Sommaire
Résumé de l'article
- Les dividendes en EURL ne sont possibles qu'à l'IS : la société doit dégager un bénéfice distribuable après dotation de la réserve légale.
- La flat tax de 30 % s'applique par défaut aux dividendes : elle regroupe 12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Au-delà de 10 % du capital social, les dividendes sont soumis aux cotisations TNS : la part excédentaire supporte environ 45 % de charges sociales.
- Les dividendes n'ouvrent aucun droit social : aucune couverture maladie ni retraite n'est générée, contrairement à un salaire versé par l'EURL.
- Swapn accompagne les gérants d'EURL dans l'optimisation de leur rémunération : suivi comptable, déclarations fiscales et bilan annuel avec expert-comptable, dès 29 € HT/mois.
Peut-on se verser des dividendes en EURL ?
Dès lors qu’elle opte pour l’IS, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité détient le pouvoir (oui, EURL à le pouvoir) de distribuer la part des bénéfices non réinvestie. C’est l’associé-gérant qui statue seul sur la décision de l’associé.
En effet, la distribution n’est envisageable qu’après :
- L’établissement des comptes de l’exercice (bilan et compte de résultat) ;
- Le constat d’un chiffre d’affaires suffisant qui génère un résultat de la société positif ;
- Et la dotation de la réserve légale (5 % des profits jusqu’à 10 % du capital social.
En pratique, si l’EURL dont le capital libéré est intégral, les droits politiques et le gérant majoritaire de SARL qu’elle recouvre profite d’une grande flexibilité pour décider du paiement des dividendes.
Bon à savoir : si vous n'avez pas encore créé votre entreprise, vous pouvez consulter notre page sur la création d'une EURL en ligne gratuitement.
Quelle est la fiscalité des dividendes en EURL ?
Avant d’opter pour un mode d’imposition des dividendes, retenez que la fiscalité des dividendes en EURL oscille entre la flat tax par défaut et le barème progressif de l’Impôt sur le revenu, sachant que seule la part excédant 10 % du capital social supporte des cotisations sociales supplémentaires.
1. La flat tax (PFU) : le régime par défaut
Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % se ventile en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’EURL précompte le PFU et reverse la somme via le formulaire 2777-SD dans les 15 jours suivant le versement des dividendes. Cette imposition des dividendes est qualifiée de Flat tax.
2. L’option pour le barème progressif
L’option par l’associé s’exerce lors de la déclaration 2042 (case 2DC) et s’applique à “tous les revenus de capitaux mobiliers de l’année N”. Avant calcul, une application d’un abattement légal de 40 % s’opère sur le montant après abattement. Le solde rejoint le barème progressif (0 % à 45 %) tandis que les prélèvements sociaux restent dus sur le brut.
3. Cotisations sociales et seuil des 10 %
Seule la fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants est soumise aux cotisations TNS (environ 45 %). En deçà : pas de cotisations, mais toujours 17,2 % de prélèvements sociaux, d’où l’intérêt d’un montage équilibré.
4. Récapitulatif chiffré
En un coup d'œil, ce tableau vous montre comment 10 000 € bruts se transforment selon le régime choisi : 7 000 € nets après flat tax contre un net variable (souvent supérieur) avec l’option pour le barème progressif dès lors que votre tranche marginale d’imposition reste basse.
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Base brute |
PFU (30 %) |
Net après PFU |
Option barème (ex. TMI 11 %) |
Net après barème et PS |
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10 000 € |
3 000 € |
7 000 € |
Abattement 40 % → 6 000 € × 11 % = 660 € IR + 1 720 € PS |
7 620 € |
Quelles sont les différences entre le salaire et les dividendes en EURL ?
En résumé, se verser un salaire procure cotisations et protection sociale, quand les dividendes qui sont fiscalisés à la flat-tax et soumis aux cotisations TNS uniquement au-delà de 10 % du capital social, offrent davantage de flexibilité mais aucune couverture personnelle.
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Salaire |
Dividendes en EURL |
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Fiscalité |
déductible du compte de résultat ; soumis à l'impôt sur le revenu barème et cotisations |
Imposition des dividendes via PFU ou barème progressif |
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Charges sociales |
30-45 % mais ouvre droits (maladie, droits à la retraite) |
Aucune couverture ; cotisations TNS supérieures à 10 % du capital social |
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Versement |
Mensuel, fixe (sécurité) |
Paiement des dividendes annuel, dépend des résultats de la société |
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Flexibilité |
Faible, inscrit dans les statuts |
Haute, on module le montant des dividendes selon la trésorerie |
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Stratégie |
Rémunération nette stable |
Solution de rémunération optimisée, mais variable |
Bon à savoir : vous pouvez consulter notre article sur le statut d'assimilé-salarié pour approfondir cette différence entre revenus.
Quelles sont les conditions et comment se verser des dividendes en EURL ?
Avant tout versement, il convient de baliser un chemin rigoureux, de la vérification des bénéfices distribuables à l’affectation formelle en Assemblée générale. Ceci afin que chaque euro ponctionné sur le capital social respecte la légalité comptable et fiscale de l’EURL.

1. Tenir une comptabilité régulière
Le gérant de l’EURL arrête les comptes de l’exercice (bilan et compte de résultat) puis procède à la gestion de l’EURL pour s’assurer qu’il existe un bénéfice distribuable. Il doit aussi établir l'annexe légale et inscrire les écritures dans un registre coté, daté, paraphé Sous six mois, l'associé unique approuve les comptes et affecte le résultat. Le bénéfice distribuable s'obtient après déduction des pertes antérieures et des dotations légales, puis ajout du report bénéficiaire.
2. Constater des bénéfices distribuables
Après déduction des impôts, des pertes antérieures et de la dotation obligatoire, on obtient les bénéfices distribuables. Le gérant salarié sous contrat peut alors envisager la distribution de dividendes.
3. Décider en assemblée générale
Même seul, l’associé rédige un procès-verbal d’Assemblée générale qui affecte le résultat et fixe le montant des dividendes. Il doit ensuite déposer ce procès-verbal au registre des décisions, notifier le comptable, orchestrer la génération du bordereau 2777-SD pour la retenue à la source, et, s’il y a lieu, consigner la décision dans le livre des assemblées afin d’assurer la parfaite opposabilité de la distribution aux tiers et autorités.
4. Établir le PV et verser
Le paiement des dividendes intervient sous 15 jours maximum. La société prélève aussitôt la flat tax, renseigne la télédéclaration 2777-SD sur impots.gouv.fr, puis règle les sommes dues. En fin d’exercice, elle récapitule l’ensemble des distributions dans la déclaration 2042, case 2DC, afin de mettre à jour la situation fiscale du bénéficiaire.
Bon à savoir : Publier une annonce légale n’est plus obligatoire pour une simple distribution dconseillée dividendes, mais reste conseillée pour certaines situations possibles (augmentation de capital, etc.).
Quels sont les avantages et inconvénients des dividendes en EURL ?
Parce qu’ils transforment la part des bénéfices en revenus disponibles, les dividendes d’une société unipersonnelle déploient un levier d’optimisation fiscale… à condition de bien mesurer leurs limites sociales et leur dépendance à la performance de l’EURL.
Quels sont les avantages des dividendes en EURL ?
Pour commencer, les charges sociales sont allégées. En effet, tant que le montant des dividendes n’excède pas 10 % du capital social, seule la flat tax (12,8 % IR + 17,2 % PS) s’applique et aucune cotisation TNS n’est due, ce qui préserve la rémunération nette de l’associé.
Ensuite, le gérant de l’EURL peut ajuster le paiement des dividendes en fonction des résultats de la société, dans le délai légal de neuf mois après clôture. Puis, en cumulant un salaire en EURL modéré (déductible du compte de résultat) et des dividendes, on équilibre protection sociale et optimisation fiscale.
Par ailleurs, l’option pour le barème progressif permet d’utiliser l’abattement de 40 % lorsque la tranche d’IR de l’associé est basse. C’est un abattement forfaitaire précieux pour les situations fiscales modestes. Enfin, la société pré-compte la flat tax via le formulaire 2777-SD et la reverse à l’Administration : l’associé n’a plus qu’à reporter le net en case 2DC de sa 2042.
Les inconvénients
Il en existe quelques-uns :
- Les dividendes ne génèrent ni droits maladie ni droits à la retraite. Un versement exclusif de dividendes expose donc à l’absence de protection.
- Si les comptes de l’exercice affichent des pertes ou si des pertes antérieures subsistent, les dividendes deviennent impossibles : la rémunération est alors nulle.
- Une fois dépassé le fameux plafond de 10 % du capital social (et des primes/courants d’associé), la part excédentaire est réintégrée dans la base de cotisations sociales (environ 45 %), annihilant souvent le gain fiscal.
- Contrairement au salaire, les dividendes ne diminuent pas l’impôt sur les sociétés. IIs pèsent donc sur la trésorerie avant même leur versement.
- Enfin, chaque distribution impose un procès-verbal d’affectation, la télédéclaration 2777-SD et, in fine, un suivi précis du traitement des dividendes pour éviter tout différend avec l’Administration.
Bon à savoir : si vous êtes en micro-entreprise et que vous souhaitez passer en EURL, consultez notre guide : Passer de micro-entreprise à EURL : toutes les étapes (2026.
Bien arbitrer entre salaire et dividendes avec l'aide d'un expert
Choisir entre salaire et dividendes n'est pas une décision à prendre une fois pour toutes. Elle dépend chaque année de vos bénéfices réels, de votre taux marginal d'imposition, de votre capital social et de vos besoins en protection sociale. Un mauvais calibrage peut exposer à une sur-taxation ou à une absence de couverture sociale.
Swapn peut vous accompagner pour trouver le bon équilibre :
- Un suivi comptable en temps réel pour connaître vos bénéfices distribuables à tout moment
- La gestion de vos déclarations fiscales, dont la télédéclaration 2777-SD
- Un bilan annuel attesté par un expert-comptable, à partir de 199 € HT/an
- Un accompagnement dès 29 € HT/mois, sans engagement
Si vous souhaitez optimiser votre stratégie de rémunération ou simplement faire le point sur votre situation, notre équipe est disponible pour vous accompagner.
Bon à savoir : Notre simulateur EURL gratuit vous permet de comparer l'impact d'une rémunération en salaire pur ou d'une répartition optimisée incluant des dividendes, selon votre chiffre d'affaires et votre situation fiscale.
FAQ : les questions fréquemment posées sur les dividendes en EURL
Peut-on verser des dividendes en EURL à l'IR ?
Non, uniquement en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Les dividendes reçus sont-ils imposables ?
Oui, soit via la flat tax à 30 %, soit par le barème progressif sur option.
Les dividendes versés sont-ils soumis à charges sociales ?
Oui, au-delà de 10 % du capital social.
Peut-on verser des dividendes sans se verser de salaire ?
Oui, c'est possible, mais il faut anticiper l'absence de couverture sociale.
Comment sont déclarés les dividendes ?
Ils sont déclarés via le formulaire 2777 et dans la déclaration de revenus (formulaire 2042).
Comment déclarer les dividendes sur la 2042 ?
Si les éléments n'ont pas été préremplis par l'administration, vous pouvez déclarer les dividendes dans le formulaire 2042, via la case 2DC (Revenus des actions et parts).
Qui paie la flat tax sur les dividendes ?
L'associé est considéré comme le payeur de la flat tax, car l'imposition se fait sur son revenu, mais c'est l'entreprise qui fait le versement à l'administration fiscale.
Sources et références
Bpifrance Création - https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/regime-fiscal-social-dividendes
Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32963
Rédigé par Grégoire Charroyer
Grégoire, avec une décennie d'expertise dans la création de société, il est incollable sur les sujets entrepreneuriaux. Son objectif ? Démystifier la création d'entreprise. Hors du travail, il se passionne pour le tennis, la course à pied et se plonge dans des romans policiers. Sa réalisation la plus folle ? Un service de Dog Sitting couplé à un traiteur à domicile pour chiens, alliant affaires et fantaisie.
