Charges exceptionnelles : tout comprendre en 2026

Introduction

Une charge exceptionnelle est une charge comptable qui ne relève ni de l'activité courante ni du financement de l'entreprise. Inscrite au compte 67 du Plan Comptable Général (PCG), au sein de la classe 6 (comptes de charges), elle se caractérise par son aspect non récurrent et imprévisible : sinistre, expropriation, catastrophe naturelle.

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2025, le règlement ANC n° 2022-06 a profondément réduit le périmètre du compte 67. La plupart des charges autrefois classées en exceptionnel (amendes, cessions d'actifs, charges sur exercices antérieurs) sont désormais reclassées en charges d'exploitation (comptes 654, 657, 658). Seules les charges liées à un « événement majeur et inhabituel » restent en compte 67.

Pour bien saisir la distinction : la réparation d'une machine après une panne est une charge d'exploitation. La destruction de cette même machine par un incendie est une charge exceptionnelle, car l'événement est majeur et inhabituel.

Ce qui a changé avec la réforme ANC 2022-06 (applicable depuis le 1er janvier 2025)

Le règlement ANC n° 2022-06, qui participe à la modernisation des états financiers français, a redéfini en profondeur la notion de résultat exceptionnel dans le PCG. Voici ce qui change concrètement pour la comptabilisation de vos charges.

L'ancien périmètre du compte 67 (exercices ouverts avant 2025)

Avant la réforme, le compte 67 regroupait un large éventail de charges :

• Compte 671 : charges exceptionnelles sur opérations de gestion (pénalités, amendes, dons, créances irrécouvrables, rappels d'impôts)
• Compte 672 : charges sur exercices antérieurs (factures comptabilisées avec retard)
• Compte 675 : valeur comptable des éléments d'actif cédés (VNC lors d'une cession d'immobilisation)
• Compte 678 : autres charges exceptionnelles (mali de fusion, pertes en capital)

La notion d'« exceptionnel » était interprétée largement. Une amende fiscale, une créance irrécouvrable ou la cession d'un véhicule passaient toutes par le compte 67, même si ces opérations n'avaient rien de rare pour certaines entreprises.

Le nouveau périmètre : seuls les « événements majeurs et inhabituels » restent en compte 67

Le règlement ANC n° 2022-06 limite désormais le résultat exceptionnel aux produits et charges « directement liés à un événement majeur et inhabituel ». Cette réforme est obligatoire pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Concrètement, seuls des événements comme une catastrophe naturelle, un incendie, une expropriation ou une pandémie justifient encore l'utilisation du compte 67. Le résultat exceptionnel devient résiduel dans le compte de résultat : pour la plupart des entreprises, il sera nul ou quasi nul.

Bon à savoir : L'application de cette réforme n'est pas optionnelle. Toute entreprise dont l'exercice comptable a débuté à partir du 1er janvier 2025 doit utiliser le nouveau référentiel, sous peine de non-conformité au PCG.

Tableau de correspondance ancien/nouveau PCG

Ce tableau couvre les reclassements comptables les plus fréquents. Conservez-le comme référence lors de la transition entre les deux référentiels.

Quels sont les sous-comptes des charges exceptionnelles ?

Le périmètre des sous-comptes du compte 67 dépend de la date d'ouverture de votre exercice comptable. Voici le détail pour chaque référentiel.

Le compte 67 après la réforme : périmètre résiduel

Depuis la réforme, le compte 67 ne conserve que les charges directement liées à un événement majeur et inhabituel. Le PCG ne fournit pas de liste fermée : l'appréciation se fait au cas par cas, selon la nature et l'ampleur de l'événement.

Exemples de charges qui restent en compte 67 : destruction de stock par un incendie, dommages causés par une inondation classée catastrophe naturelle, perte d'actifs liée à une expropriation. En pratique, la plupart des TPE et PME n'auront jamais à utiliser ce compte.

Les anciens sous-comptes reclassés (référence pour exercices antérieurs à 2025)

Si vous consultez des comptes annuels clos avant le 1er janvier 2025, ou si vous comparez des exercices avant et après la réforme, voici le détail des anciens sous-comptes du compte 67.

Compte 671 - Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Ce compte regroupait les charges exceptionnelles liées à la gestion courante :

• 6711 : pénalités sur marchés et dédits
• 6712 : pénalités, amendes fiscales et pénales
• 6713 : dons et libéralités
• 6714 : créances devenues irrécouvrables dans l'exercice
• 6715 : subventions accordées
• 6717 : rappels d'impôts (hors impôt sur les sociétés)
• 6718 : autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Compte 672 - Charges sur exercices antérieurs

Ce compte accueillait les charges comptabilisées avec retard, rattachées à un exercice déjà clos. Par exemple, une facture fournisseur de 3 000 € relative à l'exercice N-1, reçue et comptabilisée en N, était enregistrée au débit du compte 672.

Compte 675 - Valeur comptable des éléments d'actif cédés

Lors de la cession d'une immobilisation, la valeur nette comptable (VNC) de l'actif était transférée en charge via ce compte. La VNC correspond à la valeur brute diminuée des amortissements cumulés.

Exemple : un véhicule acheté 25 000 €, amorti à hauteur de 18 000 €, a une VNC de 7 000 €. Lors de sa cession, cette VNC était débitée au compte 675 par le crédit du compte 2182 (matériel de transport). Le produit de cession était enregistré au compte 775 pour déterminer le résultat de cession.

Compte 678 - Autres charges exceptionnelles

Ce compte recueillait les charges en capital qui n'entraient dans aucune des catégories précédentes : mali de fusion, pertes sur opérations exceptionnelles en capital.

Comment comptabiliser une charge exceptionnelle ? Écritures et exemples

La comptabilisation varie selon la nature de la charge et le référentiel applicable. Voici quatre cas pratiques avec leurs écritures détaillées :

• Enregistrer une perte liée à un sinistre (compte 67)
• Passer la sortie d'un actif vendu (comptes 657/757)
• Comptabiliser une sanction financière (compte 6582)
• Saisir une facture rattachée à un exercice clos (compte 658)

Écriture type pour un événement majeur et inhabituel (post-réforme)

Votre entrepôt a subi une inondation classée catastrophe naturelle. Le stock détruit est évalué à 15 000 €.

Cette écriture n'est valable que si l'événement est qualifié de majeur et inhabituel. Conservez les justificatifs : arrêté préfectoral de catastrophe naturelle, rapport d'expertise, photos, PV de constat.

Écriture pour une cession d'immobilisation (nouveau compte 657/757)

Vous vendez un ordinateur acheté 2 400 €, amorti à hauteur de 1 800 €, pour un prix de 800 €. La VNC est de 600 € (2 400 - 1 800).

Le résultat de cession est de +200 € (800 - 600), soit une plus-value. Avant la réforme, ces écritures passaient par les comptes 675 et 775.

Écriture pour une amende ou pénalité (nouveau compte 6582)

Vous recevez une amende URSSAF de 2 500 €.

Bon à savoir : Les amendes pénales, fiscales et douanières ne sont jamais déductibles du résultat imposable (article 39-2 du CGI), même si elles sont correctement comptabilisées. Pensez à les réintégrer dans votre liasse fiscale.

Écriture pour une charge sur exercice antérieur (nouveau compte 658)

Vous recevez en mars N une facture fournisseur de 4 200 € HT relative à une prestation réalisée en N-1.

Avant la réforme, cette écriture passait par le compte 672. Le reclassement en compte 658 intègre désormais cette charge dans le résultat d'exploitation.

La comptabilité en autonomie avec Swapn permet de saisir vos écritures sur le référentiel PCG à jour, avec un bilan attesté par un expert-comptable inscrit à l'Ordre.

Quelles charges exceptionnelles sont déductibles des impôts ?

Le traitement fiscal d'une charge exceptionnelle dépend de sa nature. Toutes ne sont pas déductibles du résultat imposable.

Le principe : déductibilité sous conditions

En règle générale, une charge exceptionnelle est déductible si elle remplit deux conditions : elle a été engagée dans l'intérêt de l'entreprise et elle est appuyée par des documents probants (factures, constats, décisions de justice, rapports d'expertise). L'administration fiscale peut remettre en cause la déductibilité si la justification est insuffisante ou si la charge n'a pas de lien avec l'activité professionnelle.

Les charges systématiquement non déductibles

Certaines charges ne sont jamais déductibles, quelle que soit leur comptabilisation :

• Amendes pénales (article 39-2 du CGI)
• Amendes fiscales (majorations de retard, au-delà de la part déductible des intérêts de retard)
• Amendes douanières
• Sanctions prononcées par une autorité administrative (AMF, DGCCRF, CNIL)

Ces charges doivent faire l'objet d'une réintégration fiscale dans la liasse fiscale, même si elles figurent correctement dans vos comptes.

Tableau récapitulatif : déductible ou non par type de charge

Quel est l'impact des charges exceptionnelles sur le résultat de l'entreprise ?

Les charges exceptionnelles influencent plusieurs niveaux du compte de résultat. La réforme ANC a aussi modifié la lecture des indicateurs financiers.

Le résultat exceptionnel dans le compte de résultat

Le résultat exceptionnel se calcule ainsi : Produits exceptionnels (compte 77) - Charges exceptionnelles (compte 67). Il s'ajoute au résultat d'exploitation et au résultat financier pour former le résultat avant impôt, puis le résultat net après déduction de l'impôt sur les sociétés.

Depuis la réforme ANC, ce résultat est devenu marginal pour la plupart des entreprises. Les charges autrefois classées en exceptionnel transitent désormais par le résultat d'exploitation.

Impact sur les soldes intermédiaires de gestion (SIG)

Les soldes intermédiaires de gestion (SIG) isolent le résultat exceptionnel pour ne pas fausser l'analyse de la performance courante. Le reclassement post-réforme a une conséquence directe : les charges autrefois exceptionnelles (amendes, créances irrécouvrables, cessions) impactent désormais le résultat d'exploitation et donc l'excédent brut d'exploitation (EBE).

Si vous comparez des exercices avant et après la réforme, vos SIG ne sont plus directement comparables. Un retraitement est nécessaire pour assurer la cohérence de l'analyse.

Impact sur les décisions de financement bancaire

Les banques analysent le résultat courant (hors exceptionnel) pour évaluer votre capacité de remboursement. Des charges exceptionnelles élevées mais ponctuelles, comme un sinistre, ne dégradent pas durablement votre notation, car les analystes les isolent.

Bon à savoir : Avec la réforme ANC, les charges autrefois classées en exceptionnel (pénalités, créances irrécouvrables, cessions) impactent désormais le résultat d'exploitation. Vos ratios bancaires (capacité d'autofinancement, EBE) peuvent s'en trouver modifiés par rapport aux exercices antérieurs.

Prenons un exemple concret : une entreprise qui passait chaque année 10 000 € de créances irrécouvrables en compte 6714 (exceptionnel) les enregistre désormais en compte 654 (exploitation). Son EBE diminue d'autant, ce qui peut modifier l'appréciation de sa banque lors d'une demande de financement. Pour anticiper cet effet, vous pouvez utiliser une simulation de prêt professionnel avant de solliciter votre établissement bancaire.

Impact sur la participation des salariés

Le bénéfice net servant de base au calcul de la participation des salariés inclut le résultat exceptionnel. Une charge exceptionnelle élevée réduit mécaniquement ce bénéfice et donc le montant de la participation.

Exemple : une entreprise dégage un résultat courant de 80 000 €. Un sinistre génère une charge exceptionnelle de 20 000 €. Le bénéfice net avant impôt tombe à 60 000 €, ce qui réduit la base de calcul de la participation.

Contrôle fiscal et charges exceptionnelles : les points de vigilance

Une mauvaise classification ou un défaut de justification peut entraîner un redressement fiscal. Voici les points à surveiller.

Quels documents conserver pour justifier une charge exceptionnelle ?

• Factures, devis et bons de commande
• Constats d'huissier et rapports d'expertise
• Arrêtés préfectoraux (catastrophe naturelle)
• Décisions de justice (amendes, contentieux)
• Procès-verbaux d'assemblée générale (dons, libéralités)

La durée de conservation minimale est de 6 ans (article L102B du Livre des procédures fiscales). En cas de contrôle, l'absence de justificatif suffit à remettre en cause la déductibilité d'une charge. Pour en savoir plus sur l'ensemble des frais déductibles de votre résultat imposable, consultez notre guide dédié.

Les erreurs de classification qui déclenchent un redressement

Les erreurs les plus fréquentes sont :

• Classer une charge courante en exceptionnelle pour « lisser » artificiellement le résultat d'exploitation
• Oublier de réintégrer fiscalement une amende ou pénalité non déductible
• Ne pas fournir de justificatif pour une charge exceptionnelle de montant élevé
• Continuer à utiliser les anciens comptes 671, 672, 675 ou 678 au lieu des nouveaux comptes 654, 657, 658 pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025

Bon à savoir : Utiliser les anciens comptes du PCG pour un exercice post-réforme est une non-conformité comptable qui peut attirer l'attention de l'administration fiscale lors d'un contrôle.

Pour éviter ces erreurs, un outil de tenue comptable à jour du nouveau PCG est un atout. Swapn intègre automatiquement le plan comptable en vigueur et guide l'entrepreneur dans la classification de ses charges, dès 29 € HT/mois.

Les questions fréquentes sur les charges exceptionnelles

Quelle est la différence entre une charge exceptionnelle et une charge d'exploitation ?

Une charge d'exploitation est liée à l'activité courante (achats, salaires, loyers). Depuis la réforme ANC, une charge exceptionnelle est exclusivement liée à un événement majeur et inhabituel (catastrophe naturelle, incendie, expropriation). Avant 2025, la frontière était plus large et incluait les amendes, cessions d'actifs et charges sur exercices antérieurs.

Les amendes et pénalités sont-elles des charges exceptionnelles ?

Depuis le 1er janvier 2025, les amendes et pénalités ne sont plus comptabilisées en charges exceptionnelles mais en charges d'exploitation, au compte 6582. Elles restent non déductibles fiscalement (article 39-2 du CGI).

Comment comptabiliser la destruction de stock par un sinistre ?

Si le sinistre est un événement majeur et inhabituel (incendie, inondation avec arrêté de catastrophe naturelle), la perte est comptabilisée au débit du compte 67 par le crédit du compte de stock concerné. Conservez les justificatifs : rapport d'expertise, arrêté préfectoral.

Le compte 675 existe-t-il encore après la réforme PCG ?

Non. Le compte 675 « Valeur comptable des éléments d'actif cédés » a été remplacé par le compte 657. La cession d'actifs est désormais traitée en résultat d'exploitation, sauf si elle est liée à un événement majeur et inhabituel.

Que se passe-t-il si je classe mal une charge en exceptionnelle ?

Une erreur de classification peut entraîner un redressement fiscal si elle modifie le résultat imposable. Depuis 2025, utiliser les anciens comptes 671, 672, 675 ou 678 au lieu des nouveaux comptes 654, 657, 658 est une non-conformité au PCG.

Les charges exceptionnelles sont-elles déductibles des impôts ?

Cela dépend de leur nature. Les charges liées à un sinistre ou à une perte d'actif sont généralement déductibles si elles sont justifiées. Les amendes pénales, fiscales et douanières ne sont jamais déductibles, même correctement comptabilisées.

Comment les charges exceptionnelles impactent-elles la participation des salariés ?

Le résultat exceptionnel entre dans le calcul du bénéfice net servant de base à la participation. Une charge exceptionnelle élevée réduit ce bénéfice et donc le montant de la participation.

Comment distinguer un événement majeur et inhabituel d'une charge d'exploitation courante ?

Le règlement ANC n° 2022-06 retient trois critères : le caractère imprévisible, la rareté (hors du cours normal de l'activité) et l'ampleur significative par rapport à la taille de l'entreprise. Un licenciement ou une réparation imprévue, même coûteux, ne sont généralement pas qualifiés d'événements majeurs et inhabituels.

Faut-il modifier les écritures comptables des exercices antérieurs à 2025 ?

Non. Les exercices clos avant le 1er janvier 2025 conservent les anciens comptes (671, 672, 675, 678). Le reclassement s'applique uniquement aux exercices ouverts à compter de cette date. Si vous comparez des exercices avant et après la réforme, un retraitement est nécessaire pour assurer la comparabilité.

Les charges exceptionnelles apparaissent-elles dans la liasse fiscale ?

Oui. Le résultat exceptionnel figure sur le tableau 2053 de la liasse fiscale. Depuis la réforme, ce poste est devenu résiduel, et les charges reclassées en exploitation apparaissent dans les lignes du résultat d'exploitation (comptes 654, 657, 658).

Sources & Références

Legifrance : Règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 - Arrêté d'homologation

BOFiP : BIC - Charges exceptionnelles - Aspects comptable et fiscal

BOFiP : CVAE - Reclassement des comptes 67 et 77 après réforme ANC