Liquidation amiable SASU : étapes, coûts et délais 2026

Les 8 étapes de la liquidation amiable d'une SASU

Fermer une SASU à l'amiable suppose de respecter deux phases bien distinctes. D'abord, la dissolution volontaire : l'associé unique décide seul, par décision unilatérale, de mettre fin à l'activité. Ensuite, la liquidation proprement dite : un liquidateur amiable est nommé pour vendre les actifs, rembourser les dettes et partager le solde. Pendant toute cette période, la personnalité morale de la société subsiste, avec la mention « société en liquidation » sur tous les documents.

Avant de lancer la procédure, vérifiez que votre SASU remplit deux conditions. Elle ne doit pas être en cessation des paiements, et son actif doit être suffisant pour rembourser l'intégralité de ses dettes. Aucune durée minimale d'existence de la société n'est exigée.

Bon à savoir : Si votre SASU ne peut pas rembourser l'intégralité de ses dettes avec son actif disponible, vous ne pouvez pas recourir à la liquidation amiable. Vous devez déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal de commerce dans les 45 jours, et la procédure relève alors de la liquidation judiciaire.

Voici les 8 étapes à suivre pour liquider une SASU à l'amiable :

• Formaliser la décision de dissolution par un procès-verbal
• Diffuser un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales
• Transmettre le dossier au guichet unique pour inscription modificative
• Vendre les actifs et rembourser les dettes de la société
• Dresser le bilan final et calculer le résultat de liquidation
• Approuver les comptes et donner quitus au liquidateur
• Diffuser l'avis de clôture dans le même journal d'annonces légales
• Obtenir la radiation du RCS via le guichet unique

Étape 1 - Rédiger le procès-verbal de dissolution

En SASU, l'associé unique prend seul la décision de dissoudre la société. Il n'y a pas d'assemblée générale : la décision est formalisée par une décision unilatérale consignée dans un procès-verbal de dissolution.

Le PV de dissolution doit contenir les mentions suivantes :

• Le motif de la dissolution (dissolution anticipée volontaire)
• La date d'effet de la dissolution
• La nomination du liquidateur amiable (nom, prénom, adresse)
• L'adresse du siège de liquidation
• Les pouvoirs conférés au liquidateur

Le liquidateur peut être l'associé unique lui-même, le président sortant de la SASU ou un tiers (avocat, expert-comptable, toute personne physique). Dans tous les cas, le liquidateur doit fournir une attestation de non-condamnation et de filiation. Se nommer soi-même liquidateur est le choix le plus fréquent, et aussi le moins coûteux en frais de greffe.

Étape 2 - Publier l'annonce légale de dissolution

Dans le mois suivant la décision de dissolution, vous devez publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un support d'annonces légales habilité du département du siège social.

L'annonce doit mentionner : la dénomination sociale, la forme juridique (SASU), le montant du capital social, l'adresse du siège, le numéro RCS, la décision de dissolution et sa date d'effet, le nom et l'adresse du liquidateur, ainsi que le lieu de dépôt des actes.

Le coût de cette publication est d'environ 149 € HT (soit ~179 € TTC), avec des variations selon le département. Conservez précieusement l'attestation de parution : elle fait partie des pièces à joindre au dossier déposé sur le guichet unique.

Bon à savoir : L'annonce légale de clôture (étape 7) devra obligatoirement être publiée dans le même journal d'annonces légales que l'annonce de dissolution. Notez bien la référence de votre JAL pour la retrouver facilement le moment venu. Pour en savoir plus sur les règles applicables, consultez notre article sur les annonces légales en SASU.

Étape 3 - Déposer le dossier de dissolution sur le guichet unique INPI

Depuis 2023, toutes les formalités de modification et de radiation passent par le guichet unique (procedures.inpi.fr). Les anciens formulaires papier M2 (Cerfa 11682) ne sont plus utilisés.

Pièces à joindre au dossier :

• Le procès-verbal de dissolution
• L'attestation de parution de l'annonce légale
• La pièce d'identité du liquidateur
• L'attestation de non-condamnation et de filiation du liquidateur
• La déclaration de modification au RCS

Les frais de greffe s'élèvent à 76,01 € TTC si le liquidateur est l'associé unique ou le président sortant, et à 192,01 € TTC si c'est un tiers. Le greffe procède ensuite à l'inscription modificative au RCS et au RNE (Répertoire National des Entreprises).

Étape 4 - Réaliser les opérations de liquidation

Une fois la dissolution inscrite au RCS, le liquidateur remplace le dirigeant dans la gestion courante. Sa mission : réaliser l'actif et apurer le passif de la société.

La réalisation de l'actif consiste à recouvrer les créances clients, vendre le stock et céder le matériel. L'apurement du passif passe par le règlement des fournisseurs, des dettes fiscales et sociales, et le remboursement des éventuels emprunts.

La loi fixe une durée maximale de 3 ans pour cette phase (article L237-24 du Code de commerce). Au-delà, le liquidateur doit demander une prorogation au tribunal de commerce. Si la liquidation dure plus de 12 mois, le liquidateur a l'obligation de rendre compte à l'associé unique au moins une fois par an.

Étape 5 - Établir les comptes définitifs de liquidation

Quand toutes les opérations sont terminées, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation : un bilan final et un compte de résultat couvrant la période de liquidation.

Le résultat de liquidation détermine s'il y a un boni (les capitaux propres résiduels dépassent les apports) ou un mali (les capitaux propres résiduels sont inférieurs aux apports). Le capital social est remboursé en dernier, après le règlement de toutes les dettes.

Cas pratique : Marie est associée unique d'une SASU de conseil. Son capital social est de 1 000 €. Après recouvrement de toutes les créances et règlement de l'ensemble des dettes, l'actif net résiduel est de 8 500 €.

• Actif net résiduel : 8 500 €
• Capital social : 1 000 €
• Boni de liquidation : 8 500 € - 1 000 € = 7 500 €

Marie récupère 1 000 € au titre du remboursement de son capital, plus 7 500 € de boni. Ce boni est soumis à des droits d'enregistrement de 2,5 % (soit 187,50 €), puis imposé chez Marie au titre des revenus de capitaux mobiliers (flat tax à 30 % ou barème progressif sur option).

L'établissement de ces comptes peut s'avérer complexe si la société a eu une activité significative (TVA, salariés, immobilisations). Swapn, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, accompagne les entrepreneurs dans l'établissement de leurs comptes de liquidation et les formalités de fermeture de société.

Étape 6 - Rédiger le procès-verbal de clôture de liquidation

L'associé unique approuve les comptes définitifs de liquidation dans un second procès-verbal. Ce PV de clôture doit :

• Constater l'approbation des comptes définitifs de liquidation
• Mentionner le montant du boni ou du mali de liquidation
• Donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat
• Prononcer la clôture définitive de la liquidation

Ce document met fin à la mission du liquidateur et ouvre la dernière phase de la procédure : les formalités de radiation.

Étape 7 - Publier l'annonce légale de clôture

La clôture de liquidation doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, obligatoirement le même JAL que celui utilisé à l'étape 2.

L'annonce mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, le siège, le numéro RCS, la référence à la décision de dissolution initiale, la clôture de la liquidation et le lieu de dépôt des comptes. Le coût de cette seconde publication est d'environ 111 € HT (soit ~133 € TTC). Elle doit être publiée dans le mois suivant la décision de clôture.

Étape 8 - Demander la radiation sur le guichet unique INPI

Dernière étape : le dépôt du dossier de radiation sur procedures.inpi.fr, dans le mois suivant la publication de l'annonce de clôture.

Pièces à joindre :

• Le procès-verbal de clôture de liquidation
• Les comptes définitifs de liquidation
• L'attestation de parution de l'annonce légale de clôture

Les frais de radiation s'élèvent à 13,93 € TTC. Le greffe procède à la radiation du RCS, suivie d'une publication au BODACC. À compter de cette radiation, la SASU cesse d'exister juridiquement : la personnalité juridique de la société disparaît.

Combien coûte la liquidation amiable d'une SASU ?

Le coût total de la fermeture d'une SASU dépend principalement du statut du liquidateur (associé unique ou tiers) et de l'existence ou non d'un boni de liquidation. Voici le détail des frais à prévoir.

Tableau récapitulatif des frais obligatoires

Enregistrement fiscal : boni ou mali de liquidation

En cas de boni de liquidation, l'enregistrement du PV de clôture auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) est obligatoire dans le mois suivant la clôture. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 2,5 % du montant du boni.

En cas de mali de liquidation (l'actif net est inférieur au capital social), aucun enregistrement n'est requis et aucun droit n'est dû.

Bon à savoir : Depuis janvier 2020, l'enregistrement du PV de dissolution auprès du SIE n'est plus obligatoire. En revanche, en cas de boni de liquidation, l'enregistrement du PV de clôture reste obligatoire et donne lieu au paiement de droits d'enregistrement de 2,5 % du boni.

Faut-il prévoir des honoraires professionnels ?

L'associé unique peut réaliser les formalités seul, mais un accompagnement professionnel est souvent utile. Un expert-comptable pour la création d'entreprise peut établir les comptes de liquidation, et un avocat ou un service juridique peut rédiger les PV et gérer les formalités administratives.

La fourchette indicative se situe entre 500 € et 1 500 € HT selon la complexité du dossier (nombre d'opérations, présence de salariés, immobilisations à céder). Chez Swapn, l'accompagnement comptable démarre à 29 € HT/mois, sans engagement, avec l'assistance de comptables disponibles par téléphone, visio, chat et e-mail.

Quels délais respecter pour fermer une SASU à l'amiable ?

Chaque étape de la procédure est encadrée par un délai légal. Le non-respect de ces délais peut entraîner des complications administratives, voire engager la responsabilité du liquidateur.

Tableau des délais légaux étape par étape

Combien de temps dure une liquidation amiable en pratique ?

La durée varie selon la complexité de la situation. Pour une SASU de prestation de services sans stock, avec peu de créances et aucun salarié, comptez 2 à 4 mois. Si des créances restent à recouvrer ou des contrats à résilier, la procédure s'étale plutôt sur 4 à 12 mois. Les cas les plus complexes (actifs immobiliers, contentieux en cours) peuvent atteindre la limite légale de 3 ans.

Que devient le dirigeant pendant la liquidation ?

La nomination du liquidateur modifie profondément la gouvernance de la SASU. Le président perd ses pouvoirs et le liquidateur prend le relais jusqu'à la clôture de liquidation.

Le dessaisissement du président de SASU

Dès la nomination du liquidateur, le président de la SASU est dessaisi de ses pouvoirs de représentation et de gestion. Il ne peut plus signer de contrats au nom de la société, encaisser des paiements, vendre des actifs, ni embaucher ou licencier.

Exception fréquente : si l'associé unique se nomme lui-même liquidateur, il cumule les deux fonctions. Il conserve alors les mêmes pouvoirs, mais agit sous le titre de liquidateur amiable, et non plus de président.

Les pouvoirs du liquidateur amiable

Le liquidateur agit pour la société vis-à-vis des tiers. La mention « société en liquidation » doit figurer sur tous les documents émis pendant cette période. Ses missions principales sont les suivantes :

• Réaliser l'actif et apurer le passif
• Rendre compte annuellement à l'associé unique si la liquidation dure plus de 12 mois
• Établir les comptes définitifs de liquidation
• Représenter la société en justice si nécessaire

Sa mission prend fin lorsque l'associé unique lui donne quitus et le décharge de son mandat dans le procès-verbal de clôture.

Associé unique personne morale : la dissolution sans liquidation (TUP)

Lorsque l'associé unique d'une SASU est une autre société (et non une personne physique), la procédure de fermeture est différente. La dissolution entraîne alors une transmission universelle du patrimoine, sans phase de liquidation.

Qu'est-ce que la transmission universelle du patrimoine ?

La transmission universelle du patrimoine (TUP) est prévue par l'article 1844-5 du Code civil. Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la SASU entraîne le transfert automatique de l'ensemble du patrimoine (actif et passif) à la société associée. Aucune phase de liquidation n'est nécessaire : pas de liquidateur à nommer, pas de comptes de liquidation à établir, pas de double publication d'annonce légale.

Quelles formalités pour une TUP ?

La procédure est plus courte qu'une liquidation amiable classique :

• Décision de dissolution par l'associé unique personne morale
• Publication d'un avis dans un JAL pour informer les créanciers
• Délai d'opposition des créanciers : 30 jours à compter de la publication
• Si aucune opposition : la TUP prend effet automatiquement à l'expiration du délai
• Formalités de radiation au guichet unique INPI

Si un créancier fait opposition dans le délai de 30 jours, le tribunal de commerce statue sur la validité de cette opposition. La TUP ne peut alors prendre effet qu'après le règlement du litige.

Liquidation amiable ou mise en sommeil : quelle option choisir ?

Avant de lancer une dissolution liquidation de votre SASU, posez-vous une question : envisagez-vous de reprendre l'activité un jour ? Si oui, la mise en sommeil (cessation temporaire d'activité) peut être une alternative à la fermeture définitive.

La mise en sommeil coûte moins cher à court terme, mais elle ne dispense pas des obligations déclaratives (TVA, IS, dépôt des comptes annuels). Si vous êtes certain de ne pas reprendre l'activité, la liquidation amiable reste la solution la plus nette : elle met fin à toutes les obligations liées à la société. Pour rappel, les obligations comptables en SASU subsistent tant que la société n'est pas radiée.

Les questions fréquentes sur la liquidation amiable d'une SASU

Quelle est la différence entre dissolution et liquidation d'une SASU ?

La dissolution est la décision de l'associé unique de mettre fin à l'activité. La liquidation est la phase qui suit : le liquidateur réalise l'actif, apure le passif et partage le solde. La dissolution ouvre la liquidation, la radiation y met fin.

Combien coûte la liquidation amiable d'une SASU ?

Le coût total des formalités obligatoires se situe entre 402 € et 518 € TTC, selon que le liquidateur est l'associé unique ou un tiers. Ce montant inclut les deux annonces légales (~312 € TTC au total), les frais de greffe et les frais de radiation (13,93 €). En cas de boni de liquidation, il faut ajouter les droits d'enregistrement de 2,5 %.

Combien de temps dure une liquidation amiable de SASU ?

Une liquidation simple (pas de stock, peu de créances) prend 2 à 4 mois. Pour une activité avec des créances à recouvrer ou des contrats à résilier, comptez 4 à 12 mois. La loi fixe un maximum de 3 ans, au-delà duquel le liquidateur doit demander une prorogation au tribunal de commerce.

Peut-on liquider une SASU qui a des dettes ?

Oui, à condition que l'actif de la société soit suffisant pour rembourser l'intégralité des dettes. Si la SASU ne peut pas payer ses créanciers, elle est en cessation des paiements et doit passer par une liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce.

Qui peut être nommé liquidateur amiable d'une SASU ?

L'associé unique peut se nommer lui-même liquidateur, c'est le cas le plus fréquent. Il peut aussi désigner le président sortant ou un tiers (expert-comptable, avocat, toute personne physique). Le liquidateur doit fournir une attestation de non-condamnation et de filiation.

Qu'est-ce que le boni de liquidation d'une SASU ?

Le boni de liquidation est la somme qui reste après avoir remboursé toutes les dettes et le capital social. Par exemple, si l'actif net résiduel est de 8 500 € et le capital de 1 000 €, le boni est de 7 500 €. Ce montant est soumis à des droits d'enregistrement de 2,5 % et imposé au titre des revenus de capitaux mobiliers. Pour comprendre comment se calcule cette imposition, consultez notre article sur l'imposition des dividendes en SASU.

Faut-il un expert-comptable pour liquider une SASU à l'amiable ?

Ce n'est pas une obligation légale. L'associé unique peut réaliser les formalités seul. Faire appel à un expert-comptable est toutefois recommandé pour établir les comptes définitifs de liquidation, surtout si la société a eu une activité significative (TVA, salariés, immobilisations).

Quelle différence entre liquidation amiable et mise en sommeil d'une SASU ?

La mise en sommeil est une cessation temporaire d'activité (2 ans maximum) : la SASU reste immatriculée et les obligations déclaratives subsistent. La liquidation amiable est une fermeture définitive avec radiation du RCS. Choisissez la mise en sommeil si vous envisagez de reprendre l'activité.

La liquidation amiable est-elle possible si l'associé unique est une autre société ?

Oui, et la procédure est même simplifiée. La dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine (TUP) : tout le patrimoine de la SASU est transféré automatiquement à la société associée, sans phase de liquidation. Les créanciers disposent d'un délai d'opposition de 30 jours. Si l'associé unique est une holding en SASU, cette procédure simplifiée s'applique de plein droit.

Sources & Références

Service-Public : Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)

Legifrance : Article L237-24 - Code de commerce

BOFiP : Droits dus sur les actes relatifs à la dissolution de société