Simulateur - Calcul d'indemnité de rupture conventionnelle

Utilisez le simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle ci-dessus pour obtenir votre estimation en quelques secondes. Pour comprendre comment le résultat est calculé, vérifier que le montant proposé par votre employeur est correct, ou estimer le net réel après fiscalité, voici la formule détaillée, quatre cas pratiques chiffrés et les règles d'exonération 2026.

Comment calculer votre indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?

La formule légale de calcul

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Voici la formule à appliquer :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

Bon à savoir : votre convention collective, votre contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peut prévoir une formule différente. Si c'est le cas, vous percevez le montant le plus favorable entre le calcul légal et le calcul conventionnel.

Cette formule fixe un plancher, pas un plafond. Vous pouvez négocier un montant supérieur lors des entretiens préalables à la signature de la convention de rupture.

Notre simulateur de rupture conventionnelle applique automatiquement cette formule. Si votre salaire est variable, il compare les deux méthodes de calcul du salaire de référence et retient la plus avantageuse.

Quel salaire de référence retenir ?

Le salaire de référence se calcule de deux façons. Vous devez retenir la plus avantageuse :

• Méthode 1 : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut
• Méthode 2 : le tiers de la rémunération des 3 derniers mois (primes et gratifications incluses au prorata)

Exemple comparatif : un salarié gagne 3 200 € brut/mois et perçoit une prime annuelle de 3 000 € versée en décembre.

Avec la méthode 1 : 3 200 + (3 000 / 12) = 3 450 €/mois.

Avec la méthode 2, si les 3 derniers mois sont octobre, novembre et décembre : (3 200 + 3 200 + 3 200 + 3 000) / 3 = 4 200 €/mois.

La méthode 2 est plus favorable ici : le salaire de référence retenu est 4 200 €. Si votre rémunération a été réduite pendant une période d'activité partielle ou d'absence maladie, c'est le salaire habituel qu'il faut retenir, pas le salaire diminué.

Peut-on négocier au-dessus du minimum légal ?

Oui, et c'est fréquent. L'indemnité légale est un minimum. Rien n'empêche de convenir d'un montant supérieur, que l'on appelle indemnité supra-légale. Plusieurs critères jouent en votre faveur dans la négociation : si votre employeur est demandeur, votre position est plus forte ; un poste difficile à remplacer donne du poids ; un plan de restructuration en cours peut justifier un complément ; et la rupture conventionnelle évite à l'employeur un contentieux prud'homal.

En pratique, la fourchette de négociation courante se situe entre 1 et 3 mois de salaire supplémentaires au-dessus du minimum légal, selon le rapport de force. Si vous envisagez de cumuler une activité salariée et une activité indépendante après votre départ, ce montant peut aussi servir de filet de sécurité pendant la transition.

4 cas pratiques chiffrés pour estimer votre indemnité

Cas 1 - 3 ans d'ancienneté, salaire brut 2 500 €/mois

Calcul : 2 500 × 1/4 × 3 = 1 875 €

C'est le montant minimum légal. Avec 3 ans d'ancienneté, la marge de négociation se situe généralement entre 2 500 € et 4 500 €, soit 1 à 2 mois de salaire supplémentaires. À ce stade de carrière, l'indemnité reste modeste, mais elle peut constituer un apport utile si vous envisagez de créer une entreprise en ligne dans la foulée.

Cas 2 - 7 ans d'ancienneté, salaire brut 3 200 €/mois

Calcul de base : 3 200 × 1/4 × 7 = 5 600 €

Mais si vous percevez une prime annuelle de 3 000 €, le salaire de référence change. Comme vu plus haut, la méthode des 3 derniers mois donne un salaire de référence de 4 200 €.

Calcul corrigé : 4 200 × 1/4 × 7 = 7 350 €

L'écart est de 1 750 €. C'est pour cette raison qu'il faut toujours comparer les deux méthodes de calcul du salaire de référence avant de signer quoi que ce soit.

Cas 3 - 15 ans d'ancienneté, salaire brut 4 000 €/mois

Le calcul se fait en deux tranches :

• Tranche 1 (10 premières années) : 4 000 × 1/4 × 10 = 10 000 €
• Tranche 2 (5 années suivantes) : 4 000 × 1/3 × 5 = 6 667 €

Total : 10 000 + 6 667 = 16 667 €

Avec 15 ans d'ancienneté, vérifiez votre convention collective. Certaines prévoient des montants supérieurs, parfois de 20 à 30 % au-dessus du légal. À ce niveau d'indemnité, les règles fiscales commencent à avoir un impact réel sur le montant net perçu, comme détaillé dans la section suivante.

Cas 4 - 25 ans d'ancienneté, salaire brut 5 500 €/mois

• Tranche 1 : 5 500 × 1/4 × 10 = 13 750 €
• Tranche 2 : 5 500 × 1/3 × 15 = 27 500 €

Total : 13 750 + 27 500 = 41 250 €

À ce niveau de montant, les règles d'exonération fiscale et sociale deviennent déterminantes. Un salarié cadre avec 25 ans d'ancienneté qui envisage de devenir consultant freelance peut utiliser cette indemnité comme capital de démarrage, à condition d'anticiper correctement la fiscalité.

Tableau récapitulatif des 4 cas pratiques :

Votre indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Exonération d'impôt sur le revenu : les règles en 2026

L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. La part correspondant au montant légal ou conventionnel est totalement exonérée. Si vous avez négocié au-dessus, l'exonération est limitée au plus élevé de ces deux montants : 2 fois votre rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou 50 % de l'indemnité totale perçue. Dans tous les cas, l'exonération ne peut pas dépasser 288 360 € (plafond 2026).

Attention : si vous êtes en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, votre indemnité est imposable dès le premier euro. La loi de finances 2026 n'a pas modifié ce principe, mais il convient de vérifier votre situation personnelle avant de signer.

Cotisations sociales et contribution patronale

Depuis le 1er janvier 2026, la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales est soumise à une contribution patronale spécifique de 40 %, à la charge de l'employeur. Le taux était de 30 % jusqu'au 31 décembre 2025.

À noter : c'est la date de fin du contrat de travail qui détermine le taux applicable, et non la date de signature de la convention de rupture ni celle du versement de l'indemnité. Côté salarié, la CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) s'appliquent sur la part qui dépasse le montant légal ou conventionnel.

Cas pratique : combien touchez-vous réellement net ?

Reprenons le cas 3 (15 ans d'ancienneté, 4 000 € brut/mois) en supposant une indemnité négociée de 20 000 €.

• Indemnité légale minimum : 16 667 €
• Indemnité négociée : 20 000 €
• Part supra-légale : 20 000 - 16 667 = 3 333 €

Fiscalité : la rémunération annuelle brute est de 48 000 €. Deux fois ce montant = 96 000 €. Comme 20 000 € est inférieur à 96 000 €, l'indemnité est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu.

CSG-CRDS : elle s'applique uniquement sur la part supra-légale de 3 333 €.

Sur 20 000 € négociés, vous touchez 19 677 € net après impôt. La différence de 323 € correspond à la CSG-CRDS sur les 3 333 € supra-légaux. Pour comprendre comment ces revenus s'articulent avec votre future imposition en micro-entreprise si vous choisissez ce statut ensuite, il convient d'anticiper dès la négociation.

Quel impact sur vos allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

Droit à l'ARE après une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail. C'est l'un de ses avantages par rapport à la démission classique. Les conditions pour en bénéficier : avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois si vous avez moins de 53 ans, ou les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus ; s'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat ; et être en recherche active d'emploi ou en création d'entreprise.

Si vous envisagez une démission pour création d'entreprise, sachez que les conditions d'accès à l'ARE sont moins favorables qu'en rupture conventionnelle, ce qui renforce l'intérêt de cette voie pour les porteurs de projet.

Le différé d'indemnisation : comment le calculer ?

Si votre indemnité dépasse le minimum légal, France Travail applique un différé spécifique qui retarde le début du versement de l'ARE.

Formule : (indemnité perçue - indemnité légale) / 111,8 = nombre de jours de différé

Le diviseur de 111,8 est la valeur en vigueur au 1er janvier 2026. Ce différé est plafonné à 150 jours.

Exemple : vous avez négocié 5 000 € au-dessus du minimum légal.

5 000 / 111,8 = 45 jours de différé

Ces 45 jours s'ajoutent au délai de carence de 7 jours et au différé congés payés. Si vous avez besoin de l'ARE rapidement pour lancer votre activité, gardez ce calcul en tête avant de négocier un montant très élevé. Pour aller plus loin sur l'articulation entre chômage et création d'entreprise, les règles de cumul méritent d'être étudiées en détail selon votre projet.

Rupture conventionnelle et création d'entreprise : ARCE ou maintien de l'ARE ?

Après une rupture conventionnelle, deux options s'offrent à vous pour financer la création de votre société. L'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) : France Travail vous verse 60 % du reliquat de vos droits ARE en capital, en deux fois. Le premier versement intervient à la création, le second six mois après. Le maintien de l'ARE : vous continuez à percevoir l'ARE chaque mois pendant que vous développez votre activité, mais vos revenus d'activité peuvent réduire le montant mensuel versé.

Comparaison chiffrée pour 24 mois de droits à 1 500 €/mois (soit 36 000 € de droits totaux) :

L'ARCE convient si vous avez besoin d'un apport immédiat pour financer le démarrage de votre société. Le maintien de l'ARE est préférable si vous cherchez un filet de sécurité mensuel pendant la phase de lancement. Pour transformer votre projet en société après une rupture conventionnelle, Swapn propose un service de création d'entreprise gratuit (0 €, sans engagement), avec un conseiller dédié qui vous aide à choisir le bon statut juridique.

Indemnité légale ou conventionnelle : laquelle s'applique à votre cas ?

Comment vérifier votre convention collective ?

Votre convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement (et donc de rupture conventionnelle) supérieure au minimum légal. Pour le vérifier : trouvez votre IDCC (identifiant de convention collective), qui figure sur votre bulletin de paie en haut à droite ; consultez la grille d'indemnités de votre convention sur le site du ministère du Travail en recherchant votre IDCC ; puis calculez les deux montants (légal et conventionnel) et retenez le plus élevé. Votre employeur n'a aucune obligation de vous informer que votre convention collective prévoit un montant supérieur. C'est à vous de faire la vérification.

Si vous hésitez entre plusieurs formes juridiques pour votre future activité, le simulateur de statut juridique peut vous aider à identifier la structure la mieux adaptée à votre situation avant même de signer la convention de rupture.

Exemples de conventions collectives plus favorables

Pour un salarié Syntec avec 10 ans d'ancienneté, l'écart atteint près de 3 000 €. C'est le montant le plus favorable qui s'applique, que votre employeur soit d'accord ou non. Les salariés du secteur BTP qui envisagent de créer leur propre structure après une rupture conventionnelle ont souvent intérêt à vérifier leur convention avant toute négociation.

Les erreurs fréquentes qui font perdre de l'argent

Oublier de comparer les deux méthodes de calcul du salaire de référence

Comme le montre le cas 2 (7 ans d'ancienneté), l'écart entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois peut atteindre plusieurs centaines d'euros par mois. Sur 7 ans d'ancienneté, cet écart se traduit par 1 750 € d'indemnité en plus. Calculez systématiquement les deux et gardez la plus avantageuse.

Ignorer la convention collective

Beaucoup de salariés ne savent même pas quelle convention collective s'applique à leur contrat. Vérifiez votre IDCC sur votre fiche de paie et comparez le barème conventionnel avec le minimum légal. L'employeur n'a pas l'obligation de vous signaler que la convention est plus favorable. Cette vérification prend moins de 10 minutes et peut représenter plusieurs milliers d'euros supplémentaires. Les obligations du contrat de travail encadrent ce que l'employeur doit vous communiquer, mais la convention collective n'en fait pas partie.

Accepter le minimum légal sans négocier

Le montant légal est un plancher de négociation, pas une offre à prendre ou à laisser. Préparez vos arguments avant l'entretien : coût d'un remplacement pour l'employeur, risques contentieux évités, contexte de l'entreprise. Un salarié bien préparé obtient en moyenne 1 à 3 mois de salaire supplémentaires. Une fois votre rupture conventionnelle signée et votre société créée, la comptabilité de votre future entreprise peut être gérée dès 29 € HT/mois avec Swapn, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables.

Ne pas anticiper le différé d'indemnisation

Négocier 10 000 € au-dessus du minimum légal, c'est aussi accepter un différé de 10 000 / 111,8 = 89 jours avant de toucher l'ARE. Si vous comptez sur le chômage pour vivre pendant la création de votre entreprise, trouvez le bon équilibre entre le montant de l'indemnité et le délai avant le premier versement France Travail. Les aides à la création d'entreprise disponibles en parallèle peuvent compenser ce délai si vous les anticipez correctement.

Les questions fréquentes sur l'indemnité de rupture conventionnelle

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle avec des années incomplètes ?

Les mois incomplets sont pris en compte au prorata. Pour 7 ans et 4 mois d'ancienneté à 3 000 € brut/mois : (3 000 × 1/4 × 7) + (3 000 × 1/4 × 4/12) = 5 250 + 250 = 5 500 €.

Est-ce que les primes et le 13e mois comptent dans le calcul ?

Oui. Le salaire de référence intègre les primes annuelles au prorata. Un 13e mois de 3 000 € ajoute 250 € (3 000 / 12) au salaire mensuel de référence. C'est précisément pour cette raison que la méthode du tiers des 3 derniers mois est souvent plus favorable quand une prime a été versée récemment.

Combien de temps faut-il attendre avant de toucher le chômage ?

Le délai comprend 7 jours de carence, un différé congés payés, et un différé spécifique si votre indemnité dépasse le minimum légal. Ce différé se calcule en divisant le surplus par 111,8 (valeur 2026), plafonné à 150 jours.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable sur le revenu ?

Non, si elle ne dépasse pas le montant légal ou conventionnel. Au-delà, elle est exonérée jusqu'au plus élevé de ces deux montants : 50 % de l'indemnité totale ou 2 fois votre rémunération brute annuelle, dans la limite de 288 360 €. Exception : si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité est imposable dès le 1er euro.

Peut-on toucher une indemnité avec moins d'un an d'ancienneté ?

Oui. Il n'y a pas de condition d'ancienneté minimum pour la rupture conventionnelle. Le calcul se fait au prorata des mois travaillés, ce qui peut donner des montants faibles mais non nuls.

Quelle différence entre indemnité de rupture conventionnelle et indemnité de licenciement ?

Le montant minimum est identique (même formule légale). La différence tient à la nature de la rupture : la rupture conventionnelle est un accord mutuel, le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur. En rupture conventionnelle, vous pouvez négocier librement au-dessus du minimum, ce qui n'est pas le cas en licenciement.

Comment utiliser l'indemnité pour créer son entreprise ?

Deux options : demander l'ARCE (60 % de vos droits ARE versés en capital, en 2 fois) ou maintenir le versement mensuel de l'ARE pendant la création. L'indemnité de rupture elle-même est libre d'utilisation et peut servir d'apport personnel. Si vous hésitez sur le coût de création d'une SASU, sachez qu'il est possible de se lancer avec un capital très limité.

Le simulateur officiel prend-il en compte la convention collective ?

Non. Le simulateur de Service-Public calcule uniquement l'indemnité légale minimum. Vous devez vérifier votre convention collective séparément via votre IDCC sur le bulletin de paie et comparer les deux montants manuellement.

Vaut-il mieux négocier une indemnité plus élevée ou un préavis plus long ?

Une indemnité plus élevée augmente le différé d'indemnisation France Travail. Si vous avez besoin du chômage rapidement, un préavis rémunéré plus long peut être préférable car il ne génère pas de différé spécifique.

Mon employeur paie-t-il des cotisations sur mon indemnité ?

Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur paie une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales (contre 30 % jusqu'au 31 décembre 2025). La part qui dépasse 2 fois le PASS est en plus soumise aux cotisations classiques, ce qui alourdit le coût total de la rupture pour l'entreprise et peut constituer un argument dans votre négociation.

Sources & Références

Service-Public : Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Urssaf : Les indemnités de rupture conventionnelle

Impots.gouv.fr : Indemnités perçues lors de la rupture du contrat de travail