Fermer une SASU : étapes, coûts et délais en 2026

Dissolution, liquidation, radiation : quelle différence ?

Avant de vous lancer dans les démarches, il faut comprendre que la fermeture d'une SASU se déroule en trois phases distinctes. Chacune a un rôle précis, et les confondre peut vous faire perdre du temps ou commettre des erreurs dans vos formalités.

La dissolution : la décision de fermer

La dissolution est l'acte juridique par lequel vous, en tant qu'associé unique en SASU, décidez de mettre fin à l'activité de votre SASU. Vous formalisez cette décision dans un procès-verbal (PV de décision de l'associé unique), sans avoir besoin de convoquer une assemblée générale.

Point important : la dissolution ne fait pas disparaître votre société. La SASU continue d'exister juridiquement, mais elle entre dans une phase dite « en liquidation ». À partir de ce moment, la mention « société en liquidation » doit figurer sur tous les documents émis par la société (factures, courriers, devis), conformément à l'article L237-2 du Code de commerce.

La liquidation : le règlement des comptes

La liquidation est la phase opérationnelle qui suit la dissolution. Un liquidateur, souvent le président lui-même dans une SASU, prend en charge deux missions : réaliser l'actif (vendre les biens, encaisser les créances clients) et apurer le passif (payer les fournisseurs, rembourser les emprunts, solder les comptes fiscaux et sociaux).

Une fois ces opérations terminées, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation. Cette phase peut durer quelques semaines pour une SASU sans activité complexe, et jusqu'à 3 ans maximum, durée légale du mandat du liquidateur.

La radiation : la disparition officielle

La radiation du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) met un point final à l'existence de votre SASU. C'est une formalité effectuée sur le Guichet unique de l'INPI, après la clôture de la liquidation. À compter de cette date, la société perd sa personnalité morale et cesse d'exister juridiquement.

Bon à savoir : La personnalité morale de votre SASU subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la radiation. Votre société peut donc encore être poursuivie en justice ou honorer ses contrats en cours pendant toute cette période intermédiaire.

Fermeture volontaire, mise en sommeil ou liquidation judiciaire : quelle option choisir ?

Toutes les SASU ne se ferment pas de la même manière. Votre situation financière et vos intentions déterminent la procédure à suivre. Voici les trois options possibles.

La dissolution-liquidation amiable (fermeture volontaire)

C'est la procédure classique quand vous souhaitez fermer une SASU solvable, c'est-à-dire capable de payer toutes ses dettes. La condition est claire : votre société ne doit pas être en cessation des paiements (son passif exigible ne dépasse pas son actif disponible).

Vous gardez le contrôle de bout en bout. Aucune intervention du tribunal n'est nécessaire. Pour une SASU simple, sans dette complexe ni actif important, comptez 2 à 4 mois entre la décision de dissolution et la radiation définitive.

La mise en sommeil (cessation temporaire)

Si vous hésitez à fermer définitivement, la mise en sommeil est une alternative. Votre SASU reste immatriculée au RCS mais cesse son activité. La durée maximale légale est de 2 ans. Au-delà, le greffe peut radier votre société d'office.

Attention : la mise en sommeil ne vous dispense pas de vos obligations. Vous devez continuer à déposer vos comptes annuels, remplir vos déclarations fiscales (liasse IS, TVA le cas échéant) et payer les cotisations minimales. Le coût de la formalité de modification au greffe est d'environ 60 €, auquel s'ajoutent les obligations annuelles maintenues. L'intérêt principal est de vous laisser du temps pour décider, tout en conservant votre Kbis.

La liquidation judiciaire (fermeture imposée)

Quand votre SASU ne peut plus payer ses dettes, vous êtes dans une situation de cessation des paiements. Vous avez alors l'obligation légale de la déclarer au tribunal de commerce dans les 45 jours. Le tribunal nomme un liquidateur judiciaire et vous êtes dessaisi de la gestion de votre société.

Une procédure simplifiée existe si votre SASU remplit trois conditions cumulatives : pas de bien immobilier, moins de 5 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 750 000 € HT. La durée varie de 6 à 15 mois en procédure simplifiée, et peut atteindre 2 ans en procédure classique.

Tableau comparatif des 3 options

Comment fermer une SASU volontairement ? Les étapes

La dissolution-liquidation amiable est la procédure la plus courante pour fermer sa société. Voici les quatre étapes à suivre, dans l'ordre.

• Rédiger le PV de dissolution et nommer le liquidateur
• Publier l'avis de dissolution et déposer le dossier au Guichet unique
• Réaliser l'actif, apurer le passif et établir les comptes finaux
• Demander la radiation après publication de l'avis de clôture

Étape 1 - La décision de dissolution par l'associé unique

En SASU, vous n'avez pas besoin de convoquer une assemblée générale. Vous rédigez un PV de décision de l'associé unique qui doit contenir les mentions suivantes :

• Le motif de la dissolution (cessation d'activité volontaire)
• La date d'effet de la dissolution
• La nomination du liquidateur (nom, prénom, adresse, étendue des pouvoirs)
• L'adresse du siège de liquidation (généralement le siège social existant)

Dans la grande majorité des cas, le président de SASU se nomme lui-même liquidateur amiable. Si votre SASU n'a aucune dette, aucun actif à réaliser et aucun contrat en cours, vous pouvez opter pour une dissolution-liquidation simultanée : les deux phases sont regroupées dans un seul acte, ce qui raccourcit les délais et réduit les coûts de publication.

Étape 2 - Les formalités de publicité et de dépôt (dissolution)

Dans le mois suivant votre décision, vous devez publier un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales (JAL) du département de votre siège social. Pour en savoir plus sur les modalités de publication, consultez les règles relatives aux annonces légales en SASU. Ensuite, déposez votre dossier sur le Guichet unique de l'INPI avec les pièces suivantes :

1. Le PV de décision de dissolution
2. L'attestation de parution dans le JAL
3. Le formulaire de modification (inscription modificative au RCS)

Le greffe procède à l'inscription modificative et publie l'information au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Le délai de traitement varie de 3 à 10 jours ouvrés selon les greffes.

Étape 3 - Les opérations de liquidation

Le liquidateur prend le relais. Sa mission se décompose en deux volets. D'abord, réaliser l'actif : vendre le matériel, encaisser les créances clients restantes, clôturer les comptes bancaires professionnels. Ensuite, apurer le passif : payer les fournisseurs, rembourser les emprunts, solder les comptes fiscaux et sociaux.

Une fois ces opérations terminées, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation (bilan de clôture et compte de résultat de liquidation). Il calcule alors le boni ou le mali de liquidation, dont le traitement fiscal est détaillé plus bas.

L'associé unique approuve les comptes de liquidation, constate la clôture et donne quitus au liquidateur pour sa gestion. Les obligations comptables en SASU s'appliquent jusqu'à cette étape finale.

Étape 4 - La radiation du RCS

Dernière ligne droite. Dans le mois suivant la clôture de la liquidation, vous publiez un avis de clôture dans un JAL. Puis vous déposez la demande de radiation sur le Guichet unique de l'INPI avec :

1. Le PV de clôture de liquidation
2. Les comptes définitifs de liquidation
3. L'attestation de parution de l'avis de clôture

Le greffe procède à la radiation et la publie au BODACC. Votre SASU cesse alors d'exister juridiquement. Le délai entre le dépôt et la radiation effective est généralement de 5 à 15 jours ouvrés.

Bon à savoir : Si l'associé unique de votre SASU est une personne morale (une autre société), la dissolution entraîne une TUP (Transmission Universelle du Patrimoine). Tout le patrimoine de la SASU est transféré automatiquement à la société mère, sans passer par la phase de liquidation. Les créanciers disposent d'un délai d'opposition de 30 jours à compter de la publication de la dissolution.

Combien coûte la fermeture d'une SASU ?

Le coût total dépend de deux facteurs : les frais de formalités (incompressibles) et le recours éventuel à un professionnel. Voici le détail poste par poste, avec les tarifs en vigueur en 2026.

Les frais de dissolution (1ère formalité)

Les frais de liquidation et radiation (2ème formalité)

Tableau récapitulatif du coût total

Cas pratique - Le coût réel pour une SASU de prestation de services

Prenons le cas de Julien, consultant en stratégie digitale en Île-de-France. Sa SASU a un capital de 1 000 €, pas de salarié, pas de stock, aucune dette fournisseur. Il gère les formalités lui-même. Pour comprendre comment ce capital a été constitué à l'origine, vous pouvez consulter notre page sur le dépôt de capital en SASU.

• Annonce légale de dissolution (JAL en Île-de-France) : 176 €
• Frais de greffe (inscription modificative) : 76,01 €
• Publication au BODACC : 118 €
• Annonce légale de clôture : 124 €
• Frais de radiation : 8,03 €
• Total : 502,04 €

En passant par un professionnel pour la rédaction des PV et le dépôt des formalités, Julien aurait payé entre 900 et 1 500 € tout compris. Pour simplifier ces démarches, des services comme Swapn accompagnent les entrepreneurs dans la gestion de leur société, avec un conseiller dédié joignable par téléphone, chat ou visio.

Bon à savoir : En SASU avec un associé unique personne physique, aucun droit de partage (ou droit d'enregistrement) ne s'applique sur le boni de liquidation. En SAS avec plusieurs associés, un droit de 2,5 % est dû sur le boni. C'est un avantage spécifique à la structure unipersonnelle.

Quelles sont les conséquences fiscales de la fermeture d'une SASU ?

La fermeture de votre SASU déclenche plusieurs obligations fiscales à respecter dans des délais stricts. Le traitement du résultat de liquidation (boni ou mali) a aussi un impact direct sur votre imposition personnelle.

Les déclarations fiscales à déposer dans les 60 jours

Dès la cessation effective de votre activité, vous devez déposer les déclarations suivantes :

• Liasse fiscale IS (déclaration de résultat) : dans les 60 jours suivant la cessation
• Dernière déclaration de TVA (CA3 ou CA12) : dans les 30 jours (régime réel normal) ou 60 jours (régime simplifié)
• Déclaration de CVAE (formulaire 1329-DEF) : uniquement si votre CA dépasse 500 000 €
• CFE : calculée au prorata temporis pour l'année de cessation

Bon à savoir : Le non-respect de ces délais expose à des pénalités de retard (10 % de majoration sur l'impôt dû, plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois). Pour anticiper ces obligations, il peut être utile de revoir la fiscalité en SASU dans son ensemble.

Boni de liquidation : comment est-il imposé ?

Le boni de liquidation correspond à la différence entre ce que vous récupérez à la clôture de la liquidation et ce que vous avez apporté au départ (capital social + éventuelles primes d'émission). Concrètement, si votre SASU vous restitue plus que votre mise initiale, cet excédent est un boni.

Fiscalement, le boni est traité comme un revenu distribué, au même titre qu'un dividende. Vous avez le choix entre deux modes d'imposition :

• Le PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, aussi appelé flat tax, qui se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux
• Le barème progressif de l'IR, avec un abattement de 40 % sur la base imposable à l'IR (les prélèvements sociaux de 17,2 % restent calculés sur le montant brut du boni)

Pour bien choisir entre ces deux options, vous pouvez vous appuyer sur notre comparatif flat tax ou barème progressif.

Mali de liquidation : quelles conséquences ?

Le mali de liquidation est la situation inverse : vous récupérez moins que votre apport initial. Ce mali est une moins-value sur titres. Vous pouvez l'imputer sur les plus-values de même nature (valeurs mobilières) réalisées la même année ou au cours des 10 années suivantes. Si vous n'avez aucune plus-value à compenser, le mali reste en report sans limite de durée dans cette fenêtre de 10 ans.

Cas pratique - Boni de liquidation de 15 000 € sur une SASU au capital de 1 000 €

Sophie a créé sa SASU de conseil RH avec un capital de 1 000 €. Après liquidation, l'actif net restant s'élève à 16 000 €. Son boni de liquidation est donc de 15 000 € (16 000 - 1 000). Sa tranche marginale d'imposition (TMI) est de 30 %.

Option 1 - PFU (flat tax) :

• Impôt : 15 000 × 30 % = 4 500 €
• Montant net perçu : 16 000 - 4 500 = 11 500 €

Option 2 - Barème progressif (TMI 30 %) :

• IR : 15 000 × 60 % (après abattement de 40 %) × 30 % = 2 700 €
• Prélèvements sociaux : 15 000 × 17,2 % = 2 580 €
• Total imposition : 2 700 + 2 580 = 5 280 €
• Montant net perçu : 16 000 - 5 280 = 10 720 €

Dans ce cas, le PFU est plus avantageux de 780 €. Le barème progressif devient intéressant principalement pour les contribuables dont la TMI est inférieure ou égale à 11 %. Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre page dédiée à l'imposition des dividendes en SASU.

Ce que la fermeture change pour vous en tant que dirigeant

Au-delà des formalités administratives, la fermeture de votre SASU a des conséquences directes sur votre statut personnel, vos droits et vos responsabilités. Trois points méritent votre attention.

La cessation de vos fonctions de président

Dès la nomination du liquidateur, vous êtes dessaisi de vos pouvoirs de gestion en tant que président. Le liquidateur reprend la représentation légale de la société. En pratique, dans une SASU, vous vous nommez généralement vous-même liquidateur, ce qui limite l'impact au quotidien.

Si vous étiez président rémunéré, votre affiliation au régime de l'assimilé salarié prend fin à la date de cessation de vos fonctions. Pensez à vérifier vos droits auprès de France Travail, notamment si vous envisagez une nouvelle activité.

L'interdiction de poursuivre l'activité commerciale

Après la dissolution, votre SASU ne peut plus réaliser de nouvelles opérations commerciales. Seules les opérations nécessaires à la liquidation sont autorisées : encaisser des créances existantes, vendre des stocks restants, honorer les derniers contrats en cours.

Si vous continuez à exercer une activité commerciale au nom de la société dissoute, vous risquez une requalification en « société de fait ». La conséquence est lourde : votre responsabilité devient illimitée, c'est-à-dire que vos biens personnels peuvent être engagés pour couvrir les dettes contractées après la dissolution.

La conservation obligatoire des documents

La radiation de votre SASU ne vous dispense pas de conserver vos archives. Les durées légales sont les suivantes :

• Documents comptables (bilans, journaux, grand livre) : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice
• Documents sociaux (PV de décision, statuts) : 5 ans après la radiation
• Bulletins de paie et documents RH : selon les durées de droit commun (5 ans pour les bulletins, 3 ans pour les contrats de travail après la fin de la relation)

Bon à savoir : En cas de litige ultérieur (contrôle fiscal, contentieux avec un ancien client), c'est vous, en tant qu'ex-associé unique, qui êtes responsable de la production de ces documents.

Les questions fréquentes sur la fermeture d'une SASU

Quelle différence entre dissolution et liquidation d'une SASU ?

La dissolution est la décision de fermer, prise par l'associé unique via un PV. La liquidation est la phase qui suit : le liquidateur vend les actifs, paie les dettes et établit les comptes finaux. Ce sont deux étapes successives d'un même processus, pas deux procédures distinctes.

Combien de temps faut-il pour fermer une SASU ?

Comptez 2 à 4 mois pour une SASU simple sans dette ni actif complexe. Le délai se décompose en 1 à 2 semaines pour la dissolution (publication + greffe), puis 1 à 3 mois pour la liquidation et la radiation. Si la SASU a des créances à recouvrer ou des contrats en cours, la durée peut atteindre 12 mois.

Peut-on fermer une SASU qui a des dettes ?

Si la SASU peut payer ses dettes avec son actif, oui : la dissolution-liquidation amiable reste possible. Le liquidateur utilise l'actif pour apurer le passif. Si la SASU ne peut pas payer ses dettes (cessation des paiements), vous devez déclarer cette situation au tribunal dans les 45 jours et demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Est-ce que je peux fermer ma SASU gratuitement ?

Non. Les frais incompressibles (annonces légales, greffe, BODACC) sont au minimum environ 460 à 530 € en 2026. Aucune formalité de dissolution-liquidation n'est gratuite, même en gérant tout vous-même. À titre de comparaison, le coût de création d'une SASU est du même ordre de grandeur.

Que devient le boni de liquidation d'une SASU ?

Le boni est la somme que vous récupérez au-delà de votre apport initial. Il est imposé comme un dividende : soit au PFU de 30 %, soit au barème progressif de l'IR avec un abattement de 40 %, au choix. En SASU avec associé unique personne physique, aucun droit de partage supplémentaire ne s'applique. Pour comprendre comment les dividendes fonctionnent en SASU de manière générale, consultez notre page sur les dividendes en SASU.

Puis-je mettre ma SASU en sommeil au lieu de la fermer ?

Oui, la mise en sommeil est possible pour 2 ans maximum. Votre SASU reste immatriculée mais cesse son activité. Vous devez cependant continuer à déposer vos comptes annuels, remplir vos déclarations fiscales et payer les cotisations minimales. Au-delà de 2 ans, le greffe peut radier la société d'office.

Qu'est-ce que la TUP et quand s'applique-t-elle à une SASU ?

La TUP (Transmission Universelle du Patrimoine) s'applique uniquement quand l'associé unique est une personne morale. La dissolution entraîne alors le transfert automatique de tout le patrimoine de la SASU à la société mère, sans passer par la phase de liquidation.

Les créanciers disposent d'un délai d'opposition de 30 jours. Ce mécanisme est notamment utilisé dans le cadre d'une holding en SASU.

Quelles déclarations fiscales dois-je faire après la fermeture de ma SASU ?

Vous devez déposer dans les 60 jours suivant la cessation : la liasse fiscale IS, la dernière déclaration de TVA (dans les 30 ou 60 jours selon le régime), et le cas échéant la déclaration de CVAE. La CFE de l'année de cessation est calculée au prorata temporis. Le régime de TVA en SASU détermine notamment le délai applicable à votre dernière déclaration.

Est-ce que je perds mes droits au chômage si je ferme ma SASU ?

La fermeture peut au contraire ouvrir des droits. Si vous étiez président rémunéré et affilié au régime général, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation chômage. Pour connaître précisément vos droits, consultez notre page sur la fermeture SASU et chômage. L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) peut aussi être accessible sous certains critères de revenus et de durée d'activité.

Faut-il un avocat ou un expert-comptable pour fermer une SASU ?

Ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez gérer l'intégralité des formalités via le Guichet unique de l'INPI. Un expert-comptable reste toutefois recommandé pour établir les comptes de liquidation, calculer le boni ou le mali, et vérifier vos déclarations fiscales de cessation. Swapn, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, propose un accompagnement comptable dès 29 € HT/mois incluant l'assistance de comptables pour ce type de démarches.

Sources & Références

Service-Public : Je clos

Legifrance : Chapitre VII : De la liquidation (Articles L237-1 à L237-31)

Impôts.gouv.fr : Conséquences fiscales