TVA restauration : taux, ventilation et cas pratiques

Quels sont les trois taux de TVA en restauration ?

La TVA en restauration repose sur trois taux distincts : 20 %, 10 % et 5,5 %. Le taux applicable dépend de la nature du produit vendu et de son mode de consommation. Voici comment les distinguer.

Le taux normal de 20 % : boissons alcoolisées et produits non alimentaires

Le taux de 20 % s'applique à toutes les boissons alcoolisées, sans exception. Vin, bière, cocktails, spiritueux : peu importe que la consommation soit sur place, à emporter ou en livraison, le taux reste identique.

Ce taux couvre aussi les produits non alimentaires vendus dans un restaurant : goodies, accessoires, bougies décoratives. La base légale est l'article 278 du CGI.

Le taux intermédiaire de 10 % : consommation immédiate sur place ou à emporter

Le taux de 10 % concerne tous les produits alimentaires et boissons non alcoolisées destinés à une consommation immédiate. Cela inclut les plats, entrées, desserts, sandwichs servis en salle, en terrasse ou au comptoir. Un café au comptoir, un jus de fruit pressé servi au verre relèvent aussi de ce taux.

Le critère déterminant est la notion de « consommation immédiate » : température de service, couverts fournis, DLC (date limite de consommation) courte, conditionnement non hermétique. Ce taux est prévu par les articles 279 m (sur place) et 279 n (à emporter/livraison) du CGI.

Le taux réduit de 5,5 % : produits alimentaires à consommation différée

Le taux de 5,5 % s'applique aux produits alimentaires conditionnés pour une consommation différée : conserves, bouteilles d'eau fermées, plats sous vide avec une DLC longue. Ce taux concerne aussi les repas servis dans les cantines scolaires (premier et second degré), les maisons de retraite et les établissements pour personnes handicapées, conformément à l'article 278-0 bis A du CGI.

Tableau récapitulatif : quel taux pour quel produit ?

Sur place, à emporter ou livraison : comment le mode de consommation change le taux ?

Le taux de TVA en restauration ne dépend pas uniquement du produit vendu. Le mode de consommation joue un rôle déterminant, surtout pour les produits qui peuvent basculer entre 10 % et 5,5 %.

Le critère clé : consommation immédiate ou différée ?

L'administration fiscale utilise la notion de « consommation immédiate » pour trancher le taux applicable. Le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-10-10) liste cinq critères objectifs :

1. Le produit est servi chaud ou maintenu à température
2. Des couverts, assiettes ou serviettes sont fournis
3. La DLC est courte (inférieure à 24 heures)
4. Des tables, un comptoir ou un espace de consommation sont mis à disposition
5. Le conditionnement n'est pas hermétique (barquette ouverte, sachet non scellé)

Si au moins deux de ces critères sont réunis, le produit est qualifié en consommation immédiate et le taux de 10 % s'applique.

Vente sur place : le taux de 10 % par défaut

Tout produit alimentaire servi en salle, en terrasse ou au comptoir relève du taux de 10 %. C'est la règle par défaut pour la TVA restauration sur place.

Deux exceptions à retenir : les boissons alcoolisées restent à 20 %, et les produits vendus en parallèle dans un conditionnement fermé (bouteille d'eau capsulée non ouverte, pot de confiture scellé) bénéficient du taux de 5,5 %.

Vente à emporter et livraison : 10 % ou 5,5 % selon le conditionnement

Un plat chaud à emporter (pizza, kebab, burger) reste à 10 % : la température de service et le conditionnement ouvert caractérisent la consommation immédiate. Un plat froid emballé hermétiquement avec une DLC supérieure à 24 heures passe à 5,5 %.

Pour la livraison, les mêmes règles que la vente à emporter s'appliquent. Le mode de transport ne change rien au taux. Un plat chaud livré via une plateforme est à 10 %, exactement comme s'il était récupéré au comptoir. Le drive et le click & collect suivent la même logique : c'est le produit qui détermine le taux, pas le canal de vente. Les restaurateurs qui souhaitent se lancer dans ce modèle peuvent consulter notre guide pour ouvrir une dark kitchen, qui détaille les spécificités de la vente en livraison exclusive.

Cas particuliers : sushis, coquillages, glaces et autres produits ambigus

Certains produits posent régulièrement des difficultés de classement. Voici les règles à appliquer pour les cas les plus fréquents.

Sushis et makis : l'arrêt du Conseil d'État

Le Conseil d'État a tranché un débat qui durait depuis des années : les sushis frais relèvent du taux de 10 %, quel que soit le conditionnement. Barquette fermée, plateau sous film, boîte individuelle : le taux reste identique.

Le motif retenu par les juges est clair : les sushis sont préparés pour une consommation rapide, leur DLC est courte et le consommateur n'a aucune transformation à effectuer avant de les manger. Ces critères caractérisent la consommation immédiate.

Bon à savoir : Depuis cet arrêt, appliquer 5,5 % sur des sushis frais, même vendus en barquette fermée à emporter, vous expose à un redressement. Le taux de 10 % s'applique systématiquement.

Coquillages et fruits de mer : ouverts ou fermés ?

La distinction repose sur l'intervention du restaurateur. Des coquillages fermés vendus en l'état (huîtres non ouvertes en bourriche, moules en filet) sont des produits bruts destinés à une consommation différée : le taux est de 5,5 %.

Des coquillages ouverts, dressés sur un plateau de fruits de mer avec citron et pain de seigle, relèvent de la consommation immédiate : le taux passe à 10 %. L'ouverture et le dressage par le restaurateur qualifient la prestation de restauration. Pour les professionnels qui vendent des produits de la mer en l'état, les règles sont proches de celles applicables lors de l'ouverture d'une poissonnerie.

Glaces, confiseries et produits sucrés

Une glace en cornet ou en coupe servie au comptoir est à 10 %. Un pot de glace fermé industriel vendu tel quel est à 5,5 %. Le critère reste le même : consommation immédiate ou différée.

Pour les confiseries et chocolats, un sachet fermé vendu à emporter relève du taux de 5,5 %. Servis à l'assiette avec couverts, ils passent à 10 %.

Pain, viennoiseries et pâtisseries

Le pain et les viennoiseries vendus à emporter dans un sachet fermé, y compris en boulangerie-restaurant, bénéficient du taux de 5,5 %. Une pâtisserie servie en assiette avec couverts en salle relève du 10 %. Un gâteau individuel emporté dans un sachet, sans couverts ni espace de consommation, reste à 5,5 % si aucun critère de consommation immédiate n'est caractérisé. Ces distinctions sont particulièrement importantes pour les entrepreneurs qui envisagent d'ouvrir une pâtisserie ou une boulangerie avec espace de restauration.

Quels établissements sont soumis à la TVA en restauration ?

Les règles de TVA restaurant s'appliquent à tous les établissements qui vendent des produits alimentaires préparés, quel que soit leur format.

Restaurants, brasseries, bars et cafés

Les restaurants traditionnels, bistrots, brasseries, cafés et salons de thé appliquent les trois taux selon les règles décrites plus haut. Pour les bars et pubs, une particularité : les boissons alcoolisées forment souvent la plus grande part du chiffre d'affaires, ce qui rend le taux de 20 % dominant sur l'activité. Les démarches pour ouvrir un bar incluent notamment la gestion de cette ventilation entre taux.

Restauration rapide, food trucks et traiteurs

Les fast-foods, pizzerias à emporter et food trucks suivent exactement les mêmes règles que la restauration traditionnelle. Un plat chaud vendu par un food truck est à 10 %. Si vous envisagez ce type d'activité, notre guide pour ouvrir un food truck détaille les étapes de lancement.

Pour les traiteurs, il faut distinguer la prestation de service (organisation d'un repas, mise en place, service à table) taxée à 10 %, de la simple vente de produits conditionnés (plats sous vide, terrines en bocal) taxée à 5,5 %. Les distributeurs automatiques de boissons chaudes et de snacks relèvent du taux de 10 % : la consommation immédiate est caractérisée.

Cantines scolaires, maisons de retraite et restauration collective

Les cantines du premier et du second degré bénéficient du taux réduit de 5,5 %, tout comme les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Les restaurants d'entreprise, en revanche, restent soumis au régime général de la restauration à 10 %.

Restauration en hôtel, transport et lieux culturels

En hôtel, la pension ou demi-pension impose une ventilation obligatoire entre la part hébergement (10 %) et la part restauration (10 %). La restauration dans les trains, bateaux et avions relève aussi du taux de 10 %. Les espaces de restauration en musées, stades ou stations-service appliquent les mêmes règles que n'importe quel restaurant. Les gérants de station-service qui proposent une offre snacking sont donc soumis aux mêmes obligations de ventilation.

Comment ventiler la TVA dans un menu ou une formule ?

La ventilation de TVA est une obligation dès qu'un menu regroupe des produits soumis à des taux différents. Deux méthodes légales existent, et le choix dépend de votre carte.

Pourquoi la ventilation est obligatoire

Un menu à prix unique mélange souvent des produits à 10 % (plat, dessert) et à 20 % (vin, bière). Sans ventilation sur le ticket de caisse, l'administration fiscale applique le taux le plus élevé sur la totalité du prix. Résultat : vous reversez plus de TVA que nécessaire, ou vous vous exposez à un redressement si vous avez appliqué un taux unique trop bas. Cette obligation est prévue par l'article 268 bis du CGI.

Méthode 1 : ventilation au prorata du prix de vente à la carte

C'est la méthode la plus courante. Le principe : répartir le prix du menu proportionnellement au prix de chaque composant vendu séparément à la carte.

Prenons un menu à 20 € TTC composé de :

• Entrée : 7 € à la carte (taux 10 %)
• Plat : 12 € à la carte (taux 10 %)
• Verre de vin : 6 € à la carte (taux 20 %)

Le total à la carte est de 25 €. Le coefficient de réduction est de 20/25 = 0,80.

La TVA totale sur ce menu est de 2,18 €. Sans ventilation, l'administration appliquerait 20 % sur les 20 €, soit 3,33 € de TVA : un surcoût de plus d'un euro par menu.

Méthode 2 : ventilation au prorata du coût de revient

Cette méthode s'utilise quand les produits n'ont pas de prix à la carte individuel (buffet, formule spéciale). Le prix du menu est réparti selon le coût de revient de chaque composant.

Même menu à 20 € TTC, avec les coûts matières suivants :

• Entrée : 1,50 € de coût de revient
• Plat : 4,00 € de coût de revient
• Verre de vin : 1,50 € de coût de revient

Le coût total est de 7,00 €.

La TVA totale est ici de 2,14 €. La différence avec la méthode 1 (2,18 €) vient de la répartition différente des quote-parts. Cette méthode nécessite une comptabilité analytique fiable pour justifier les coûts de revient en cas de contrôle.

Cas des buffets et formules « à volonté »

Pour un buffet, la ventilation au coût de revient est la seule option possible puisqu'aucun produit n'a de prix à la carte individuel. Pour une formule « boisson comprise », la boisson doit être ventilée selon son prix à la carte ou son coût de revient.

Bon à savoir : Sans ventilation sur la facture ou le ticket de caisse, l'administration fiscale applique le taux le plus élevé (20 %) sur la totalité du prix. Ventiler n'est pas une option, c'est une obligation légale prévue par l'article 268 bis du CGI.

Comment calculer la TVA sur une addition ?

Le calcul de la TVA sur une addition suit des formules simples, mais la présence de plusieurs taux sur un même ticket demande de la rigueur.

La formule de calcul HT vers TTC

Trois formules à retenir :

• Prix TTC = Prix HT × (1 + taux de TVA)
• Prix HT = Prix TTC / (1 + taux de TVA)
• Montant de TVA = Prix TTC - Prix HT

Pour un plat à 14 € TTC au taux de 10 % : prix HT = 14 / 1,10 = 12,73 €. La TVA est de 14 - 12,73 = 1,27 €.

Exemple chiffré : addition complète avec trois taux

Un client commande un plat du jour, une eau minérale ouverte, un verre de vin et un dessert pâtissier. Voici le détail du ticket :

La TVA collectée sur cette addition se décompose en : 2,18 € au taux de 10 % et 1,00 € au taux de 20 %. Ce détail par taux doit apparaître sur le ticket de caisse.

Quelles charges ouvrent droit à déduction de TVA en restauration ?

La TVA ne se limite pas à ce que vous collectez sur vos ventes. Vous pouvez aussi récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels, ce qui réduit le montant à reverser à l'État.

Matières premières et fournitures

La TVA payée sur vos achats est déductible, à condition de disposer de factures d'achat conformes :

• Achats alimentaires : viandes, légumes, produits laitiers, boissons auprès de fournisseurs assujettis
• Consommables : emballages, serviettes, produits d'entretien, barquettes
• Petites fournitures : papier, cartouches d'encre, fournitures de bureau

Équipements, mobilier et travaux

La TVA est aussi déductible sur les investissements plus importants :

• Matériel de cuisine : fours, réfrigérateurs, plaques de cuisson
• Mobilier de salle : tables, chaises, comptoir
• Équipements de caisse : logiciel certifié, terminal de paiement
• Travaux d'aménagement et de rénovation du local
• Loyer commercial, si le bailleur a opté pour l'assujettissement à la TVA

Pour les restaurateurs qui signent un nouveau contrat de location, les règles du bail commercial déterminent notamment si le bailleur peut opter pour la TVA.

TVA collectée vs TVA déductible : le mécanisme en une minute

Le calcul est simple : TVA à reverser = TVA collectée (sur vos ventes) - TVA déductible (sur vos achats).

Un restaurateur qui collecte 5 000 € de TVA sur ses ventes dans le mois et paie 2 000 € de TVA sur ses achats reverse 3 000 € à l'État. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée (gros investissement, travaux), un crédit de TVA apparaît : il est remboursable sur demande.

Le suivi rigoureux des factures d'achat est indispensable pour maximiser la déduction. Une facture manquante ou non conforme, c'est de la TVA perdue. Swapn, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, automatise la catégorisation de vos achats et le calcul de votre TVA déductible grâce à son app tout-en-un.

Comment déclarer la TVA quand on est restaurateur ?

La déclaration de TVA en restauration suit les mêmes régimes que les autres activités commerciales, mais la multiplicité des taux rend le paramétrage et la rigueur d'autant plus importants.

Régime réel simplifié (CA12) ou régime réel normal (CA3) ?

Le choix entre les deux régimes dépend de votre chiffre d'affaires et du montant de TVA annuel.

La plupart des petits restaurants démarrent au régime simplifié (CA12). Au-delà des seuils, le passage au régime normal (CA3) avec déclaration mensuelle devient obligatoire.

Le rôle du logiciel de caisse certifié (NF 525)

Depuis 2018, tout restaurateur assujetti à la TVA doit utiliser un logiciel de caisse certifié, attesté par une certification NF 525 ou une attestation de conformité de l'éditeur. Le logiciel ventile automatiquement les taux sur chaque ticket, ce qui fiabilise la déclaration.

Un conseil pratique : créez un article distinct par taux dans votre logiciel. Par exemple, « Eau sur place 10 % » et « Eau à emporter 5,5 % » comme deux références séparées. Cette distinction évite les erreurs de ventilation au quotidien. Le logiciel génère aussi le Fichier des Écritures Comptables (FEC), directement exploitable par votre expert-comptable.

Bon à savoir : L'absence de logiciel de caisse certifié expose à une amende de 7 500 € par logiciel non conforme. Au-delà de l'amende, cette absence fragilise la traçabilité de vos recettes et peut déclencher un contrôle fiscal approfondi.

Les erreurs de TVA les plus fréquentes en restauration

Cinq erreurs reviennent régulièrement lors des contrôles fiscaux :

1. Appliquer 5,5 % sur un plat chaud à emporter alors que le taux correct est 10 %
2. Oublier le 20 % sur les boissons alcoolisées incluses dans un menu
3. Ne pas ventiler les formules, ce qui déclenche l'application du taux le plus élevé sur tout le prix
4. Confondre eau ouverte (10 %) et eau capsulée non ouverte (5,5 %)
5. Ne pas conserver les factures d'achat, ce qui fait perdre le droit à déduction de la TVA

Pour sécuriser vos déclarations de TVA, un expert-comptable peut prendre en charge la ventilation et les déclarations. Swapn propose un accompagnement comptable dès 29 € HT/mois, avec déclarations de TVA gérées par un comptable.

Les questions fréquentes sur la TVA en restauration

Quel taux de TVA appliquer sur un café servi sur place ?

Le café servi sur place, au comptoir ou en salle, relève du taux de 10 %. C'est une boisson non alcoolisée en consommation immédiate. Le même café vendu en grains ou en capsules dans un sachet fermé serait à 5,5 %. Ces règles s'appliquent aussi bien dans un restaurant traditionnel que dans un coffee shop.

Est-ce que les sushis à emporter sont à 5,5 % ou 10 % de TVA ?

Les sushis frais sont à 10 %, même à emporter en barquette. Le Conseil d'État a tranché en juin 2024 : leur DLC courte et leur préparation pour consommation rapide les qualifient en consommation immédiate, quel que soit le conditionnement.

Comment ventiler la TVA dans un menu qui inclut une boisson alcoolisée ?

Vous devez répartir le prix global du menu entre chaque composant au prorata de leur prix à la carte ou de leur coût de revient. La part correspondant à la boisson alcoolisée est taxée à 20 %, le reste à 10 %. Sans ventilation, l'administration applique 20 % sur tout le menu.

Quelle est la TVA sur l'eau en bouteille dans un restaurant ?

Si la bouteille est ouverte et servie au verre ou à table : 10 %. Si la bouteille reste capsulée et est vendue fermée pour emporter : 5,5 %. Le critère, c'est l'ouverture du contenant.

Un food truck applique-t-il les mêmes taux de TVA qu'un restaurant ?

Oui, exactement les mêmes règles. Un plat chaud vendu par un food truck est à 10 %. Les boissons alcoolisées sont à 20 %. Une bouteille d'eau fermée vendue à côté est à 5,5 %.

Puis-je récupérer la TVA sur mes achats de matières premières en restauration ?

Oui, la TVA payée sur vos achats professionnels est déductible de la TVA collectée sur vos ventes. Il faut conserver toutes les factures conformes et être assujetti à la TVA. Sans facture, pas de déduction.

Quel taux de TVA pour une cantine scolaire ?

Les repas servis dans les cantines scolaires du premier et du second degré bénéficient du taux réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique aussi aux maisons de retraite et aux établissements accueillant des personnes handicapées. Les restaurants d'entreprise restent à 10 %.

Quelle différence entre la déclaration CA3 et CA12 pour un restaurateur ?

La CA12 (régime simplifié) permet de déclarer la TVA annuellement avec deux acomptes semestriels. La CA3 (régime normal) impose une déclaration mensuelle. Au-delà de 840 000 € HT de CA ou 15 000 € de TVA annuelle, le régime normal est obligatoire.

Est-ce que la TVA sur la livraison Uber Eats ou Deliveroo est différente ?

Non, le mode de livraison ne change pas le taux. Un plat chaud livré via une plateforme est à 10 %, comme en vente directe à emporter. La commission de la plateforme, elle, est soumise à 20 % de TVA et est une charge déductible.

Combien risque un restaurateur qui n'utilise pas un logiciel de caisse certifié ?

L'amende est de 7 500 € par logiciel non conforme. Au-delà de l'amende, l'absence de logiciel certifié fragilise la traçabilité des recettes et peut déclencher un contrôle fiscal approfondi avec reconstitution du chiffre d'affaires par l'administration.

Sources & Références

Service-Public : Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons

BOFiP : TVA - Taux réduits - Ventes à consommer sur place, restauration collective

Legifrance : Article 279 - Code général des impôts