Conventions réglementées en SAS : Tout comprendre

Résumé de l'article

• Une convention réglementée en SAS est tout accord entre la société et un dirigeant, associé (plus de 10 % des droits de vote) ou personne interposée, qui n'est ni interdit ni courant.
• La procédure passe par un rapport spécial (rédigé par le CAC ou le président) puis un vote des associés en AGOA, sans participation de la personne intéressée.
• En SASU, la procédure est simplifiée, une simple mention au registre des décisions de l'associé unique suffit.
• En cas de refus d'approbation, la convention reste valide, mais le dirigeant supporte personnellement les conséquences financières pour la société.
• En cas de non-déclaration : risque d'annulation (prescription de 3 ans), responsabilité personnelle du dirigeant et requalification fiscale en avantage en nature ou distribution déguisée.

Qu'est-ce qu'une convention réglementée en SAS ?

Définition et cadre légal (article L.227-10 du Code de commerce)

Une convention réglementée en SAS est un accord conclu entre la société et l'une de ses « personnes intéressées » (dirigeant, associé significatif ou personne interposée) qui ne relève ni des conventions interdites, ni des conventions courantes.

Le dispositif repose sur l'article L.227-10 du Code de commerce, qui renvoie aux articles L.225-38 et suivants adaptés à la SAS. Son objectif : prévenir les conflits d'intérêts en soumettant certaines opérations à un contrôle des associés.

Le raisonnement est simple. Si une convention n'est pas interdite par la loi et ne porte pas sur une opération courante à conditions normales de marché, elle est présumée réglementée. C'est un mécanisme résiduel : dans le doute, la convention est réglementée et doit suivre la procédure de contrôle. Pour bien comprendre le cadre général qui régit la direction SAS, il est utile de maîtriser ces mécanismes dès la création.

Qui est concerné par les conventions réglementées en SAS ?

Les personnes visées par la procédure des conventions réglementées sont :

• Le président de la SAS
• Les directeurs généraux et autres dirigeants de droit statutaire ou extrastatutaire (c'est-à-dire toute personne qui exerce un pouvoir de direction, même sans titre officiel dans les statuts)
• Les associés détenant plus de 10 % des droits de vote
• Les personnes interposées : conjoint, ascendants et descendants du dirigeant ou de l'associé concerné
• Les sociétés dans lesquelles l'un des dirigeants ou associés est aussi dirigeant, associé ou actionnaire significatif

Bon à savoir : La notion de « personne interposée » est large. Si votre conjoint détient une société qui contracte avec votre SAS, cette opération peut être qualifiée de convention réglementée. Les questions à se poser avant de s'associer incluent précisément ce type de situation, souvent sous-estimée lors de la rédaction des statuts.

Exemples concrets de conventions réglementées

Voici les cas les plus fréquents en pratique :

• Location immobilière : le président loue son appartement personnel à la SAS comme bureau, pour 2 000 €/mois. Le bail commercial entre le dirigeant et sa société est une convention réglementée. Les règles applicables au bail commercial s'appliquent pleinement à cette situation.
• Prêt d'un associé : un associé détenant 15 % des droits de vote prête 50 000 € à la SAS, à un taux de 4 %. Ce prêt sort du cadre d'un compte courant d'associé à conditions normales et doit être soumis à la procédure.
• Cession de bien : le président vend son véhicule personnel à la SAS pour 25 000 €. L'opération est réglementée car elle lie la société à son dirigeant.
• Prestation entre sociétés liées : le président de la SAS Alpha est aussi gérant de la SARL Beta. La SAS Alpha achète des prestations de conseil à la SARL Beta pour 2 000 €/mois. Le président est « intéressé » des deux côtés, ce qui rend cette convention réglementée.

Conventions interdites et conventions courantes - comment les distinguer ?

Les conventions interdites en SAS

Certaines opérations entre la SAS et ses dirigeants ou associés sont purement et simplement interdites. L'article L.225-43 du Code de commerce, applicable à la SAS, vise deux catégories :

• Les emprunts ou découverts en compte courant auprès de la société au profit d'un dirigeant personne physique
• Les cautions ou avals donnés par la société pour garantir les engagements personnels d'un dirigeant

La sanction est radicale : la nullité absolue de la convention. Peu importe que l'opération soit avantageuse pour la société ou que les associés l'aient approuvée. Un président de SAS ne peut pas se faire prêter de l'argent par sa propre société, point.

Les conventions courantes (ou libres) en SAS

À l'opposé, les conventions courantes échappent à toute procédure de contrôle. L'article L.227-11 du Code de commerce les définit comme des opérations courantes conclues à des conditions normales de marché.

Deux critères doivent être réunis :

1. L'opération relève de l'activité habituelle de la société
2. Les conditions (prix, délais de paiement) sont identiques à celles pratiquées avec n'importe quel tiers

Exemple : une SAS de nettoyage nettoie les locaux personnels de son président au tarif catalogue habituel, celui qu'elle applique à tous ses clients. L'opération est courante et ne nécessite aucune formalité.

Si l'un des deux critères manque, par exemple un tarif préférentiel accordé au président, la convention bascule dans la catégorie « réglementée ».

Tableau récapitulatif - interdite, réglementée ou courante ?

La responsabilité des associés en SAS peut être engagée différemment selon la catégorie de convention concernée, ce qui renforce l'intérêt de bien qualifier chaque opération dès le départ.

Quelle procédure suivre pour une convention réglementée en SAS ?

Étape 1 - Informer le commissaire aux comptes ou le président

La procédure diffère selon que votre SAS a ou non un commissaire aux comptes (CAC).

SAS avec CAC : le dirigeant ou l'associé concerné par la convention doit informer le CAC dans le mois suivant la conclusion de l'accord. C'est un contrôle a posteriori : la convention est d'abord signée, puis soumise à vérification.

SAS sans CAC : pas d'obligation d'information préalable. Le président (ou un autre dirigeant non concerné par la convention) prend directement en charge la rédaction du rapport spécial.

Un point à retenir : en SAS, le contrôle est a posteriori par défaut. La convention produit ses effets dès sa signature, avant même l'approbation des associés. Vos statuts peuvent toutefois prévoir un contrôle a priori, c'est-à-dire une autorisation avant la conclusion. Vérifiez la rédaction de vos statuts : certains prévoient aussi la création d'un comité ad hoc pour examiner ces conventions. La rédaction des statuts en SAS est donc un moment décisif pour encadrer ces situations.

Étape 2 - Établir le rapport spécial

Le rapport spécial sur les conventions réglementées est rédigé par le CAC (si votre SAS en a un) ou par le président (en l'absence de CAC). Ce document doit contenir 6 éléments obligatoires :

1. Identité des parties : noms du dirigeant ou de l'associé concerné et de la société, avec la nature du lien (président, associé à X % des droits de vote, personne interposée)
2. Nature et objet de la convention : type d'opération (bail, prêt, cession, prestation de services) et son but
3. Modalités de prix ou de tarification : montant, base de calcul, méthode de valorisation retenue
4. Délais de paiement et conditions de règlement : échéancier, modalités (virement, chèque), pénalités de retard éventuelles
5. Sûretés éventuelles : garanties consenties dans le cadre de la convention (hypothèque, nantissement, caution)
6. Montants versés au titre des exercices antérieurs : si la convention est pluriannuelle, le rapport précise les sommes déjà versées lors des exercices précédents

Ce rapport est ensuite présenté aux associés lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA).

Étape 3 - Soumettre la convention au vote des associés

Le vote a lieu lors de l'AGOA, au moment de l'approbation des comptes annuels. Les associés se prononcent sur chaque convention réglementée après lecture du rapport spécial. Pour comprendre l'ensemble du processus, les règles relatives à l'assemblée générale de la SAS précisent les modalités de convocation et de vote applicables.

Les conditions d'adoption sont celles prévues par les statuts pour les décisions ordinaires. En pratique, la majorité simple suffit dans la plupart des SAS.

Règle importante : l'associé ou le dirigeant intéressé ne prend pas part au vote. Ses actions ne sont pas comptabilisées pour le calcul du quorum et de la majorité. Si le président détient 60 % des actions et qu'il est partie à la convention, seuls les 40 % restants votent.

Attention : les statuts de votre SAS peuvent aménager cette règle. Certaines rédactions autorisent le dirigeant intéressé à voter. Relisez vos statuts avant l'assemblée.

Tableau de synthèse - procédure selon le type de SAS

Avec la comptabilité Swapn dès 29 € HT/mois, votre bilan annuel est attesté par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, ce qui facilite le suivi des conventions réglementées dans vos comptes annuels.

Cas particulier de la SASU - une procédure simplifiée

Pourquoi la procédure est différente en SASU ?

En SASU, l'associé unique est souvent aussi le président. Lui demander de voter en assemblée sur sa propre convention n'a aucun sens : il serait à la fois juge et partie.

L'article L.227-10 alinéa 4 du Code de commerce prévoit donc une procédure simplifiée. Pas de rapport spécial, pas d'assemblée d'approbation. La convention réglementée en SASU fait l'objet d'une simple mention au registre des décisions de l'associé unique. Ce mécanisme s'inscrit dans un ensemble d'obligations comptables en SASU que tout dirigeant doit maîtriser pour rester en conformité.

Cette simplification ne signifie pas que la convention échappe à tout contrôle. En cas de litige (avec l'administration fiscale ou un futur associé après transformation en SAS pluripersonnelle), la mention au registre sert de preuve que l'opération a bien été identifiée et documentée.

Que doit contenir la mention au registre des décisions ?

La mention inscrite au registre des décisions doit comporter :

• L'identité des parties à la convention
• La nature et l'objet de l'opération
• Les conditions financières : prix, durée, modalités de paiement
• La date de conclusion de la convention

Bonne pratique : conservez le registre à jour et archivez les pièces justificatives (contrat signé, factures, relevés) avec la mention. En cas de contrôle fiscal, ces documents montrent que la convention a été conclue dans des conditions transparentes. Si vous envisagez de faire évoluer votre structure, sachez que la transformation d'une SASU en SAS implique de basculer vers la procédure complète avec rapport spécial et vote des associés.

Que se passe-t-il si la convention n'est pas approuvée ou pas déclarée ?

Refus d'approbation par les associés

Première surprise : même si les associés refusent d'approuver la convention, celle-ci reste valide. Elle continue de produire ses effets entre les parties. Le refus n'entraîne pas l'annulation automatique de l'accord.

Mais le dirigeant ou l'associé intéressé supporte alors personnellement les conséquences préjudiciables pour la société. La SAS peut engager une action en responsabilité contre lui.

Cas pratique chiffré : le président loue son appartement personnel à la SAS pour 3 000 €/mois. Le prix du marché pour un bien équivalent est de 1 500 €/mois. Lors de l'AGOA, les associés refusent d'approuver la convention.

Le bail continue de s'appliquer. Le surcoût mensuel est de 1 500 € (3 000 € - 1 500 €). Sur 12 mois, le préjudice pour la société s'élève à 18 000 €. Le président peut être tenu de rembourser cette somme à la SAS sur son patrimoine personnel.

Convention non déclarée - quels risques ?

Si une convention réglementée n'est jamais soumise à la procédure (pas de rapport spécial, pas de vote), les risques sont plus lourds.

La convention peut être annulée si elle a causé un préjudice à la société. Le délai de prescription de l'action en nullité est de 3 ans (prescription triennale). Le point de départ court à compter de la date de conclusion de la convention, ou de sa révélation si elle a été dissimulée.

Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle sur son patrimoine propre. Il peut être condamné à indemniser la société pour le préjudice subi.

Attention : le risque fiscal est souvent sous-estimé. L'administration peut requalifier une convention non déclarée en avantage en nature ou en distribution déguisée de bénéfices. Le dirigeant subit alors un redressement à l'impôt sur le revenu, et la société perd la déductibilité de la charge. Pour anticiper ces enjeux, les frais déductibles en SAS doivent être documentés avec rigueur, convention réglementée ou non.

Pour sécuriser vos obligations légales dès la création de votre SAS, Swapn permet de créer votre société gratuitement avec le conseil personnalisé d'un expert-comptable inscrit à l'Ordre, qui vous guide notamment sur la rédaction de vos statuts.

La rémunération du président de SAS est-elle une convention réglementée ?

Quand la rémunération est une convention courante

Si les statuts ou une décision collective des associés fixent les conditions de rémunération du président (montant, périodicité, avantages), cette rémunération n'est pas une convention réglementée. Elle relève d'une décision ordinaire des associés, votée en assemblée, et ne nécessite aucun rapport spécial. Le statut assimilé salarié du président de SAS encadre par ailleurs les modalités de sa protection sociale, indépendamment de la qualification de sa rémunération.

Quand la rémunération devient une convention réglementée

La situation change quand la rémunération sort du cadre prévu par les statuts ou la décision collective. Trois cas fréquents :

• Un contrat de management signé entre le président et la SAS, avec des conditions spécifiques (honoraires, clause de non-concurrence rémunérée)
• Des avantages en nature non prévus aux statuts : mise à disposition d'un véhicule de fonction, prise en charge d'un logement, abonnements personnels
• Un bonus exceptionnel décidé sans vote des associés

Dans chacun de ces cas, l'opération doit suivre la procédure des conventions réglementées : rapport spécial et approbation en AGOA.

Exemple : le président de la SAS se fait attribuer un véhicule de fonction d'une valeur de 45 000 € sans que les statuts le prévoient. Cette mise à disposition est une convention réglementée qui doit être déclarée et soumise au vote des associés. Les règles applicables à la voiture de fonction en SASU suivent la même logique pour les structures unipersonnelles.

Les questions fréquentes sur les conventions réglementées en SAS

Quels sont les exemples de conventions réglementées en SAS ?

Les cas les plus fréquents sont la location d'un bien personnel du président à la SAS, la cession d'un véhicule entre dirigeant et société, ou un contrat de prestation entre la SAS et une autre société dont le président est aussi dirigeant. Toute opération entre la SAS et une personne « intéressée » qui n'est ni interdite ni courante est réglementée.

Quelle est la différence entre convention réglementée et convention courante en SAS ?

La convention courante porte sur une opération habituelle de la société, conclue aux mêmes conditions qu'avec n'importe quel tiers. La convention réglementée sort de ce cadre, par sa nature inhabituelle ou ses conditions avantageuses. Seule la réglementée exige un rapport spécial et un vote des associés.

Comment se passe une convention réglementée en SASU ?

En SASU, la procédure est simplifiée : pas de rapport spécial, pas de vote en assemblée. L'associé unique mentionne la convention au registre des décisions en précisant l'identité des parties, la nature de l'opération et ses conditions financières. Cette mention suffit à assurer la conformité légale.

Le président de SAS peut-il voter sur sa propre convention réglementée ?

Par défaut, le dirigeant intéressé ne prend pas part au vote et ses actions ne comptent pas pour le quorum ni la majorité. Les statuts de la SAS peuvent toutefois aménager cette règle. Vérifiez la rédaction de vos statuts sur ce point précis.

Que contient le rapport spécial sur les conventions réglementées ?

Le rapport spécial doit mentionner 6 éléments : l'identité des parties, la nature et l'objet de la convention, les modalités de prix, les délais de paiement, les sûretés éventuelles, et les montants versés au titre des exercices antérieurs si la convention est pluriannuelle.

Qui rédige le rapport spécial quand la SAS n'a pas de commissaire aux comptes ?

En l'absence de CAC, c'est le président de la SAS (ou le dirigeant non concerné par la convention) qui établit le rapport spécial. Ce rapport est ensuite présenté aux associés lors de l'AGOA pour approbation.

La rémunération du président de SAS est-elle une convention réglementée ?

Si la rémunération est fixée par les statuts ou une décision collective des associés, elle n'est pas réglementée. Elle le devient quand elle résulte d'un contrat spécifique (contrat de management, avantages en nature non prévus) qui sort du cadre statutaire.

Quel est le délai de prescription pour contester une convention réglementée en SAS ?

L'action en nullité se prescrit par 3 ans à compter de la date de conclusion de la convention, ou de sa révélation si elle a été dissimulée. Passé ce délai, la convention ne peut plus être annulée, même si la procédure n'a pas été respectée.

Sources et Références

Légifrance - Article L227-10 - Code de commerce

Légifrance - Article L227-11 - Code de commerce (conventions courantes)

Service-Public - Prise de décisions dans une SASU