Facture avec TVA : mentions obligatoires et calcul

Résumé de l'article

• Mentions obligatoires : chaque facture avec TVA doit afficher le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, le taux et le montant de TVA par ligne, ainsi que les totaux HT, TVA et TTC.
• Calcul simple : TTC = HT × (1 + taux de TVA). Pour 2 500 € HT à 20 %, la TVA est de 500 € et le TTC de 3 000 €.
• Quatre taux possibles : 20 % (par défaut), 10 % (rénovation, restauration), 5,5 % (alimentation, livres, énergie) et 2,1 % (médicaments remboursés, presse).
• Franchise en base : sous 37 500 € de CA annuel (services) ou 85 000 € (ventes), vous pouvez facturer sans TVA avec la mention « art. 293 B du CGI ».
• Ventilation obligatoire : si votre facture comporte plusieurs taux, détaillez la TVA par taux en pied de facture, sinon elle est non conforme.

Vous venez de créer votre société ou de dépasser les seuils de franchise en base, et vous devez maintenant établir vos premières factures avec TVA. Quelles mentions sont obligatoires ? Comment calculer la TVA selon votre activité ? Quel taux appliquer ? Ce guide pratique vous donne toutes les réponses, avec des exemples chiffrés et des modèles de factures commentés, prêts à reproduire.

Quelles mentions obligatoires sur une facture avec TVA ?

Les mentions communes à toute facture

Toute facture, qu'elle comporte de la TVA ou non, doit inclure un socle de mentions légales. Voici les éléments à faire figurer systématiquement :

• Identité du vendeur : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), forme juridique (SASU, SARL, EURL, SAS), adresse du siège social, numéro SIREN et mention RCS suivie de la ville d'immatriculation.
• Identité de l'acheteur : dénomination ou nom, adresse de facturation. Pour un client professionnel dans l'UE, ajoutez son numéro de TVA intracommunautaire.
• Numéro de facture : une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon. Exemple : FA-2026-001, FA-2026-002.
• Dates : la date d'émission de la facture et la date de réalisation de la vente ou de la prestation (si différente).
• Désignation des produits ou services : description précise de chaque ligne, quantité, prix unitaire hors taxes (HT) et montant total HT par ligne.

Un oubli sur l'une de ces mentions expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Si vous cherchez un point de départ concret, le modèle de facture proposé par Swapn intègre déjà ces mentions dans un format conforme et téléchargeable gratuitement.

Les mentions spécifiques à la TVA

Dès que vous facturez avec TVA, des mentions supplémentaires deviennent obligatoires. Voici un récapitulatif :

Bon à savoir : La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ne doit jamais figurer sur une facture avec TVA. Elle est réservée aux entrepreneurs en franchise en base. La confondre avec une mention de TVA est une erreur fréquente chez les créateurs d'entreprise.

Les nouvelles obligations 2025-2026 : facturation électronique

La réforme de la facturation électronique modifie le format de vos factures avec TVA. Pour tout comprendre sur le calendrier et les impacts concrets pour votre entreprise, consultez notre article sur la facturation électronique obligatoire. Voici les grandes échéances en vigueur :

• Septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre au format électronique.
• Septembre 2027 : l'obligation d'émission s'étend aux PME et micro-entreprises.

Concrètement, vos factures devront être émises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme de dématérialisation partenaire. Les mentions obligatoires restent les mêmes, mais les données de TVA seront transmises automatiquement à l'administration fiscale. Pour une TPE, le changement principal est technique : il faut adopter un outil de facturation compatible avant l'échéance.

Comment calculer la TVA sur une facture ?

La formule de base : du HT au TTC

Le calcul de la TVA sur une facture repose sur trois formules simples :

• Montant TTC = Montant HT × (1 + taux de TVA)

• Montant de TVA = Montant HT × taux de TVA

• Montant HT (à partir du TTC) = Montant TTC / (1 + taux de TVA)

Prenons un exemple rapide : pour un service facturé 1 000 € HT au taux normal de 20 %, la TVA est de 200 € et le TTC s'élève à 1 200 €.

Cas pratique chiffré : facture de prestation de service à 20 %

Profil : Julie, consultante en marketing, gère une SASU. Elle facture une mission de conseil stratégique à un client. Pour rappel, les obligations comptables d'une SASU incluent la tenue d'une comptabilité complète, dont la gestion rigoureuse des factures émises.

Total TTC : 3 000,00 €

Le calcul : 2 500 × 0,20 = 500 € de TVA. Julie facture donc 3 000 € TTC à son client. La TVA de 500 € est de la TVA collectée qu'elle reversera à l'État lors de sa déclaration.

Cas pratique chiffré : facture avec plusieurs taux de TVA

Profil : Marc, artisan plombier en EURL, rénove une salle de bain dans un logement de plus de 2 ans. Si vous envisagez de créer une entreprise de plombier, la maîtrise de la ventilation des taux de TVA est une compétence à acquérir dès le départ.

Récapitulatif TVA en pied de facture :

Total TTC : 4 520,00 €

La main-d'œuvre bénéficie du taux intermédiaire de 10 % car les travaux concernent un logement achevé depuis plus de 2 ans. Les fournitures restent au taux normal de 20 %. La ventilation par taux en pied de facture est obligatoire dès que plusieurs taux coexistent.

Quel taux de TVA appliquer sur votre facture ?

Le taux normal de 20 %

C'est le taux par défaut. Il s'applique à la grande majorité des biens et services vendus en France : prestations de conseil, services informatiques, vente de biens neufs, prestations de marketing, formation non exonérée. Si votre activité n'entre dans aucune catégorie spécifique, c'est le taux de 20 % que vous appliquez. Les avantages de la SASU pour les consultants incluent notamment une gestion simplifiée de cette TVA à 20 % sur l'ensemble de leurs prestations.

Le taux intermédiaire de 10 %

Ce taux concerne plusieurs secteurs d'activité courants :

• Travaux de rénovation, d'amélioration ou d'entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (hors travaux d'amélioration énergétique)
• Restauration sur place (restaurants, traiteurs servant sur place)
• Transport de voyageurs
• Hébergement hôtelier et locations meublées de tourisme

Par exemple, un restaurateur applique 10 % sur les repas servis en salle, mais 5,5 % sur les plats à emporter. Si vous souhaitez ouvrir un restaurant, la maîtrise de ces distinctions de taux est indispensable dès la phase de lancement.

Le taux réduit de 5,5 %

Le taux de 5,5 % vise les produits et services considérés comme de première nécessité :

• Produits alimentaires de base (pain, lait, fruits, légumes, viande non préparée)
• Livres, qu'ils soient en format papier ou numérique
• Travaux d'amélioration de la performance énergétique dans un logement de plus de 2 ans (isolation, pompe à chaleur)
• Abonnements gaz et électricité (pour la partie abonnement)

Le taux particulier de 2,1 %

Ce taux s'applique dans des cas limités : médicaments remboursables par la Sécurité sociale, publications de presse (sous conditions) et certains spectacles vivants lors de leurs 140 premières représentations. Peu d'entrepreneurs y sont confrontés au quotidien, mais il faut le connaître si vous exercez dans ces secteurs.

Tableau récapitulatif des taux de TVA en 2026

Facture avec TVA ou sans TVA : dans quel cas êtes-vous concerné ?

La franchise en base de TVA : quand vous facturez sans TVA

La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de collecter la TVA. En 2026, les seuils de chiffre d'affaires annuel HT sont :

• Prestations de services : 37 500 €
• Ventes de marchandises : 85 000 €

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous ces seuils, vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Vos factures doivent alors porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos achats professionnels. Pour les micro-entrepreneurs, notre article sur la TVA en micro-entreprise détaille les règles spécifiques à ce régime.

Quand devez-vous commencer à facturer avec TVA ?

Trois situations déclenchent l'obligation de facturer avec TVA :

1. Dépassement du seuil de franchise : dès que votre chiffre d'affaires dépasse le seuil applicable, vous devenez redevable de la TVA. Le basculement prend effet le premier jour du mois de dépassement. Notre guide sur le dépassement des seuils de la micro-entreprise explique les démarches à suivre dans ce cas.
2. Option volontaire pour la TVA : même sous le seuil, vous pouvez choisir d'être assujetti. C'est intéressant si vous avez des investissements importants (achat de matériel, travaux) dont vous souhaitez récupérer la TVA, ou si vos clients sont des professionnels qui déduisent la TVA.
3. Création d'une société : une SASU, SAS, SARL ou EURL est assujettie à la TVA par défaut, sauf si elle opte pour la franchise en base (possible tant que le CA reste sous les seuils).

Avant d'émettre votre première facture avec TVA, demandez votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Tableau comparatif : facture avec TVA vs facture sans TVA

Exemple complet d'une facture avec TVA conforme

Modèle commenté d'une facture de prestation de service

Voici une facture complète pour une prestation de conseil, avec toutes les mentions obligatoires annotées :

(1) SASU DigiConseil 12 rue des Entrepreneurs, 75011 Paris SIREN : 987 654 321 - RCS Paris (2) TVA intracommunautaire : FR 82 987654321

(3) Facture n° FA-2026-042 (4) Date d'émission : 15/03/2026 (5) Date de la prestation : 01/03/2026 au 12/03/2026

(6) Client : SAS TechInnov 45 avenue de la République, 69003 Lyon TVA intracom client : FR 41 123456789

(8) Total HT : 3 000,00 € (9) TVA 20 % : 600,00 € (10) Total TTC : 3 600,00 €

(11) Conditions de paiement : virement sous 30 jours Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €

Légende : (1) Identité complète du vendeur - (2) N° TVA intracommunautaire du vendeur - (3) Numéro de facture chronologique - (4) Date d'émission - (5) Dates de réalisation - (6) Identité et TVA intracom de l'acheteur - (7) Désignation précise de chaque prestation - (8) Total HT - (9) Montant de TVA par taux - (10) Total TTC - (11) Conditions et pénalités de paiement.

Modèle commenté d'une facture multi-taux (artisan BTP)

Pour un artisan qui facture des travaux de rénovation dans un logement ancien, la facture comporte deux taux distincts. Les meilleurs logiciels comptables dans le BTP gèrent automatiquement cette ventilation, ce qui évite les erreurs de calcul sur les chantiers à taux mixtes :

EURL Plomberie Martin 8 impasse du Canal, 54000 Nancy SIREN : 456 789 123 - RCS Nancy TVA intracom : FR 55 456789123

Facture n° FA-2026-018 Date : 22/03/2026 - Travaux réalisés du 10/03 au 20/03/2026

Client : M. et Mme Dupont 15 rue de la Paix, 54000 Nancy

Récapitulatif TVA :

Total HT : 4 000,00 € / Total TVA : 520,00 € / Total TTC : 4 520,00 €

Bon à savoir : Pour bénéficier du taux réduit de 10 % sur la main-d'œuvre, l'artisan doit obtenir du client une attestation simplifiée (cerfa n° 1301-SD) confirmant que le logement a plus de 2 ans. Sans cette attestation, le taux de 20 % s'applique sur l'ensemble de la facture.

Les 7 erreurs fréquentes sur une facture avec TVA

• Vérifier la présence de votre numéro de TVA intracommunautaire
• Contrôler le taux appliqué à chaque ligne
• Séparer les montants de TVA par taux
• Distinguer date de facture et date d'exigibilité
• Ne pas collecter la TVA si vous êtes en franchise
• Reporter les mentions TVA sur vos avoirs
• Archiver vos factures pendant 10 ans

Erreur n°1 - Oublier le numéro de TVA intracommunautaire

Votre numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 clés + 9 chiffres SIREN) doit figurer sur chaque facture avec TVA, même si votre client est en France. Son absence expose à une amende de 15 € par facture concernée. Cette règle s'applique quelle que soit votre forme juridique, que vous exerciez en SASU, en SARL ou en EURL.

Erreur n°2 - Appliquer le mauvais taux de TVA

La confusion entre 10 % et 20 % est fréquente dans le BTP. Un artisan qui applique 10 % sur des fournitures (au lieu de 20 %) devra régulariser la différence en cas de contrôle fiscal, majorée de pénalités pouvant atteindre 40 % du montant redressé. Les artisans BTP débutants sont particulièrement exposés à cette erreur lors de leurs premières facturations.

Erreur n°3 - Ne pas ventiler la TVA par taux

Quand votre facture comporte plusieurs taux, vous devez afficher un sous-total de TVA pour chaque taux dans le récapitulatif en bas de facture. Un montant global de TVA sans ventilation rend la facture non conforme.

Un outil de facturation conforme évite ce type d'erreur. L'application Swapn, par exemple, génère automatiquement les factures avec les mentions TVA obligatoires et la ventilation par taux.

Erreur n°4 - Confondre date de facture et date d'exigibilité

Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement (sauf option pour les débits). La date d'exigibilité n'est donc pas forcément la date de la facture. Si vous déclarez la TVA au mauvais moment, vous risquez des pénalités de retard ou un décalage dans votre trésorerie. Le régime TVA en SASU détaille les règles d'exigibilité selon le type d'opération.

Erreur n°5 - Facturer la TVA alors qu'on est en franchise en base

Si vous êtes en franchise en base et que vous facturez de la TVA par erreur, cette TVA est due au Trésor public. Votre client, lui, ne pourra pas la déduire car vous n'êtes pas identifié comme assujetti. Résultat : vous payez une TVA que personne ne récupère. Cette situation concerne notamment les auto-entrepreneurs qui dépassent leurs seuils sans le réaliser immédiatement. Le modèle de facture sans TVA pour auto-entrepreneur rappelle d'ailleurs la mention légale à utiliser tant que vous restez en franchise.

Erreur n°6 - Oublier les mentions obligatoires sur les avoirs

Un avoir (facture rectificative) doit comporter les mêmes mentions TVA qu'une facture classique, plus la référence à la facture d'origine. Sans ces éléments, l'avoir n'est pas valable pour corriger la TVA déclarée. La facture d'achat suit les mêmes règles de forme que la facture de vente, y compris pour les documents rectificatifs.

Erreur n°7 - Ne pas conserver ses factures pendant le délai légal

Toutes vos factures émises et reçues doivent être conservées pendant 10 ans (délai fiscal). Ce délai s'applique que le format soit papier ou électronique. En cas de contrôle, l'absence d'une facture peut entraîner le rejet de la TVA déductible correspondante. Un logiciel de comptabilité pas cher intégrant l'archivage automatique des documents est une solution simple pour respecter cette obligation sans effort supplémentaire.

Comment déclarer la TVA collectée sur vos factures ?

Régime réel simplifié vs régime réel normal

Le régime de déclaration dépend de votre chiffre d'affaires :

La plupart des créateurs d'entreprise en TPE relèvent du régime réel simplifié. Vous pouvez aussi opter pour le régime réel normal si vous préférez un suivi mensuel. Les obligations comptables d'une SAS précisent les règles applicables selon la taille de la structure.

Concrètement, comment remplir sa déclaration de TVA ?

Le principe est simple :

TVA collectée (sur vos ventes) - TVA déductible (sur vos achats) = TVA à payer (ou crédit de TVA si le résultat est négatif)

Par exemple, si vous avez collecté 2 000 € de TVA sur vos factures du mois et que vous avez payé 800 € de TVA sur vos achats professionnels, vous devez reverser 1 200 € au Trésor public.

Les délais de paiement varient selon le régime : entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée pour le régime réel normal. Un retard de déclaration entraîne une majoration de 10 % du montant dû, portée à 40 % en cas de manquement délibéré.

Avec Swapn (dès 29 € HT/mois), la déclaration de TVA se fait en 3 clics grâce à la synchronisation automatique entre vos factures et votre comptabilité. Pour comparer les solutions disponibles sur le marché, notre comparatif des meilleurs logiciels de comptabilité vous aide à identifier l'outil le mieux adapté à votre activité et à votre volume de facturation.

Les questions fréquentes sur la facture avec TVA

Est-ce obligatoire de mettre la TVA sur une facture ?

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en franchise en base). Le taux, le montant de TVA par ligne et le total TVA sont des mentions légales obligatoires. Chaque mention manquante expose à une amende de 15 €, plafonnée à 25 % du montant de la facture.

Comment faire une facture avec TVA quand on est auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) en franchise en base ne facture pas de TVA. S'il dépasse les seuils de franchise ou opte volontairement pour la TVA, il doit établir des factures avec TVA comme n'importe quelle entreprise : taux, montant HT, TVA et TTC. Pour tout comprendre sur les nouveaux seuils de la micro-entreprise en 2026, consultez notre article dédié.

Quelle différence entre une facture HT et une facture TTC ?

Une facture HT affiche le prix hors taxes, auquel s'ajoute la TVA pour obtenir le TTC (toutes taxes comprises). Toute facture avec TVA doit afficher les trois montants : HT, TVA et TTC. Une facture affichant uniquement un montant HT sans TVA correspond à une facturation en franchise en base.

Puis-je facturer avec deux taux de TVA différents sur la même facture ?

Oui, c'est courant. Vous devez alors ventiler chaque ligne au bon taux et faire apparaître un récapitulatif TVA en bas de facture avec le sous-total par taux. Exemple typique : un artisan qui facture des matériaux à 20 % et de la main-d'œuvre à 10 %. La SASU dans le BTP est souvent confrontée à cette situation sur les chantiers de rénovation.

Comment passer d'une facture sans TVA à une facture avec TVA ?

Dès que vous dépassez le seuil de franchise en base ou que vous optez pour la TVA, vous devez facturer avec TVA à partir de la date d'assujettissement. Vos anciennes factures restent sans TVA. Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE avant d'émettre votre première facture avec TVA. Si vous envisagez de passer de la micro-entreprise à la SASU, ce changement de régime TVA fait partie des formalités à anticiper.

Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer avec TVA en France ?

Oui. Dès que vous êtes assujetti à la TVA, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 11 chiffres) et le faire figurer sur toutes vos factures, y compris celles adressées à des clients français.

Comment calculer le montant TTC à partir du HT sur une facture ?

La formule est : TTC = HT × (1 + taux de TVA). Pour une prestation de 1 000 € HT au taux de 20 % : 1 000 × 1,20 = 1 200 € TTC. Le montant de TVA est de 200 €. Notre simulateur de revenus SASU intègre ces calculs pour vous aider à estimer votre revenu net après TVA et charges.

Quelles sont les sanctions si ma facture avec TVA est mal rédigée ?

Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte expose à une amende de 15 €, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Si vous facturez la TVA à tort (alors que vous êtes en franchise en base), la TVA est due au Trésor public mais votre client ne peut pas la déduire. Les retards de paiement en TPE-PME font également l'objet de sanctions renforcées, ce qui rend la conformité des factures d'autant plus importante.

Est-ce que je dois facturer la TVA à un client étranger (UE ou hors UE) ?

Pour un client professionnel dans l'UE, la prestation de service est en principe facturée HT avec la mention « Autoliquidation - article 283-2 du CGI ». Pour un client hors UE, la TVA n'est généralement pas applicable. Les règles varient selon qu'il s'agit de biens ou de services : vérifiez le lieu de taxation applicable. La fiscalité en e-commerce détaille ces règles pour les ventes en ligne à l'international.

La facturation électronique change-t-elle quelque chose à la TVA sur mes factures ?

Les mentions obligatoires restent identiques. Ce qui change, c'est le format : à partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques au format structuré. L'émission obligatoire sera progressive. La TVA sera pré-remplie par l'administration grâce aux données transmises automatiquement.

Sources & Références

Service-Public : Mentions obligatoires sur une facture

Service-Public : Franchise en base de TVA

Impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique