SARL agricole : avantages, fiscalité et démarches 2026

Qu'est-ce qu'une SARL agricole ?

La SARL agricole est une forme juridique qui combine les règles de la SARL classique avec les spécificités du secteur agricole. Voici son cadre légal, les activités qu'elle couvre et ses deux variantes les plus courantes.

Définition et cadre juridique

La SARL agricole est une Société à Responsabilité Limitée dont l'objet social porte sur une activité réputée agricole au sens de l'article L.311-1 du Code rural. Elle fonctionne selon les règles du Code de commerce, mais son activité la rattache au régime agricole pour la fiscalité et la protection sociale.

Ses caractéristiques principales :

• 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales
• Capital social libre, à partir de 1 € symbolique
• Responsabilité limitée aux apports : chaque associé ne risque que le montant qu'il a investi
• Libération du capital : au moins 20 % des apports en numéraire à la constitution, le solde dans les 5 ans

Le gérant, nommé dans les statuts ou par acte séparé, dirige la société au quotidien. Une clause d'agrément encadre les cessions de parts sociales à des tiers pour protéger les associés en place.

Quelles activités sont considérées comme agricoles ?

L'article L.311-1 du Code rural définit trois catégories d'activités agricoles.

Les activités principales :

• Culture et récolte (céréales, maraîchage, viticulture, arboriculture)
• Élevage (bovins, ovins, volailles, apiculture)
• Travaux forestiers (exploitation de bois, sylviculture)
• Transformation et vente directe de produits issus de l'exploitation (fromage fermier, vin, huile d'olive)

Les activités complémentaires :

• Agrotourisme : gîtes ruraux, fermes pédagogiques, chambres d'hôtes à la ferme
• Artisanat rural lié à l'exploitation
• Production d'énergie : méthanisation, panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles

Les activités commerciales accessoires : la SARL agricole peut aussi exercer des activités purement commerciales (boutique de vente, restauration à la ferme) dans la même structure. C'est un atout par rapport aux sociétés civiles agricoles (EARL, GAEC, SCEA), même si la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 a assoupli les règles pour ces dernières en leur permettant désormais des activités commerciales accessoires.

EURL agricole et SARL agricole de famille : deux variantes à connaître

L'EURL agricole est une SARL à associé unique. Elle convient à l'exploitant qui veut travailler seul tout en protégeant son patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée aux apports. Le fonctionnement est identique à celui d'une SARL agricole classique, avec un formalisme légèrement allégé (pas d'assemblée générale, décisions prises par l'associé unique).

La SARL de famille regroupe des associés liés par un lien familial : parents en ligne directe (parents-enfants, grands-parents-petits-enfants), frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS. Son principal atout est fiscal : elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée, alors qu'une SARL classique ne peut choisir l'IR que pendant ses 5 premiers exercices.

Chaque associé de la SARL de famille déclare sa quote-part de bénéfice sur sa propre déclaration de revenus, en catégorie Bénéfices Agricoles (BA) ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) selon l'activité. Ce mécanisme évite la double imposition (IS sur le bénéfice + impôt sur les dividendes) que subissent les associés d'une SARL classique soumise à l'IS.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL agricole ?

Avant de choisir ce statut juridique agricole, il faut peser ses points forts et ses limites. Voici un tour d'horizon complet pour vous aider à décider.

Les avantages de la SARL agricole

• Responsabilité limitée aux apports : votre patrimoine personnel (maison, épargne) est protégé en cas de difficultés financières de la société, sauf si vous avez signé une caution bancaire
• Activités mixtes dans une seule structure : vous pouvez combiner culture, élevage, transformation, vente directe et agrotourisme sans créer de société distincte
• Accès aux aides agricoles : la SARL agricole est éligible aux aides PAC et à la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA), sous conditions
• Cotisations sociales modérées pour le gérant majoritaire : environ 45 % du revenu en régime TNS agricole (MSA), contre 75 à 80 % en régime assimilé salarié
• Souplesse statutaire : capital social libre (dès 1 €), possibilité de nommer un gérant non associé, clause d'agrément pour contrôler l'entrée de nouveaux associés
• Transmission simplifiée : la cession de parts sociales permet de transmettre l'exploitation progressivement, sans vendre les actifs un par un

Les inconvénients de la SARL agricole

• Formalisme de création plus lourd que pour une société civile (EARL, GAEC, SCEA) : rédaction de statuts, publication d'une annonce légale, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Protection sociale TNS moins complète : retraite de base plus faible, indemnités journalières moins avantageuses qu'en régime assimilé salarié
• Cotisations minimales dues même sans rémunération pour le gérant majoritaire TNS, ce qui pèse sur la trésorerie les premières années
• Clause d'agrément obligatoire : si elle protège les associés, elle peut aussi freiner l'arrivée de nouveaux partenaires ou investisseurs
• Caution bancaire fréquente : en pratique, les banques demandent souvent une garantie personnelle du gérant pour accorder un prêt, ce qui réduit l'intérêt de la responsabilité limitée
• Plafond de 100 associés : rarement un problème pour une exploitation agricole, mais à garder en tête pour les projets collectifs de grande envergure

Tableau récapitulatif avantages / inconvénients

Bon à savoir : En pratique, les banques exigent souvent une caution personnelle du gérant pour accorder un prêt professionnel. La responsabilité « limitée aux apports » ne protège alors plus le patrimoine personnel. Vérifiez systématiquement les engagements de caution avant de signer.

Quel régime fiscal pour une SARL agricole ?

Le choix du régime fiscal a un impact direct sur ce que vous payez en impôts et sur la manière dont vous vous rémunérez. La SARL agricole est soumise par défaut à l'IS, mais d'autres options existent.

L'imposition par défaut à l'IS

La SARL agricole est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Deux taux s'appliquent :

• Taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, à condition que le chiffre d'affaires HT soit inférieur à 10 millions d'euros, que le capital soit entièrement libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques
• Taux normal de 25 % sur le bénéfice au-delà de 42 500 €

Exemple : une SARL agricole qui dégage 60 000 € de bénéfice paie 42 500 x 15 % = 6 375 € + 17 500 x 25 % = 4 375 €, soit 10 750 € d'IS au total.

Les dividendes versés aux associés sont ensuite imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Les associés peuvent aussi opter pour le barème progressif de l'IR si c'est plus avantageux pour eux. Pour bien comprendre ce mécanisme, il est utile de connaître le fonctionnement de la flat tax sur les dividendes.

Le gérant peut se verser une rémunération déductible du résultat de la société, ce qui réduit la base imposable à l'IS. C'est un atout par rapport à l'IR, où la rémunération du gérant n'est pas déductible.

L'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

La SARL agricole peut opter pour l'IR pendant ses 5 premiers exercices. Cette option est irrévocable : une fois les 5 ans écoulés, la société passe définitivement à l'IS.

Exception : la SARL de famille peut opter pour l'IR sans limitation de durée, tant que les conditions de lien familial entre associés sont remplies.

À l'IR, les bénéfices sont imposés directement entre les mains de chaque associé, selon sa quote-part dans le capital. La catégorie d'imposition dépend de l'activité :

• Bénéfices Agricoles (BA) pour les activités de culture, élevage et transformation
• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales accessoires

L'IR est intéressant quand les associés ont des revenus globaux modestes et des charges déductibles importantes (intérêts d'emprunt, amortissements). Au-delà d'un certain niveau de bénéfice, souvent autour de 40 000 à 50 000 € par associé, l'IS devient généralement plus avantageux.

Bon à savoir : La SARL de famille est le seul montage qui permet de rester à l'IR sans limitation de durée. En SARL classique, l'option IR est irrévocable et limitée aux 5 premiers exercices. Anticipez ce choix dès la rédaction des statuts.

Exonération des plus-values professionnelles

Lors de la cession ou de la transmission de l'exploitation, les plus-values professionnelles peuvent être exonérées d'impôt :

• Exonération totale si la moyenne des recettes des 2 dernières années est inférieure à 250 000 €
• Exonération partielle si cette moyenne se situe entre 250 000 € et 350 000 €

L'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce dispositif est particulièrement utile pour les exploitants qui préparent leur départ à la retraite ou la transmission de leur exploitation à un repreneur.

Quel régime social pour le gérant d'une SARL agricole ?

Le régime social du gérant dépend de sa part dans le capital de la société. Gérant majoritaire et gérant minoritaire ne cotisent pas aux mêmes caisses et ne bénéficient pas de la même couverture.

Gérant majoritaire : le régime TNS agricole (MSA)

Le gérant qui détient plus de 50 % des parts sociales (seul ou avec son conjoint, partenaire de PACS et enfants mineurs) est considéré comme gérant majoritaire. Il est affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), pas au régime général.

Ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération et sa quote-part de bénéfice. Le taux global tourne autour de 45 % du revenu, ce qui couvre la maladie, la maternité, la retraite de base, la retraite complémentaire obligatoire et l'invalidité-décès. Pour en savoir plus sur ce cadre, vous pouvez consulter notre page sur le statut du Travailleur Non Salarié (TNS).

Point de vigilance : des cotisations minimales sont dues même si le gérant ne se verse aucune rémunération. Prévoyez cette charge dans votre budget de démarrage.

Les dividendes sont aussi concernés : la fraction qui dépasse 10 % du capital social (augmenté des primes d'émission et des apports en compte courant d'associé) est soumise aux cotisations sociales MSA. Exemple : si le capital est de 10 000 € et que le gérant perçoit 5 000 € de dividendes, la part excédant 1 000 € (10 % de 10 000 €), soit 4 000 €, supporte des cotisations sociales.

Gérant minoritaire ou égalitaire : le régime assimilé salarié

Le gérant qui détient 50 % ou moins des parts est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sont plus élevées, autour de 75 à 80 % du salaire brut, mais sa couverture est meilleure, notamment pour la retraite et la prévoyance. Ce fonctionnement correspond à ce que l'on appelle le statut d'assimilé salarié.

S'il ne perçoit aucune rémunération, il ne paie pas de cotisations, mais il ne bénéficie d'aucune couverture sociale. Un bulletin de paie est obligatoire chaque mois dès qu'une rémunération est versée.

Tableau comparatif : gérant majoritaire vs minoritaire

SARL agricole ou EARL, GAEC, SCEA, SAS : quel statut choisir ?

Le choix du statut juridique agricole dépend de votre projet, du nombre d'associés, de vos activités et de vos priorités. Voici comment la SARL agricole se positionne face aux quatre autres formes les plus courantes.

SARL agricole vs EARL

L'EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile réservée aux personnes physiques, avec un maximum de 10 associés. Son objet est exclusivement agricole, même si la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 autorise désormais des activités commerciales accessoires.

La SARL agricole, société commerciale, accepte les personnes morales comme associés (jusqu'à 100) et permet de combiner activités agricoles et commerciales dans la même structure sans restriction. L'EARL convient à une exploitation familiale centrée sur la production. La SARL est préférable dès que vous envisagez de la diversification : vente directe, transformation, agrotourisme.

SARL agricole vs GAEC

Le GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) est réservé aux exploitants : tous les associés (2 à 10) doivent participer aux travaux de l'exploitation. Son atout majeur est la transparence GAEC : chaque associé est considéré comme un chef d'exploitation distinct, ce qui multiplie les plafonds d'aides PAC.

La SARL agricole n'a qu'un seul plafond d'aides PAC, quel que soit le nombre d'associés. En revanche, elle accepte des associés non exploitants (investisseurs, conjoints ne travaillant pas sur l'exploitation). Le GAEC est idéal pour un projet collectif entre exploitants. La SARL convient mieux quand certains associés n'interviennent pas dans les travaux agricoles.

SARL agricole vs SCEA

La SCEA (Société Civile d'Exploitation Agricole) est la forme la plus souple : pas de capital minimum, pas de plafond d'associés, formalisme réduit. Mais ses associés ont une responsabilité illimitée : en cas de dettes, leur patrimoine personnel peut être saisi.

La SCEA est souvent utilisée pour la gestion patrimoniale foncière (détention de terres). La SARL agricole est préférable quand la protection du patrimoine personnel est une priorité.

SARL agricole vs SAS agricole

La SASU agricole donne une grande liberté dans la rédaction des statuts, sans plafond d'associés. Son président est assimilé salarié (régime général), avec une meilleure couverture retraite mais des cotisations plus élevées (~75-80 % du salaire brut).

La SAS est adaptée aux projets qui prévoient une levée de fonds ou l'entrée d'investisseurs extérieurs. La SARL agricole reste plus simple et moins coûteuse en charges sociales pour un gérant majoritaire qui veut garder le contrôle de son exploitation.

Tableau comparatif des statuts agricoles

La SARL agricole donne-t-elle accès aux aides PAC et à la DJA ?

L'accès aux aides agricoles est souvent un critère décisif dans le choix du statut. La SARL agricole y est éligible, mais avec des conditions précises à connaître avant de vous lancer.

Conditions d'accès aux aides PAC en SARL agricole

La SARL agricole peut bénéficier des aides de la Politique Agricole Commune (PAC) si elle remplit l'une de ces deux conditions :

• Au moins un associé est affilié comme non salarié agricole à la MSA
• Les dirigeants salariés de la SARL détiennent au moins 25 % du capital social

Contrairement au GAEC, la SARL agricole ne bénéficie pas de la transparence. Elle n'a droit qu'à un seul plafond d'aides PAC, quel que soit le nombre d'associés exploitants. Un GAEC de 3 associés peut percevoir jusqu'à 3 fois le plafond d'aides, là où une SARL avec 3 associés n'en perçoit qu'un seul.

Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) et SARL agricole

La DJA est attribuée à la personne, pas à la société. Un associé exploitant de la SARL agricole peut en bénéficier à titre individuel s'il remplit ces conditions :

• Avoir entre 18 et 40 ans au moment de la demande
• Justifier d'une capacité professionnelle agricole (diplôme de niveau IV minimum, type bac pro agricole ou BPREA)
• S'installer pour la première fois comme exploitant agricole

Le montant de la DJA varie selon la zone géographique et la nature du projet : de 10 000 € à 40 000 € en moyenne, avec des majorations possibles en zone de montagne ou pour les projets agro-écologiques. Pour financer votre projet, vous pouvez également utiliser notre simulateur de prêt professionnel pour estimer vos besoins de financement.

Comment créer une SARL agricole ? Les étapes

La création d'une SARL agricole suit les mêmes grandes étapes qu'une SARL classique, avec une démarche supplémentaire propre au monde agricole : l'affiliation à la MSA. Voici les 5 étapes à suivre.

• Préparer et signer les statuts de la société
• Verser les apports sur un compte bloqué
• Faire paraître un avis de constitution dans un journal habilité
• Déposer le dossier complet sur le portail en ligne de l'INPI
• Déclarer l'exploitation auprès de la MSA

Étape 1 - Rédiger les statuts de la SARL agricole

Les statuts sont le document fondateur de votre société agricole. Ils doivent contenir plusieurs mentions obligatoires :

• La dénomination sociale (le nom de votre SARL)
• L'objet social, qui décrit précisément votre activité agricole
• L'adresse du siège social
• Le montant du capital social et la répartition des parts sociales entre associés
• La durée de la société (99 ans maximum)
• Les règles de majorité pour les décisions collectives

La clause d'agrément est obligatoire : elle impose l'accord des associés en place avant toute cession de parts à un tiers extérieur. Pour comprendre en détail son fonctionnement, vous pouvez consulter notre article sur la procédure d'agrément en SARL. Le gérant peut être nommé directement dans les statuts ou par un acte séparé de nomination.

Faites relire vos statuts par un professionnel du droit ou de la comptabilité avant de les signer. Une erreur dans l'objet social ou les règles de majorité peut bloquer le fonctionnement de la société par la suite. Vous pouvez également vous appuyer sur un modèle de statuts SARL pour vous guider dans la rédaction.

Étape 2 - Déposer le capital social

Le capital doit être déposé auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts. Vous devez libérer au minimum 20 % des apports en numéraire à la constitution. Le solde est à verser dans les 5 ans suivant l'immatriculation.

La banque vous remet une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour la suite de la procédure. Pour en savoir plus sur cette étape, consultez notre guide sur le dépôt du capital social en ligne.

Étape 3 - Publier une annonce légale

Vous devez publier un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) du département où se situe le siège social. Le coût varie de 150 à 250 € selon le département.

L'annonce doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique (SARL), le capital, le siège, l'objet, la durée, le nom du gérant et le greffe d'immatriculation. Conservez l'attestation de parution : elle fait partie du dossier d'immatriculation.

Étape 4 - Immatriculer la SARL sur le Guichet unique INPI

Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le Guichet unique en ligne (procedures.inpi.fr). Voici les documents à joindre :

• Statuts signés par tous les associés
• Attestation de dépôt des fonds
• Attestation de parution de l'annonce légale
• Justificatif de siège social (bail, titre de propriété, attestation d'hébergement)
• Copie de la pièce d'identité du gérant
• Déclaration des bénéficiaires effectifs
• Acte de nomination du gérant (si non nommé dans les statuts)

Les frais d'immatriculation s'élèvent à environ 37,45 € pour le greffe, plus 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Le Kbis est généralement délivré sous 7 à 15 jours ouvrés.

Bon à savoir : Depuis janvier 2023, le Guichet unique INPI remplace tous les anciens CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et reste le seul point d'entrée pour immatriculer votre SARL agricole. Préparez tous vos documents en amont pour éviter les rejets, car un dossier incomplet peut retarder l'obtention de votre Kbis de plusieurs semaines.

Swapn permet de créer sa SARL en ligne gratuitement (0 €), avec prise en charge intégrale des formalités : rédaction des statuts, annonce légale, dépôt sur le Guichet unique et suivi jusqu'à l'obtention du Kbis.

Étape 5 - S'affilier à la MSA

Une fois la SARL immatriculée au RCS, le ou les gérants exploitants doivent se déclarer auprès de la MSA du département. Cette affiliation concerne aussi les associés qui participent aux travaux de l'exploitation (collaborateurs d'exploitation).

Le délai est de 30 jours après le début d'activité. L'affiliation à la MSA déclenche le calcul des cotisations sociales et ouvre les droits à la couverture maladie, retraite et prestations familiales du régime agricole.

Cas pratique - Claire et Thomas créent une SARL agricole de famille

Claire, 32 ans, est maraîchère. Son frère Thomas, 34 ans, est spécialisé en transformation alimentaire. Ensemble, ils veulent exploiter 5 hectares de maraîchage bio, ouvrir un atelier de transformation (confitures, conserves) et un point de vente à la ferme.

Frère et sœur, ils remplissent la condition de lien familial pour créer une SARL de famille agricole. Cette forme leur permet de combiner activités agricoles (maraîchage) et commerciales (transformation, vente directe) dans une seule structure, avec la responsabilité limitée aux apports et l'option IR sans limitation de durée.

Claire détient 60 % des parts, Thomas 40 %. Le capital est fixé à 5 000 €, dont 1 000 € libérés à la constitution (20 %), le solde étant appelé sous 5 ans.

Ils optent pour l'IR. Claire déclare 60 % du bénéfice agricole en catégorie BA, Thomas 40 %. Les revenus de l'atelier de transformation et du point de vente sont déclarés en BIC. Chacun intègre sa quote-part dans sa déclaration personnelle de revenus.

Claire, gérante majoritaire (60 % des parts), est affiliée à la MSA comme Travailleur Non Salarié. Thomas, associé minoritaire participant aux travaux, est affilié à la MSA comme collaborateur d'exploitation.

Thomas, 34 ans, titulaire d'un BPREA, s'installe pour la première fois. Il peut demander la DJA à titre personnel. Selon la zone géographique de l'exploitation, il peut percevoir entre 10 000 € et 30 000 €.

Le coût total de création s'élève à environ 500 € (annonce légale ~200 €, greffe ~37,45 €, bénéficiaires effectifs ~21,41 €, frais divers). Pour avoir une vision complète des dépenses à anticiper, notre article sur le coût de création d'une SARL détaille l'ensemble des postes. Pour simplifier ces démarches, Swapn permet de créer sa SARL en ligne en 1 heure, avec un conseiller dédié pour valider les choix statutaires.

Les questions fréquentes sur la SARL agricole

Quelle différence entre une SARL agricole et une EARL ?

L'EARL est une société civile réservée aux personnes physiques (10 associés max) avec un objet exclusivement agricole. La SARL agricole est une société commerciale ouverte aux personnes morales (100 associés max) qui peut combiner activités agricoles et commerciales. Choisissez l'EARL pour une exploitation familiale pure, la SARL pour diversifier vos activités.

Quel est le régime fiscal d'une SARL agricole ?

Par défaut, la SARL agricole est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 25 % (taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice). Elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant ses 5 premiers exercices. La SARL de famille peut rester à l'IR sans limitation de durée.

Le gérant d'une SARL agricole est-il affilié à la MSA ou au régime général ?

Cela dépend de sa participation au capital. Le gérant majoritaire (plus de 50 % des parts) est travailleur non salarié (TNS) affilié à la MSA. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Combien coûte la création d'une SARL agricole ?

Les frais incompressibles sont d'environ 400 à 600 € : annonce légale (150 à 250 €), frais de greffe (~37,45 €), déclaration des bénéficiaires effectifs (~21,41 €). Si vous faites rédiger vos statuts par un professionnel, ajoutez 500 à 1 500 € d'honoraires.

Une SARL agricole peut-elle bénéficier des aides PAC ?

Oui, à condition qu'au moins un associé soit affilié non salarié agricole à la MSA, ou que les dirigeants salariés détiennent au moins 25 % du capital. Contrairement au GAEC, la SARL n'a qu'un seul plafond d'aides PAC (pas de transparence par associé).

Qu'est-ce qu'une SARL agricole de famille et quel est son intérêt ?

C'est une SARL dont les associés sont tous membres d'une même famille (parents en ligne directe, frères/sœurs, conjoints ou partenaires de PACS). Son principal avantage : elle peut opter pour l'impôt sur le revenu sans limitation de durée, ce qui évite la double imposition IS + impôt sur les dividendes.

Peut-on exercer des activités commerciales dans une SARL agricole ?

Oui. La SARL agricole peut combiner activités agricoles (culture, élevage) et activités commerciales (transformation, vente directe, agrotourisme) dans une même structure, sans créer de société distincte. C'est l'un de ses avantages majeurs par rapport aux sociétés civiles agricoles.

Est-ce qu'un jeune agriculteur peut toucher la DJA en créant une SARL agricole ?

Oui. La DJA est attribuée à la personne, pas à la société. L'associé exploitant peut en bénéficier s'il a entre 18 et 40 ans, justifie d'une capacité professionnelle agricole et s'installe pour la première fois. Le montant varie de 10 000 € à 40 000 € selon la zone géographique.

Vaut-il mieux créer une SARL ou une SAS pour une activité agricole ?

La SARL agricole est préférable si vous êtes gérant majoritaire et souhaitez des cotisations sociales réduites (~45 % vs ~75-80 % en SAS). La SAS est plus adaptée si vous prévoyez une levée de fonds ou l'entrée d'investisseurs. Le président de SAS bénéficie du régime général avec une meilleure couverture retraite.

Quels documents faut-il pour immatriculer une SARL agricole ?

Sept documents sont nécessaires sur le Guichet unique INPI : les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'annonce légale, le justificatif de siège social, la copie de la pièce d'identité du gérant, la déclaration des bénéficiaires effectifs et, le cas échéant, l'acte séparé de nomination du gérant. Pour préparer ce dernier document, vous pouvez télécharger un modèle d'acte de nomination de la gérance.

Sources & Références

Legifrance : Article L311-1 - Code rural et de la pêche maritime

Service-Public : Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Impôts (BOFiP) : BA - Bénéfices agricoles