Comptabiliser la TVA : écritures comptables, comptes PCG (2026)

Résumé de l'article

• Le calcul de base : TVA à décaisser = TVA collectée sur vos ventes (compte 44571) moins TVA déductible sur vos achats (comptes 44566 et 44562).
• 5 comptes PCG : Les comptes 44571, 44566, 44562, 44551 et 44567 couvrent toutes les situations courantes de TVA, de la vente à la demande de remboursement.
• Régime réel normal (CA3) : Vous déclarez et payez chaque mois en soldant les comptes de TVA collectée et déductible vers le compte 44551.
• Régime simplifié (CA12) : Vous versez deux acomptes (55 % en juillet, 40 % en décembre) puis régularisez une fois par an avec la déclaration annuelle.
• Franchise en base : Aucune écriture de TVA, les achats sont comptabilisés TTC, et la mention « article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.

Comment fonctionne le mécanisme de la TVA en comptabilité ?

Le principe : TVA collectée moins TVA déductible

Quand vous vendez un bien ou une prestation, vous facturez de la TVA à votre client. Cette TVA collectée ne vous appartient pas : vous la percevez pour le compte de l'État.

En parallèle, quand vous achetez des fournitures, du matériel ou des services pour votre activité, vous payez de la TVA à vos fournisseurs. Cette TVA déductible, vous pouvez la récupérer.

Chaque mois (ou chaque trimestre), vous faites la différence entre les deux :

TVA à décaisser = TVA collectée - TVA déductible

Si la TVA collectée dépasse la TVA déductible, vous versez la différence à l'État. Dans le cas inverse, vous êtes en crédit de TVA (l'État vous « doit » de l'argent).

Les comptes PCG à connaître absolument

Le Plan Comptable Général (PCG) prévoit des comptes dédiés à chaque flux de TVA. Voici les cinq que vous utiliserez le plus souvent :

Ces comptes reviennent dans chaque écriture de TVA. Gardez ce tableau sous la main pour la suite.

Comment comptabiliser la TVA collectée sur les ventes ?

L'écriture de base d'une vente avec TVA

Prenons une prestation de conseil facturée 5 000 € HT avec une TVA à 20 %, soit 1 000 €. Le client doit régler 6 000 € TTC. Voici l'écriture à passer :

Le compte 44571 est toujours crédité lors d'une vente. Il enregistre votre dette de TVA envers l'État, qui sera soldée au moment de la déclaration.

TVA sur les encaissements ou sur les débits : quelle exigibilité ?

Le moment où la TVA devient exigible (c'est-à-dire due à l'État) dépend de la nature de votre activité. Pour les obligations comptables d'une SASU comme pour toute autre structure, ce point mérite une attention particulière :

Pour les prestations de services, la TVA n'est comptabilisée en 44571 qu'au moment où le client vous paie. Tant que la facture reste impayée, la TVA n'est pas due.

Vous pouvez toutefois opter pour la TVA sur les débits. Dans ce cas, la TVA est exigible dès l'émission de la facture, comme pour les ventes de biens. Cette option doit être mentionnée sur chaque facture avec la formule « TVA acquittée sur les débits ».

Comment comptabiliser la TVA déductible sur les achats ?

Écriture d'un achat de bien ou de service avec TVA

Vous achetez des fournitures de bureau pour 2 000 € HT, TVA 20 % = 400 €. Le fournisseur vous facture 2 400 € TTC.

Le compte 44566 est toujours débité lors d'un achat courant. Il enregistre la TVA que vous pourrez déduire sur votre prochaine déclaration.

Écriture d'une immobilisation avec TVA

L'achat d'un ordinateur à 1 500 € HT (TVA 20 % = 300 €) ne se comptabilise pas de la même façon qu'un achat de fournitures. La TVA passe par un compte différent :

La distinction entre le compte 44562 (immobilisations) et le compte 44566 (charges courantes) est importante. Elle permet de suivre séparément la TVA récupérable sur vos investissements et celle sur vos dépenses de fonctionnement.

Les dépenses exclues du droit à déduction

Certaines dépenses ne donnent pas droit à la déduction de TVA, même si elles sont engagées pour l'activité. Pour aller plus loin sur ce sujet, l'article sur la TVA récupérable sur le carburant détaille les règles spécifiques aux véhicules :

• Véhicules de tourisme : TVA non déductible (sauf pour les taxis, les auto-écoles et les loueurs)
• Dépenses de logement pour les dirigeants ou les salariés
• Cadeaux d'affaires au-delà de 73 € TTC par bénéficiaire et par an
• Gazole pour véhicules de tourisme : déductible à 80 % seulement

Pour ces dépenses, vous comptabilisez le montant TTC directement en charges, sans passer par un compte de TVA déductible.

Comment comptabiliser la déclaration de TVA au régime réel normal (CA3) ?

Le cycle comptable mensuel en 3 étapes

La comptabilisation de la TVA au régime réel normal suit un rythme mensuel (ou trimestriel si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €). Pendant le mois, les comptes 44571 et 44566/44562 se remplissent au fil de vos ventes et achats. En fin de mois, vous soldez ces comptes via l'écriture de déclaration CA3. Puis vous enregistrez le paiement effectif à l'État.

Écriture de la déclaration CA3 : cas d'une TVA à décaisser

Reprenons les chiffres de nos exemples précédents. Sur le mois, vous avez :

• TVA collectée (compte 44571) : 1 000 €
• TVA déductible (compte 44566) : 400 €
• TVA à décaisser : 1 000 - 400 = 600 €

Écriture de déclaration :

Le compte 44551 fait apparaître la dette de 600 € envers l'État. Quand vous réglez cette somme, vous passez l'écriture de paiement :

Écriture de paiement :

Le compte 44551 est alors soldé. Votre dette de TVA est éteinte.

L'app Swapn automatise la déclaration de TVA en 3 clics et génère les écritures comptables correspondantes, dès 29 € HT/mois.

Écriture de la déclaration CA3 : cas d'un crédit de TVA

Quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée (par exemple après un gros investissement), vous êtes en crédit de TVA. L'État vous doit de l'argent.

Exemple : TVA collectée = 1 000 €, TVA déductible = 1 800 €. Le crédit de TVA est de 800 €.

Le compte 44567 enregistre la créance de 800 € que l'État a envers vous. Deux options s'offrent à vous : reporter ce crédit sur la déclaration suivante (ligne 22 de la CA3), où il viendra réduire votre prochaine TVA à payer, ou demander un remboursement via le formulaire n° 3519.

Comment traiter les arrondis de TVA ?

La déclaration CA3 se remplit en euros, sans centimes. Votre comptabilité, elle, est tenue au centime près. Cet écart d'arrondi se traite simplement :

• Si l'arrondi joue en votre faveur (vous payez moins que prévu) : créditez le compte 758 (produits divers de gestion courante)
• Si l'arrondi joue en votre défaveur (vous payez plus) : débitez le compte 658 (charges diverses de gestion courante)

Exemple : votre comptabilité indique 1 247,60 € de TVA à décaisser, mais vous déclarez 1 248 €. L'écart de 0,40 € passe au débit du compte 658.

Comment comptabiliser la TVA au régime réel simplifié (CA12) ?

Le mécanisme des acomptes semestriels

Le régime réel simplifié s'applique quand votre TVA due annuelle est inférieure à 15 000 €. Au lieu de déposer une déclaration chaque mois, vous versez deux acomptes dans l'année, puis vous régularisez avec une déclaration annuelle (CA12). Ce régime concerne notamment les structures soumises à la TVA en SAS dont la TVA annuelle reste sous ce seuil.

Vous pouvez moduler vos acomptes à la baisse si votre activité a diminué. Et si votre TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé d'acomptes : vous réglez tout en une fois avec la CA12.

Écriture comptable du paiement d'un acompte de TVA

L'acompte de juillet, pour une TVA N-1 de 6 000 €, s'élève à 3 300 € (55 %). Voici l'écriture :

Le compte 44581 enregistre les acomptes versés en attente de la régularisation annuelle. Certains comptables utilisent directement le compte 44551, mais le 44581 permet un suivi plus clair.

Écriture de la déclaration annuelle CA12

En fin d'exercice, vous calculez la TVA réellement due sur l'année entière, puis vous déduisez les acomptes déjà versés.

Exemple : TVA collectée annuelle = 8 000 €, TVA déductible annuelle = 3 000 €, acomptes versés = 5 700 € (3 300 + 2 400). La TVA réelle due est de 5 000 € (8 000 - 3 000). Vous avez trop versé de 700 €.

Le crédit de 700 € sera imputé sur les acomptes de l'année suivante ou remboursé sur demande. La date limite de dépôt de la CA12 est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices calés sur l'année civile.

Franchise en base de TVA : faut-il comptabiliser la TVA ?

Le principe : pas de TVA = pas d'écriture de TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne récupérez pas celle que vous payez à vos fournisseurs. Vos achats sont comptabilisés TTC, directement en charges. C'est notamment le cas pour la TVA en micro-entreprise, où la franchise s'applique par défaut sous les seuils légaux.

Exemple avec un achat de fournitures à 1 200 € TTC :

En franchise, le compte 44566 n'existe pas dans vos écritures. La TVA payée est une charge définitive.

Les seuils de franchise en base en 2025-2026

Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous conservez la franchise l'année en cours et passez au régime réel l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, le passage au régime réel est immédiat : vous devez facturer la TVA dès la facture de dépassement. Pour anticiper ce basculement, l'article sur le dépassement des seuils de la micro-entreprise détaille les conséquences pratiques.

La mention obligatoire sur les factures

Chaque facture émise en franchise en base doit porter la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

L'absence de cette mention vous expose à un redressement fiscal. Vérifiez que votre logiciel de facturation l'intègre automatiquement. Si vous cherchez un modèle de facture sans TVA pour auto-entrepreneur, Swapn en propose un conforme et téléchargeable gratuitement.

Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?

Le mécanisme d'autoliquidation

Quand vous achetez un bien ou un service à un fournisseur situé dans un autre pays de l'Union européenne, la TVA fonctionne différemment. Le fournisseur ne vous facture pas de TVA. C'est vous, l'acheteur français, qui devez à la fois collecter et déduire la TVA française sur cette opération. C'est le mécanisme d'autoliquidation.

L'opération est neutre en trésorerie : vous ne décaissez aucune TVA. Mais vous devez la faire apparaître dans votre comptabilité et sur votre déclaration CA3 (lignes 03 et 20). Pour réaliser ces opérations, votre entreprise doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Exemple chiffré d'un achat intracommunautaire

Vous achetez des marchandises à un fournisseur allemand pour 3 000 € HT. La TVA française à 20 % = 600 €.

Le débit du 44566 et le crédit du 4452 s'annulent : l'impact sur votre trésorerie est nul. Mais les deux lignes doivent apparaître sur votre CA3 pour que l'administration puisse vérifier la cohérence de vos déclarations. Si vous vendez en ligne à des clients européens, la fiscalité e-commerce comporte des règles spécifiques complémentaires à connaître.

Cas pratique complet : comptabiliser la TVA d'un mois d'activité

Le profil et les opérations du mois

Marie est consultante en stratégie digitale. Elle exerce en SASU au régime réel normal, avec TVA sur les débits. Les avantages de la SASU pour les consultants incluent notamment la clarté du cadre comptable et fiscal. Toutes ses opérations sont soumises au taux de 20 %.

Voici ses opérations du mois de mars :

1. Facture de vente n° 1 : mission de conseil, 8 000 € HT
2. Facture de vente n° 2 : audit, 4 000 € HT
3. Achat de fournitures de bureau : 1 500 € HT
4. Achat d'un ordinateur portable : 1 200 € HT

Les écritures comptables opération par opération

Vente n° 1 : mission de conseil (8 000 € HT, TVA 1 600 €)

Vente n° 2 : audit (4 000 € HT, TVA 800 €)

Achat de fournitures (1 500 € HT, TVA 300 €)

Achat d'un ordinateur (1 200 € HT, TVA 240 €)

L'écriture de déclaration et de paiement

Récapitulons les soldes TVA du mois de Marie :

• TVA collectée : 1 600 + 800 = 2 400 €
• TVA déductible : 300 + 240 = 540 €
• TVA à décaisser : 2 400 - 540 = 1 860 €

Écriture de déclaration CA3 :

Écriture de paiement :

Les comptes 44571, 44566, 44562 et 44551 sont tous soldés. Le cycle TVA du mois est bouclé.

Crédit de TVA : comment le comptabiliser et l'utiliser ?

Quand apparaît un crédit de TVA ?

Un crédit de TVA apparaît quand votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée sur une période donnée. C'est fréquent dans trois situations : au lancement de l'activité (investissements importants sans chiffre d'affaires), lors d'une activité saisonnière (achats concentrés sur une période creuse), ou quand vous réalisez des exportations (exonérées de TVA mais ouvrant droit à déduction). Si vous cherchez à comprendre comment ce mécanisme s'articule avec votre régime TVA en SASU, les règles sont identiques à celles décrites ici.

Le crédit s'enregistre au débit du compte 44567.

Report du crédit sur la déclaration suivante

L'option par défaut est le report. Votre crédit de TVA apparaît sur la ligne 22 de votre prochaine CA3 et vient en déduction de la TVA à décaisser du mois suivant.

Si votre crédit est de 800 € et que votre TVA à décaisser le mois suivant est de 1 200 €, vous ne paierez que 400 €. Aucune écriture supplémentaire n'est nécessaire : le compte 44567 se solde naturellement lors de la prochaine déclaration.

Demande de remboursement du crédit de TVA

Si vous préférez récupérer la somme plutôt que de la reporter, vous pouvez demander un remboursement :

• Remboursement mensuel ou trimestriel : possible si le crédit atteint au moins 760 €
• Remboursement en fin d'année (dernière période) : possible dès 150 €

La demande se fait via le formulaire n° 3519, joint à votre déclaration CA3. Quand l'administration vous rembourse, l'écriture est la suivante :

Le compte 44567 est soldé. Le crédit a été transformé en trésorerie. Pour gérer l'ensemble de ces flux sans erreur, un logiciel de comptabilité adapté à votre structure peut automatiser la plupart de ces écritures.

Les questions fréquentes sur la comptabilisation de la TVA

Quels comptes utiliser pour comptabiliser la TVA en comptabilité ?

Les comptes principaux sont le 44571 (TVA collectée sur les ventes), le 44566 (TVA déductible sur achats courants), le 44562 (TVA déductible sur immobilisations) et le 44551 (TVA à décaisser à l'État). Le compte 44567 est utilisé en cas de crédit de TVA.

Comment comptabiliser la TVA quand on est en franchise en base ?

En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et ne la récupérez pas. Les achats sont enregistrés TTC directement en charges, sans utiliser de compte de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur vos factures.

Quelle est la différence entre la déclaration CA3 et la CA12 ?

La CA3 est la déclaration mensuelle (ou trimestrielle) du régime réel normal, déposée chaque mois. La CA12 est la déclaration annuelle du régime réel simplifié, déposée une fois par an, avec deux acomptes semestriels versés en juillet et décembre.

Comment comptabiliser un crédit de TVA ?

Le crédit de TVA s'enregistre au débit du compte 44567. Vous pouvez le reporter sur votre prochaine déclaration (ligne 22 de la CA3) ou demander son remboursement via le formulaire 3519 si le montant dépasse 760 € en cours d'année ou 150 € pour la dernière période.

La TVA se comptabilise-t-elle à la facturation ou à l'encaissement ?

Cela dépend de votre activité. Pour les ventes de biens, la TVA est exigible à la livraison (comptabilisation à la facturation). Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement par défaut, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits.

Comment comptabiliser les acomptes de TVA au régime simplifié ?

Les acomptes se comptabilisent au débit du compte 44581 par le crédit du compte 512 (banque). L'acompte de juillet représente 55 % de la TVA due l'année précédente, celui de décembre 40 %. La régularisation se fait lors de la déclaration CA12 annuelle.

Quelle écriture passer pour le paiement de la TVA à l'État ?

Débitez le compte 44551 (TVA à décaisser) et créditez le compte 512 (banque) pour le même montant. Cette écriture intervient après l'écriture de déclaration qui a soldé les comptes 44571 et 44566.

Comment comptabiliser la TVA sur un achat intracommunautaire ?

L'achat intracommunautaire fait l'objet d'une autoliquidation : vous débitez le compte 44566 (TVA déductible) et créditez le compte 4452 (TVA due intracommunautaire) pour le même montant. L'opération est neutre en trésorerie mais doit apparaître sur votre déclaration CA3.

Que faire si ma TVA déductible est supérieure à ma TVA collectée ?

Vous êtes en situation de crédit de TVA. Deux options : reporter ce crédit sur votre prochaine déclaration pour réduire la TVA à payer le mois suivant, ou demander un remboursement si le montant dépasse 760 € en cours d'année ou 150 € en fin d'année.

Comment traiter les arrondis dans la déclaration de TVA ?

La CA3 se remplit en euros arrondis, ce qui crée un écart avec votre comptabilité tenue au centime. Si l'arrondi est en votre faveur, créditez le compte 758 (produits divers). S'il est en votre défaveur, débitez le compte 658 (charges diverses). Pour les structures qui souhaitent déléguer entièrement cette gestion, faire appel à un expert-comptable spécialisé BNC ou société peut éviter ces ajustements manuels.

Sources et Références

Service-Public : Déclarer et payer la TVA

Service-Public : Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?

Impots.gouv.fr : Formulaire n°3310-CA3-SD

Legifrance : Article 293 B - Code général des impôts