Procédure d'agrément en SARL : étapes et modèle de lettre

Qu’est-ce que l’agrément en SARL ?

L’agrément en SARL est une autorisation préalable donnée par les associés pour valider la cession de parts sociales à un tiers. Ce mécanisme vise à contrôler l’entrée de nouveaux associés dans la société, garantissant ainsi la stabilité de la structure et la cohésion entre ses membres.

Les statuts peuvent également prévoir que l’agrément soit nécessaire pour les cessions entre associés ou en faveur d’un membre de la famille du cédant. En revanche, en l’absence de clause spécifique dans les statuts, l’agrément est généralement automatique pour les cessions entre associés ou à des proches comme le conjoint, les ascendants ou les descendants.

Pourquoi mettre en place une procédure d’agrément ?

La mise en place d’une procédure d’agrément vise avant tout à garantir la stabilité de l’actionnariat et à préserver l’esprit de la société, en particulier dans les structures familiales ou à actionnariat restreint. Ce mécanisme permet aux associés de limiter l'arrivée de nouveaux investisseurs dans la société, en particulier lorsque leurs valeurs ou leurs ambitions ne sont pas en adéquation avec ceux de l’entreprise.

En encadrant les cessions de parts sociales, la procédure d’agrément favorise le maintien de la cohésion entre les associés, la sauvegarde de leurs intérêts communs, ainsi que la préservation de l’identité et des choix stratégiques de la société.

Quelles sont les étapes de la procédure d’agrément en SARL ?

La procédure d'agrément en SARL s'applique pour toute cession de parts sociales à un tiers, que ce soit une personne physique ou une personne morale (autre société). Elle se déroule en plusieurs étapes :

• notification de la demande d'agrément ;
• réunion de l'assemblée générale ;
• vote de l'agrément par les associés.

Notification de la demande d’agrément

L'associé cédant doit informer les autres associés de la SARL de son projet de cession, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’un commissaire de justice. Cette notification doit impérativement mentionner :

• l’identité complète du cessionnaire ;
• le nombre de parts sociales faisant l'objet de la cession ;
• le prix proposé pour la cession.

Cette formalité vise à garantir que la société et les associés disposent de toutes les informations nécessaires pour statuer sur la demande d’agrément.

Réunion de l’assemblée générale

Dans les 8 jours suivant la notification du projet de cession, le gérant de la SARL doit convoquer une assemblée générale des associés pour statuer sur la demande d’agrément. Si les statuts le prévoient, il peut également choisir de consulter les associés par écrit, sans organiser de réunion physique.

Vote de l'agrément par les associés

La dernière étape correspond au vote de l'agrément par les associés. Cette étape est déterminante, car elle conditionne la validité de la cession des parts sociales.

Selon l’article L. 223-14 du Code de commerce, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée, ce qui est fréquent pour renforcer le contrôle des associés existants.

Ainsi, les associés doivent se prononcer sur la demande d’agrément au cours de l’assemblée générale convoquée par le gérant ou, si les statuts le permettent, dans le cadre d’une consultation écrite. Le vote doit respecter une double majorité :

• le nombre d’associés présents ;
• le nombre total de parts sociales.

Quelle que soit l’issue du vote, la décision rendue doit être formalisée par un procès-verbal, signé et conservé par la société. Ce document constitue une preuve juridique du vote et pourra être utilisé pour les démarches ultérieures : rachat des parts, modification des statuts, dépôt au greffe, etc.

Modèle de lettre de demande d'agrément

Objet : Demande d’agrément pour la cession de parts sociales

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom, prénom], associé(e) de la société [Nom de la SARL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro [Numéro SIREN], et titulaire de [Nombre] parts sociales, souhaite céder [Nombre] parts sociales au profit de [Nom, prénom du cessionnaire], demeurant à [Adresse complète du cessionnaire].

Conformément aux dispositions des statuts de la société et à l’article L. 223-14 du Code de commerce, je vous adresse la présente demande d’agrément, afin que les associés puissent se prononcer sur cette cession. Je vous prie de bien vouloir inscrire cette demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, ou de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les délais prévus par la loi.

Vous trouverez ci-joint l’ensemble des informations relatives à l’identité du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession envisagée.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Quelles sont les conséquences en cas de refus de l'agrément ?

En cas de refus d'agrément, plusieurs options s'offrent à l'associé cédant :

• s'il détient ses parts depuis au moins 2 ans, il peut demander leur rachat par les autres associés ou par la société elle-même (réduction de capital), dans un délai de 3 mois à compter du refus d'agrément ;
• il peut également choisir de renoncer à la cession.

Bon à savoir : Le délai de rachat des parts, fixé initialement à 3 mois, peut être prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder 6 mois (Article L. 223-14, al. 3 du Code de commerce).

En l’absence de rachat des parts dans le délai imparti, l’agrément est considéré comme acquis de plein droit. La cession initialement prévue peut alors être réalisée librement par l’associé cédant, comme si elle avait été expressément autorisée.

Quelles mentions prévoir dans les statuts pour l’agrément ?

Les clauses d'agrément doivent être soigneusement rédigées pour encadrer les cessions de parts sociales et prévenir tout risque de blocage ou de conflit entre associés.

Dans une SARL, où l’agrément est obligatoire pour les cessions à des tiers, il est recommandé de définir précisément dans les statuts les modalités d’agrément. Voici les principales mentions à prévoir :

• la majorité requise pour accorder ou refuser l’agrément : majorité simple, renforcée, ou unanimité des associés ;
• le délai de réponse dont disposent les associés ou la société pour se prononcer à compter de la notification du projet de cession : ce délai est légalement fixé à 3 mois dans les SARL ;
• les modalités de rachat en cas de refus d’agrément, en précisant les personnes autorisées à racheter les parts (les autres associés, un tiers agréé ou la société elle-même par voie de réduction de capital) et les règles de fixation du prix (soit par accord amiable, soit par l'intervention d'un expert désigné conformément à l’article 1843-4 du Code civil).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser notre modèle de statuts SARL gratuit et conforme.

Bon à savoir : les clauses d'agrément se définissent dès la rédaction des statuts de la SARL. Si vous êtes en cours de création, Swapn peut vous accompagner gratuitement pour rédiger des statuts adaptés à votre projet, avec un conseiller dédié pour vous orienter sur les dispositions les plus pertinentes.

Quelles sont les formalités à réaliser après l’agrément ?

Une fois l’agrément obtenu, plusieurs formalités doivent être réalisées pour finaliser la cession de parts sociales :

• rédaction de l’acte de cession : l’acte doit être établi par écrit, soit sous seing privé, soit par acte notarié selon les cas ;
• enregistrement de l’acte de cession auprès du service des impôts : cette formalité doit être accomplie dans un délai d’un mois à compter de sa signature, et les droits d'enregistrement doivent être réglés par l'acquéreur ;
• modification des statuts : si la cession entraîne un changement dans la répartition du capital, une mise à jour des statuts est nécessaire, en particulier si les statuts mentionnent l’identité des associés et le nombre de parts détenues par chacun ;
• publication d'un avis dans un support d'annonces légales : cette publication doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de la modification ;
• déclaration de la modification : la modification des statuts doit être déclarée dans un délai d'un mois sur le site du guichet unique, accompagnée des pièces justificatives requises.

Quels sont les risques en cas de non-respect de la procédure d'agrément en SARL ?

Le non-respect de la procédure d’agrément en SARL entraîne la nullité de la cession. Cette irrégularité peut avoir de lourdes conséquences. En effet, une cession réalisée en violation des règles d’agrément peut notamment :

• entraîner des conflits entre associés, en particulier si l'entrée du nouvel acquéreur au capital est jugée irrégulière ou non conforme à la procédure d'agrément ;
• engager la responsabilité du gérant, en cas de manquement à ses obligations légales ou statutaires, notamment s’il a omis de faire respecter la procédure d'agrément prévue.

Il est donc essentiel de suivre rigoureusement les différentes étapes de la procédure d’agrément pour sécuriser la cession et garantir sa validité.

FAQ - Questions fréquentes sur la procédure d'agrément en SARL

L’agrément est-il obligatoire pour toutes les cessions ?

En principe, oui. Toutefois, l’agrément n’est pas nécessaire pour les cessions entre associés, ainsi qu’entre conjoints, ascendants ou descendants, sauf disposition contraire prévue dans les statuts.

Que faire en cas de blocage ?

Il est possible de saisir le tribunal compétent pour désigner un acquéreur ou autoriser la cession, afin de lever le blocage.

Peut-on modifier la procédure d’agrément ?

Oui, la procédure peut être modifiée par une décision votée en assemblée générale extraordinaire (AGE), suivie d’une modification des statuts.

L’agrément s’applique-t-il aux donations ?

Oui, la donation de parts sociales à un tiers est soumise à la même procédure d’agrément que la vente.

Sources & références

Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223059

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37411