TVA Allemagne : taux 2026, calculs et application

Résumé de l'article

• Deux taux en Allemagne : le taux normal est de 19 % et le taux réduit de 7 %, sans taux intermédiaire ni super-réduit comme en France.
• B2B = facturation HT : quand vous vendez à un professionnel allemand identifié à la TVA, vous facturez hors taxes et c'est lui qui autoliquide la TVA à 19 %.
• B2C et seuil de 10 000 € : en dessous de ce seuil de ventes à distance intra-UE, vous appliquez la TVA française. Au-delà, vous facturez la TVA allemande via le guichet unique OSS.
• Remboursement possible : la TVA payée en Allemagne lors de déplacements professionnels peut être récupérée via impots.gouv.fr, avec un seuil minimum de 50 € par an.
• Vérifiez toujours le numéro de TVA : une vérification VIES datée et conservée est votre seule protection en cas de contrôle fiscal sur une livraison intracommunautaire.

Quels sont les taux de TVA en Allemagne en 2026 ?

Le taux normal de 19 % (Regelsteuersatz)

Le taux normal de TVA en Allemagne est de 19 %. Il s'applique à la grande majorité des biens et services vendus sur le territoire allemand. Ce taux est en vigueur depuis le 1er janvier 2007, date à laquelle l'Allemagne a relevé sa TVA de 16 % à 19 % dans le cadre d'une réforme de « TVA sociale » visant à financer la baisse des cotisations chômage.

En allemand, la TVA porte deux noms : « Umsatzsteuer » (USt), le terme juridique officiel utilisé dans les textes de loi, et « Mehrwertsteuer » (MwSt), le terme courant que vous retrouverez sur les tickets de caisse et les factures commerciales.

À titre de comparaison, le taux normal français est de 20 %. L'écart n'est que d'un point, mais il a un impact direct sur vos prix de vente si vous facturez la TVA allemande à des particuliers. Si vous gérez une SASU soumise à la TVA, ce différentiel de taux mérite une attention particulière dans votre politique tarifaire à l'export.

Le taux réduit de 7 % (Ermäßigter Steuersatz)

Le taux réduit allemand de 7 % s'applique à une liste définie de biens et services. Les principales catégories concernées :

• Produits alimentaires de base (pain, lait, fruits, légumes, viande non transformée)
• Livres, journaux et périodiques (y compris en version numérique)
• Transport de personnes sur courte distance (moins de 50 km)
• Hébergement hôtelier (nuitée uniquement, hors petit-déjeuner et services annexes)
• Vente à emporter de produits alimentaires
• Entrées dans les musées, zoos et jardins botaniques
• Prothèses dentaires fabriquées par des dentistes ou des laboratoires

Ce taux est plus élevé que le taux réduit français de 5,5 %, mais il couvre un périmètre comparable.

Les exonérations de TVA en Allemagne

Certaines opérations sont exonérées de TVA en Allemagne, sans droit à déduction. Les principales concernent la location de biens immobiliers à usage d'habitation, les prestations médicales et paramédicales, les activités d'enseignement et de formation, ainsi que les services bancaires et d'assurance.

Ces exonérations sont proches de celles appliquées en France. Une différence notable : en Allemagne, le régime des petits entrepreneurs (Kleinunternehmerregelung) dispense de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 22 000 €. Ce seuil est distinct de la franchise en base française. Si vous êtes en micro-entreprise et que vous vous interrogez sur la TVA, les règles d'exonération allemandes peuvent influencer vos échanges avec des partenaires outre-Rhin.

Comparaison des taux de TVA Allemagne vs France

Bon à savoir : L'Allemagne ne dispose que de deux taux de TVA (19 % et 7 %), contre quatre en France. Cette simplicité facilite la facturation, mais attention : la restauration sur place est taxée à 19 % en Allemagne contre 10 % en France, ce qui change la donne si vous travaillez dans ce secteur. Si vous envisagez par exemple d'ouvrir un restaurant avec une clientèle transfrontalière, ce point mérite d'être intégré dès le business plan.

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire entre la France et l'Allemagne ?

Le principe de la TVA intracommunautaire

Quand deux entreprises assujetties à la TVA échangent des biens au sein de l'Union européenne, la TVA n'est pas facturée dans le pays de départ. C'est l'acheteur qui autoliquide la TVA (reverse charge) dans son propre pays, au taux local.

Ce mécanisme repose sur la directive 2006/112/CE. Il s'applique à condition que les deux parties soient identifiées à la TVA et que chacune dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Concrètement, si vous vendez du matériel à une entreprise allemande, vous facturez hors taxes. Votre client déclare et paie la TVA allemande à 19 % auprès de son Finanzamt (centre des impôts allemand). De votre côté, vous déclarez l'opération sur votre CA3 comme livraison intracommunautaire. La fiscalité en e-commerce suit ces mêmes principes dès lors que vous vendez à des professionnels établis dans un autre État membre.

Le numéro de TVA intracommunautaire allemand

Le numéro de TVA intracommunautaire allemand suit le format DE + 9 chiffres (exemple : DE123456789). Il est attribué par le Bundeszentralamt für Steuern (BZSt), l'administration fiscale fédérale.

Avant chaque transaction intracommunautaire, vous devez vérifier la validité du numéro de votre client via le système VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne. Cette vérification est gratuite et accessible en ligne.

Bon à savoir : Ne confondez pas le numéro de TVA intracommunautaire (Umsatzsteuer-Identifikationsnummer) avec le Steuernummer, qui est le numéro fiscal local attribué par le Finanzamt régional. Seul le numéro commençant par DE est valable pour les échanges intracommunautaires.

Le seuil de 10 000 € pour les ventes à distance (B2C)

Si vous vendez des biens à des particuliers allemands depuis la France, les règles changent selon votre volume de ventes à distance intra-UE.

En dessous de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel en ventes à distance intracommunautaires (tous pays UE confondus), vous appliquez la TVA française sur ces ventes. Au-delà de ce seuil, la TVA du pays de destination s'applique : vous facturez la TVA allemande à 19 % pour les livraisons vers l'Allemagne.

Vous pouvez aussi opter volontairement pour l'application de la TVA du pays de destination, même sous le seuil. Cette option court pour une durée minimale de deux ans. Si vous avez créé une entreprise e-commerce, ce seuil de 10 000 € est l'un des premiers paramètres à surveiller dès que vous commencez à vendre en Allemagne.

Pour simplifier vos déclarations, le guichet unique OSS (One Stop Shop) vous permet de déclarer et payer la TVA allemande directement depuis votre espace professionnel en France, sans vous immatriculer en Allemagne.

Cas pratique : e-commerçant français vendant en Allemagne. Vous êtes e-commerçant à Lyon et vous vendez pour 15 000 € par an de produits à des particuliers allemands. Vous dépassez le seuil de 10 000 €. Vous devez facturer la TVA allemande à 19 %. Sur une vente de 100 € HT, votre client paie 119 € TTC. Vous déclarez cette TVA via le guichet OSS chaque trimestre.

Comment facturer un client allemand depuis la France ?

Quatre situations se présentent selon la nature de l'opération et le statut de votre client :

• Vendre des biens à un professionnel : facturation HT avec autoliquidation
• Vendre des biens à un particulier : TVA française ou allemande selon le seuil
• Fournir un service à un professionnel : facturation HT, TVA due par le client
• Fournir un service à un particulier : TVA française sauf exceptions

Vente de biens à un professionnel allemand (B2B)

Vous facturez hors taxes. Votre facture doit comporter les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties et la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».

Votre client allemand autoliquide la TVA à 19 % dans sa propre déclaration. De votre côté, vous déclarez l'opération sur votre CA3 en ligne B1 (livraisons intracommunautaires) et remplissez l'EMEBI (ex-DEB) si le montant dépasse les seuils statistiques. Pour ne rien oublier sur votre modèle de facture, vérifiez que toutes les mentions obligatoires intracommunautaires y figurent bien.

Cas pratique. Vous dirigez une SASU de conseil à Paris. Vous vendez pour 5 000 € HT de matériel informatique à une entreprise basée à Munich (numéro DE987654321 vérifié sur VIES). Votre facture indique : montant HT 5 000 €, TVA 0 €, total 5 000 €, avec la mention d'exonération. L'entreprise allemande déclare 950 € de TVA (5 000 × 19 %) dans sa Voranmeldung.

L'application Swapn intègre un module de facturation électronique qui génère automatiquement les mentions obligatoires, y compris pour les opérations intracommunautaires.

Vente de biens à un particulier allemand (B2C)

Sous le seuil de 10 000 € de ventes à distance intra-UE, vous appliquez la TVA française (20 % pour le taux normal). Au-delà, vous facturez la TVA allemande à 19 %.

Le guichet unique OSS vous évite de vous immatriculer en Allemagne. Vous déclarez et payez la TVA allemande collectée via une déclaration trimestrielle unique depuis votre espace professionnel français. Les obligations RGPD pour votre site e-commerce s'appliquent en parallèle dès lors que vous collectez des données de clients européens.

Cas pratique. Vous vendez des accessoires de bureau en ligne. En 2026, vos ventes à des particuliers allemands atteignent 15 000 € HT. Vous dépassez le seuil : vous facturez la TVA allemande. Sur une commande de 50 € HT, votre client paie 59,50 € TTC (50 + 9,50 € de TVA à 19 %). Vous reversez les 9,50 € via votre déclaration OSS.

Prestations de services à un professionnel allemand

La règle générale (article 259-1° du CGI) est claire : la TVA est due au lieu d'établissement du preneur. Vous facturez donc hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » (ou « Reverse charge » en anglais, « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers » en allemand).

Vous devez remplir une déclaration européenne de services (DES) chaque mois auprès des douanes. Si vous exercez en tant que consultant freelance et que vous facturez régulièrement des clients allemands, cette obligation déclarative mensuelle doit être intégrée dans votre routine administrative.

Un cas particulier : les prestations liées à un immeuble situé en Allemagne (travaux, expertise, architecture) sont toujours soumises à la TVA allemande, quel que soit le statut du client.

Prestations de services à un particulier allemand

La règle générale s'inverse : la TVA est due au lieu d'établissement du prestataire. Vous facturez donc la TVA française à 20 %.

Exception : les services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion fournis à des particuliers sont taxés dans le pays du client au-delà du seuil de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel. Dans ce cas, vous facturez la TVA allemande à 19 % et utilisez le guichet unique OSS pour la déclarer. Les développeurs freelance qui vendent des licences logicielles ou des abonnements SaaS à des particuliers allemands sont directement concernés par cette règle.

Comment acheter auprès d'un fournisseur allemand et gérer la TVA ?

Achat de biens par un professionnel français assujetti

Quand vous achetez des biens à un fournisseur allemand, celui-ci vous facture hors taxes. C'est une acquisition intracommunautaire (AIC). Vous autoliquidez la TVA française à 20 % sur votre déclaration CA3 :

• Ligne B2 : base HT de l'acquisition intracommunautaire
• Lignes 08/09 : TVA collectée à 20 %
• Lignes 19/20 : TVA déductible à 20 %

Si vous avez un droit à déduction intégral, l'opération est neutre en trésorerie. Vous collectez 20 % de TVA et vous déduisez le même montant sur la même déclaration. Les obligations comptables d'une SAS imposent de tracer ces acquisitions intracommunautaires avec précision dans votre comptabilité.

Cas du professionnel en franchise en base de TVA

La situation est différente si vous êtes en franchise en base (micro-entrepreneur ou entreprise sous les seuils).

Achat inférieur à 10 000 € d'acquisitions intracommunautaires sur l'année. Votre fournisseur allemand vous facture la TVA allemande à 19 %. Vous n'avez pas de droit à déduction. La TVA allemande est un coût supplémentaire.

Achat qui fait dépasser le seuil de 10 000 €. Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire, collecter la TVA française à 20 % sur l'acquisition, mais toujours sans droit à déduction. Si vous hésitez encore entre micro-entreprise ou SASU pour votre activité d'import, ce mécanisme d'autoliquidation sans déduction est souvent l'un des arguments qui fait pencher la balance vers la société.

Cas pratique. Vous êtes micro-entrepreneur et vous achetez du matériel informatique à un fournisseur de Berlin.

• Scénario A : achat de 8 000 € HT (sous le seuil). Le fournisseur facture 8 000 + 1 520 € de TVA allemande (19 %) = 9 520 € TTC. Vous payez 9 520 € sans possibilité de récupérer la TVA.
• Scénario B : achat de 12 000 € HT (au-dessus du seuil). Le fournisseur facture HT. Vous autoliquidez la TVA française : 12 000 × 20 % = 2 400 € de TVA collectée, non déductible. Coût total : 14 400 €.

Faut-il s'immatriculer à la TVA en Allemagne ?

Quand l'immatriculation est obligatoire

Vous devez obtenir un numéro de TVA allemand dans ces situations :

• Vous stockez des marchandises en Allemagne (entrepôt, Amazon FBA)
• Vous réalisez des ventes à distance B2C au-delà de 10 000 € sans utiliser le guichet OSS
• Vous effectuez des opérations taxables sur le territoire allemand (montage, installation de biens)
• Vous organisez des événements en Allemagne avec billetterie

Si vous avez créé une entreprise pour vendre sur Amazon et que vous utilisez les entrepôts FBA en Allemagne, l'immatriculation locale est incontournable dès le premier stock stocké sur le territoire allemand.

Quand le guichet unique OSS suffit

Le guichet unique OSS couvre les ventes à distance B2C intra-UE et les prestations de services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion à des particuliers. Vous déposez une seule déclaration trimestrielle en France, et l'administration reverse la TVA aux pays concernés.

L'inscription au guichet OSS vaut pour 3 années civiles consécutives. C'est la solution la plus simple si vous vendez uniquement à des particuliers sans stocker de marchandises en Allemagne. Pour les freelances IT qui commercialisent des services numériques à des particuliers européens, le guichet OSS est généralement suffisant.

Comment s'immatriculer à la TVA en Allemagne (Finanzamt)

Si le guichet OSS ne couvre pas votre situation, voici la marche à suivre :

1. Identifiez le Finanzamt compétent. Pour les entreprises non résidentes, il s'agit du Bundeszentralamt für Steuern (BZSt) à Saarlouis.
2. Préparez votre dossier : extrait Kbis traduit en allemand, copie des statuts, formulaire d'immatriculation spécifique.
3. Déposez votre demande par courrier ou via un représentant fiscal mandaté.
4. Comptez 4 à 8 semaines pour obtenir votre Umsatzsteuer-Identifikationsnummer.

Un représentant fiscal peut accélérer la procédure et gérer vos obligations déclaratives locales.

Quelles sont les obligations déclaratives en matière de TVA allemande ?

La déclaration préalable de TVA (Voranmeldung)

Si vous êtes immatriculé à la TVA en Allemagne, vous devez déposer une déclaration préalable (Voranmeldung). La fréquence dépend du montant annuel de TVA collectée :

• Mensuelle si la TVA due dépasse 7 500 € par an
• Trimestrielle en dessous de ce seuil

Le dépôt se fait par voie électronique via le portail ELSTER (Elektronische Steuererklärung), avant le 10 du mois suivant la période concernée. Une déclaration annuelle récapitulative (Jahreserklärung) est aussi obligatoire. La loi de finances 2026 a par ailleurs renforcé les exigences de traçabilité numérique des échanges intracommunautaires côté français, ce qui s'articule directement avec vos obligations ELSTER côté allemand.

La déclaration récapitulative intracommunautaire (Zusammenfassende Meldung)

La Zusammenfassende Meldung est l'équivalent allemand de la DEB/DES française. Elle récapitule vos livraisons intracommunautaires et vos prestations de services B2B intra-UE.

Elle est mensuelle si vos livraisons intracommunautaires dépassent 50 000 € par trimestre, trimestrielle dans le cas contraire. Un retard ou une omission expose à des pénalités financières. Les meilleurs logiciels comptables pour PME intègrent désormais des modules dédiés au suivi des échanges intracommunautaires pour éviter ces oublis.

Les mentions obligatoires sur les factures allemandes

Toute facture émise en Allemagne doit comporter :

• Nom et adresse complète du vendeur et de l'acheteur
• Numéro de TVA intracommunautaire (Umsatzsteuer-Identifikationsnummer) des deux parties
• Date d'émission et numéro séquentiel unique
• Description précise des biens livrés ou des services rendus
• Montant HT, taux de TVA appliqué, montant de TVA et montant TTC
• En cas d'autoliquidation : la mention « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers »

Bon à savoir : Les factures allemandes doivent être conservées pendant 10 ans (contre 6 ans pour les documents comptables courants en France). Anticipez cette durée dans votre archivage. La facturation électronique rendue obligatoire par la loi de finances va dans le sens d'une meilleure traçabilité de ces documents sur le long terme.

Comment récupérer la TVA allemande payée en Allemagne ?

La procédure de remboursement pour les entreprises françaises

Si vous avez payé de la TVA allemande lors de déplacements professionnels ou d'achats en Allemagne, et que vous n'êtes pas immatriculé à la TVA dans ce pays, vous pouvez demander un remboursement.

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Accédez à la rubrique de remboursement de TVA dans un autre État membre de l'UE.
3. Remplissez le formulaire en précisant la période, les montants et la nature des dépenses.
4. Joignez les factures justificatives.
5. Déposez votre demande avant le 30 septembre de l'année civile suivant la période de remboursement.

L'administration allemande dispose de 4 mois pour traiter votre demande (8 mois si des documents complémentaires sont requis). Les frais de déplacement engagés en Allemagne font partie des dépenses les plus couramment présentées dans ces demandes de remboursement.

Les seuils minimums et les dépenses éligibles

Le remboursement est soumis à des seuils minimums :

Les dépenses courantes éligibles au remboursement : hôtels professionnels, carburant, location de véhicules, frais de salon professionnel, repas d'affaires. La TVA récupérable sur le carburant obéit à des règles spécifiques en Allemagne, avec un seuil de justificatif abaissé à 250 € HT. La TVA sur l'hébergement hôtelier est admise en déduction en Allemagne (taux de 7 %), ce qui n'est pas le cas dans tous les pays de l'UE.

Cas pratique. Vous êtes dirigeant d'une SASU et vous passez 3 nuits à Berlin pour un salon professionnel. Chaque nuit coûte 150 € HT. La TVA allemande sur l'hébergement est de 7 %. TVA payée : 3 × 150 × 7 % = 31,50 €. Ce montant est inférieur au seuil trimestriel de 400 €, mais vous pouvez cumuler cette dépense avec d'autres (carburant, repas) pour atteindre le seuil, ou attendre la fin de l'année pour déposer une demande annuelle (seuil de 50 €). Pour optimiser ces récupérations, les frais déductibles en SASU doivent être documentés avec rigueur dès le retour de déplacement.

Quelles erreurs éviter avec la TVA Allemagne ?

Appliquer le mauvais taux de TVA sur ses factures

L'erreur la plus fréquente : facturer la TVA française à 20 % à un professionnel allemand identifié, alors que l'opération devrait être facturée HT (livraison intracommunautaire exonérée). Résultat : votre client paie une TVA qu'il ne peut pas récupérer en Allemagne, et vous devez reverser cette TVA au Trésor français.

Autre piège : appliquer le taux normal de 19 % sur un bien relevant du taux réduit de 7 % (alimentation, livres). En cas de contrôle, l'administration allemande peut exiger un rappel de TVA avec pénalités. Si vous vendez sur Amazon en Allemagne, les erreurs de taux sur les fiches produits sont particulièrement fréquentes et peuvent générer des rappels significatifs.

Oublier de vérifier le numéro de TVA du client

Sans vérification préalable sur le système VIES, l'exonération de TVA sur une livraison intracommunautaire peut être remise en cause lors d'un contrôle fiscal. C'est le vendeur qui porte la responsabilité.

Conservez systématiquement une capture d'écran datée de la vérification VIES. Si le numéro de votre client s'avère invalide, vous devez facturer la TVA française. Les logiciels comptables pour consultants indépendants les plus avancés intègrent désormais une vérification VIES automatique à la création de chaque fiche client.

Ne pas déclarer les échanges intracommunautaires

Omettre la déclaration EMEBI (pour les biens) ou la DES (pour les services) expose à des sanctions fiscales. Les entreprises qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sont exclues du régime simplifié d'imposition et doivent déclarer la TVA sur la déclaration 3310-CA3 mensuelle ou trimestrielle. Si vous êtes actuellement au régime simplifié, contactez votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour modifier votre régime avant votre première opération intracommunautaire.

Pour éviter ces erreurs de TVA intracommunautaire, Swapn propose une solution comptable dès 29 € HT/mois avec TVA automatisée et déclaration en 3 clics.

Les questions fréquentes sur la TVA en Allemagne

Quel est le taux de TVA en Allemagne en 2026 ?

Le taux normal est de 19 % (Regelsteuersatz) et le taux réduit de 7 % (Ermäßigter Steuersatz). Il n'existe pas de taux intermédiaire ni de taux super-réduit comme en France.

Comment facturer un client allemand sans TVA ?

Si votre client est un professionnel assujetti identifié à la TVA en Allemagne (numéro DE + 9 chiffres vérifié sur VIES), vous facturez HT avec la mention « Exonération de TVA - art. 262 ter I du CGI ». Votre client autoliquide la TVA allemande à 19 % de son côté.

Est-ce que je dois m'immatriculer à la TVA en Allemagne pour vendre à des particuliers allemands ?

Pas forcément. En dessous de 10 000 € de ventes à distance intra-UE annuelles, vous appliquez la TVA française. Au-delà, vous pouvez utiliser le guichet unique OSS depuis la France pour déclarer et payer la TVA allemande sans vous immatriculer localement.

Quelle différence entre Umsatzsteuer et Mehrwertsteuer ?

Les deux termes désignent la TVA en allemand. « Umsatzsteuer » (USt) est le terme juridique officiel utilisé dans les textes de loi. « Mehrwertsteuer » (MwSt) est le terme courant, plus utilisé dans la vie quotidienne et sur les tickets de caisse.

Comment récupérer la TVA payée lors d'un déplacement professionnel en Allemagne ?

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et déposez une demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année suivante. Le seuil minimum est de 50 € pour une demande annuelle ou 400 € pour une demande trimestrielle.

Puis-je utiliser le guichet unique OSS pour la TVA Allemagne ?

Oui. Le guichet unique OSS vous permet de déclarer et payer la TVA allemande sur vos ventes à distance B2C et certaines prestations de services à des particuliers, directement depuis votre espace professionnel en France. L'inscription vaut pour 3 années civiles consécutives.

Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TVA allemand ?

Comptez entre 4 et 8 semaines après le dépôt d'un dossier complet auprès du Bundeszentralamt für Steuern (BZSt). Le dossier inclut un extrait Kbis traduit, les statuts et un formulaire spécifique.

Est-ce que la TVA à 7 % s'applique à la restauration en Allemagne ?

Non. La restauration sur place en Allemagne est soumise au taux normal de 19 %. Seule la vente à emporter de produits alimentaires bénéficie du taux réduit de 7 %. C'est une différence majeure avec la France où la restauration sur place est taxée à 10 %.

Vaut-il mieux s'inscrire au guichet OSS ou s'immatriculer directement en Allemagne ?

Le guichet OSS suffit si vous réalisez uniquement des ventes à distance B2C ou des prestations de services électroniques à des particuliers. Si vous stockez des marchandises en Allemagne (Amazon FBA par exemple) ou réalisez des opérations B2B locales, l'immatriculation locale est obligatoire.

Comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d'un client allemand ?

Utilisez le système VIES de la Commission européenne, accessible en ligne gratuitement. Saisissez le préfixe DE suivi des 9 chiffres. Conservez une capture d'écran datée comme preuve de vérification : en cas de contrôle fiscal, c'est votre garantie pour justifier l'exonération.

Sources & Références

Impots.gouv.fr : Achat/vente de biens

Impots.gouv.fr : Les conditions générales - Remboursement TVA UE