SARL et TVA : régimes, seuils et déclarations

Quels sont les 3 régimes de TVA applicables à une SARL ?

Toute SARL est concernée par la TVA en SARL dès sa création : franchise en base, régime réel simplifié ou régime réel normal. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires, du type d'activité et du choix effectué lors de l'immatriculation via le Guichet Unique (formulaire M0). Ces mêmes règles s'appliquent à l'EURL, qui est une SARL à associé unique.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA dispense la SARL de collecter et de reverser la TVA, à condition que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils (85 000 € HT pour le commerce, 37 500 € HT pour les services). La société facture ses clients hors taxe, sans appliquer de TVA. Elle est alors considérée comme non-assujettie à la TVA.

La contrepartie est directe : aucune TVA déductible. La SARL ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels (matériel, fournitures, sous-traitance). Chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable - art. 293 B du CGI ».

Ce régime est surtout avantageux pour les SARL dont la clientèle se compose de particuliers. Sans TVA, les prix affichés sont plus compétitifs. Pour une clientèle de professionnels, l'intérêt est moindre : le client assujetti aurait de toute façon déduit la TVA facturée.

Le régime réel simplifié (RRS)

Le régime réel simplifié s'applique aux SARL dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise, sans excéder les plafonds du réel simplifié (945 000 € HT pour le commerce, 286 000 € HT pour les services). La SARL collecte la TVA sur ses ventes et déduit la TVA sur ses achats : elle est assujettie à la TVA.

L'obligation déclarative est allégée : une seule déclaration annuelle (formulaire 3517-CA12), complétée par deux acomptes semestriels. Le premier acompte, en juillet, correspond à 55 % de la TVA nette de l'année précédente. Le second, en décembre, est de 40 %.

La SARL bascule automatiquement vers le réel normal si sa TVA nette annuelle dépasse 15 000 €. Un gérant peut aussi opter volontairement pour le réel simplifié même si son CA reste sous les seuils de franchise, par exemple pour récupérer la TVA sur des investissements de départ.

Le régime réel normal (RRN)

Le régime réel normal est obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse les plafonds du réel simplifié ou que la TVA nette annuelle excède 15 000 €. C'est le régime par défaut des SARL à fort chiffre d'affaires.

La SARL dépose chaque mois une déclaration CA3 et paie la TVA nette correspondante. Si la TVA annuelle reste inférieure à 4 000 €, la déclaration peut être trimestrielle. Le dépôt se fait par voie électronique, via l'espace professionnel impots.gouv.fr (mode EFI) ou par transmission EDI-TDFC via un expert-comptable.

L'avantage principal : la SARL récupère la TVA déductible chaque mois. Pour une entreprise avec des achats réguliers et importants, cela réduit l'avance de trésorerie par rapport au réel simplifié, où la déduction n'intervient qu'une fois par an.

Qu'est-ce que le mini-réel de TVA ?

Le mini-réel n'est pas un quatrième régime de TVA. C'est une option qui permet de combiner le régime réel normal pour la TVA avec le régime simplifié d'imposition des bénéfices. La SARL déclare alors sa TVA mensuellement (comme au réel normal) tout en conservant une comptabilité allégée pour le calcul du résultat.

Cette option intéresse les SARL qui ont des achats importants et souhaitent récupérer la TVA plus rapidement, sans basculer vers un régime d'imposition des bénéfices plus contraignant.

Bon à savoir : Le mini-réel combine le réel normal pour la TVA avec le régime simplifié pour l'imposition des bénéfices. Il permet de déclarer la TVA mensuellement tout en conservant une comptabilité simplifiée pour le résultat, ce qui en fait une option intéressante pour les SARL avec un volume d'achats élevé.

Quels sont les seuils de TVA en SARL ?

Les seuils de TVA déterminent le régime applicable à votre SARL. Ils varient selon la nature de l'activité exercée et ont été modifiés par la loi de finances 2026.

Seuils de franchise en base par activité

Pour une SARL exerçant une activité mixte (par exemple, vente de marchandises et prestations de services), chaque seuil s'applique séparément par nature d'activité. Le chiffre d'affaires global ne se cumule pas pour apprécier le franchissement.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Avant janvier 2025, il existait des seuils majorés (93 500 € pour le commerce, 41 250 € pour les services). Un dépassement ponctuel du seuil de franchise ne déclenchait pas l'assujettissement immédiat si le CA restait sous ce seuil majoré. La SARL conservait la franchise une année supplémentaire.

La loi de finances 2025 a supprimé cette période de tolérance. Tout dépassement du seuil de franchise entraîne l'assujettissement à la TVA dès le jour du franchissement. La SARL doit facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à compter de cette date.

Bon à savoir : La suppression de la tolérance rend la surveillance du chiffre d'affaires en cours d'année encore plus importante pour le gérant de SARL. Un dépassement, même de quelques euros, oblige à collecter la TVA immédiatement, sans délai de grâce. Un projet de seuil unique à 25 000 € avait été envisagé, mais il est actuellement suspendu.

Seuils du régime réel simplifié

Voici le tableau récapitulatif qui croise les trois régimes de TVA avec leurs seuils, formulaires et fréquences de déclaration :

Au-delà des plafonds du réel simplifié, ou si la TVA nette annuelle dépasse 15 000 €, le régime réel normal devient obligatoire.

Comment choisir le bon régime de TVA pour votre SARL ?

Le choix du régime de TVA n'est pas qu'une question de seuils. Quatre critères concrets vous aident à identifier le régime le plus adapté à votre activité.

Les 4 critères de choix

• Niveau de chiffre d'affaires : il détermine les régimes accessibles. Sous les seuils de franchise, vous avez le choix entre rester en franchise ou opter pour un régime réel.
• Nature de la clientèle : si vos clients sont des particuliers, la franchise rend vos prix plus attractifs. Si vos clients sont des professionnels assujettis, la TVA est neutre pour eux puisqu'ils la déduisent.
• Volume d'achats professionnels : des achats importants (matériel, sous-traitance, aménagements) justifient un régime réel pour récupérer la TVA payée.
• Besoin de suivi de trésorerie : une déclaration mensuelle (réel normal) donne un suivi plus fin qu'une déclaration annuelle (réel simplifié).

Quel régime selon votre situation ?

Prenons un exemple concret. Une SARL de services BtoB réalise un chiffre d'affaires de 50 000 € HT avec 12 000 € HT de charges annuelles. Au réel simplifié, la TVA collectée s'élève à 10 000 € (50 000 × 20 %). La TVA déductible sur les charges atteint 2 400 € (12 000 × 20 %). La TVA nette à reverser est donc de 7 600 €. La SARL récupère 2 400 € de TVA sur ses achats, ce qu'elle ne pourrait pas faire en franchise en base.

Quelles sont les obligations déclaratives selon votre régime de TVA ?

Chaque régime de TVA impose des obligations différentes en matière de déclaration et de paiement. Voici ce que vous devez concrètement faire selon votre situation.

En franchise en base : quelles obligations ?

• Aucune déclaration de TVA à déposer auprès de l'administration fiscale
• Mention obligatoire sur chaque facture : « TVA non applicable - art. 293 B du CGI »
• Pas de numéro de TVA intracommunautaire attribué d'office (une demande spécifique au SIE est nécessaire si vos achats intracommunautaires dépassent 10 000 € par an)
• Surveillance régulière du chiffre d'affaires en cours d'année pour anticiper tout dépassement de seuil

Au réel simplifié : la déclaration annuelle et les acomptes

La SARL au régime réel simplifié dépose une déclaration annuelle CA12 (formulaire 3517). Pour un exercice calé sur l'année civile, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration récapitule la TVA collectée et la TVA déductible de l'année entière.

En cours d'année, deux acomptes sont versés. L'acompte de juillet correspond à 55 % de la TVA nette de l'année précédente. Celui de décembre est de 40 %. Si la TVA nette de l'année précédente est inférieure à 1 000 €, la SARL est dispensée d'acomptes et ne paie que le solde sur la CA12.

Voici un cas pratique. Une SARL de conseil a payé 8 000 € de TVA nette l'année précédente. En juillet, elle verse un acompte de 4 400 € (8 000 × 55 %). En décembre, elle verse 3 200 € (8 000 × 40 %). Total des acomptes : 7 600 €. Si la TVA nette de l'année en cours s'élève finalement à 8 500 €, le solde à régler sur la CA12 est de 900 € (8 500 - 7 600). Si la TVA nette est inférieure aux acomptes versés, la SARL obtient un crédit de TVA à reporter ou à se faire rembourser.

Chez Swapn, les déclarations de TVA sont gérées directement par un comptable, incluses dans l'offre comptabilité SARL dès 29 € HT/mois.

Au réel normal : la déclaration mensuelle CA3

La SARL au réel normal dépose une déclaration CA3 chaque mois. Si la TVA annuelle reste inférieure à 4 000 €, la déclaration peut être trimestrielle. Le dépôt se fait obligatoirement par voie électronique, via l'espace professionnel impots.gouv.fr (mode EFI) ou par transmission EDI-TDFC via un expert-comptable.

Le paiement de la TVA nette intervient dans le même délai que la déclaration. La SARL calcule chaque mois la différence entre TVA collectée et TVA déductible, puis verse le solde au Trésor public.

L'avantage concret : la TVA payée sur les achats est récupérée chaque mois, ce qui limite l'avance de trésorerie. Pour une SARL avec des achats réguliers et importants, c'est un gain significatif par rapport au réel simplifié, où la déduction n'intervient qu'une fois par an sur la CA12.

Comment changer de régime de TVA en SARL ?

Le régime de TVA d'une SARL n'est pas figé. Vous pouvez opter pour un régime différent, revenir à la franchise ou subir une bascule automatique en cas de dépassement des seuils.

Opter volontairement pour un régime supérieur

Même si le chiffre d'affaires de votre SARL reste sous les seuils de franchise, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié ou le réel normal. Cette option est fréquente au démarrage, quand la SARL investit dans du matériel, des aménagements ou un véhicule utilitaire : elle permet de récupérer la TVA sur ces dépenses.

La demande s'adresse au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SARL. L'option prend effet au 1er jour du mois de la demande. Elle est valable pour une durée minimale de 2 années civiles, avec reconduction tacite.

Renoncer à son option et revenir à la franchise

Pour revenir à la franchise en base après une période au régime réel, le gérant doit envoyer une lettre recommandée au SIE avant le 1er février de l'année souhaitée. La condition : le chiffre d'affaires doit être repassé sous les seuils de franchise. L'effet est au 1er janvier de l'année de la demande.

Attention, ce retour a un coût. La SARL doit régulariser la TVA déduite sur les immobilisations encore en cours d'amortissement. Par exemple, pour un véhicule utilitaire acheté 24 000 € HT trois ans plus tôt (amortissement sur 5 ans, TVA déduite de 4 800 €), il reste 2 ans d'amortissement. La SARL doit reverser 2/5 de la TVA déduite, soit 1 920 €, au Trésor public.

Bon à savoir : En cas de retour à la franchise, la régularisation de TVA porte sur toutes les immobilisations dont la période d'amortissement fiscal n'est pas terminée. Anticipez ce coût avant de renoncer à votre option, surtout si vous avez réalisé des investissements récents.

Bascule automatique en cas de dépassement des seuils

Depuis janvier 2025, dès le jour où le chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise, la SARL est assujettie à la TVA. Elle doit facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à compter de cette date, sans délai.

Le gérant doit alors demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE. Il doit aussi choisir entre le régime réel simplifié et le réel normal, selon son chiffre d'affaires prévisionnel et sa TVA nette estimée.

SARL de famille et TVA : quelles particularités ?

La SARL de famille est une forme spécifique de SARL, souvent utilisée dans un cadre immobilier. Ses règles de TVA méritent quelques précisions.

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

Une SARL de famille est une SARL dont tous les associés appartiennent à la même famille : parents, enfants, fratrie ou conjoints. Sa particularité fiscale : elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) au lieu de l'impôt sur les sociétés (IS). Ce statut est fréquemment choisi pour des activités de location meublée.

Quel régime de TVA pour une SARL de famille ?

Les règles de TVA sont identiques à celles d'une SARL classique. Les mêmes seuils de franchise, les mêmes régimes réels et les mêmes obligations déclaratives s'appliquent.

La spécificité concerne les activités immobilières. La location meublée n'est soumise à la TVA que si la SARL fournit au moins trois des quatre services para-hôteliers : accueil, ménage régulier, fourniture de linge de maison et petit-déjeuner. Sans ces services, la location meublée est exonérée de TVA.

La location nue (non meublée) est exonérée de TVA par défaut. La SARL peut toutefois opter pour l'assujettissement si elle loue des locaux à usage professionnel, ce qui lui permet de récupérer la TVA sur les travaux et aménagements. Pour aller plus loin sur ce sujet, les règles propres à la SARL de famille LMNP méritent d'être examinées en détail.

Quels risques en cas d'erreur sur la TVA de votre SARL ?

Une erreur sur la TVA peut coûter cher, en pénalités financières comme en temps perdu face à l'administration fiscale. Voici les pièges les plus courants et leurs conséquences.

Les erreurs les plus fréquentes

• Continuer à facturer sans TVA après avoir dépassé le seuil de franchise (la SARL reste alors redevable de la TVA non collectée)
• Déduire de la TVA sur des dépenses non éligibles : dépenses personnelles du gérant, véhicules de tourisme, frais de réception sans lien avec l'activité
• Déposer une déclaration CA3 ou CA12 en retard, voire l'oublier
• Appliquer un taux de TVA incorrect (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature de la prestation)

Pour éviter ces erreurs, faire appel à un professionnel inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables reste la meilleure protection. Swapn accompagne les gérants de SARL avec un suivi comptable et fiscal complet, assistance incluse.

Sanctions et pénalités applicables

En cas de défaut de déclaration, l'administration fiscale envoie une mise en demeure. Sans réponse, elle procède à une taxation d'office : elle estime elle-même la TVA due, souvent à votre désavantage.

Un retard de paiement entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois, auquel s'ajoute une majoration de 5 %. Après mise en demeure restée sans effet, la majoration passe à 10 %.

Si la SARL a déduit de la TVA à tort, l'administration procède à un rappel de TVA assorti d'intérêts de retard. En cas de manquement délibéré (déduction sciemment injustifiée), la majoration atteint 40 %. Les cas de fraude caractérisée peuvent donner lieu à des sanctions pénales : amende et, dans les situations les plus graves, emprisonnement. Ces risques s'inscrivent dans le cadre plus large de l'optimisation fiscale de la SARL, qui doit toujours rester dans les limites légales.

Les questions fréquentes sur la TVA en SARL

Est-ce que la TVA est récupérable pour une SARL ?

Oui, à condition que la SARL soit assujettie à la TVA, c'est-à-dire au régime réel simplifié ou au réel normal. Elle déduit alors la TVA payée sur ses achats professionnels de la TVA collectée sur ses ventes. En franchise en base, la TVA n'est ni collectée ni récupérable.

Quel est le seuil de TVA applicable à une SARL en prestations de services ?

Le seuil de franchise en base est de 37 500 € HT de chiffre d'affaires annuel. En dessous, la SARL peut rester en franchise. Au-delà, elle est assujettie dès le jour du dépassement, depuis la suppression de la période de tolérance en janvier 2025.

Peut-on choisir d'être assujetti à la TVA même si le CA est sous le seuil de franchise ?

Oui. Le gérant peut opter pour le régime réel simplifié ou le réel normal, même avec un CA inférieur aux seuils. C'est souvent utile quand la SARL a des investissements importants au démarrage. L'option est valable 2 années civiles minimum, avec reconduction tacite.

Quelle est la différence entre régime réel simplifié et réel normal pour la TVA d'une SARL ?

Au réel simplifié, la SARL dépose une déclaration annuelle (CA12) et verse 2 acomptes semestriels. Au réel normal, elle dépose une déclaration mensuelle (CA3) et paie la TVA chaque mois. Le réel normal devient obligatoire si la TVA nette dépasse 15 000 € par an ou si le CA excède les plafonds du réel simplifié.

Comment passer de la franchise en base au régime réel en SARL ?

Deux cas de figure. Si vous dépassez le seuil de franchise, la bascule est automatique dès le jour du dépassement. Si vous souhaitez opter volontairement sans dépasser le seuil, adressez un courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE). L'option prend effet au 1er jour du mois de la demande.

Quand la TVA ne s'applique pas à une SARL ?

La TVA ne s'applique pas lorsque la SARL bénéficie de la franchise en base (CA sous les seuils). Elle ne s'applique pas non plus sur certaines opérations exonérées par nature : formations professionnelles sous conditions, locations nues à usage d'habitation, certaines activités médicales et paramédicales.

Comment calculer les acomptes de TVA au régime réel simplifié ?

Les acomptes se calculent sur la TVA nette de l'année précédente. L'acompte de juillet correspond à 55 % de cette TVA nette, celui de décembre à 40 %. Si la TVA nette de l'année précédente est inférieure à 1 000 €, la SARL est dispensée d'acomptes.

Une SARL de famille est-elle soumise à la TVA ?

Oui, les mêmes règles de TVA s'appliquent qu'à une SARL classique. La particularité concerne la location meublée : la TVA n'est due que si la SARL fournit des services para-hôteliers (accueil, ménage, petit-déjeuner, linge). La location nue est exonérée, sauf option pour les locaux professionnels.

Sources & Références

Service-Public : Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL)

Impots.gouv.fr : Les régimes d'imposition à la TVA

Legifrance : Article 293 B - Code général des impôts