Flat tax et dividendes : comment ça fonctionne ?
Depuis la loi de finances du 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax. Le PFU est égal à 30 % du montant du dividende brut distribué et comprend 12,8 % d'impôt sur le revenu ainsi que 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Le calcul de la flat tax est donc relativement simple et consiste à additionner ces deux taux. Le montant obtenu est définitif et ne fait l'objet d'aucune régularisation ultérieure.
Le PFU est un taux forfaitaire prélevé à la source en une seule fois. La société qui vous verse les dividendes retient directement l'intégralité des 30 % (les 12,8 % d'IR et les 17,2 % de prélèvements sociaux) au moment du versement pour les reverser à l'État. Le montant qui arrive sur votre compte personnel est donc déjà net de toute fiscalité.
Quels dividendes sont concernés ?
Les dividendes concernés par l'imposition à la flat tax sont principalement les suivants :
- Les dividendes perçus par les actionnaires en entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (SAS, SASU, SA…) ;
- Les dividendes issus de parts sociales (hors PEA) ;
- Les plus-values de cessions mobilières (titres de créance, obligations…).
Bon à savoir : les dividendes versés sur un plan d'épargne en actions (PEA) depuis plus de 5 ans sont exclus et exonérés d'impôt sur le revenu. Les sociétés à l'IS ayant opté pour le régime de
la micro-entreprise échappent également à la flat tax.
Qui est concerné par la flat tax sur les dividendes ?
Tout contribuable (particulier, actionnaire ou dirigeant de société) bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers est concerné par la flat tax, à savoir :
- Les gérants ou associés d'une société bénéficiaires de dividendes : c'est le cas des gérants ou associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés telles que la SAS, la SASU ou encore la SARL ou l'EURL.
- Les actionnaires d'une société réalisant des plus-values de cession mobilières : c'est le cas des associés qui décident de vendre des actions par exemple, et réalisent donc une plus-value sur la vente.
- Les particuliers percevant des intérêts liés au placement de leur argent : c'est le cas des particuliers qui placent leur argent sur un compte d'épargne logement (CEL) ou plan d'épargne logement (PEL). Les intérêts générés par ce type de livrets sont imposables.
Bon à savoir : ne sont pas concernées par la flat tax, les plus-values immobilières, car il ne s'agit pas d'un patrimoine financier.
Peut-on échapper à la flat tax ? L’option pour le barème progressif et l'abattement
Si vous ne souhaitez pas être imposé à la flat tax, vous pouvez choisir d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Vos dividendes ne seront donc pas imposés au taux unique de 30 %, mais selon les tranches du barème progressif, en fonction de vos revenus.
Pour rappel, voici les tranches de revenus applicables au barème progressif de l'IR en 2026 :
| Tranche de revenu imposable (€) |
Taux d’imposition |
| Jusqu'à 11 600 |
0 % |
| De 11 600 à 29 580 |
11 % |
| De 29 580 à 84 578 |
30 % |
| De 84 578 à 181 917 |
41 % |
| Supérieure à 181 917 |
45 % |
Grâce au barème progressif, vous bénéficiez d'un abattement de 40 % sur le montant brut de vos dividendes, d'une CSG déductible ainsi que de réductions ou crédits d'impôt.
Bon à savoir : l'option pour le barème progressif s'applique à l'ensemble de vos revenus financiers et doit être effectuée au moment de la déclaration annuelle de revenus pour l'année concernée.
Flat tax ou barème progressif : quel choix pour l'imposition des dividendes ?
Le choix pour la flat tax ou le barème progressif de l'IR dépend de votre situation personnelle, à savoir :
- Votre taux marginal d'imposition ;
- Le montant de vos revenus de capitaux mobiliers ;
- Les autres revenus de votre foyer fiscal.
Pour faire le bon choix, retenez qu'avec la flat tax, vos revenus financiers sont soumis à un taux forfaitaire unique de 30 %.
Ainsi, si vous n'êtes pas imposable (taux marginal d'imposition à 0 %) ou si vous générez des revenus inférieurs à 29 000 € (tranche de 11 % du barème de l'IR), ce système de taxation est désavantageux. L'option pour le barème progressif reste donc la meilleure solution.
En revanche, la flat tax peut être avantageuse si vous vous situez dans une tranche supérieure à 30 %. C'est le cas des contribuables percevant des revenus supérieurs à 80 000 € par exemple.
| Critère |
Flat tax (PFU) |
Barème progressif de l’IR |
| Taux fixe |
✅ Oui. Taux unique de 30 % composé de 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux. |
❌ Non. Le taux dépend des tranches du barème progressif, allant de 0 % à 45 % selon le revenu imposable global du foyer fiscal. |
| Simplicité |
✅ Très simple. Le calcul est automatique et sans formalité : 10 000 € × 30 % = 3 000 €. Pas de régularisation, pas d’abattement. |
❌ Plus complexe. Il faut intégrer les dividendes au revenu global, appliquer l’abattement de 40 %, déduire une partie de la CSG, et calculer selon les tranches du barème de l’IR. |
| Avantage pour faibles revenus |
❌ Non. Le taux de 30 % est souvent plus élevé que celui du barème pour les foyers peu imposés (TMI 0 % ou 11 %). |
✅ Oui. Pour les faibles revenus, les dividendes peuvent être imposés à 0 % ou 11 %, après abattement de 40 %, ce qui peut réduire fortement l’impôt à payer. |
| Abattement de 40 % sur dividendes |
❌ Non. Les dividendes sont imposés sur leur montant brut, sans aucune réduction d’assiette. |
✅ Oui. Les dividendes bénéficient automatiquement d’un abattement de 40 % : seuls 60 % du montant sont soumis à l’impôt sur le revenu. |
| Crédit d’impôt / dons / déduction |
❌ Non. Les crédits ou réductions d’impôt (ex : dons, travaux, etc.) ne s’appliquent pas sur les revenus soumis à la flat tax. |
✅ Oui. En optant pour le barème progressif, les dividendes intègrent le revenu global, donc vous pouvez bénéficier de crédits et réductions d’impôt selon votre situation fiscale. |
Explications par un exemple concret :
Vous êtes un contribuable célibataire, sans enfants et vous percevez 11 000 € de dividendes bruts. Votre foyer fiscal n'enregistre aucune autre source de revenus et votre tranche marginale d'imposition est de 0 %.
→ Vous payez 1 892 € de prélèvements sociaux (11 000 x 17,2 %).
→ Vous payez en plus 1 408 € d'impôt sur le revenu (11 000 x 12,8 %).
Ainsi, le montant de votre impôt s'élève au total à 3 300 € avec la flat tax.
Vous payez toujours 1 892 € de prélèvements sociaux (11 000 x 17,2 %).
En revanche, votre tranche d'imposition étant de 0 %, vous n'êtes donc pas imposable.
→ Ainsi, vous payez uniquement les 1 892 € de charges sociales avec le barème progressif.
→ Au final, le barème progressif reste la meilleure solution pour les revenus situés dans la tranche des 11 % ou 0 %.
Peut-on demander une dispense du prélèvement de 12,8 % ?
Toute personne physique peut demander une dispense du Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire de 12,8 % si elle remplit les conditions suivantes : son revenu fiscal de référence de l'année N-2 doit être inférieur à 50 000 € pour une personne seule, ou inférieur à 75 000 € pour un couple marié ou pacsé.
La demande de dispense doit être formulée auprès de votre banque avant le 30 novembre de l'année précédent celle du paiement des revenus.
Bon à savoir : cette demande vous dispense uniquement de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.
Flat tax, prélèvement forfaitaire unique et dividendes : les questions fréquentes
Est-ce que la flat tax est obligatoire sur les dividendes ?
Non, la flat tax s'applique de plein droit, mais vous pouvez très bien décider d'opter pour le barème progressif de l'IR.
Comment éviter ou réduire la flat tax ?
Vous pouvez demander une dispense d'acompte des 12,8 % d'impôt sur le revenu sous conditions ou opter pour le barème progressif en fonction de votre situation.
Peut-on cumuler flat tax et crédits d’impôt ?
Non, aucun abattement ou réduction d'impôt ne s'applique avec la flat tax, sauf si vous avez choisi l'option du barème progressif de l'IR.
La flat tax s’applique-t-elle aux dividendes d’une SASU ?
Oui, tous les dividendes perçus en société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sont concernés par la flat tax, y compris pour les dirigeants non rémunérés percevant des dividendes.
Faut-il déclarer les dividendes soumis à la flat tax ?
Les dividendes sont automatiquement préremplis par l'administration fiscale dans la partie "revenus des capitaux mobiliers" du formulaire 2042. Toutefois, il convient d'en vérifier le montant et de corriger (si nécessaire) lors de votre déclaration annuelle.
Quand doit-on payer la flat tax sur les dividendes ?
Quand doit-on payer la flat tax sur les dividendes ? Vous n'avez aucune démarche de paiement à faire vous-même. L'intégralité des 30 % est retenue à la source et payée par la société au moment exact du versement des dividendes. Lors de votre déclaration annuelle, les montants seront déjà préremplis.
Sources & références
Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32963
Bpifrance - https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/regime-fiscal-social-dividendes
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