Capital minimum EURL : fixer le bon montant en 2026

Quel est le capital minimum pour créer une EURL ?

Le capital minimum d'une EURL est fixé à 1 € par la loi. Mais entre ce plancher légal et le montant réellement adapté à votre projet, l'écart est souvent considérable. Voici ce que dit le droit, et comment les autres formes juridiques se positionnent.

Le minimum légal fixé à 1 € symbolique

L'article L223-2 du Code de commerce est clair : le montant du capital social d'une EURL est librement fixé par l'associé unique dans les statuts. Aucun seuil minimum n'est imposé.

Cette liberté existe depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, qui a supprimé l'ancien minimum de 7 500 € pour les SARL et EURL. Concrètement, vous pouvez créer votre EURL avec un capital de 1 €, de 500 € ou de 50 000 €. L'EURL étant la forme unipersonnelle de la SARL, elle suit exactement les mêmes règles en matière de capital. Pour tout comprendre sur ce statut, consultez notre page sur l'EURL : définition, avantages et fiscalité.

Le montant choisi est inscrit dans les statuts. Il peut être modifié ultérieurement, mais cette opération implique des formalités et des coûts (modification statutaire, annonce légale, dépôt au greffe).

Capital minimum par forme juridique : où se situe l'EURL ?

La plupart des formes juridiques accessibles aux créateurs d'entreprise n'imposent plus de minimum légal. Seules la SA et la SCA conservent un seuil élevé.

L'EURL se situe donc au même niveau que la SARL, la SASU et la SAS. La différence se joue sur le taux de libération à la création : 20 % minimum pour l'EURL et la SARL, contre 50 % pour la SASU et la SAS. Si vous hésitez entre ces deux structures unipersonnelles, la comparaison SASU ou EURL détaille les différences clés.

Pourquoi ne pas se contenter d'un capital à 1 € ?

Un capital à 1 € est légal, mais il entraîne des conséquences concrètes sur votre crédibilité, votre accès au financement et vos obligations comptables. Trois raisons de viser plus haut.

Un signal négatif pour les banques et partenaires

Les banques appliquent généralement la règle des 30 % : elles attendent un apport personnel d'au moins 30 % du financement total demandé. Avec un capital à 1 €, votre engagement financier visible est nul. Résultat : la banque exige quasi systématiquement une caution personnelle du gérant pour accorder un prêt professionnel.

Ce signal dépasse le cadre bancaire. Les fournisseurs, les clients grands comptes et les bailleurs commerciaux consultent le Kbis de votre société avant de s'engager. Un capital de 1 € y figure noir sur blanc et peut freiner la signature d'un contrat ou d'un bail commercial.

Le risque de perte de la moitié du capital social

L'article L223-42 du Code de commerce impose une obligation précise : si les capitaux propres de votre EURL tombent sous la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation. Avec un capital à 1 €, la moindre charge (frais de création, abonnement logiciel, assurance) génère un résultat négatif qui déclenche cette obligation dès le premier exercice.

La procédure est la suivante : l'associé unique doit décider, dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes, de poursuivre l'activité ou de dissoudre la société. En cas de poursuite, les capitaux propres doivent être reconstitués dans les 2 exercices suivants.

Bon à savoir : Avec un capital à 1 €, la moindre charge fait tomber les capitaux propres en négatif, ce qui déclenche automatiquement l'obligation de l'article L223-42. L'associé unique doit alors statuer sur la dissolution ou la poursuite dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes, puis régulariser dans les 2 exercices.

Capital social et capitaux propres : quelle différence ?

Ces deux notions sont souvent confondues, mais elles ne mesurent pas la même chose.

Le capital social correspond au montant des apports initiaux, inscrit dans les statuts. C'est un montant fixe qui ne bouge pas tant que vous ne modifiez pas vos statuts. Les capitaux propres, eux, incluent le capital social, les réserves accumulées et le résultat de l'exercice en cours. Ils évoluent chaque année en fonction de vos bénéfices ou de vos pertes.

C'est le niveau des capitaux propres (pas du capital seul) qui déclenche l'alerte de l'article L223-42.

Prenons un exemple concret. Vous créez une EURL avec un capital de 1 €. La première année, vous engagez 200 € de frais (annonce légale, domiciliation) sans générer de chiffre d'affaires. Résultat : -200 €. Capitaux propres : 1 - 200 = -199 €, soit largement sous la moitié du capital. L'obligation de régularisation est déclenchée.

Avec un capital de 2 000 € et les mêmes 200 € de frais, vos capitaux propres s'élèvent à 1 800 €. La moitié du capital est de 1 000 €. Vous êtes au-dessus du seuil : aucune obligation déclenchée.

Quel montant de capital choisir selon votre activité ?

Le bon montant de capital dépend de votre secteur, de vos charges de départ et de votre besoin de financement. Voici les critères à analyser et les fourchettes pratiquées par activité.

Les critères pour fixer le bon montant

Quatre éléments doivent guider votre décision :

• Besoins de trésorerie des premiers mois : estimez vos charges fixes (loyer, assurance, abonnements) avant les premières recettes
• Investissements de départ : matériel, stock, logiciels, aménagement du local
• Besoin de financement externe : si vous prévoyez un prêt bancaire, appliquez la règle des 30 % d'apport personnel
• Image auprès des clients et partenaires : certains secteurs (BTP, conseil aux grands comptes) exigent un capital crédible sur le Kbis

Chez Swapn, un conseiller en création d'entreprise vous aide gratuitement à fixer le montant de capital adapté à votre projet et à votre secteur d'activité.

Fourchettes recommandées par secteur

Ces fourchettes sont indicatives. Votre plan de financement initial doit rester le guide principal.

Comment utiliser le plan de financement initial

Le plan de financement initial liste toutes vos dépenses prévisionnelles des 12 premiers mois. Il permet d'identifier la part financée par le capital et celle couverte par l'emprunt ou le chiffre d'affaires.

Votre capital doit au minimum couvrir les charges incompressibles des 3 à 6 premiers mois sans revenus. Complétez cette analyse avec un plan de trésorerie prévisionnel pour anticiper les décalages entre encaissements et décaissements. Pour construire ce document, les conseils pour réussir son business plan vous aideront à structurer votre approche.

Cas pratique : consultant en stratégie BtoB. Charges fixes mensuelles : 500 € (assurance RC pro, logiciel de gestion, téléphone, espace de coworking). Prévision de 3 mois sans chiffre d'affaires. Besoin d'un prêt bancaire de 10 000 € pour un véhicule professionnel.

• Charges sur 3 mois : 3 x 500 = 1 500 €
• Apport attendu par la banque (30 % de 10 000 €) : 3 000 €
• Capital conseillé : 3 000 € à 5 000 €

Ce montant couvre la trésorerie de démarrage et satisfait l'exigence bancaire d'apport personnel.

Les trois types d'apports au capital d'une EURL

Le capital social d'une EURL peut être constitué de trois catégories d'apports, chacune soumise à des règles de libération et de valorisation différentes. Pour une vue d'ensemble sur ce sujet, l'article sur les apports en capital social couvre l'ensemble des mécanismes.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire sont des sommes d'argent versées sur un compte bloqué au nom de la société en formation. C'est la forme d'apport la plus courante en EURL.

La règle de libération est fixée par l'article L223-7 du Code de commerce : vous devez libérer au minimum 20 % du montant souscrit à la création. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation, sur appel du gérant.

Un avantage fiscal peut s'appliquer : la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME. Les conditions d'éligibilité étant strictes, vérifiez votre situation avec un expert-comptable avant de compter sur ce dispositif.

Bon à savoir : Si vous ne libérez que 20 % à la création, vous restez personnellement redevable des 80 % restants. En cas de difficulté de la société, un créancier ou le liquidateur peut exiger la libération intégrale. Fixez un capital que vous êtes en mesure de libérer entièrement.

Les apports en nature

Les apports en nature correspondent à des biens matériels ou immatériels : véhicule, matériel informatique, brevet, fonds de commerce. Ils doivent être intégralement libérés à la création (pas de libération partielle possible).

L'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire, sauf si deux conditions sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Dans ce cas, l'associé unique peut évaluer lui-même les biens sous sa responsabilité.

Les apports en industrie

Les apports en industrie consistent à mettre à disposition un savoir-faire, des compétences ou du travail au profit de la société. Ils ne sont pas comptabilisés dans le montant du capital social et ne figurent donc pas dans les statuts au titre du capital.

Ces apports donnent droit à des parts sociales en industrie, qui sont incessibles (elles ne peuvent pas être vendues ni transmises). En pratique, leur intérêt est limité en EURL puisque l'associé unique est le plus souvent aussi le gérant d'EURL.

Comment déposer le capital social de votre EURL ?

Le dépôt du capital est une étape obligatoire avant l'immatriculation. Il suit un processus précis : choisir le dépositaire, rassembler les pièces, effectuer le versement, puis récupérer l'attestation.

• Choisir où confier les fonds (banque ou notaire)
• Réunir les justificatifs demandés par le dépositaire
• Verser les fonds dans le délai légal de 8 jours
• Obtenir l'attestation de dépôt pour le dossier d'immatriculation

Où déposer les fonds ?

Deux options s'offrent à vous pour déposer le capital :

• Une banque : sur un compte temporaire bloqué ouvert au nom de la société en formation. C'est le choix le plus courant.
• Un notaire : solution moins fréquente, parfois utilisée en cas d'apports en nature immobiliers.

Le dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n'est plus possible depuis le 1er juin 2021.

Swapn prend en charge l'intégralité des formalités de création d'une EURL en ligne gratuitement, y compris le dépôt de capital via le Compte Pro Tiime, l'annonce légale et le dépôt au greffe.

Les pièces justificatives à fournir

Le dépositaire vous demandera les documents suivants :

1. Demande de dépôt signée par le gérant
2. Pièce d'identité du déposant (et mandat si le dépôt est effectué par un tiers)
3. Projet de statuts signé et daté de moins d'un an
4. Justificatif de domiciliation du siège social de moins de 3 mois
5. Adresse personnelle du représentant légal (gérant)

Modalités de versement et délai

Les fonds peuvent être versés par virement bancaire, chèque de banque ou espèces. Le dépôt doit intervenir dans les 8 jours suivant la réception des fonds par le gérant.

Une fois déposés, les fonds restent bloqués sur le compte temporaire jusqu'à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le déblocage s'effectue sur présentation de l'extrait Kbis, généralement dans les 15 jours suivant l'immatriculation. Pour en savoir plus sur cette étape, consultez le guide sur le dépôt du capital social en ligne.

L'attestation de dépôt des fonds

Après le versement, le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds. Ce document est indispensable pour constituer le dossier d'immatriculation déposé au guichet unique.

L'attestation doit comporter les mentions suivantes :

• Dénomination sociale de la société
• Adresse du siège social
• Montant du capital déposé
• Somme versée par l'associé unique
• Lieu et date du dépôt

Comment rédiger la clause statutaire relative au capital ?

La clause relative au capital social fait partie des mentions obligatoires des statuts d'une EURL. Elle doit refléter fidèlement la composition et la répartition du capital. Vous pouvez vous appuyer sur un modèle de statuts EURL pour vous assurer de n'omettre aucune mention obligatoire.

Les mentions obligatoires dans les statuts

Quatre informations doivent figurer dans la clause statutaire :

• Montant total du capital social
• Nombre de parts sociales et leur valeur nominale
• Répartition des parts (en EURL, 100 % à l'associé unique)
• Nature des apports (numéraire, nature) et montant de chaque catégorie

Exemple de clause statutaire rédigée

Voici un modèle indicatif de clause pour une EURL au capital de 2 000 € en apports en numéraire :

Article [X] - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 2 000 € (deux mille euros). Il est divisé en 200 parts sociales de 10 € (dix euros) de valeur nominale chacune, intégralement souscrites par l'associé unique.

Les parts sociales ont été libérées à hauteur de 20 %, soit 400 € (quatre cents euros), lors de la constitution. Le solde sera libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sur décision du gérant.

Ce modèle est fourni à titre indicatif. Adaptez-le à votre situation ou faites-vous accompagner par un professionnel pour la rédaction de vos statuts.

Capital fixe ou capital variable en EURL : que choisir ?

Le choix entre capital fixe et capital variable se fait dès la rédaction des statuts. Il détermine la souplesse dont vous disposerez pour ajuster le montant de votre capital par la suite.

Le fonctionnement du capital fixe

En capital fixe, le montant est inscrit dans les statuts et ne peut être modifié que par une modification statutaire. Chaque changement implique un procès-verbal de décision de l'associé unique, une publication dans un journal d'annonces légales et un dépôt au greffe. Le coût de ces formalités se situe entre 200 € et 400 € à chaque opération.

Ce mode convient si le montant de votre capital n'a pas vocation à évoluer après la création.

Le fonctionnement du capital variable

En capital variable, les statuts prévoient un capital plancher (montant minimum) et un capital plafond (montant maximum). Le capital peut varier librement entre ces deux bornes sans formalité de modification statutaire, sans annonce légale et sans dépôt au greffe.

La mention « à capital variable » doit figurer sur tous les documents de la société : factures, devis, courriers, site internet.

Quel choix pour votre EURL ?

Le capital variable est recommandé si vous envisagez des ajustements réguliers : injections de trésorerie ponctuelles, retraits partiels d'apport, ou anticipation d'une future entrée d'associé. Pour voir comment ce mécanisme fonctionne dans une structure proche, l'article sur la SASU à capital variable illustre bien les avantages concrets.

Le capital fixe reste suffisant pour la majorité des EURL de prestation de services, où le capital initial est modeste et stable. Le choix se fait à la rédaction des statuts, mais il reste modifiable ultérieurement par décision de l'associé unique.

Comment modifier le capital social de votre EURL ?

Une fois votre EURL créée, le capital peut être augmenté ou réduit selon l'évolution de votre activité. Voici les méthodes disponibles, les formalités à respecter et les cas particuliers à anticiper.

Les 4 méthodes pour augmenter le capital

Les formalités obligatoires

Toute augmentation de capital en EURL à capital fixe suit ces étapes :

1. Rédaction d'un procès-verbal de décision de l'associé unique
2. Mise à jour des statuts (nouveau montant du capital, nombre de parts)
3. Publication dans un journal d'annonces légales (JAL)
4. Déclaration modificative au greffe via le guichet unique
5. Coût total estimé : 200 € à 400 € (annonce légale + frais de greffe)

En capital variable, les variations entre le plancher et le plafond statutaires ne nécessitent aucune de ces formalités.

Réduire le capital : dans quels cas ?

La réduction de capital intervient dans deux situations principales. La première est l'absorption des pertes : lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, réduire le capital permet de régulariser la situation sans injecter de fonds. La seconde est le retrait partiel d'apport par l'associé unique, qui souhaite récupérer une partie des sommes investies.

Les formalités sont identiques à celles de l'augmentation, avec une contrainte supplémentaire : le respect du droit d'opposition des créanciers. Ceux-ci disposent d'un délai pour contester la réduction si elle menace le remboursement de leurs créances.

Entrée d'un associé et transformation en SARL

L'EURL est une SARL à associé unique. L'entrée d'un second associé au capital la transforme automatiquement en SARL pluripersonnelle, sans dissolution ni création d'une nouvelle société. Le numéro SIREN reste identique.

Les formalités comprennent la modification des statuts, la publication dans un journal d'annonces légales et la déclaration au greffe. Les règles de fonctionnement évoluent : décisions collectives en assemblée générale, répartition des droits de vote, etc. Si vous envisagez cette évolution, les questions à se poser avant de s'associer méritent d'être anticipées dès la rédaction de vos statuts initiaux.

Bon à savoir : L'augmentation de capital par entrée d'un nouvel associé transforme automatiquement votre EURL en SARL. Le numéro SIREN ne change pas, mais les règles de fonctionnement évoluent (décisions collectives, assemblées générales). Anticipez ce changement dans la rédaction de vos statuts initiaux.

Les questions fréquentes sur le capital social d'une EURL

Peut-on créer une EURL avec un capital de 1 € ?

Oui, l'article L223-2 du Code de commerce autorise un capital de 1 €. Ce choix expose toutefois à des difficultés concrètes : crédibilité réduite auprès des banques, obligation de régulariser les capitaux propres dès la première perte, et caution personnelle quasi systématique pour obtenir un financement.

Quel est le capital idéal pour une EURL de prestation de services ?

Pour une activité de services sans stock ni matériel lourd, un capital entre 500 € et 2 000 € est généralement adapté. Calibrez en fonction de vos charges fixes des 3 à 6 premiers mois et de votre éventuel besoin de financement bancaire (règle des 30 % d'apport). Pour estimer votre revenu net en fonction de votre capital et de votre rémunération, le simulateur EURL peut vous aider à affiner votre projection.

Quelle différence entre capital social et capitaux propres en EURL ?

Le capital social est le montant des apports initiaux inscrit dans les statuts. Les capitaux propres incluent le capital social, les réserves et le résultat de l'exercice. Ils évoluent chaque année. C'est le niveau des capitaux propres qui déclenche l'obligation de régularisation s'il tombe sous la moitié du capital.

Faut-il libérer tout le capital d'une EURL à la création ?

Non. Pour les apports en numéraire, vous devez libérer au minimum 20 % à la création (article L223-7). Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation, sur appel du gérant. Les apports en nature, eux, doivent être intégralement libérés dès la constitution.

Où déposer le capital social d'une EURL ?

Le capital peut être déposé auprès d'une banque (sur un compte temporaire bloqué) ou chez un notaire. La banque est le choix le plus courant. Vous recevez une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour le dossier d'immatriculation.

Combien coûte une augmentation de capital en EURL ?

Le coût des formalités se situe entre 200 € et 400 € en moyenne : publication dans un journal d'annonces légales (150 à 250 €) et frais de greffe (environ 200 €). En capital variable, les variations entre le plancher et le plafond statutaires sont gratuites. Pour avoir une vision complète des dépenses liées à votre structure, consultez le détail du coût de création d'une EURL.

Est-ce qu'un capital élevé protège l'associé unique en cas de faillite ?

Non. En EURL, la responsabilité est limitée aux apports : vous ne pouvez perdre que le montant de votre capital. Un capital élevé signifie donc une perte potentielle plus importante en cas de liquidation. Le capital sert de garantie pour les créanciers, pas de protection pour l'associé.

Peut-on augmenter le capital d'une EURL sans apporter d'argent ?

Oui, deux méthodes le permettent. L'incorporation des réserves transforme les bénéfices accumulés non distribués en capital social. La compensation de créances convertit une dette de la société envers l'associé unique en parts sociales, notamment lorsque l'associé a alimenté son compte courant d'associé en EURL. Aucun versement de fonds nouveau n'est nécessaire dans les deux cas.

Que se passe-t-il si un nouvel associé entre au capital de l'EURL ?

L'EURL se transforme automatiquement en SARL, sans dissolution ni création d'une nouvelle société. Le numéro SIREN reste identique. Les statuts doivent être mis à jour pour intégrer les règles de fonctionnement à plusieurs associés.

Capital fixe ou capital variable : que choisir pour une EURL ?

Le capital variable est recommandé si vous prévoyez d'ajuster régulièrement le montant de votre capital. Il permet de modifier le capital entre un plancher et un plafond sans formalité ni coût. Le capital fixe convient si votre capital n'a pas vocation à évoluer.

Sources & Références

Legifrance : Article L223-2 - Code de commerce

Legifrance : Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée (Articles L223-1 à L223-43)

Service-Public : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)