Liquidation judiciaire SAS : procédure, risques et rebond

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire pour une SAS ?

La liquidation judiciaire d'une SAS est une procédure collective ordonnée par le tribunal de commerce lorsque la société ne peut plus payer ses dettes et que son redressement est manifestement impossible. Trois points méritent d'être précisés dès le départ : les conditions d'ouverture, les personnes habilitées à saisir le tribunal, et la distinction entre procédure classique et simplifiée.

Définition et conditions d'ouverture

La liquidation judiciaire est prévue par l'article L.640-1 du Code de commerce. Elle est ouverte lorsque deux conditions sont réunies :

• La SAS est en cessation des paiements : elle ne peut plus faire face à son passif exigible (dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (trésorerie, créances immédiatement encaissables), au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
• Le redressement est manifestement impossible : aucun plan de continuation de l'activité ne peut être envisagé.

Cette procédure ne doit pas être confondue avec la dissolution amiable, qui est une décision volontaire des associés lorsque la SAS est solvable et peut payer toutes ses dettes. Elle se distingue aussi du redressement judiciaire, applicable lorsque la cessation des paiements est avérée mais que le redressement reste envisageable.

Pour donner un ordre de grandeur, plus de 55 000 procédures de liquidation judiciaire ont été ouvertes en France en 2023, soit une hausse de 35 % par rapport à 2022. La SAS étant la forme sociale la plus créée chaque année (plus de 200 000 créations par an), elle figure logiquement parmi les structures les plus touchées par ces procédures collectives.

Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire de SAS ?

Quatre acteurs peuvent saisir le tribunal de commerce :

• Le président de la SAS : il a l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours suivant sa survenance. C'est ce qu'on appelle le « dépôt de bilan ».
• Un créancier impayé : un fournisseur, un prestataire ou un organisme social peut assigner la SAS en liquidation judiciaire devant le tribunal.
• Le ministère public (procureur de la République) : il peut saisir le tribunal d'office lorsqu'il estime que la situation le justifie.
• Le tribunal lui-même : il peut se saisir d'office, notamment pour convertir un redressement judiciaire qui a échoué en liquidation judiciaire.

En pratique, la grande majorité des procédures sont ouvertes à la suite d'un dépôt de bilan par le dirigeant lui-même.

Liquidation judiciaire classique ou simplifiée : quelle différence ?

La liquidation judiciaire simplifiée est réservée aux SAS de petite taille. Pour en bénéficier, la société doit remplir certaines conditions : ne pas employer plus de 5 salariés et réaliser un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 750 000 €.

La principale différence porte sur la durée. En procédure simplifiée, le tribunal fixe un délai de 6 mois, prorogeable de 3 mois. En procédure classique, comptez entre 12 et 24 mois, parfois davantage si la vente des biens ou des contentieux en cours se prolongent.

La procédure simplifiée est aussi allégée sur le plan pratique : la vérification des créances peut être limitée, et la vente des biens se fait plus rapidement. Les conséquences pour le dirigeant restent en revanche identiques dans les deux cas.

Bon à savoir : La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire (et non optionnelle) lorsque la SAS n'emploie pas plus d'un salarié et réalise un CA HT inférieur à 300 000 €. Au-dessus de ces seuils et jusqu'à 5 salariés / 750 000 € de CA, elle est facultative et laissée à l'appréciation du tribunal.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d'une SAS ?

La procédure de liquidation judiciaire d'une SAS suit un enchaînement précis, du dépôt de bilan jusqu'à la radiation de la société. Voici les cinq étapes à connaître :

• Signaler la cessation des paiements au greffe du tribunal dans les 45 jours
• Recevoir le jugement du tribunal et subir le gel des poursuites
• Voir un liquidateur désigné pour administrer la société
• Vendre les biens de la SAS et répartir les fonds entre créanciers
• Obtenir la clôture de la procédure et la radiation du RCS

Étape 1 - La déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Le président de la SAS doit déposer une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce du siège social, dans un délai impératif de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.

Le dossier à constituer comprend plusieurs pièces :

• Un extrait Kbis de moins de 3 mois
• Les comptes annuels du dernier exercice clos
• Un état du passif exigible et de l'actif disponible
• Le nombre de salariés et la liste nominative
• L'état des sûretés (garanties, nantissements, hypothèques)
• Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois

Ce délai de 45 jours n'est pas anodin. Le dépasser sans motif légitime est considéré comme une faute de gestion, susceptible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant (voir la section sur les risques personnels ci-dessous).

Bon à savoir : Le tribunal peut remonter la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture (art. L.631-8 C. com.). Des actes réalisés bien avant le dépôt de bilan, comme la cession d'actions en SAS ou le paiement préférentiel d'un créancier, peuvent être annulés s'ils sont intervenus pendant cette « période suspecte ».

Étape 2 - Le jugement d'ouverture et ses effets immédiats

Le tribunal de commerce examine la situation de la SAS et rend un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Ce jugement produit plusieurs effets immédiats.

Le président est dessaisi de ses pouvoirs de gestion. Il ne peut plus signer de contrats, émettre de chèques ni prendre de décisions engageant la société. Seul le liquidateur judiciaire agit désormais au nom de la SAS.

Les poursuites individuelles des créanciers sont gelées : aucun créancier ne peut agir seul contre la société pour obtenir le paiement de sa dette. Le cours des intérêts sur les créances antérieures au jugement est également arrêté.

Le jugement est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication fait courir le délai de déclaration des créances pour l'ensemble des créanciers de la SAS.

Étape 3 - La nomination du liquidateur judiciaire

Le tribunal désigne un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Ce professionnel prend le contrôle de la SAS et remplit cinq missions principales :

• Réaliser l'actif : vendre les biens de la société (matériel, véhicules, stock, fonds de commerce)
• Vérifier et admettre les créances déclarées par les créanciers
• Répartir le produit des ventes entre les créanciers selon l'ordre légal de priorité
• Procéder au licenciement des salariés
• Agir en justice au nom de la société

Le président conserve uniquement un droit de recours : il peut contester les décisions du liquidateur devant le juge-commissaire. Il reste aussi tenu de coopérer avec le liquidateur en lui remettant tous les documents comptables, contrats et informations nécessaires au bon déroulement de la procédure.

Le liquidateur rend compte de sa mission au tribunal et au juge-commissaire tout au long de la procédure.

Étape 4 - La réalisation de l'actif et le règlement des créanciers

Le liquidateur vend les biens de la SAS, soit de gré à gré (vente directe à un acheteur), soit aux enchères publiques. Tous les actifs sont concernés : matériel, stock, véhicules, droit au bail, fonds de commerce.

Les créanciers disposent d'un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Le liquidateur vérifie chaque créance déclarée, puis le juge-commissaire les admet ou les rejette.

Une fois l'actif réalisé, les fonds sont répartis entre les créanciers selon un ordre de priorité strict, détaillé dans la section suivante. Les créanciers privilégiés (munis de sûretés ou bénéficiant d'un privilège légal) sont payés avant les créanciers chirographaires (sans garantie).

Étape 5 - La clôture de la procédure

La procédure de liquidation judiciaire se termine par un jugement de clôture, qui prend deux formes possibles :

• Clôture pour extinction du passif : tous les créanciers ont été intégralement payés. Ce cas reste rare en pratique.
• Clôture pour insuffisance d'actif : l'actif de la SAS n'a pas suffi à régler toutes les dettes. C'est le cas le plus fréquent.

La fermeture d'une SAS par liquidation judiciaire entraîne sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), sa dissolution définitive et la fin de sa personnalité morale.

En cas de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers non payés ne peuvent plus poursuivre la société, puisqu'elle n'existe plus. Les cautions personnelles éventuellement consenties par le dirigeant restent en revanche pleinement exigibles.

Dans quel ordre les créanciers sont-ils payés en liquidation judiciaire de SAS ?

Tous les créanciers ne sont pas traités de la même façon. Le Code de commerce fixe un ordre de priorité strict qui détermine qui sera payé en premier avec le produit de la réalisation de l'actif.

Le tableau de priorité des créanciers

En pratique, les créanciers chirographaires ne récupèrent en moyenne que 5 % de leurs créances selon la Banque de France. Les fournisseurs d'une SAS en liquidation ont donc très peu de chances d'être remboursés intégralement.

Comment déclarer sa créance dans les délais ?

Les créanciers ont 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer leur créance. La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire, pas au tribunal directement.

Elle doit préciser le montant de la créance, sa nature (facture, prêt, cotisation sociale) et les éventuelles sûretés qui la garantissent.

Le non-respect de ce délai entraîne la forclusion : la créance n'est pas admise au passif et le créancier perd tout droit au paiement dans le cadre de la procédure. Une action en relevé de forclusion reste possible dans certains cas, mais elle doit être engagée dans les 6 mois suivant la publication au BODACC.

Quels sont les risques personnels du président de SAS en liquidation judiciaire ?

La SAS est une société à responsabilité limitée : en principe, les associés ne perdent que leurs apports. Mais le président peut voir sa responsabilité personnelle engagée dans plusieurs cas. Voici les quatre risques à connaître.

Le dessaisissement : perte immédiate des pouvoirs de gestion

Dès le jugement d'ouverture, le président perd tous ses pouvoirs d'administration et de disposition sur les biens de la SAS. Il ne peut plus signer de contrats, émettre de paiements ni prendre la moindre décision engageant la société.

Seul le liquidateur judiciaire agit désormais au nom de la SAS. Le président conserve toutefois ses droits propres : il peut contester les décisions du liquidateur devant le juge-commissaire, contester l'admission de certaines créances, ou exercer une action en relevé de forclusion.

Le dirigeant reste tenu de coopérer pleinement avec le liquidateur, en lui remettant tous les documents comptables, contrats et informations demandés.

L'action en comblement de passif (responsabilité pour insuffisance d'actif)

C'est le risque financier le plus lourd pour le président. L'article L.651-2 du Code de commerce permet au tribunal de le condamner à payer tout ou partie des dettes de la SAS sur son patrimoine personnel, s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Les tribunaux retiennent régulièrement les fautes suivantes :

• Poursuite d'une activité déficitaire en toute connaissance de cause
• Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours
• Rémunération excessive au regard de la situation financière de la société
• Comptabilité irrégulière, incomplète ou inexistante
• Usage des biens de la société à des fins personnelles

Depuis la loi Pacte de 2019, la simple négligence ne suffit plus. Le tribunal doit caractériser une faute de gestion « caractérisée » pour condamner le dirigeant.

Prenons un exemple concret pour mesurer ce risque. Marc est président d'une SAS de conseil. En janvier, sa société affiche un passif exigible de 120 000 € (fournisseurs, URSSAF, TVA) et un actif disponible de seulement 15 000 €. La cessation des paiements est avérée.

Marc ne dépose pas le bilan. Il continue l'activité pendant 8 mois, espérant décrocher de nouveaux contrats. Pendant cette période, le passif augmente de 80 000 € : nouveaux fournisseurs impayés (+45 000 €), charges sociales accumulées (+20 000 €), loyers en retard (+15 000 €).

En septembre, un créancier assigne la SAS en liquidation judiciaire. Le tribunal ouvre la procédure et constate que Marc n'a pas déclaré la cessation des paiements dans les 45 jours. Il a aussi poursuivi une activité déficitaire pendant 8 mois.

Le liquidateur engage une action en comblement de passif. Le tribunal retient deux fautes de gestion caractérisées et condamne Marc à combler 80 000 € d'insuffisance d'actif sur son patrimoine personnel, correspondant à l'aggravation du passif pendant les 8 mois de retard. Marc devra payer cette somme sur ses biens propres : épargne, véhicule personnel, voire sa résidence si elle n'est pas protégée par une déclaration d'insaisissabilité.

L'interdiction de gérer

Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du président qui a commis des fautes de gestion graves. Cette sanction lui interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que toute personne morale.

La durée de l'interdiction peut aller jusqu'à 15 ans. Elle est inscrite au Fichier national des interdits de gérer (FNIG), consultable par les greffes des tribunaux de commerce.

Le dirigeant frappé d'une interdiction peut demander un relèvement anticipé auprès du tribunal qui a prononcé la sanction (art. L.653-11 C. com.), à condition de démontrer sa capacité à diriger une entreprise.

Les sanctions pénales pour banqueroute

Dans les cas les plus graves, le président peut faire l'objet de poursuites pénales pour banqueroute, prévue par l'article L.654-2 du Code de commerce. Quatre types d'actes sont visés :

• Achat de marchandises pour les revendre en dessous du cours dans le but de retarder la cessation des paiements
• Détournement ou dissimulation d'actifs de la société
• Tenue d'une comptabilité fictive ou manifestement incomplète
• Disparition volontaire de documents comptables

Les peines encourues sont lourdes : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires comme la faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

Un président qui transfère la trésorerie de la SAS vers un compte personnel quelques semaines avant le dépôt de bilan s'expose à des poursuites pour banqueroute par détournement d'actifs.

Quel est le sort des salariés lors de la liquidation judiciaire d'une SAS ?

La liquidation judiciaire a des conséquences directes sur les salariés de la SAS. Le liquidateur doit gérer les licenciements et s'assurer que les salariés perçoivent les sommes qui leur sont dues.

Le licenciement des salariés dans les 15 jours

Le liquidateur judiciaire doit procéder au licenciement de tous les salariés dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation. Le motif retenu est le licenciement économique lié à la cessation d'activité de l'entreprise.

La procédure est allégée par rapport à un licenciement économique classique : le liquidateur n'a pas d'obligation de reclassement, puisque la société cesse d'exister.

Il existe une exception : si le tribunal autorise la cession du fonds de commerce ou d'une branche d'activité à un repreneur, les contrats de travail des salariés concernés sont automatiquement transférés au repreneur en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

La garantie des salaires par l'AGS

L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) intervient pour avancer le paiement des sommes dues aux salariés lorsque la SAS ne peut plus les régler.

Les créances couvertes par l'AGS comprennent les salaires impayés, les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités compensatrices de préavis. Le plafond de garantie est fixé à 82 272 € par salarié (soit 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, valeur 2024).

Une fois les avances versées aux salariés, l'AGS se substitue à eux en tant que créancier de la procédure par le mécanisme de subrogation, et récupère les fonds sur le produit de la liquidation.

Bon à savoir : L'AGS ne couvre pas toutes les sommes dues aux salariés. Au-delà du plafond de 82 272 € par salarié, le salarié devient créancier chirographaire pour le surplus, avec un taux de recouvrement moyen d'environ 5 %.

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de la liquidation judiciaire d'une SAS ?

La cessation d'activité liée à la liquidation judiciaire déclenche des obligations fiscales et sociales spécifiques. Le liquidateur en assume la responsabilité, mais le président doit en connaître le contenu.

Les obligations fiscales de cessation d'activité

Plusieurs déclarations fiscales doivent être déposées après la cessation d'activité :

• Déclaration de résultat : dans les 60 jours suivant la cessation effective d'activité
• Déclaration de TVA de cessation : dans les 30 jours
• CFE (cotisation foncière des entreprises) : calcul au prorata temporis pour l'année de cessation

Le liquidateur est chargé de ces formalités. Si la SAS avait des dettes fiscales antérieures, elles sont inscrites au passif de la procédure et traitées selon l'ordre de priorité des créanciers. Pour mieux comprendre comment la TVA s'applique en SAS il convient de se référer aux règles générales du régime.

Les conséquences sociales pour le président de SAS

Le président de SAS, en tant qu'assimilé salarié affilié au régime général, est radié des régimes sociaux à la fin de son mandat. Les cotisations sociales dues sur la dernière période d'activité font l'objet d'une régularisation.

La question du chômage est souvent posée. Le président de SAS ne cotise pas à l'assurance chômage au titre de son mandat social. Il ne peut prétendre à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) que s'il justifie d'un contrat de travail technique distinct de son mandat, avec un lien de subordination effectif et une perte involontaire d'emploi. En pratique, cette condition est très rarement remplie pour un dirigeant unique.

La couverture maladie est maintenue pendant 12 mois après la cessation d'activité, le temps de trouver une nouvelle affiliation.

Existe-t-il des alternatives à la liquidation judiciaire pour une SAS en difficulté ?

Avant d'en arriver à la liquidation judiciaire, plusieurs dispositifs permettent de tenter de sauver la SAS ou d'organiser une cessation d'activité dans de meilleures conditions. Tout dépend du stade de difficulté financière dans lequel se trouve la société.

La mise en sommeil de la SAS

La mise en sommeil est une cessation temporaire d'activité, sans dissolution de la société. Elle dure 2 ans maximum et se déclare au greffe du tribunal de commerce via un formulaire de modification.

Pendant la mise en sommeil, la SAS conserve sa personnalité morale. Le dirigeant doit continuer à déposer les comptes annuels, à effectuer les déclarations fiscales (même à néant) et à régler les cotisations sociales minimales. Les obligations comptables d'une SAS restent donc applicables même en période d'inactivité.

Cette option n'est possible que si la SAS n'est pas en cessation des paiements. Si elle ne peut plus payer ses dettes exigibles, la mise en sommeil n'est pas envisageable.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire s'adresse aux SAS en cessation des paiements dont le redressement reste envisageable. Le tribunal ouvre une période d'observation de 6 mois (renouvelable, 18 mois maximum) pendant laquelle un administrateur judiciaire élabore un plan de redressement.

Ce plan peut prévoir la continuation de l'activité avec un étalement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans. Si le plan est adopté par le tribunal, la SAS poursuit son activité et rembourse ses créanciers selon l'échéancier fixé.

Si le plan échoue ou si le tribunal estime que le redressement est impossible, la procédure est convertie en liquidation judiciaire.

Les procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation)

Le mandat ad hoc est un dispositif confidentiel qui intervient avant la cessation des paiements. Le président demande au tribunal de désigner un mandataire ad hoc chargé de négocier avec les principaux créanciers pour trouver un accord amiable.

La conciliation est possible jusqu'à 45 jours après la cessation des paiements. Elle dure 4 mois (prorogeable d'un mois) et vise le même objectif : un accord négocié avec les créanciers.

L'avantage de ces deux procédures est leur confidentialité totale. Aucune publication au BODACC, aucune information des tiers. Elles permettent souvent de résoudre les difficultés sans passer par une procédure collective.

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Après la liquidation judiciaire d'une SAS : peut-on rebondir ?

La clôture d'une liquidation judiciaire ne signifie pas la fin de tout projet entrepreneurial. Le droit français reconnaît un « droit au rebond » qui permet, sous conditions, de repartir de zéro.

Créer une nouvelle entreprise après une clôture pour insuffisance d'actif

La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la création d'une nouvelle entreprise. Le dirigeant peut créer une nouvelle société (SAS, SARL, EURL) dès la clôture de la procédure, à condition de ne pas être frappé d'une interdiction de gérer. Pour choisir la structure la mieux adaptée à son projet, il peut être utile de comparer les différents statuts disponibles, notamment en consultant un guide sur le choix du statut juridique.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a renforcé ce droit au rebond en limitant les effets de la liquidation sur le dirigeant. L'objectif du législateur est de ne pas pénaliser définitivement un entrepreneur dont le projet a échoué, tant qu'il n'a pas commis de faute grave.

Les dettes de la SAS liquidée ne sont pas transférées à la nouvelle structure. La nouvelle société est une personne morale distincte, avec son propre patrimoine. Les cautions personnelles éventuellement consenties par le dirigeant sur la SAS liquidée restent toutefois exigibles.

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Comment demander le relèvement d'une interdiction de gérer ?

Si le tribunal a prononcé une interdiction de gérer, le dirigeant peut en demander le relèvement anticipé. La demande se fait par requête auprès du tribunal qui a prononcé la sanction, conformément à l'article L.653-11 du Code de commerce.

Le dirigeant doit démontrer qu'il a tiré les leçons de l'échec et qu'il est en capacité de diriger une nouvelle entreprise. Le tribunal peut accorder un relèvement total ou partiel (limité à certains types d'activité, par exemple).

Aucun délai minimum n'est imposé pour déposer la demande. Le dirigeant peut la formuler dès qu'il estime remplir les conditions.

Les questions fréquentes sur la liquidation judiciaire d'une SAS

Combien de temps dure une liquidation judiciaire de SAS ?

En liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal fixe un délai de 6 mois, prorogeable de 3 mois. En procédure classique, la durée varie entre 12 et 24 mois, parfois davantage si la vente des biens ou des contentieux en cours compliquent la réalisation de l'actif.

Le président d'une SAS est-il responsable des dettes en cas de liquidation judiciaire ?

En principe, non : la SAS limite la responsabilité des associés à leurs apports. Le tribunal peut toutefois condamner le président à combler tout ou partie du passif sur son patrimoine personnel s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (art. L.651-2 C. com.). Pour mieux comprendre l'étendue de cette responsabilité, il est utile de connaître la responsabilité des associés en SAS. Les cautions personnelles restent aussi dues.

Quelle différence entre liquidation judiciaire et dissolution amiable d'une SAS ?

La dissolution amiable est une décision volontaire des associés lorsque la SAS est solvable et peut payer toutes ses dettes. La liquidation judiciaire est imposée par le tribunal quand la SAS est en cessation des paiements et que le redressement est impossible. Dans le premier cas, le dirigeant garde le contrôle ; dans le second, un liquidateur est nommé.

Peut-on créer une nouvelle entreprise après une liquidation judiciaire de SAS ?

Oui, sauf si le tribunal a prononcé une interdiction de gérer (jusqu'à 15 ans). La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la création d'une nouvelle société. Les cautions personnelles consenties sur la SAS liquidée restent en revanche exigibles.

Que deviennent les salariés lors de la liquidation judiciaire d'une SAS ?

Le liquidateur doit licencier tous les salariés dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation, pour motif économique. Les salaires et indemnités impayés sont avancés par l'AGS dans la limite de 82 272 € par salarié. Si une cession de fonds de commerce est autorisée, les contrats de travail peuvent être transférés au repreneur.

Quel est le coût d'une liquidation judiciaire de SAS ?

La procédure est financée par les actifs de la SAS (honoraires du liquidateur, frais de justice). Le dirigeant n'a pas à avancer les frais. Si l'actif est insuffisant, la procédure est clôturée pour insuffisance d'actif. Le dirigeant ne paie rien, sauf s'il est condamné à un comblement de passif.

Le président d'une SAS peut-il toucher le chômage après une liquidation judiciaire ?

Le président de SAS ne cotise pas à l'assurance chômage au titre de son mandat social. Il ne peut prétendre à l'ARE que s'il justifie d'un contrat de travail technique distinct, avec un lien de subordination effectif et une perte involontaire d'emploi. En pratique, cette condition est très rarement remplie pour un dirigeant unique.

Que se passe-t-il si le président de SAS ne déclare pas la cessation des paiements dans les 45 jours ?

Le non-respect du délai de 45 jours est une faute de gestion qui peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant. Le tribunal peut le condamner à un comblement de passif et/ou prononcer une interdiction de gérer. Dans les cas les plus graves, des poursuites pénales pour banqueroute sont possibles.

La liquidation judiciaire d'une SAS peut-elle être évitée ?

Oui, à condition d'agir tôt. Avant la cessation des paiements, le dirigeant peut recourir à un mandat ad hoc ou une conciliation. Si la cessation des paiements est avérée mais que le redressement reste possible, le tribunal peut ouvrir un redressement judiciaire. La mise en sommeil (2 ans maximum) n'est envisageable que si la SAS n'est pas en cessation des paiements.

Quelle est la différence entre liquidation judiciaire classique et simplifiée pour une SAS ?

La liquidation simplifiée est réservée aux SAS de petite taille (5 salariés maximum, CA HT inférieur à 750 000 €). Elle est plus rapide (6 mois, prorogeable de 3 mois) et la procédure est allégée. Les conséquences pour le dirigeant (dessaisissement, risques personnels) sont identiques dans les deux cas.

Sources & Références

Legifrance : Article L.640-1 - Code de commerce (ouverture de la liquidation judiciaire)

Legifrance : Responsabilité pour insuffisance d'actif - Articles L.651-1 à L.651-4

Service-Public : Liquidation judiciaire et compte courant