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Déclaration sur l'honneur : modèle gratuit et règles
Temps de lecture : 6 min
Résumé de l'article
- Déclaration sur l'honneur : écrit par lequel vous certifiez un fait vous concernant sans justificatif.
- Une déclaration sur l'honneur mentionne votre identité, votre adresse, l'objet de ce que vous certifiez, le lieu, la date et votre signature.
- Selon l'objet de votre déclaration sur l'honneur, des mentions légales spécifiques peuvent être obligatoires : exemple, pour créer une entreprise, il vous faut renseigner votre filiiation sur votre déclaration de non-condamnation.
- Valeur juridique : le document engage votre responsabilité mais ne prouve rien par lui-même.
- Fausse déclaration : un an de prison et 15 000 € d'amende selon l'article 441-7.
- Ouvrir une société avec Swapn : Swapn vous propose la création à 0€ d'honoraires, hors frais légaux et sans engagement.
Grégoire Charroyer
Expert en création d’entreprise chez Swapn
Article mis à jour
Le 10 novembre 2026
Modèle de déclaration sur l'honneur prêt à remplir
Voici un modèle de déclaration sur l'honneur complet, utilisable immédiatement. Copiez-le, remplacez les éléments entre crochets par vos informations personnelles. Vérifiez également que toutes les mentions obligatoires spécifiques à votre déclaration y figurent.
Modèle type à copier ou télécharger
Je soussigné(e)
[NOM] [PRÉNOM],
demeurant au
[ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE],
Déclare sur l'honneur que
[OBJET DE LA DÉCLARATION].
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature]
Ce modèle peut être rédigé entièrement à la main ou imprimé. Dans les deux cas, la signature manuscrite reste obligatoire. Remplacez chaque élément entre crochets par vos informations telles qu'elles figurent sur votre pièce d'identité.
Les 6 mentions obligatoires à ne pas oublier

Pour qu'une attestation sur l'honneur soit recevable, elle doit contenir ces éléments :
- Nom et prénom complets, tels qu'ils apparaissent sur votre pièce d'identité
- Adresse complète du domicile actuel (numéro, rue, code postal, ville)
- Objet précis de la déclaration, formulé de manière claire et factuelle
- Lieu et date de rédaction du document
- Signature
Un document sans signature manuscrite ou sans objet clairement formulé peut être refusé par l'organisme destinataire.
Qu'est-ce qu'une déclaration sur l'honneur ?
Ce document revient dans de nombreuses démarches administratives. Voici ce qu'il recouvre exactement, ses synonymes et sa portée juridique.
Définition et synonymes
Une déclaration sur l'honneur est un écrit par lequel vous certifiez l'exactitude d'un fait vous concernant, sans avoir à fournir de justificatif. Les termes « attestation sur l'honneur », « certification sur l'honneur » et « lettre d'attestation sur l'honneur » désignent tous le même document.
Une distinction existe entre la déclaration pour soi-même (vous attestez un fait qui vous concerne, comme votre adresse de domicile) et l'attestation pour autrui (vous témoignez d'un fait concernant une autre personne). L'attestation d'hébergement, par exemple, est rédigée par l'hébergeant pour le compte de la personne hébergée.
Quelle est la valeur juridique d'une déclaration sur l'honneur ?
Le document a une valeur déclarative, pas probatoire. Il ne prouve rien par lui-même, mais il engage la responsabilité de son auteur. L'administration ou l'organisme qui le reçoit peut vérifier les faits déclarés a posteriori.
Une déclaration faite pour son propre bénéfice (par exemple, une déclaration de non-condamnation pour créer une entreprise) n'engage pas de la même manière qu'une déclaration faite pour obtenir une prestation financière. Ce n'est ni un acte notarié ni une attestation certifiée par un professionnel : c'est un engagement personnel, sous votre seule responsabilité.
Bon à savoir : Une déclaration sur l'honneur n'a pas besoin d'être rédigée sur un formulaire officiel pour être valable. Un simple courrier libre, rédigé à la main ou imprimé, suffit dès lors qu'il contient les mentions obligatoires et votre signature.
Dans quels cas faut-il une déclaration sur l'honneur ?
Plusieurs situations courantes exigent une déclaration ou une attestation sur l'honneur. Voici les cas les plus fréquents, avec les informations précises à mentionner et les pièces complémentaires à joindre.
PACS et vie commune
Pour conclure un PACS, la mairie ou le notaire vous demande une déclaration de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune avec votre partenaire.
Plutôt que de rédiger à partir d'une feuille blanche, il vous faut remplir le formulaire cerfa n°15725. Notez que les deux conjoints doivent signer le formulaire pour que celui-ci soit valide.
Logement et hébergement
L'attestation d'hébergement à titre gratuit sert à justifier un domicile auprès d'une banque, de la préfecture ou de la CAF. C'est l'hébergeant qui rédige la déclaration, pas l'hébergé.
Pièces complémentaires souvent demandées : copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et justificatif de domicile récent à son nom.
CAF et prestations sociales
La CAF peut vous demander une attestation de situation familiale, par exemple une déclaration de vie seule pour le RSA. Elle peut aussi exiger une déclaration de ressources quand aucun justificatif n'est disponible.
Les fausses déclarations à la CAF font l'objet de contrôles renforcés : remboursement des sommes perçues, pénalités financières et poursuites pénales.
Création d'entreprise
Pour immatriculer votre entreprise, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation qui mentionne votre filiation (le nom de vos parents). Cela vaut pour toutes les entreprises, en société comme en entreprise individuelle, y compris en micro-entreprise.
Ce document doit aussi mentionner votre filiation : noms et prénoms de vos deux parents.
La déclaration est transmise au greffe du tribunal de commerce via le Guichet Unique de l'INPI. Swapn prend en charge l'intégralité des formalités de création d'entreprise, y compris la génération de la déclaration de non-condamnation et de filiation, gratuitement.
Autres cas fréquents
D'autres situations peuvent nécessiter une déclaration sur l'honneur :
- Ouverture de compte bancaire (attestation de domicile)
- Départ à la retraite (attestation de cessation d'activité, dernier poste occupé)
- Demande de carte grise
- Assurance (déclaration de sinistre)
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux cas d'usage :
| Situation | Organisme destinataire | Objet de la déclaration | Pièces complémentaires |
|---|---|---|---|
| PACS | Mairie ou notaire | Non-parenté, non-alliance et résidence commune avec le partenaire | Pièces d'identité des deux partenaires, convention de pacs |
| Logement / hébergement | Banque, préfecture, CAF | Hébergement à titre gratuit | Pièce d'identité de l'hébergeant + justificatif de domicile |
| CAF | Caisse d'Allocations Familiales | Divers | Pièce d'identité |
| Création d'entreprise | Greffe du tribunal de commerce (via Guichet Unique) | Non-condamnation et filiation | Pièce d'identité |
| Retraite | Caisse de retraite | Cessation d'activité | Selon la caisse concernée |
| Compte bancaire | Banque | Justification de domicile | Pièce d'identité |
Comment rédiger une déclaration sur l'honneur étape par étape

Trois étapes suffisent pour produire un document valable et recevable :
- Formulez clairement le fait que vous attestez
- Complétez le modèle avec vos informations et signez à la main
- Transmettez le document en gardant une preuve d'envoi
Étape 1 - Identifiez l'objet précis de votre déclaration
Formulez en une phrase claire et factuelle ce que vous attestez. Évitez les formulations vagues comme « je déclare que tout est en ordre ». Préférez une phrase précise : « Je déclare occuper le logement situé au [adresse] à titre de résidence principale depuis le [date]. »
Si un organisme vous demande la déclaration, reprenez exactement la formulation exigée. Pour la création d'une société, le formalisme est strict : Swapn génère automatiquement tous les documents obligatoires, dont la déclaration de non-condamnation, et les transmet au greffe via le Guichet Unique.
Étape 2 - Rédigez le document avec les mentions obligatoires
Reprenez le modèle type fourni plus haut et remplacez chaque champ entre crochets par vos informations. Le document peut être manuscrit ou imprimé, mais la signature doit toujours être manuscrite.
N'oubliez pas la mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit », qui donne au document sa portée juridique et permet de l'utiliser auprès de tout organisme qui le requiert.
Étape 3 - Envoyez ou remettez votre déclaration
- Remise en main propre : demandez un récépissé ou faites signer une copie
- Envoi postal : privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour conserver une preuve
- Envoi numérique : certains organismes acceptent un scan ou une photo du document signé, mais vérifiez au préalable
- Conservez toujours une copie du document envoyé
Fausse déclaration sur l'honneur : quelles sanctions ?
Mentir dans une déclaration sur l'honneur expose à des peines pénales précises. Les conséquences varient selon la gravité de la fausse déclaration et la situation dans laquelle elle a été produite.
Les peines prévues par le Code pénal

L'article 441-7 du Code pénal punit le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Si la fausse déclaration sert à obtenir un droit ou une prestation indue (donc cause un préjudice), l'infraction bascule vers le faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal). La peine monte alors à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Les peines sont alourdies dans certains cas, par exemple lorsque la fausse déclaration est produite auprès d'une administration publique ou pour obtenir un titre de séjour.
Les conséquences concrètes selon la situation
Les sanctions dépassent souvent le seul volet pénal :
- CAF : remboursement des sommes perçues + pénalité financière + poursuites pénales
- Création d'entreprise : modification des annulation de l'immatriculation + amendes et poursuites
- Assurance : risque de nullité du contrat d'assurance (article L113-8 du Code des assurances)
- PACS : nullité du PACS
Bon à savoir : La simple erreur de bonne foi dans une déclaration sur l'honneur n'est pas une infraction pénale. Les sanctions pénales s'appliquent uniquement en cas de déclaration intentionnellement inexacte, c'est-à-dire lorsque l'auteur savait que les faits déclarés étaient faux au moment de la rédaction.
Modèles adaptés aux situations les plus courantes
Voici trois modèles spécifiques, prêts à copier et à personnaliser. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations personnelles.
Modèle de déclaration sur l'honneur pour un logement (hébergement)
Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM de l'hébergeant], demeurant au [ADRESSE COMPLÈTE].
Certifie sur l'honneur héberger à titre gratuit [NOM PRÉNOM de l'hébergé] à mon domicile situé à l'adresse ci-dessus, et ce depuis le [DATE].
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [VILLE], le [DATE]
Signature manuscrite
Rappel : c'est l'hébergeant qui rédige ce document. Joignez une copie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile récent à son nom.
Modèle de déclaration sur l'honneur pour la CAF
Déclaration de situation familiale :
Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], demeurant au [ADRESSE COMPLÈTE],
Déclare sur l'honneur vivre seul(e) à l'adresse ci-dessus. Je certifie ne pas vivre en couple ni être lié(e) par un PACS ou un mariage.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [VILLE], le [DATE]
Signature
Déclaration de ressources :
Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], déclare sur l'honneur que mes ressources pour la période du [DATE DE DÉBUT] au [DATE DE FIN] s'élèvent à [MONTANT] euros.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [VILLE], le [DATE]
Signature manuscrite
Modèle de déclaration sur l'honneur pour un PACS
Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], demeurant au [ADRESSE COMPLÈTE],
Déclare sur l'honneur ne pas être actuellement lié(e) par un pacte civil de solidarité, ne pas avoir de lien de parenté ou d'alliance avec [NOM PRÉNOM du partenaire] rendant impossible la conclusion d'un PACS.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [VILLE], le [DATE]
Signature manuscrite
Ce document est à remettre à la mairie ou au notaire lors de l'enregistrement du PACS.
Les questions fréquentes sur la déclaration sur l'honneur
Quelle différence entre une déclaration sur l'honneur et une attestation sur l'honneur ?
Aucune différence juridique. Les deux termes désignent le même document : un écrit par lequel une personne certifie l'exactitude d'un fait sous sa responsabilité. « Attestation sur l'honneur » et « certification sur l'honneur » sont des synonymes.
Est-ce qu'une déclaration sur l'honneur doit être manuscrite ?
Non, elle peut être rédigée à la main ou imprimée. Il est conseillé de certifier le document par une signature manuscrite ou électronique.
Comment rédiger une déclaration sur l'honneur pour un logement ?
C'est l'hébergeant (la personne qui vous loge) qui rédige le document.
Quels risques si je fais une fausse déclaration sur l'honneur ?
Des sanctions financières
Puis-je envoyer une déclaration sur l'honneur par e-mail ?
Cela dépend de l'organisme destinataire. Certains acceptent un scan ou une photo du document signé, d'autres exigent l'original. Vérifiez auprès de l'organisme avant l'envoi. Pour garder une preuve, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est la formule pour une attestation sur l'honneur pour faire valoir un droit ?
La formule standard est : « Je soussigné(e) [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse], déclare sur l'honneur que [fait attesté]. Fait pour servir et valoir ce que de droit. » Cette dernière phrase signifie que le document peut être utilisé auprès de toute administration ou organisme qui le requiert.
Faut-il faire certifier une déclaration sur l'honneur par un notaire ou la mairie ?
Non, une déclaration sur l'honneur n'a pas besoin d'être certifiée, légalisée ni tamponnée par un tiers. Elle engage uniquement son auteur par sa signature. Seules certaines procédures spécifiques (lorsqu'une autorité étrangère le réclame, par exemple) peuvent exiger une légalisation de signature en mairie.
Est-ce qu'une déclaration sur l'honneur a une durée de validité ?
Une déclaration sur l'honneur ne vous engage que sur l'exactitude de votre situation à la date où vous la signez. Si cette situation change, ladite déclaration n'est plus valide.
Quelle déclaration sur l'honneur faut-il pour créer une entreprise ?
Il vous faut remplir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation.
Sources & Références
Service-Public : Attestation sur l'honneur - Formulaire Cerfa 12529
Legifrance : Article 441-7 du Code pénal
Service-Public : Déclaration de non-condamnation - Création d'entreprise
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Rédigé par Grégoire Charroyer
Expert en création d’entreprise depuis plus de 10 ans. Grégoire a pour objectif de rendre l’entrepreneuriat simple et accessible à tous en France.
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