : 340 000 - 400 000 = 0 €
Résultat : la totalité du bien est transmise aux deux enfants sans aucun droit de donation.
À titre de comparaison, si le même bien était transmis directement (sans SARL), la base taxable serait de 400 000 € sans décote. Après application des abattements de 100 000 € par parent et par enfant, il resterait potentiellement une fraction taxable, et les frais de notaire pour la mutation immobilière s'ajouteraient.
Éviter l'indivision grâce à la SARL de famille
En cas de succession classique, un bien immobilier tombe en indivision entre les héritiers. L'indivision est source de blocages : chaque décision (travaux, mise en location, vente) nécessite l'accord de tous les indivisaires. Un seul désaccord peut paralyser la gestion, voire forcer une vente judiciaire.
Avec une SARL de famille, chaque héritier reçoit des parts sociales. Les décisions se prennent à la majorité en assemblée générale. La gestion reste fluide, même en cas de désaccord entre héritiers. En cas de tension persistante, le guide sur la gestion des conflits entre associés détaille les recours disponibles pour préserver la continuité de l'exploitation.
La clause d'agrément dans les statuts ajoute un niveau de protection supplémentaire. Elle permet aux associés existants de contrôler l'entrée de nouveaux associés, par exemple le conjoint d'un enfant en cas de mariage. Le gérant, nommé par les associés, assure la continuité de la gestion au quotidien.
Comment créer une SARL de famille pour la location meublée ?
- Rédiger les statuts avec un objet social adapté à la location meublée
- Déposer le capital et publier l'annonce légale
- Immatriculer la société au Guichet Unique et demander le régime fiscal des sociétés de personnes
Les étapes de création
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Rédaction des statuts : les statuts doivent mentionner l'objet social « location meublée » (activité commerciale), l'identité de tous les associés familiaux, le montant du capital social et les règles de fonctionnement (clause d'agrément, pouvoirs du gérant). Un modèle de statuts SARL vous permet de partir d'une base conforme et de l'adapter à votre situation familiale.
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Dépôt du capital social : le capital est déposé sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Il n'y a pas de minimum légal : 1 € suffit, même si un capital plus conséquent rassure les banques en cas de demande de financement. Pour comprendre comment déterminer le montant du capital social, il est utile de prendre en compte les besoins de financement initiaux de la société.
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Publication d'une annonce légale : un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social.
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Immatriculation au Guichet Unique : le dossier complet (statuts, attestation de dépôt de capital, annonce légale, formulaire de déclaration) est déposé en ligne sur le Guichet Unique de l'INPI. Vous obtenez ensuite votre Kbis et votre numéro SIRET. Le guide sur l'immatriculation d'une SARL détaille chaque pièce à fournir et les délais à anticiper.
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Option pour le régime des sociétés de personnes : L'option doit être notifiée au SIE avant l'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Pour les sociétés nouvelles, elle peut être inscrite directement dans les statuts (acte constitutif), auquel cas elle prend effet immédiatement
Des plateformes spécialisées comme Swapn permettent de créer une SARL gratuitement (0 €), avec prise en charge complète des formalités et conseil d'un expert-comptable inscrit à l'Ordre.
Combien coûte la création d'une SARL de famille ?
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Frais de greffe (immatriculation RCS) | 33,83 € |
| Annonce légale | 150 à 250 € selon le département |
| Rédaction de statuts (plateforme en ligne) | 0 à 200 € |
| Rédaction de statuts (avocat ou expert-comptable) | 1 500 à 2 500 € |
| Dépôt de capital | 0 à 100 € selon la banque |
| Total en autonomie | 200 à 500 € |
| Total avec accompagnement complet | 1 700 à 3 000 € |
Pour comparer avec d'autres formes sociales, le guide sur le coût de création d'une SARL détaille poste par poste les dépenses à prévoir selon le mode de création choisi.
Quelles obligations comptables et fiscales pour la SARL de famille en location meublée ?
La comptabilité au régime réel
La SARL de famille en location meublée doit tenir une comptabilité commerciale complète : bilan, compte de résultat et annexes. Le plan comptable doit être adapté à l'activité de location meublée.
Le suivi des amortissements par composant est une obligation comptable à part entière. Vous devez tenir un tableau d'amortissement détaillé pour chaque composant du bien (structure, toiture, installations, agencements, mobilier) et calculer les dotations annuelles.
Le recours à un expert-comptable n'est pas légalement obligatoire, mais il est très fortement recommandé en pratique. Les erreurs sur les amortissements ou les déclarations fiscales peuvent coûter cher en cas de contrôle. Pour choisir le bon outil de gestion, le comparatif des logiciels de comptabilité pour SARL vous aidera à identifier la solution adaptée à votre volume d'opérations.
Des solutions de comptabilité en ligne comme Swapn (à partir de 29 € HT/mois) permettent de tenir sa comptabilité en autonomie avec bilan attesté par un expert-comptable, ce qui réduit le coût de gestion annuel d'une SARL de famille.
Les déclarations fiscales annuelles
La SARL de famille doit déposer chaque année :
- Déclaration de résultat n° 2031 (BIC) au nom de la société, qui récapitule les produits, les charges et le résultat de l'exercice
- Déclaration 2042 C PRO pour chaque associé, qui reporte sa quote-part de résultat dans sa déclaration personnelle d'impôt sur le revenu
- Déclaration de TVA : en principe, la location meublée d'habitation est exonérée de TVA (article 261 D du CGI). La TVA ne s'applique que si vous fournissez des prestations para-hôtelières
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : cette taxe locale est due par la société, même en l'absence de salarié
Pour anticiper l'évolution de cette taxe, il est utile de consulter les informations sur l'augmentation de la CFE en 2026, qui concerne l'ensemble des entreprises redevables. Par ailleurs, les obligations comptables d'une SARL sont détaillées dans le guide sur la comptabilité en SARL, qui couvre les règles applicables à toutes les SARL, y compris familiales.
Quels sont les inconvénients et limites de la SARL de famille en location meublée ?
Des coûts de gestion supérieurs au LMNP en nom propre
La comptabilité au régime réel coûte entre 1 000 et 2 500 € par an si vous faites appel à un expert-comptable. En LMNP en nom propre, vous pouvez opter pour le micro-BIC et gérer vos déclarations vous-même, sans frais comptables.
À ces coûts s'ajoutent les frais de création de la société (200 à 3 000 € selon le mode choisi) et la CFE annuelle. Ces dépenses sont à mettre en perspective avec les économies fiscales réalisées grâce à la transparence fiscale et à l'amortissement. Le seuil de rentabilité se situe généralement à partir de 2 à 3 biens ou d'un patrimoine locatif supérieur à 300 000 €. Pour évaluer si la structure sociétaire est pertinente dans votre cas, le guide sur le choix du bon statut juridique vous donnera une méthode de comparaison structurée.
Des conditions familiales strictes et irréversibles
L'impossibilité d'intégrer un investisseur extérieur est la contrainte la plus forte. Vous ne pouvez pas faire entrer un ami, un associé professionnel ou un investisseur non-familial sans perdre le régime fiscal.
Le divorce ou la rupture de PACS est un risque réel. Si l'ex-conjoint reste associé, le lien familial avec les autres associés peut disparaître, entraînant un basculement automatique et irréversible à l'IS. Les plus-values latentes sur le bien deviennent alors imposables, et le retour au régime de transparence est impossible. La procédure d'agrément en SARL vous explique comment rédiger cette clause protectrice dans vos statuts et quelles formes elle doit prendre pour être opposable.
Point de vigilance : l'option pour la transparence fiscale est à sens unique. Vous pouvez passer de la transparence à l'IS, mais jamais revenir en arrière. Chaque décision impactant la composition du capital doit être mûrement réfléchie.
Le régime des plus-values à anticiper
Le régime de plus-value applicable en cas de revente du bien dépend de votre statut LMNP ou LMP.
En LMNP, les plus-values relèvent du régime des particuliers. Vous bénéficiez d'abattements pour durée de détention : exonération totale d'IR après 22 ans de détention et exonération de prélèvements sociaux après 30 ans.
En LMP, les plus-values sont professionnelles. La plus-value à court terme (correspondant aux amortissements déduits) est imposée au barème progressif de l'IR. La plus-value à long terme est taxée à 12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux. Le régime est nettement moins favorable.
Le passage involontaire en LMP (franchissement des seuils de 23 000 € de recettes et 50 % des revenus professionnels) change automatiquement le régime de plus-value applicable. Surveillez ces seuils chaque année pour éviter les mauvaises surprises lors de la revente. Si vous envisagez de faire évoluer votre structure à terme, le guide sur le changement de statut juridique détaille les étapes et les conséquences fiscales à anticiper.
Les questions fréquentes sur la SARL de famille et la location meublée
Peut-on faire de la location meublée saisonnière avec une SARL de famille ?
Oui. La location meublée saisonnière (type Airbnb) est une activité commerciale compatible avec la SARL de famille. Elle relève des BIC comme la location longue durée. Vérifiez les réglementations locales (autorisation de changement d'usage, limite de 120 jours/an pour une résidence principale) et surveillez l'impact sur le seuil LMNP/LMP de 23 000 €.
Quelle différence entre une SCI et une SARL de famille pour la location meublée ?
La SCI a un objet civil et ne peut pas exercer de location meublée sauf de façon marginale (moins de 10 % du CA). La SARL de famille est conçue pour les activités commerciales : elle permet la location meublée avec transparence fiscale, amortissement du bien et imposition en BIC.
Combien coûte la comptabilité d'une SARL de famille en location meublée ?
Comptez entre 1 000 et 2 500 € par an pour un expert-comptable, selon le nombre de biens et la complexité. Ce budget couvre la tenue comptable, le suivi des amortissements par composant, le bilan et la déclaration de résultat 2031. Des solutions de comptabilité en ligne permettent de réduire ce coût.
Est-ce que le micro-BIC est possible en SARL de famille ?
Non. L'article 50-0, 2-c du CGI exclut les sociétés du régime micro-BIC. La SARL de famille est obligatoirement au régime réel. Ce n'est pas un inconvénient : le régime réel permet de déduire les charges réelles et d'amortir le bien, ce qui réduit davantage le résultat imposable que l'abattement forfaitaire de 50 %.
Que se passe-t-il en cas de divorce dans une SARL de famille ?
Si l'ex-conjoint reste associé sans lien familial direct avec les autres associés, la SARL perd son statut familial et bascule à l'IS. Prévoyez dans les statuts une clause de rachat des parts en cas de divorce pour protéger le régime fiscal.
Peut-on créer une SARL de famille entre frères et sœurs ?
Oui. Les frères et sœurs sont des collatéraux au 2e degré, ce qui est éligible. Les cousins (4e degré) ne le sont pas. Peuvent aussi être associés : parents et enfants (ligne directe), conjoints mariés et partenaires de PACS. Les concubins sont exclus.
Comment passer d'un LMNP en nom propre à une SARL de famille ?
Vous devez créer la SARL de famille, puis lui apporter ou lui vendre le bien immobilier. L'apport en nature déclenche des droits d'enregistrement (environ 5 % de la valeur) et peut générer une plus-value imposable. La vente à la SARL nécessite un financement. Faites-vous accompagner par un expert-comptable et un notaire.
Vaut-il mieux une SARL de famille ou un LMNP en nom propre ?
Le LMNP en nom propre est plus simple et moins coûteux en gestion. La SARL de famille est préférable si vous investissez à plusieurs en famille, si vous visez la transmission patrimoniale ou si vous avez plusieurs biens. Le seuil de rentabilité se situe généralement à partir de 2 à 3 biens ou d'un patrimoine supérieur à 300 000 €.
La SARL de famille en location meublée est-elle soumise à la TVA ?
La location meublée d'habitation est exonérée de TVA (article 261 D du CGI). La TVA s'applique uniquement si vous fournissez au moins 3 des 4 prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, ménage régulier, linge de maison, accueil). Dans ce cas, vous collectez la TVA à 10 % mais pouvez récupérer la TVA sur vos investissements.
Combien faut-il d'associés minimum pour créer une SARL de famille ?
Il faut au minimum 2 associés, tous liés par des liens familiaux. Le maximum est de 100 associés, comme le précise le guide sur le nombre d'associés en SARL. Aucun capital social minimum n'est requis : 1 € symbolique suffit, même si un capital plus élevé est recommandé pour crédibiliser la société auprès des banques.
Sources & Références
Service-Public : Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Legifrance : Article 239 bis AA - Code général des impôts
Impots.gouv.fr : Location meublée
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Rédigé par Grégoire Charroyer
Grégoire, avec une décennie d'expertise dans la création de société, il est incollable sur les sujets entrepreneuriaux. Son objectif ? Démystifier la création d'entreprise. Hors du travail, il se passionne pour le tennis, la course à pied et se plonge dans des romans policiers. Sa réalisation la plus folle ? Un service de Dog Sitting couplé à un traiteur à domicile pour chiens, alliant affaires et fantaisie.
