Création d'une société de transport - Toutes les étapes - 2026

Les étapes de création d’une société de transport

1. Définir son activité de transport
2. Détenir la capacité professionnelle
3. Posséder la capacité financière
4. Vérifier l’honorabilité professionnelle
5. Demander la licence de transport
6. Créer et immatriculer l’entreprise
7. Démarrer l’activité en conformité

1 - Déterminer le type d’activité de transport

Avant de vous lancer, vous devez identifier précisément l’activité de transport que vous souhaitez lancer. Une entreprise de transport assure l’acheminement de marchandises ou le déplacement de personnes au moyen de véhicules légers ou lourds. Selon qu’elle transporte des biens ou des passagers, elle doit respecter des obligations spécifiques (attestation de capacité, inscription au registre des transporteurs, licence), applicables uniquement au transport public.

Notre conseil : Vérifiez que l’activité envisagée répond à une demande réelle sur votre zone géographique. Une étude de marché vous permet de valider le potentiel commercial et d’éviter de vous engager dans un projet peu viable.

2 - Obtenir la capacité professionnelle de transporteur routier

Pour exercer légalement une activité de transport et prouver que vous êtes en mesure de diriger une entreprise, vous devez obligatoirement disposer d’une capacité professionnelle.

Cette attestation (ou licence professionnelle), peut s’obtenir de trois manières :

• Par examen : l’épreuve se déroule une fois par an, généralement en octobre. Vous devez vous inscrire sur la plateforme Cyclades. L’inscription à l’examen coûte environ 30 € ;
• Par équivalence de diplôme : certains titres, comme le BTS Transport et Prestations Logistiques, le DUT Gestion Logistique et Transport ou le Bac Pro Transport vous permettent d’obtenir directement cette attestation ;
• Par expérience professionnelle : vous pouvez justifier de vos compétences si vous avez exercé une fonction de direction dans une entreprise de transport pendant au moins 2 ans (transport léger) ou 5 à 10 ans (transport lourd).

La liste des centres de formation agréés est disponible auprès de la DREAL (ou la DRIEA en Île-de-France et la DEAL pour les DROM).

Bon à savoir : La réglementation est différente pour les taxis et VTC : les taxis doivent obtenir une licence municipale, tandis que les VTC doivent obtenir une    carte professionnelle et s’inscrire au registre national des VTC. Ils ne sont pas concernés par la capacité professionnelle, la capacité financière ni l’inscription au registre des transporteurs routiers.

Formation et examen selon l’activité

Il existe deux grandes catégories de licences : la capacité de transport de marchandises et la capacité de transport de personnes. Dans chaque cas, les règles varient selon le type de véhicules utilisés (transport léger ou lourd, nombre de places).

L'examen dure environ 3 à 4 heures. Il comprend un QCM et des questions ouvertes pour tester à la fois vos connaissances théoriques et votre capacité à résoudre des situations pratiques.

Voici des questions types que vous pouvez trouver à l’examen :

• Indiquez les précautions que vous devez prendre si vous assurez vous-même l'entretien des véhicules dans votre entreprise.
• Par qui les activités de transport peuvent être contrôlées en entreprise ?
• Lors d’un contrôle sur route, quel est le document justifiant la validité de la visite technique d'un véhicule utilitaire léger ?

L’alternative : désigner un gestionnaire de transport

Vous pouvez créer une société de transport sans avoir de capacité professionnelle. Dans ce cas, il faut désigner un gestionnaire de transport titulaire de cette capacité. Celui-ci doit assurer la direction effective et permanente de l’exploitation.

3 - Justifier de sa capacité financière

L’entreprise doit disposer d’un capital minimum pour garantir qu’elle peut assumer ses obligations. Le montant varie selon le type de transport (marchandises ou personnes) et selon la catégorie du véhicule (léger ou lourd).

Une fois que vous avez rassemblé cette somme, vous devez :

• Bloquer ces fonds sur un compte professionnel au nom de votre future société ;
• Obtenir un relevé bancaire ou une attestation de la banque confirmant le montant disponible.

Vous n’êtes pas obligé d’immobiliser la totalité de cette somme sur votre compte. Vous pouvez apporter jusqu’à 50 % par le biais d’une caution bancaire ou d’une garantie externe. Par exemple, pour un premier véhicule lourd (>3,5 t) nécessitant 9 000  €, vous pouvez bloquer 4 500  € sur un compte professionnel et fournir 4 500  € garantis par une banque.

Bon à savoir : Lors de votre demande d’inscription au registre des transports, vous devrez détailler la répartition de cet argent par véhicule, en précisant le type (léger/lourd, marchandises/personnes) et le nombre de véhicules concernés.

4 - Respecter l’honorabilité professionnelle

Lors de l’inscription au registre des transporteurs, vous devrez fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. En effet, le dirigeant (ou le gestionnaire de la société) ne doit pas avoir de condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire pour des faits incompatibles avec l’exercice de cette activité.

Bon à savoir : La société doit avoir son siège social en France. S’il s’agit d’une société étrangère, elle doit obligatoirement disposer d’un établissement situé sur le territoire français.

5 - Effectuer la demande d’agrément auprès de la DREAL

Une fois les conditions préalables réunies (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité et domiciliation), vous devez obligatoirement demander l’autorisation d’exercer.

La demande s’effectue auprès de la DREAL de votre région, de la DRIEAT en Île-de-France, ou de la DEAL dans les DROM.

Vous devez remplir un formulaire CERFA (16094*04 ou 16093*04) en ligne via la plateforme démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère chargé de l’écologie.

• Votre attestation de capacité professionnelle (obtenue par examen, diplôme ou expérience) ;
• Votre attestation de capacité financière ;
• Votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Un justificatif du siège social de l’entreprise.

Si votre dossier est accepté, la DREAL (ou la DRIEAT) vous adresse ensuite votre licence de transport et l’attestation d’inscription au registre des transporteurs.

6 - Créer et immatriculer son entreprise de transport

Pour créer une société (SAS, SASU, EURL et SARL), vous devez :

1. Rédiger les statuts de la société ;
2. Constituer et déposer son capital social sur un compte séquestre ;
3. Publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
4. Déposer une demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’Inpi.

Votre dossier sera ensuite transmis aux organismes compétents. Vous recevrez ensuite votre numéro de SIRET sous 15 jours.

Bon à savoir : Notez que la publication de l’annonce légale est payante. Vous devrez aussi régler des frais administratifs pour l’immatriculation (frais de greffe et déclaration des bénéficiaires effectifs).

Ces démarches peuvent être complexes et nécessitent une bonne connaissance de la réglementation, surtout pour les sociétés de transport. Vous devez en effet fournir de nombreuses pièces justificatives. Vous devrez aussi choisir votre régime fiscal.

Chez Swapn, nous vous accompagnons dans toutes ces formalités. Notre accompagnement à la création est 100 % gratuit. Nous rédigeons vos statuts et effectuons vos démarches administratives.

7 - Mettre l’activité en conformité avant le premier client

Véhicules, conducteurs et contrôles

Les véhicules de transport de marchandises, les taxis et les VTC doivent passer un contrôle technique chaque année. Les autobus et autocars sont soumis à un contrôle tous les six mois.

Les véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes doivent être équipés d’un tachygraphe numérique ou intelligent afin d’enregistrer les temps de conduite et de repos. Cette obligation s’étend progressivement aux véhicules utilitaires légers utilisés pour des trajets internationaux.

Les règles de temps de conduite et de repos sont les suivantes :

• Conduite maximale de 9 heures par jour, avec une pause obligatoire de 45 minutes après 4h30 de conduite. Le repos quotidien doit être d’au moins 11 heures ;
• Repos hebdomadaire minimal de 45 heures, pouvant être réduit sous conditions, à compenser sur la période suivante.

Bon à savoir : Le conducteur doit toujours avoir les documents suivants à bord de son véhicule : carte grise, certificat d’assurance, contrôle technique, lettres de voiture (ou CMR pour le transport international), bons de livraison et registres des temps de conduite et de repos.

Assurances et gestion des risques

Une société de transport a l'obligation de souscrire :

• Une responsabilité civile professionnelle (RC pro) : elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité ;
• Une assurance véhicule : chaque véhicule doit être assuré au minimum au tiers ;

Il faut aussi souscrire une assurance pour les marchandises transportées si vous faites du transport international soumis à la convention CMR. Elle est fortement recommandée pour le transport national.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé de former vos conducteurs à la sécurité et de mettre en place des règles claires pour protéger leur santé au travail.

Fiscalité et taxes spécifiques

Les entreprises de transport doivent s’acquitter de certaines taxes spécifiques liées à leur activité.

• La taxe à l’essieu s’applique aux véhicules lourds et varie en fonction du poids total du véhicule et du nombre d’essieux. Vous devez la déclarer et la payer une fois par an ;
• La TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) s’applique aux carburants utilisés pour les véhicules. Une partie de cette taxe peut vous être remboursée sous conditions. Vous devez la payer chaque mois ou trimestre.

Créer sa société de transport : Plan d’action en 90 jours

On l’a vu, ouvrir une société de transport nécessite d’accomplir de nombreuses démarches. Voici un exemple de plan d’action pour ne rien oublier.

Quelles sont les erreurs à éviter ?

• Sous-estimer votre capacité financière : cela peut retarder votre inscription au registre des transporteurs. Vérifiez les seuils exacts selon le type et le nombre de véhicules ;
• Confondre VTC et transport public routier de personnes : les VTC relèvent d’une réglementation différente (Ministère des Transports et cartes professionnelles spécifiques), contrairement aux entreprises de transport de personnes qui sont soumises à celle de la DREAL ;
• Oublier une pièce dans le dossier DREAL : il faut vous reporter à la liste officielle fournie par la DREAL de votre région ;
• Ne pas respecter les règles relatives au temps de conduite et de repos : vous devez planifier précisément les trajets de vos employés ;
• Utiliser un tachygraphe non conforme ou mal paramétré : l’appareil doit être homologué, installé par un professionnel agréé et vérifié tous les deux ans ;
• Ne pas souscrire les assurances obligatoires : vous risquez une suspension d’activité si vous n’avez pas de RC professionnelle ou d’assurance véhicule.

Quel statut juridique choisir pour son entreprise de transport ?

Le choix du statut juridique détermine votre responsabilité, votre fiscalité et les formalités à accomplir. Vous avez plusieurs options :

• L’entreprise individuelle (EI) : elle permet de lancer rapidement votre activité avec des formalités de création simples. Les bénéfices sont directement imposés à l’impôt sur le revenu.
  
  
• L'EURL ou SARL : l’EURL compte un seul associé et la SARL plusieurs. La responsabilité des associés est limitée aux apports. Les bénéfices sont en principe soumis à l'IR en EURL et à l'IS en SARL. Toutefois, un changement d'imposition est possible sous conditions. Les règles relatives à la gestion, à la répartition des pouvoirs et aux décisions importantes sont largement fixées par le Code du commerce. Cela assure une certaine sécurité juridique mais réduit la marge de manœuvre des associés.
  
  
• La  SASU ou la SAS : la SASU compte un seul associé et la SAS plusieurs. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (sous conditions). La SASU se distingue par sa grande liberté statutaire. Cette souplesse permet aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de leur société, la répartition des pouvoirs et les modalités de prise de décision.
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Quel budget pour ouvrir une entreprise de transport ?

Le budget à prévoir varie de 10 000 € à 350 000 € selon le type d’activité souhaité, le nombre de véhicules et leur mode de financement. Pour une activité de livraison de colis, comptez généralement entre 10 000 € et 200 000 € selon la taille de la flotte. En revanche, un projet de transport de marchandises avec véhicules lourds nécessite un budget plus élevé, souvent à partir de 50 000 € et pouvant dépasser 350 000 € pour les structures plus importantes.

Exemples chiffrés

Les aides et financements possibles

Pour lancer votre société de transport, vous pouvez solliciter :

• Un prêt professionnel : vous pouvez vous tourner vers les banques traditionnelles, mais aussi vers des organismes tels que France Active ou Initiative France ;
• Une garantie bancaire ou régionale : il existe des dispositifs qui peuvent couvrir une partie de votre emprunt. Cela peut rassurer votre établissement prêteur ;
• Une subvention pour la transition énergétique : vous pouvez obtenir des aides pour l’acquisition de véhicules électriques ou pour moderniser votre flotte, via l’ADEME ou des dispositifs régionaux ;
• Des aides à la création d’entreprise : selon votre situation, vous avez peut-être le droit à l’ACRE pour réduire vos charges sociales au démarrage ou à l’ARCE pour recevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital.

Bon à savoir : Pour augmenter vos chances d’obtenir un financement, vous devez préparer un business plan clair avec des prévisions financières réalistes et démontrer votre connaissance du marché.

Cas concret : Alexandre, dirigeant d’une société de transport de marchandises

Alexandre a créé la société O2Trans Paris en 2011, en finançant lui-même le lancement de son activité. Dans son témoignage, il explique que la mise en place de la structure n’a pas nécessité un investissement initial important et que le véritable tournant est intervenu lors de l’embauche de ses premiers salariés.

Quelle réglementation pour les transports spécifiques ?

Le transport transfrontalier (UE/EEE)

Si vous transportez des marchandises ou des passagers entre la France et un autre pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, vous devez :

• Disposer d’une licence communautaire, valable dans tous les pays de l’UE/EEE ;
• Respecter les règles de cabotage, c’est-à-dire le nombre limite de transports internes dans un pays tiers après une livraison ou une prise en charge ;
• Vaccordérifier les obligations douanières et réglementaires propres au pays de destination.

Les convois exceptionnels

Pour transporter des charges ou véhicules hors normes (poids ou dimensions supérieurs aux limites autorisées), il faut obtenir une autorisation spécifique pour chaque trajet. Vous devez adresser une demande à la préfecture ou la DREAL selon la zone. Il vous sera demandé de mentionner le poids transporté, les dimensions de la marchandise, le type de route empruntée et les mesures de sécurité prévues.

Le transport de matières dangereuses

Pour transporter des matières classées dangereuses, il faut suivre la réglementation ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) ;

• Les conducteurs doivent disposer d’une formation spécifique ADR ;
• Les véhicules doivent être équipés conformément aux normes ADR (signalisation, équipements de sécurité).

FAQ - Questions fréquentes

Quel diplôme faut-il pour ouvrir une entreprise de transport ?

Il n'y a pas de diplôme obligatoire, mais vous devez avoir une attestation de capacité professionnelle en transport. Vous pouvez l'obtenir en passant un examen, via une validation d’expérience professionnelle ou en présentant un diplôme reconnu par le ministère chargé des Transports.

Est-il rentable d’ouvrir une société de transport ?

Cela dépend du type d’activité, du nombre de véhicules et des contrats signés. Un entrepreneur indépendant peut générer entre 40 000 et 80 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un véhicule léger, tandis qu’une société disposant d’une flotte plus importante peut dépasser 200 000 € par an.

Quel budget prévoir pour ouvrir une entreprise de transport ?

Le budget dépend du type d’activité et du nombre de véhicules. Pour de la livraison de colis, comptez généralement entre 10 000 € et 200 000 €. Pour du transport de marchandises avec véhicules lourds, l’investissement démarre autour de 50 000 €.

Peut-on commencer sans capacité professionnelle ?

Non. La capacité professionnelle est obligatoire pour créer une entreprise de transport. Elle s’obtient par examen, diplôme ou équivalence.

Est-il possible d’obtenir la capacité professionnelle sans passer d’examen ?

Oui, vous pouvez être dispensé de l’examen écrit si vous êtes déjà titulaire d’un diplôme en lien avec le transport (BTS Transport, DUT Gestion Logistique et Transport…) ou si vous justifiez d’une expérience de direction dans une entreprise de transport routier de marchandises (2 ans pour du transport léger et 5 ans pour du transport lourd).

Combien de temps prend la création ?

Prévoyez environ 3 mois pour créer une entreprise de transport. La phase de préparation est souvent la plus longue et peut prendre jusqu’à 6 mois à elle seule. Le délai dépendra aussi de l’obtention de la capacité professionnelle, de la constitution du dossier DREAL et du temps de traitement administratif. Plus le dossier est complet, plus vous gagnez du temps !

Sources & Références

Légifrance - Article L1422-1 du Code des transports

Légifrance - Article L3211-1 du Code des transports

Ecologie.gouv.fr - Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes

Légifrance - Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier