Déclaration sur l'honneur : modèle gratuit et règles

Modèle de déclaration sur l'honneur prêt à remplir

Voici un modèle de déclaration sur l'honneur complet, utilisable immédiatement. Copiez-le, remplacez les éléments entre crochets par vos informations personnelles, et vérifiez que toutes les mentions obligatoires y figurent.

Modèle type à copier ou télécharger

Je soussigné(e) [NOM] [PRÉNOM], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], demeurant au [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE],

Déclare sur l'honneur que [OBJET DE LA DÉCLARATION].

Je suis informé(e) que toute fausse déclaration m'expose à des sanctions pénales prévues par l'article 441-7 du Code pénal.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [VILLE], le [DATE]

Signature manuscrite

Ce modèle peut être rédigé entièrement à la main ou imprimé. Dans les deux cas, la signature manuscrite reste obligatoire. Remplacez chaque élément entre crochets par vos informations telles qu'elles figurent sur votre pièce d'identité.

Les 6 mentions obligatoires à ne pas oublier

Pour qu'une attestation sur l'honneur soit recevable, elle doit contenir ces six éléments :

1. Nom et prénom complets, tels qu'ils apparaissent sur votre pièce d'identité
2. Date et lieu de naissance
3. Adresse complète du domicile actuel (numéro, rue, code postal, ville)
4. Objet précis de la déclaration, formulé de manière claire et factuelle
5. Lieu et date de rédaction du document
6. Signature manuscrite, même si le reste du document est imprimé

Un document sans signature manuscrite ou sans objet clairement formulé peut être refusé par l'organisme destinataire.

Qu'est-ce qu'une déclaration sur l'honneur ?

Ce document revient dans de nombreuses démarches administratives. Voici ce qu'il recouvre exactement, ses synonymes et sa portée juridique.

Définition et synonymes

Une déclaration sur l'honneur est un écrit par lequel vous certifiez l'exactitude d'un fait vous concernant, sans avoir à fournir de justificatif. Les termes « attestation sur l'honneur », « certification sur l'honneur » et « lettre d'attestation sur l'honneur » désignent tous le même document.

Une distinction existe entre la déclaration pour soi-même (vous attestez un fait qui vous concerne, comme votre adresse de domicile) et l'attestation pour autrui (vous témoignez d'un fait concernant une autre personne). L'attestation d'hébergement, par exemple, est rédigée par l'hébergeant pour le compte de la personne hébergée.

Quelle est la valeur juridique d'une déclaration sur l'honneur ?

Le document a une valeur déclarative, pas probatoire. Il ne prouve rien par lui-même, mais il engage la responsabilité de son auteur. L'administration ou l'organisme qui le reçoit peut vérifier les faits déclarés a posteriori.

Une déclaration faite pour son propre bénéfice (par exemple, une déclaration de non-condamnation pour créer une entreprise) n'engage pas de la même manière qu'une déclaration faite pour obtenir une prestation financière. Ce n'est ni un acte notarié ni une attestation certifiée par un professionnel : c'est un engagement personnel, sous votre seule responsabilité.

Bon à savoir : Une déclaration sur l'honneur n'a pas besoin d'être rédigée sur un formulaire officiel pour être valable. Un simple courrier libre, rédigé à la main ou imprimé, suffit dès lors qu'il contient les mentions obligatoires et une signature manuscrite.

Dans quels cas faut-il une déclaration sur l'honneur ?

Plusieurs situations courantes exigent une déclaration ou une attestation sur l'honneur. Voici les cas les plus fréquents, avec les informations précises à mentionner et les pièces complémentaires à joindre.

PACS et vie commune

Pour conclure un PACS, la mairie ou le notaire vous demande une déclaration de non-parenté et de non-alliance avec votre partenaire. Si les deux partenaires ne figurent pas sur le même justificatif de domicile, une attestation de résidence commune peut aussi être exigée.

Formulation type : « Je déclare sur l'honneur ne pas être lié(e) par un pacte civil de solidarité avec une autre personne et ne pas avoir de lien de parenté avec [nom du partenaire] rendant impossible la conclusion d'un PACS. »

Logement et hébergement

L'attestation d'hébergement à titre gratuit sert à justifier un domicile auprès d'une banque, de la préfecture ou de la CAF. C'est l'hébergeant qui rédige la déclaration, pas l'hébergé.

Pièces complémentaires souvent demandées : copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et justificatif de domicile récent à son nom.

CAF et prestations sociales

La CAF peut vous demander une attestation de situation familiale, par exemple une déclaration de vie seule pour le RSA ou l'allocation de rentrée scolaire. Elle peut aussi exiger une déclaration de ressources quand aucun justificatif n'est disponible, notamment en début d'activité.

Les fausses déclarations à la CAF font l'objet de contrôles renforcés : remboursement des sommes perçues, pénalités financières et poursuites pénales.

Création d'entreprise

Pour toute immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous devez fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation (article A123-51 du Code de commerce). Vous y attestez n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative interdisant de gérer, administrer ou diriger une entreprise. Ce document doit aussi mentionner votre filiation complète : noms et prénoms de vos deux parents.

La déclaration est transmise au greffe du tribunal de commerce via le Guichet Unique de l'INPI. Swapn prend en charge l'intégralité des formalités de création d'entreprise, y compris la génération de la déclaration de non-condamnation et de filiation, gratuitement.

Autres cas fréquents

D'autres situations peuvent nécessiter une déclaration sur l'honneur :

• Ouverture de compte bancaire (attestation de domicile)
• Départ à la retraite (attestation de cessation d'activité, dernier poste occupé)
• Demande de carte grise (déclaration de cession ou de perte)
• Assurance (déclaration de sinistre ou de non-sinistre)

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux cas d'usage :

Bon à savoir : La déclaration de non-condamnation et de filiation est un document distinct de la déclaration sur l'honneur classique. Elle suit un formalisme précis imposé par le greffe et doit mentionner la filiation complète du déclarant (noms et prénoms des deux parents).

Comment rédiger une déclaration sur l'honneur étape par étape

Trois étapes suffisent pour produire un document valable et recevable :

• Formulez clairement le fait que vous attestez
• Complétez le modèle avec vos informations et signez à la main
• Transmettez le document en gardant une preuve d'envoi

Étape 1 - Identifiez l'objet précis de votre déclaration

Formulez en une phrase claire et factuelle ce que vous attestez. Évitez les formulations vagues comme « je déclare que tout est en ordre ». Préférez une phrase précise : « Je déclare occuper le logement situé au [adresse] à titre de résidence principale depuis le [date]. »

Si un organisme vous demande la déclaration, reprenez exactement la formulation exigée. Pour la création d'une société, le formalisme est strict : Swapn génère automatiquement tous les documents obligatoires, dont la déclaration de non-condamnation, et les transmet au greffe via le Guichet Unique.

Étape 2 - Rédigez le document avec les mentions obligatoires

Reprenez le modèle type fourni plus haut et remplacez chaque champ entre crochets par vos informations. Le document peut être manuscrit ou imprimé, mais la signature doit toujours être manuscrite.

N'oubliez pas la mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit », qui donne au document sa portée juridique et permet de l'utiliser auprès de tout organisme qui le requiert.

Étape 3 - Envoyez ou remettez votre déclaration

• Remise en main propre : demandez un récépissé ou faites signer une copie
• Envoi postal : privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour conserver une preuve
• Envoi numérique : certains organismes acceptent un scan ou une photo du document signé, mais vérifiez au préalable
• Conservez toujours une copie du document envoyé

Fausse déclaration sur l'honneur : quelles sanctions ?

Mentir dans une déclaration sur l'honneur expose à des peines pénales précises. Les conséquences varient selon la gravité de la fausse déclaration et la situation dans laquelle elle a été produite.

Les peines prévues par le Code pénal

L'article 441-7 du Code pénal punit le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Si la fausse déclaration sert à obtenir un droit ou une prestation indue, l'infraction bascule vers le faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal). La peine monte alors à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Les peines sont alourdies dans certains cas, par exemple lorsque la fausse déclaration est produite auprès d'une administration publique ou pour obtenir un titre de séjour.

Les conséquences concrètes selon la situation

Les sanctions dépassent souvent le seul volet pénal :

• CAF : remboursement des sommes perçues + pénalité financière + poursuites pénales
• Création d'entreprise : annulation de l'immatriculation et interdiction de gérer
• Assurance : nullité du contrat d'assurance (article L113-8 du Code des assurances)
• PACS : nullité du PACS

Bon à savoir : La simple erreur de bonne foi dans une déclaration sur l'honneur n'est pas une infraction pénale. Les sanctions s'appliquent uniquement en cas de déclaration intentionnellement inexacte, c'est-à-dire lorsque l'auteur savait que les faits déclarés étaient faux au moment de la rédaction.

Modèles adaptés aux situations les plus courantes

Voici trois modèles spécifiques, prêts à copier et à personnaliser. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations personnelles.

Modèle de déclaration sur l'honneur pour un logement (hébergement)

Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM de l'hébergeant], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], demeurant au [ADRESSE COMPLÈTE],

Certifie sur l'honneur héberger à titre gratuit [NOM PRÉNOM de l'hébergé] à mon domicile situé à l'adresse ci-dessus, et ce depuis le [DATE].

Je suis informé(e) que toute fausse déclaration m'expose à des sanctions pénales prévues par l'article 441-7 du Code pénal.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [VILLE], le [DATE]

Signature manuscrite

Rappel : c'est l'hébergeant qui rédige ce document. Joignez une copie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile récent à son nom.

Modèle de déclaration sur l'honneur pour la CAF

Déclaration de situation familiale :

Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], demeurant au [ADRESSE COMPLÈTE],

Déclare sur l'honneur vivre seul(e) à l'adresse ci-dessus. Je certifie ne pas vivre en couple ni être lié(e) par un PACS ou un mariage.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [VILLE], le [DATE]

Signature manuscrite

Déclaration de ressources :

Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], déclare sur l'honneur que mes ressources pour la période du [DATE DE DÉBUT] au [DATE DE FIN] s'élèvent à [MONTANT] euros.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [VILLE], le [DATE]

Signature manuscrite

Modèle de déclaration sur l'honneur pour un PACS

Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], demeurant au [ADRESSE COMPLÈTE],

Déclare sur l'honneur ne pas être actuellement lié(e) par un pacte civil de solidarité, ne pas avoir de lien de parenté ou d'alliance avec [NOM PRÉNOM du partenaire] rendant impossible la conclusion d'un PACS.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [VILLE], le [DATE]

Signature manuscrite

Ce document est à remettre à la mairie ou au notaire lors de l'enregistrement du PACS.

Les questions fréquentes sur la déclaration sur l'honneur

Comment faire une déclaration sur l'honneur pour la CAF ?

Rédigez un courrier libre avec la formule « Je soussigné(e) [nom, prénom], déclare sur l'honneur… », suivi de l'objet précis (situation familiale, ressources, domicile). Joignez une copie de votre pièce d'identité et envoyez le tout à votre CAF par courrier ou via votre espace personnel en ligne.

Quelle différence entre une déclaration sur l'honneur et une attestation sur l'honneur ?

Aucune différence juridique. Les deux termes désignent le même document : un écrit par lequel une personne certifie l'exactitude d'un fait sous sa responsabilité. « Attestation sur l'honneur » et « certification sur l'honneur » sont des synonymes.

Est-ce qu'une déclaration sur l'honneur doit être manuscrite ?

Non, elle peut être rédigée à la main ou imprimée. En revanche, la signature doit obligatoirement être manuscrite (écrite à la main). Un document entièrement numérique sans signature manuscrite n'a pas de valeur.

Comment rédiger une déclaration sur l'honneur pour un logement ?

C'est l'hébergeant (la personne qui vous loge) qui rédige le document. Il doit attester vous héberger à titre gratuit à son domicile, préciser l'adresse complète et la date de début d'hébergement, et joindre une copie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile à son nom.

Quels risques si je fais une fausse déclaration sur l'honneur ?

Vous risquez jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal). Si la fausse déclaration sert à obtenir un droit ou une prestation indue, la peine monte à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour faux et usage de faux (article 441-1).

Puis-je envoyer une déclaration sur l'honneur par e-mail ?

Cela dépend de l'organisme destinataire. Certains acceptent un scan ou une photo du document signé, d'autres exigent l'original. Vérifiez auprès de l'organisme avant l'envoi. Pour garder une preuve, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle est la formule pour une attestation sur l'honneur pour faire valoir un droit ?

La formule standard est : « Je soussigné(e) [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse], déclare sur l'honneur que [fait attesté]. Fait pour servir et valoir ce que de droit. » Cette dernière phrase signifie que le document peut être utilisé auprès de toute administration ou organisme qui le requiert.

Faut-il faire certifier une déclaration sur l'honneur par un notaire ou la mairie ?

Non, une déclaration sur l'honneur n'a pas besoin d'être certifiée, légalisée ni tamponnée par un tiers. Elle engage uniquement son auteur par sa signature. Seules certaines procédures spécifiques (actes destinés à l'étranger, par exemple) peuvent exiger une légalisation de signature en mairie.

Est-ce qu'une déclaration sur l'honneur a une durée de validité ?

La loi ne fixe pas de durée de validité générale. En pratique, les organismes demandent souvent un document daté de moins de 3 mois. Si votre situation a changé depuis la rédaction, vous devez produire une nouvelle déclaration actualisée.

Quelle déclaration sur l'honneur faut-il pour créer une entreprise ?

Pour immatriculer une société au RCS, vous devez fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation (article A123-51 du Code de commerce). Vous y attestez n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation interdisant de gérer une entreprise, et vous mentionnez les noms et prénoms de vos deux parents.

Sources & Références

Service-Public : Attestation sur l'honneur - Formulaire Cerfa 12529

Legifrance : Article 441-7 du Code pénal

Service-Public : Déclaration de non-condamnation - Création d'entreprise