Simulateur ACRE 2026 : testez votre éligibilité

Êtes-vous éligible à l'ACRE ? Les 3 conditions à remplir

L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) réduit vos cotisations sociales pendant 12 mois. Pour en bénéficier, vous devez remplir trois conditions cumulatives.

• Être en cours de création ou de reprise d'activité
• Respecter un délai de 3 ans depuis la fin de votre dernière ACRE
• Entrer dans l'une des 11 catégories personnelles prévues par la loi

Condition 1 - Créer ou reprendre une entreprise

L'ACRE s'adresse à toute personne qui crée ou reprend une entreprise, quelle que soit la forme juridique : micro-entreprise, entreprise individuelle (EI) au régime réel, SASU, EURL, SARL ou SAS. Si vous hésitez encore sur la structure à adopter, un simulateur de statut juridique peut vous aider à identifier la forme la plus adaptée à votre projet.

La reprise d'entreprise est aussi concernée. Vous rachetez un fonds de commerce ou prenez le contrôle d'une société existante ? Vous pouvez demander l'ACRE au même titre qu'un créateur.

En société, une condition supplémentaire s'ajoute : vous devez exercer le contrôle effectif de l'entreprise. Les trois cas de figure sont détaillés plus bas dans la section consacrée au simulateur.

Condition 2 - Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 dernières années

L'article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale pose une règle claire : vous ne pouvez pas bénéficier de deux ACRE sur une période de moins de 3 ans.

Le point de départ du délai est la date de fin de votre précédente exonération, pas la date à laquelle vous l'avez obtenue. Si votre dernière ACRE s'est terminée en juin 2023, vous redevenez éligible à partir de juillet 2026.

Bon à savoir : cette condition est bloquante. Si le délai de 3 ans n'est pas respecté, votre demande sera automatiquement rejetée par l'URSSAF, sans possibilité de recours.

Condition 3 - Justifier d'une situation personnelle éligible

La troisième condition est la plus sélective : vous devez entrer dans l'une des 11 catégories légales suivantes. Une seule suffit.

Demandeur d'emploi indemnisé (ARE)

Vous êtes inscrit à France Travail et percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). C'est la situation la plus fréquente parmi les créateurs éligibles à l'ACRE. Si vous envisagez de vous lancer tout en conservant vos droits, notre guide sur le cumul chômage et création d'entreprise détaille les règles applicables.

Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois

Vous ne percevez pas l'ARE, mais vous êtes inscrit à France Travail de manière continue depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.

Bénéficiaire du RSA ou de l'ASS

Vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) au moment de la création.

Jeune de 18 à 25 ans révolus

Vous avez entre 18 et 25 ans. Aucune condition de ressources ni d'inscription à France Travail n'est exigée.

Personne de moins de 30 ans non indemnisée

Vous avez moins de 30 ans et ne remplissez pas les conditions pour percevoir l'ARE.

Travailleur en situation de handicap de moins de 30 ans

Vous avez moins de 30 ans et bénéficiez d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité.

Salarié repreneur de son entreprise en difficulté

Vous reprenez votre propre entreprise dans le cadre d'une procédure collective : redressement judiciaire ou liquidation.

Titulaire d'un CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise)

Vous êtes titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise. Attention : le CAPE seul ne suffit pas. Il doit être combiné avec une autre situation éligible, comme être demandeur d'emploi ou bénéficiaire du RSA.

Créateur en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Le siège social ou l'établissement principal de votre entreprise est situé dans un QPV. Vous pouvez vérifier l'adresse sur le site du ministère de la Ville. Notez que certaines zones géographiques ouvrent également droit à des aides à la création d'entreprise spécifiques cumulables avec l'ACRE.

Créateur en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)

Le siège social ou l'établissement principal de votre entreprise est situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR).

Bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant)

Vous percevez la PreParE au moment de la création de votre entreprise.

Ce qui change avec la réforme ACRE en vigueur

La LFSS 2026 et le décret du 6 février 2026 ont modifié deux règles majeures du dispositif ACRE. Ces changements touchent principalement les micro-entrepreneurs. Pour une vue d'ensemble des évolutions législatives récentes, vous pouvez consulter notre analyse de la loi de finances 2026.

La demande ACRE est désormais obligatoire

Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus attribuée automatiquement aux micro-entrepreneurs. Vous devez déposer une demande formelle auprès de l'URSSAF dans un délai de 60 jours à compter du début de votre activité.

Ce délai est un couperet : si vous le dépassez, vous perdez définitivement le droit à l'ACRE pour cette activité. Le formulaire est accessible sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entrepreneurs, ou directement auprès de l'URSSAF pour les autres statuts.

Bon à savoir : avant 2026, les micro-entrepreneurs bénéficiaient de l'ACRE de façon automatique dès lors qu'ils remplissaient les conditions. Ce n'est plus le cas. Déposez votre demande dès le premier jour d'activité pour sécuriser vos droits.

La baisse du taux d'exonération pour les micro-entrepreneurs

Pour les micro-entreprises créées à partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération passe de 50 % à 25 %. Concrètement, au lieu de payer la moitié de vos cotisations sociales pendant 12 mois, vous en paierez les trois quarts.

Les micro-entreprises créées avant le 1er juillet 2026 conservent le taux d'exonération de 50 %. Les entreprises individuelles au régime réel et les sociétés (SASU, EURL, SARL, SAS) ne sont pas concernées par cette baisse. Pour comprendre l'ensemble des évolutions de l'ACRE en 2026, notre article dédié détaille le contexte réglementaire complet.

Tableau comparatif des taux de cotisations ACRE par activité

Ce tableau présente les taux applicables aux micro-entrepreneurs selon leur activité et leur date de création.

Comment utiliser notre simulateur ACRE ? Les étapes

Le simulateur ACRE vous guide à travers un parcours en entonnoir pour déterminer votre éligibilité et estimer votre économie. Voici les 7 étapes du parcours.

• Confirmer l'absence d'ACRE récente
• Choisir votre forme juridique : société ou micro-entrepreneur
• Indiquer votre situation personnelle parmi les cas proposés
• Préciser votre projet de création (déjà fait, dans le mois, dès que possible, je ne sais pas encore)
• Obtenir votre verdict d'éligibilité

Étape 1 - Vérifiez la règle des 3 ans

Le simulateur commence par la question : « Avez-vous déjà bénéficié de l'ACRE au cours des 3 dernières années ? ». Si vous répondez oui, le parcours s'arrête immédiatement avec un verdict : non éligible.

Étape 2 - Choisissez votre forme juridique

Sélectionnez votre statut : micro-entreprise, EI au régime réel, SASU, EURL, SARL ou SAS. Ce choix oriente la suite du calcul, car la méthode d'exonération et les taux diffèrent selon le régime. Si vous n'avez pas encore arrêté votre choix, notre guide pour choisir le bon statut juridique vous accompagne dans cette décision.

Étape 3 - Indiquez votre situation personnelle

Choisissez parmi les situations éligibles proposées par le simulateur. Si aucune ne correspond, sélectionnez « Aucun de ces cas » : le simulateur affichera un résultat non éligible.

Le simulateur couvre les cas les plus fréquents. Les situations spécifiques (CAPE, QPV, ZFRR, PreParE) nécessitent une vérification directe auprès de l'URSSAF ou de votre expert-comptable.

Étape 4 - Contrôle effectif du capital (sociétés uniquement)

Cette étape s'affiche uniquement si vous avez choisi une société (SASU, EURL, SARL, SAS). Vous devez remplir l'un de ces trois cas :

• Vous détenez plus de 50 % du capital seul ou avec votre famille, dont au moins 35 % à titre personnel.
• Vous êtes dirigeant et détenez au moins un tiers du capital avec votre famille, sans qu'un autre associé dépasse 50 %.
• Vous détenez plus de 50 % du capital avec d'autres demandeurs ACRE.

Ce contrôle effectif doit être maintenu pendant au moins 2 ans à compter de la création.

Étape 5 - Résultat : éligibilité et économie estimée

Le simulateur affiche votre verdict : éligible ou non éligible. Si vous êtes éligible, il calcule le montant de votre économie annuelle en euros, basé sur la différence entre les cotisations normales et les cotisations avec ACRE. Un rappel du délai de 60 jours pour déposer votre demande s'affiche en fin de parcours.

Combien économisez-vous concrètement grâce à l'ACRE ?

L'économie réalisée dépend de trois variables : votre statut juridique, votre type d'activité et votre date de création. Voici trois cas pratiques détaillés pour vous donner une idée précise.

Cas pratique 1 - Micro-entrepreneur BNC créé avant juillet 2026

Profil : Sophie, consultante freelance, crée sa micro-entreprise en mars 2026. Son chiffre d'affaires prévisionnel est de 40 000 € par an.

Calcul :

• Taux normal de cotisations BNC : 25,60 %
• Cotisations sans ACRE : 40 000 € × 25,60 % = 10 240 €
• Taux ACRE (exonération de 50 %) : 12,80 %
• Cotisations avec ACRE : 40 000 € × 12,80 % = 5 120 €
• Économie annuelle : 5 120 €

Sophie économise plus de 5 000 € sur ses 12 premiers mois d'activité, soit l'équivalent de 427 € par mois. Pour aller plus loin, notre guide sur la comptabilité BNC détaille les obligations comptables applicables à ce régime.

Cas pratique 2 - Micro-entrepreneur BIC services créé après juillet 2026

Profil : Karim, prestataire de services en bâtiment, crée sa micro-entreprise en septembre 2026. Son chiffre d'affaires prévisionnel est de 40 000 € par an.

Calcul :

• Taux normal de cotisations BIC services : 21,20 %
• Cotisations sans ACRE : 40 000 € × 21,20 % = 8 480 €
• Taux ACRE (exonération de 25 %) : 15,90 %
• Cotisations avec ACRE : 40 000 € × 15,90 % = 6 360 €
• Économie annuelle : 2 120 €

Avec la même activité et le même CA, Karim économise 2 120 € au lieu de 4 240 € s'il avait créé avant juillet 2026. L'économie est divisée par deux à cause de la baisse du taux d'exonération. Pour les créateurs dans le secteur du bâtiment, notre guide sur la création d'entreprise dans le bâtiment recense les démarches spécifiques à anticiper.

Cas pratique 3 - Président de SASU

Profil : Léa, ancienne demandeuse d'emploi indemnisée, crée sa SASU et se verse une rémunération brute annuelle de 36 000 €.

Calcul :

L'ACRE en société fonctionne différemment : l'exonération porte sur les cotisations patronales de maladie-maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales, sur la part de rémunération inférieure ou égale à 1 PASS (47 100 €). Comme Léa se verse 36 000 €, la totalité de sa rémunération est couverte. Pour comprendre en détail le fonctionnement de ce dispositif, notre article sur l'ACRE en SASU vous guide pas à pas.

• Économie estimée : 4 000 à 5 500 € sur 12 mois, selon le niveau exact des cotisations patronales.

La CSG-CRDS n'est pas exonérée par l'ACRE, quel que soit le statut juridique. Elle reste due intégralement.

Pour un calcul personnalisé tenant compte de votre situation exacte, les comptables Swapn peuvent intégrer l'ACRE dans votre prévisionnel dès la création de votre entreprise.

Tableau récapitulatif des économies par profil

Comment faire votre demande d'ACRE : démarches et délais

La demande d'ACRE suit un processus précis. Depuis la réforme de janvier 2026, aucune exonération n'est accordée sans demande formelle, quel que soit votre statut.

Le formulaire de demande ACRE

Le formulaire est accessible sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entrepreneurs, ou directement sur le site de l'URSSAF pour les autres statuts (EI au réel, SASU, EURL, SARL, SAS).

Les pièces justificatives varient selon votre situation personnelle :

• Demandeur d'emploi : attestation France Travail (ARE ou inscription)
• Bénéficiaire du RSA ou de l'ASS : notification d'attribution en cours de validité
• Jeune de 18 à 25 ans : pièce d'identité
• Personne en situation de handicap : notification RQTH
• Créateur en QPV ou ZFRR : justificatif de domiciliation de l'entreprise dans la zone
• Titulaire d'un CAPE : copie du contrat + justificatif de la situation éligible associée
• Bénéficiaire de la PreParE : attestation CAF

Adressez votre demande au centre de formalités des entreprises (CFE) ou à l'URSSAF compétent.

Le délai de 60 jours : un couperet à ne pas rater

Le délai de 60 jours court à compter de la date de début d'activité, pas de la date d'immatriculation au registre. Aucune dérogation n'est possible : passé ce délai, le droit à l'ACRE est perdu définitivement pour cette activité.

Bon à savoir : le meilleur réflexe est de déposer votre demande ACRE en même temps que votre dossier de création d'entreprise. Vous évitez ainsi tout risque de dépassement.

Les experts-comptables Swapn accompagnent les créateurs d'entreprise dans le montage de leur dossier ACRE pour sécuriser le respect des délais et la conformité des justificatifs.

Que se passe-t-il après la demande ?

L'URSSAF a 30 jours pour répondre à votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, l'ACRE est réputée accordée par acceptation tacite. Conservez l'accusé de réception de votre demande comme preuve.

L'exonération dure 4 trimestres civils, soit environ 12 mois. Le point de départ est le premier jour du trimestre civil au cours duquel votre activité débute. Si vous lancez votre activité en février, l'exonération court du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

ACRE vs ARCE : quelle différence et peut-on cumuler les deux ?

La confusion entre ACRE et ARCE est fréquente. Les deux dispositifs s'adressent aux créateurs d'entreprise, mais leur nature et leur fonctionnement sont très différents.

L'ACRE en résumé

L'ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois. Elle s'adresse à tout créateur ou repreneur éligible, quel que soit son statut juridique (micro-entreprise, EI, SASU, EURL, SARL, SAS). Son impact est direct : vos charges sociales baissent dès le premier trimestre d'activité.

L'ARCE en résumé

L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) est un versement en capital de 60 % de vos droits ARE restants. Elle s'adresse uniquement aux demandeurs d'emploi indemnisés qui créent ou reprennent une entreprise.

Le versement se fait en deux fois : 50 % à l'obtention de l'ARCE, puis 50 % six mois après, sous réserve que l'activité soit toujours en cours. Condition préalable : avoir obtenu l'ACRE. Si vous êtes dans cette situation, notre guide sur le freelance et chômage vous explique comment articuler ces dispositifs sans perdre vos droits.

Peut-on cumuler ACRE et ARCE ?

Oui. Les deux dispositifs sont complémentaires et cumulables. L'obtention de l'ACRE est même un prérequis pour demander l'ARCE auprès de France Travail.

L'alternative à l'ARCE est le maintien partiel de l'ARE : vous continuez à percevoir vos allocations chômage en complément de vos revenus d'activité. Ce choix est irréversible, il faut donc le peser avant de se décider.

Les questions fréquentes sur l'éligibilité et le simulateur ACRE

Peut-on obtenir l'ACRE deux fois ?

Oui, à condition qu'au moins 3 ans se soient écoulés depuis la fin de la précédente ACRE. Le délai court à compter de la date de fin d'exonération, pas de la date d'obtention. Si votre dernière ACRE s'est terminée en juin 2023, vous pouvez en bénéficier à nouveau à partir de juillet 2026.

L'ACRE est-elle encore automatique pour les micro-entrepreneurs ?

Non. Depuis le 1er janvier 2026, la demande est obligatoire pour tous les créateurs, y compris les micro-entrepreneurs. Vous avez un délai de 60 jours à compter du début d'activité pour déposer votre demande auprès de l'URSSAF. Passé ce délai, le droit est perdu définitivement. Pour tout savoir sur le lancement d'une micro-entreprise, nos conseils pour lancer sa micro-entreprise couvrent l'ensemble des démarches à anticiper.

Quel est le montant de l'économie ACRE pour un auto-entrepreneur ?

Cela dépend de votre activité et de votre date de création. Pour un consultant BNC créant avant juillet 2026 avec un CA de 40 000 €, l'économie est d'environ 5 120 € sur 12 mois (exonération de 50 %). Après juillet 2026, l'exonération passe à 25 %, soit environ 2 560 € d'économie pour le même CA.

Quelle différence entre l'ACRE et l'ARCE ?

L'ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois. L'ARCE est un versement en capital de 60 % de vos droits chômage restants. Les deux sont cumulables, et l'obtention de l'ACRE est un prérequis pour demander l'ARCE.

Puis-je bénéficier de l'ACRE en SASU si je ne suis pas demandeur d'emploi ?

Oui, si vous remplissez l'une des 11 situations éligibles : jeune de 18 à 25 ans, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, créateur en QPV ou ZFRR, titulaire d'un CAPE combiné à une autre condition, etc. Le statut de demandeur d'emploi n'est pas la seule voie d'accès. Pour mieux comprendre le fonctionnement global de la SASU, notre guide sur le président de SASU détaille le statut social, la rémunération et les droits associés.

Comment fonctionne le contrôle effectif du capital pour l'ACRE en société ?

En société (SASU, EURL, SARL, SAS), le demandeur doit exercer le contrôle effectif selon l'un de ces trois cas : détenir plus de 50 % du capital seul ou avec sa famille (dont au moins 35 % à titre personnel), être dirigeant avec au moins un tiers du capital familial sans qu'un autre associé dépasse 50 %, ou détenir plus de 50 % avec d'autres demandeurs ACRE. Ce contrôle doit être maintenu pendant 2 ans.

L'ACRE exonère-t-elle de la CSG-CRDS ?

Non. L'ACRE exonère partiellement les cotisations maladie-maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. La CSG et la CRDS restent dues intégralement, quel que soit le statut juridique. Pour une vision complète des charges sociales en SASU, notre article détaille chaque ligne de cotisation.

Combien de temps dure l'exonération ACRE ?

L'exonération dure 4 trimestres civils, soit environ 12 mois. Le point de départ est le premier jour du trimestre civil au cours duquel l'activité débute. Si vous démarrez en février, l'exonération court du 1er janvier au 31 décembre.

Est-ce que le CAPE donne droit à l'ACRE à lui seul ?

Non. Le CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) ne suffit pas seul pour être éligible. Il doit être combiné avec une autre situation éligible, comme être demandeur d'emploi ou bénéficiaire du RSA.

Quel délai pour recevoir la réponse de l'URSSAF après une demande ACRE ?

L'URSSAF a 30 jours pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, l'ACRE est réputée accordée par acceptation tacite. Conservez l'accusé de réception de votre demande comme preuve.

Sources & Références

Service-Public : Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

URSSAF : L'Acre : l'aide pour les créateurs et repreneurs

Legifrance : Article L131-6-4 - Code de la sécurité sociale