Capital minimum EURL : quel montant choisir pour votre société ?

Résumé de l'article

• Minimum légal : le capital d'une EURL peut être fixé à 1 € depuis 2003, mais ce montant fragilise votre crédibilité et votre trésorerie.
• Montant recommandé : entre 500 € et 10 000 € selon votre activité, en couvrant au moins 2 à 3 mois de dépenses.
• Libération partielle : vous ne versez que 20 % du capital à la création, le reste dans les 5 ans.
• Capital variable : une clause dans les statuts permet d'ajuster le montant sans formalité ni frais, entre un plancher et un plafond.
• Dépôt obligatoire : les fonds sont versés sur un compte bloqué avant l'immatriculation, puis débloqués sur présentation du Kbis.

Quel est le capital minimum pour créer une EURL ?

Le minimum légal : 1 € symbolique

Depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, le capital minimum d'une EURL est de 1 €. L'article L223-2 du Code de commerce laisse l'associé unique libre de fixer le montant qu'il souhaite, sans aucun plancher imposé.

Avant cette loi, le minimum était de 7 500 €, ce qui freinait de nombreux créateurs. Aujourd'hui, vous inscrivez le montant de votre choix dans les statuts, que votre EURL soit soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour bien comprendre les implications de ce choix, il est utile de consulter un guide sur les impôts en EURL avant de vous lancer.

Bon à savoir : Le capital minimum de 1 € s'applique à toutes les EURL, quelle que soit l'activité exercée. C'est le même seuil que pour la SARL, dont l'EURL est la forme unipersonnelle.

Que signifie concrètement un capital de 1 € ?

L'article L223-1 du Code de commerce limite la responsabilité de l'associé unique au montant de son apport. Avec un capital de 1 €, votre responsabilité est donc limitée à 1 €.

En contrepartie, la capacité d'investissement de votre société est quasi nulle et votre crédibilité financière auprès des tiers reste très faible. Le capital social figure sur l'extrait Kbis, un document public que vos clients, fournisseurs et banquiers peuvent consulter à tout moment. Le minimum légal n'est donc pas toujours le bon choix. Pour avoir une vision complète du fonctionnement de cette forme juridique, référez-vous à la définition et aux caractéristiques de l'EURL.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'un capital de 1€ en EURL ?

Les avantages d'un capital à 1 €

• Accessibilité maximale : vous créez votre société sans mobiliser de fonds importants.
• Pas de blocage de trésorerie : votre épargne personnelle reste disponible pour d'autres besoins au démarrage.
• Adapté aux activités sans investissement initial : conseil, freelance, développement web ou toute prestation intellectuelle.

Les inconvénients concrets d'un capital trop faible

• Accès au crédit bancaire compromis : un capital de 1 € rend quasi impossible l'obtention d'un prêt professionnel. Les banques évaluent la solidité financière de votre société avant d'accorder un financement.
• Image dégradée auprès des tiers : le montant du capital est visible sur le Kbis. Un fournisseur ou un client qui consulte ce document peut douter du sérieux de votre entreprise.
• Trésorerie fragile : la moindre dépense imprévue (retard de paiement d'un client, achat urgent) met la société en difficulté.
• Risque de perte de plus de la moitié du capital social : si les pertes comptables dépassent la moitié du capital, l'article L223-42 du Code de commerce impose une procédure obligatoire (voir encadré ci-dessous).
• Responsabilité du gérant : en cas de faute de gestion avec un capital manifestement insuffisant, le gérant peut voir sa responsabilité personnelle engagée par les créanciers.

Attention : Si les pertes réduisent les capitaux propres à moins de la moitié du capital social, l'associé unique doit décider dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes soit de reconstituer les capitaux propres, soit de réduire le capital, soit de dissoudre la société. Avec un capital de 1 €, une seule facture impayée peut déclencher cette obligation.

Pour sécuriser votre choix de capital et anticiper ces risques comptables dès la création, les experts-comptables Swapn vous accompagnent dans le dimensionnement adapté à votre activité.

Quel montant de capital choisir selon votre activité ?

Le « bon » montant dépend de vos besoins réels sur les 12 premiers mois. Voici des fourchettes indicatives par type d'activité :

La meilleure approche : établissez un plan de trésorerie prévisionnel sur 12 mois. Listez vos dépenses incompressibles (loyer, assurance, comptabilité, matériel) et fixez votre capital à un niveau qui couvre au moins les 2 à 3 premiers mois d'activité. Si vous démarrez une activité e-commerce, renseignez-vous sur le capital à prévoir pour l'ouverture d'un e-commerce pour calibrer votre apport initial.

Quels types d'apports peut-on faire au capital d'une EURL ?

L'apport en numéraire (argent)

C'est la forme la plus courante. Vous versez une somme d'argent sur un compte bloqué au nom de la société en formation.

La règle de libération est la suivante : vous devez verser au moins 20 % du capital à la constitution. Le solde peut être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation (article L223-7 du Code de commerce).

Exemple chiffré : Vous fixez le capital de votre EURL à 5 000 €. À la création, vous versez 20 %, soit 1 000 €, sur le compte bloqué. Vous avez ensuite 5 ans pour verser les 4 000 € restants. Sur votre Kbis, le capital affiché est de 5 000 € (dont 1 000 € libéré). Vous affichez ainsi une image de solidité financière tout en ne mobilisant que 1 000 € au départ.

Pour aller plus loin sur la mécanique des différents types d'apports, consultez notre guide complet sur les apports en capital social.

L'apport en nature (biens)

Vous pouvez apporter un bien matériel à votre EURL : véhicule, matériel informatique, fonds de commerce ou brevet. Ce bien doit être évalué dans les statuts.

Un commissaire aux apports (professionnel indépendant chargé d'évaluer la valeur des biens apportés) est obligatoire si un apport en nature dépasse 30 000 € ou si le total des apports en nature dépasse la moitié du capital. En dessous de ces seuils, l'associé unique peut décider de s'en passer.

L'apport en industrie (savoir-faire)

L'apport en industrie correspond à la mise à disposition de compétences, de connaissances techniques ou de travail. Il ne compte pas dans le montant du capital social et ne figure donc pas dans les statuts comme un apport chiffré.

Il donne droit à des parts sociales, mais celles-ci ne sont pas cessibles. En pratique, ce type d'apport est rarement utilisé en EURL puisqu'il n'y a qu'un seul associé.

Comment déposer le capital social de votre EURL ?

Voici les grandes étapes à suivre :

• Choisir un dépositaire habilité (banque, notaire ou Caisse des dépôts)
• Verser les fonds et transmettre les pièces justificatives
• Récupérer l'attestation de dépôt pour le dossier d'immatriculation
• Débloquer les fonds une fois le Kbis obtenu

Où déposer le capital ?

Vous avez quatre possibilités :

• Banque traditionnelle : sur un compte professionnel dédié.
• Banque en ligne ou néobanque : certaines acceptent le dépôt de capital, souvent gratuitement.
• Notaire : solution classique, adaptée si vous avez déjà un notaire pour d'autres démarches.
• Caisse des dépôts et consignations : rarement utilisée en pratique.

Pour choisir l'établissement le mieux adapté à votre situation, renseignez-vous sur les modalités pour ouvrir un compte bancaire professionnel avant de déposer vos fonds.

Les étapes du dépôt

1. Rédigez les statuts de votre EURL (le montant du capital y figure).
2. Versez les fonds auprès du dépositaire dans les 8 jours suivant leur réception.
3. Fournissez les documents requis (voir section suivante).
4. Obtenez l'attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l'immatriculation.
5. Après immatriculation au RCS, présentez votre extrait Kbis au dépositaire pour débloquer les fonds.

Si vous souhaitez effectuer cette démarche à distance, notre guide sur le dépôt du capital social en ligne détaille la procédure pas à pas.

Quels documents fournir pour le dépôt ?

• Projet de statuts signés
• Pièce d'identité de l'associé unique et du gérant
• Justificatif de domiciliation de la société (bail, attestation d'hébergement)
• Attestation de provenance des fonds (exigée par certaines banques)
• Formulaire de demande de dépôt propre au dépositaire

Pour vous assurer de ne rien oublier, vous pouvez télécharger un modèle de statuts EURL conforme aux exigences légales.

Que contient l'attestation de dépôt ?

L'attestation mentionne la dénomination sociale et le siège de la société en formation, le montant du capital déposé, l'identité de l'associé unique, ainsi que l'identité du dépositaire et la date du dépôt. Ce document est obligatoire dans le dossier d'immatriculation au greffe.

Capital fixe ou capital variable en EURL : quelle option choisir ?

Le capital fixe : fonctionnement par défaut

Par défaut, le capital d'une EURL est fixe. Le montant est inscrit dans les statuts et toute modification (augmentation ou réduction) nécessite de mettre à jour les statuts, de publier une annonce légale et de déposer un dossier au greffe. Ce fonctionnement convient si votre capital n'a pas vocation à évoluer.

Le capital variable : souplesse et économies

En insérant une clause de variabilité dans les statuts, vous définissez un capital plancher et un capital plafond. Le montant du capital peut alors varier librement entre ces deux bornes, sans modification statutaire, sans annonce légale et sans frais de greffe.

Le capital plancher ne peut pas être inférieur à 10 % du capital initial souscrit. Par exemple, si vous fixez un capital initial de 5 000 €, le plancher minimum est de 500 €.

Cette option est utile si vous envisagez d'intégrer un futur associé (transformation en SARL) ou si votre activité nécessite des ajustements réguliers du capital. À titre de comparaison, les mêmes avantages existent pour les SAS, comme l'explique notre article sur la SAS à capital variable.

Comment augmenter le capital social d'une EURL ?

Pourquoi augmenter le capital ?

Trois raisons principales poussent un associé unique à augmenter le capital de son EURL :

• Gagner en crédibilité financière auprès des banques et des fournisseurs.
• Financer la croissance de l'activité sans recourir à l'emprunt.
• Intégrer un nouvel associé, ce qui transforme l'EURL en SARL.

Les modalités de l'augmentation de capital

1. L'associé unique prend la décision et la consigne dans un procès-verbal (PV).
2. Les statuts sont modifiés pour y inscrire le nouveau montant du capital.
3. Une annonce légale est publiée dans un journal habilité.
4. Le dossier est déposé au greffe du tribunal de commerce.

Le coût total se situe entre 200 € et 400 € (annonce légale + frais de greffe). Pour comprendre l'ensemble des charges liées à la vie de votre société, consultez notre guide sur les charges en EURL.

Swapn prend en charge l'ensemble des formalités d'augmentation de capital de votre EURL, de la rédaction du PV au dépôt au greffe.

Les questions fréquentes sur le capital minimum d'une EURL

Peut-on créer une EURL avec 1 € de capital ?

Oui, c'est parfaitement légal depuis 2003. L'article L223-2 du Code de commerce laisse l'associé unique libre de fixer le montant du capital. Un capital de 1 € limite cependant la crédibilité auprès des banques et des partenaires commerciaux.

Quel est le capital social idéal pour une EURL de prestation de services ?

Pour une activité de conseil ou de freelance, un capital entre 500 € et 2 000 € est généralement suffisant. Ce montant couvre les premiers frais (comptabilité, outils, site web) tout en affichant un minimum de sérieux sur le Kbis.

Est-il obligatoire de déposer tout le capital à la création d'une EURL ?

Non. Pour les apports en numéraire, seuls 20 % du capital doivent être libérés à la constitution. Le solde peut être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation (article L223-7 du Code de commerce).

Quelle différence entre capital fixe et capital variable en EURL ?

Le capital fixe nécessite une modification des statuts pour chaque changement de montant. Le capital variable permet de faire varier le montant entre un plancher et un plafond définis dans les statuts, sans formalité ni frais supplémentaires.

Faut-il un commissaire aux apports pour créer une EURL ?

Uniquement si un apport en nature dépasse 30 000 €, ou si le total des apports en nature dépasse la moitié du capital. En dessous de ces seuils, l'associé unique peut décider de ne pas y recourir.

Que se passe-t-il si les pertes dépassent la moitié du capital de mon EURL ?

L'associé unique doit, dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes, décider de reconstituer les capitaux propres, de réduire le capital ou de dissoudre la société. Avec un capital très faible, cette situation peut survenir dès le premier exercice déficitaire.

Peut-on augmenter le capital d'une EURL après sa création ?

Oui. L'associé unique prend la décision par procès-verbal, modifie les statuts, publie une annonce légale et dépose le dossier au greffe. Le coût total se situe entre 200 € et 400 €.

Le capital social d'une EURL est-il visible publiquement ?

Oui, le montant du capital figure sur l'extrait Kbis, un document public. Tout client, fournisseur ou partenaire peut le consulter. C'est une raison supplémentaire de ne pas fixer un montant trop bas.

Vaut-il mieux apporter de l'argent ou un bien au capital de son EURL ?

L'apport en numéraire est plus simple et plus rapide. L'apport en nature est pertinent si vous possédez du matériel utile à l'activité, mais il impose une évaluation et, au-delà de 30 000 €, l'intervention d'un commissaire aux apports.

Combien coûte le dépôt de capital d'une EURL ?

Le dépôt lui-même est souvent gratuit ou facturé entre 0 € et 100 € selon l'établissement. Les néobanques ne facturent généralement pas cette opération. Le vrai coût est celui de l'ensemble des formalités de création. Pour en avoir une vision précise, consultez notre analyse du coût de création d'une EURL.

Sources & Références

Legifrance : Article L223-2 du Code de commerce

Service-Public : EURL : tout savoir sur le statut

Bpifrance Création : Le capital social des sociétés