Délai de paiement facture | Simulateur gratuit

Entrez la date d'émission de votre facture et le type de délai négocié avec votre client : le simulateur calcule instantanément votre date limite de paiement, le nombre de jours réels et les pénalités dues en cas de retard.

Quel est le délai légal de paiement d'une facture ?

La date de paiement d'une facture, aussi appelée date d'échéance ou date limite de paiement, est la date limite à laquelle le montant facturé doit être réglé. Elle ne se confond ni avec la date d'émission (jour où la facture est créée) ni avec la date de réception (jour où le client la reçoit). C'est une mention obligatoire sur toute facture entre professionnels (article L441-9 du Code de commerce).

Le point de départ du délai varie selon la nature de l'opération : date d'émission de la facture en règle générale, date de réception des marchandises pour les livraisons, ou date d'exécution pour les prestations de services.

Le délai par défaut de 30 jours

Si aucune clause ne précise le délai dans le contrat ou les Conditions Générales de Vente (CGV), la loi fixe un délai de paiement de 30 jours. Ce délai court à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce).

Concrètement, si vous livrez une prestation de conseil le 5 mars et que votre contrat ne mentionne rien sur le paiement, votre client a jusqu'au 4 avril pour vous régler. Pour les factures périodiques (factures récapitulatives couvrant plusieurs livraisons), le délai court à partir de la date d'émission de la facture.

Si vous émettez votre facture en retard, le point de départ du délai reste la date de livraison ou d'exécution de la prestation, pas la date d'émission tardive. Pour vous assurer que vos mentions obligatoires sur une facture sont bien conformes, un modèle à jour peut vous servir de référence.

Les plafonds légaux LME : 60 jours nets ou 45 jours fin de mois

La Loi de Modernisation de l'Économie (LME) de 2008 a posé un plafond que personne ne peut dépasser, même par accord entre les parties :

• 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture
• ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission

Toute clause contractuelle qui dépasse ces plafonds est nulle de plein droit. Le choix entre les deux modes doit être précisé dans les CGV. Si rien n'est indiqué, c'est le délai de 60 jours nets qui s'applique comme plafond maximum.

Bon à savoir : Le délai de 45 jours fin de mois peut aboutir, selon la date de facturation, à un délai réel supérieur à 60 jours calendaires. C'est légal : la loi raisonne en mode de calcul, pas en nombre de jours effectifs.

Le paiement comptant et le paiement à réception

Le paiement comptant signifie que le règlement est dû le jour même de la livraison ou de la prestation. Le paiement à réception est exigible dès que le client reçoit la facture, ce qui laisse en pratique un délai de 5 à 7 jours.

Ces deux modalités restent négociables entre les parties et doivent figurer dans les CGV pour être opposables. Télécharger un modèle de CGV conforme vous permet d'intégrer ces clauses sans risque d'omission.

Comment calculer la date d'échéance selon le type de délai ?

Le calcul de la date d'échéance dépend du type de délai négocié entre les parties. Voici comment procéder pour chaque cas, avec des exemples sur des dates calendaires réelles.

30 jours nets

Vous ajoutez 30 jours calendaires à la date de facture. C'est le calcul le plus simple et le plus prévisible.

Exemple : facture émise le 15 janvier, échéance le 14 février (30 jours plus tard). La durée réelle est toujours de 30 jours, quelle que soit la date de facturation. C'est un délai à terme fixe.

60 jours nets

Même logique : vous ajoutez 60 jours calendaires à la date de facture.

Exemple : facture émise le 1er février, échéance le 2 avril (60 jours plus tard). Comme pour le 30 jours nets, la durée réelle est constante : 60 jours.

30 jours fin de mois

Vous ajoutez d'abord 30 jours à la date de facture, puis vous vous reportez au dernier jour du mois obtenu.

Exemple : facture émise le 10 janvier. 10 janvier + 30 jours = 9 février. Fin de mois = 28 février. Durée réelle : 49 jours.

La durée réelle varie fortement selon la date de facturation : une facture du 1er janvier aboutit à une échéance au 31 janvier (30 jours), tandis qu'une facture du 31 janvier aboutit au 31 mars (59 jours).

45 jours fin de mois - attention à résonnel'ambiguïté

C'est le délai qui génère le plus de litiges entre professionnels. Deux méthodes de calcul coexistent, et elles donnent des résultats différents.

Méthode 1 (date + 45 jours, puis fin de mois) : vous ajoutez 45 jours à la date de facture, puis vous vous reportez à la fin du mois obtenu.

Méthode 2 (date, puis fin de mois + 45 jours) : vous vous reportez d'abord à la fin du mois de facturation, puis vous ajoutez 45 jours.

Exemple comparatif pour une facture émise le 20 janvier :

• Méthode 1 : 20 janvier + 45 jours = 6 mars. Fin mars = 31 mars (70 jours réels)
• Méthode 2 : 20 janvier, fin janvier = 31 janvier + 45 jours = 17 mars (56 jours réels)

L'écart atteint 14 jours. Sur une facture de 10 000 €, ces deux semaines de décalage pèsent directement sur votre trésorerie.

Attention : Précisez toujours la méthode retenue dans vos CGV. Par exemple : « 45 jours fin de mois, calculés à compter de la date d'émission + 45 jours, reportés en fin de mois ». Sans cette précision, un litige peut survenir avec votre client sur la date d'échéance réelle.

Pour éviter toute erreur de calcul sur vos échéances, un expert-comptable peut paramétrer vos conditions de paiement dans votre logiciel de facturation. Les experts-comptables en ligne comme Swapn vous accompagnent sur ces sujets dès la création de votre entreprise.

30 jours fin de mois le 15

Vous ajoutez 30 jours à la date de facture, vous vous reportez à la fin du mois obtenu, puis vous fixez l'échéance au 15 du mois suivant.

Exemple : facture émise le 5 janvier. 5 janvier + 30 jours = 4 février. Fin février = 28 février. Paiement le 15 mars. Durée réelle : 69 jours.

Ce mode allonge sensiblement le délai réel de paiement. Il est souvent utilisé par les grandes entreprises pour regrouper leurs règlements à date fixe.

Tableau récapitulatif : calcul de la date d'échéance selon 3 dates de facturation

Bon à savoir : En février (28 ou 29 jours selon l'année), les délais « fin de mois » peuvent raccourcir ou allonger l'échéance de plusieurs jours par rapport aux autres mois. Vérifiez toujours vos dates sur un calendrier.

Quels délais de paiement par secteur d'activité ?

Certains secteurs d'activité sont soumis à des délais spécifiques, plus courts ou plus longs que le droit commun. Le secteur public a aussi ses propres règles.

Secteurs soumis à des délais raccourcis

Plusieurs filières sont soumises à des délais de paiement plus courts que le plafond LME :

• Bétail vivant et viandes fraîches : 20 jours après la livraison
• Produits alimentaires périssables : 30 jours après la fin de la décade de livraison
• Boissons alcooliques : 30 jours fin de mois après la livraison
• Transport routier de marchandises : 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture

Ces délais raccourcis sont d'ordre public : ils s'imposent même si le contrat prévoit un délai plus long. Si vous créez une société de transport, ces règles s'appliquent dès le premier contrat.

Secteurs bénéficiant de délais allongés

Quelques secteurs bénéficient de dérogations qui autorisent des délais supérieurs au plafond LME :

• Jouets : jusqu'à 59 jours fin de mois ou 74 jours nets (sous conditions liées à la saisonnalité)
• Horlogerie-bijouterie : régime dérogatoire encadré par accord interprofessionnel
• Agroéquipements : dérogation sectorielle avec des délais adaptés aux cycles de vente

Ces dérogations doivent être prévues contractuellement et respecter les conditions fixées par les accords de branche.

Délais applicables aux marchés publics

Le secteur public applique des délais de paiement réglementaires. En cas de dépassement, des intérêts moratoires s'appliquent automatiquement, sans que le fournisseur ait besoin de les réclamer.

Les entreprises du BTP qui répondent à des appels d'offres publics sont particulièrement concernées par ces délais réglementaires.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

Un retard de paiement déclenche trois types de sanctions financières, cumulables entre elles. Voici ce que vous pouvez réclamer à un client en retard, ou ce que vous risquez si vous êtes le débiteur.

Pénalités de retard : calcul et taux applicable

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le premier jour suivant la date d'échéance, sans qu'aucun rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire.

Le taux des pénalités doit figurer dans vos CGV. Deux références servent de plancher :

• Taux minimum légal : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Taux habituel : taux directeur de la BCE majoré de 10 points (soit 14,25 % si le taux BCE est à 4,25 %)

Formule de calcul :

Pénalités = (montant TTC x taux annuel x nombre de jours de retard) / 365

Cas pratique : une facture de 5 000 € TTC, délai de 30 jours nets, payée avec 15 jours de retard, au taux de 14,25 % :

• Pénalités : (5 000 x 14,25 % x 15) / 365 = 29,28 €
• Indemnité forfaitaire : 40 €
• Total dû par le client : 69,28 €

Le montant peut sembler faible sur une seule facture. Mais multipliez-le par des dizaines de factures en retard chaque année, et l'impact sur votre trésorerie devient concret. Le Sénat a d'ailleurs récemment renforcé le dispositif : les sanctions pour retards de paiement des TPE-PME ont été durcies pour mieux protéger les petites structures.

Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Chaque facture payée en retard donne droit à une indemnité forfaitaire de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Cette indemnité est due automatiquement, sans justification de frais réels.

Elle se cumule avec les pénalités de retard. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 € (relances, mise en demeure par avocat, etc.), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Amendes administratives de la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le respect des délais de paiement entre professionnels et peut infliger des amendes administratives :

• Personne physique : jusqu'à 75 000 € d'amende
• Personne morale : jusqu'à 2 000 000 € d'amende

La DGCCRF peut aussi publier la sanction sur son site internet (procédure dite de « name & shame »). Les contrôles se sont renforcés depuis l'entrée en vigueur de la LME, avec plusieurs centaines de décisions rendues chaque année.

Comment bien gérer les délais de paiement de vos factures ?

Quelques bonnes pratiques permettent de sécuriser vos encaissements et d'éviter les litiges liés aux échéances de paiement.

Mentionner les conditions de paiement dans vos CGV

Vos CGV doivent contenir au minimum ces trois mentions relatives au paiement :

• Le délai de paiement applicable et son mode de calcul (nets ou fin de mois)
• Le taux des pénalités de retard
• L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Sans ces mentions, le délai par défaut de 30 jours s'applique automatiquement. En cas de litige, ce sont vos CGV qui font foi : elles protègent vos droits si un client conteste la date d'échéance.

Vos CGV doivent être irréprochables sur les mentions de paiement. Chez Swapn, votre expert-comptable dédié vérifie la conformité de vos documents de facturation dans le cadre de son accompagnement. La facturation électronique introduit par ailleurs de nouvelles obligations à anticiper dès maintenant.

Anticiper l'impact sur votre trésorerie et votre BFR

Le délai de paiement que vous accordez à vos clients (aussi appelé crédit client) a un impact direct sur votre besoin en fonds de roulement (BFR). Plus le délai est long, plus votre trésorerie est immobilisée.

Un délai de 45 jours fin de mois, c'est en moyenne 64 jours de trésorerie bloquée. Avec un délai de 30 jours nets, vous récupérez votre argent 34 jours plus tôt.

Pour gagner en prévisibilité, privilégiez les délais à terme fixe (30 jours nets, 60 jours nets) plutôt que les délais à terme variable (fin de mois), dont la durée réelle fluctue selon la date de facturation. Un logiciel de comptabilité adapté vous permettra de suivre vos échéances en temps réel et d'anticiper vos flux.

Proposer un escompte pour paiement anticipé

L'escompte financier est une réduction du montant facturé en échange d'un paiement avant la date d'échéance. Vous pouvez par exemple accorder 2 % de remise si votre client règle sous 10 jours au lieu de 30.

L'avantage : vous encaissez plus vite et réduisez votre BFR. Si vous pratiquez l'escompte, mentionnez-le dans vos CGV avec le taux et les conditions applicables. Pour les consultants indépendants, bien fixer ses tarifs en intégrant dès le départ les délais de paiement prévisibles est une étape clé de la gestion financière.

Les questions fréquentes sur la date de paiement d'une facture

Quel est le délai de paiement par défaut si rien n'est précisé sur la facture ?

En l'absence de mention dans le contrat ou les CGV, le délai légal est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce). Ce délai s'applique automatiquement entre professionnels.

Quelle est la différence entre 60 jours nets et 45 jours fin de mois ?

Le délai de 60 jours nets se calcule en ajoutant 60 jours calendaires à la date d'émission de la facture. Le 45 jours fin de mois ajoute 45 jours puis reporte l'échéance au dernier jour du mois obtenu. En pratique, le 45 jours fin de mois donne souvent un délai réel plus long, jusqu'à 75 jours selon la date de facturation.

Peut-on négocier un délai de paiement supérieur à 60 jours ?

Non. La loi LME fixe un plafond absolu à 60 jours nets (ou 45 jours fin de mois) entre professionnels. Toute clause dépassant ce plafond est nulle de plein droit, sauf dans les secteurs bénéficiant d'une dérogation légale (jouets, horlogerie, agroéquipements).

Comment calculer les pénalités de retard sur une facture impayée ?

Appliquez la formule : (montant TTC x taux annuel x nombre de jours de retard) / 365. Le taux minimum est 3 fois le taux d'intérêt légal. Le taux habituel est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Ajoutez l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.

Les pénalités de retard sont-elles automatiques ou faut-il les réclamer ?

Les pénalités sont exigibles de plein droit dès le premier jour suivant la date d'échéance, sans rappel ni mise en demeure. Le taux applicable doit toutefois figurer dans les CGV pour être opposable au débiteur.

Quel est le délai de paiement applicable à une facture adressée à une collectivité ?

Le secteur public applique des délais réglementaires : 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les hôpitaux publics, 60 jours pour les autres établissements publics (EPIC, EPA). Des intérêts moratoires s'appliquent automatiquement en cas de dépassement.

Est-ce que la date d'échéance doit obligatoirement figurer sur la facture ?

Oui. L'article L441-9 du Code de commerce impose de mentionner sur chaque facture la date à laquelle le paiement doit intervenir, les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé et le taux des pénalités de retard. Pour vous aider, un modèle de devis conforme intègre déjà ces mentions obligatoires.

Comment fonctionne le délai « 30 jours fin de mois le 15 » ?

Vous ajoutez 30 jours à la date de facture, vous vous reportez à la fin du mois obtenu, puis vous fixez l'échéance au 15 du mois suivant. Exemple : facture du 5 janvier, 5 janvier + 30 jours = 4 février, fin février = 28 février, paiement le 15 mars.

Quelle est l'amende maximale en cas de non-respect des délais de paiement ?

La DGCCRF peut infliger jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et jusqu'à 2 000 000 € pour une personne morale. La sanction peut être publiée sur le site de la DGCCRF (« name & shame »).

Comment choisir entre un délai à terme fixe et un délai fin de mois ?

Un délai à terme fixe (30 ou 60 jours nets) donne une échéance prévisible : toujours le même nombre de jours après la facturation. Un délai à terme variable (fin de mois) regroupe les paiements en fin de mois, ce qui simplifie la comptabilité, mais la durée réelle varie selon la date de facturation. Pour votre trésorerie, les délais à terme fixe sont plus prévisibles. Si vous souhaitez affiner votre pilotage financier, les 3 astuces pour calculer son chiffre d'affaires prévisionnel vous aideront à intégrer ces délais dans vos projections.

Sources & Références

Service-Public : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Légifrance : Sous-section 2 : Délais de paiement (Articles L441-10 à L441-16)

Économie.gouv.fr : Injonctions et sanctions, DGCCRF