Chez Swapn, nous vous guidons à chaque étape de la création de votre entreprise. Notre mission : simplifier toutes vos formalités pour que vous obteniez votre Kbis rapidement, sans stress ni complications.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique de société commerciale. Elle permet de créer une entreprise à plusieurs associés. 

Parmi ses grandes caractéristiques, il faut retenir que : 

• La SAS dispose d’une grande souplesse de fonctionnement : les associés fixent librement les règles de gestion et de répartition des pouvoirs dans les statuts ;
• Le capital social est d’1 € minimum. Il est divisé en actions ;
• La responsabilité des associés est limitée à leurs apports ;
• La SAS est dirigée par un président, personne physique ou morale. C’est le représentant légal de la société ;

• Elle est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.

La SAS doit compter 2 associés minimum. Lorsqu’elle est constituée d’un associé unique, on parle de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Quelles sont les démarches et formalités de la création d'une SAS en ligne ? Les étapes

Étape 1 : choisir le nom de la société

Pour créer votre SAS, vous devez d’abord choisir sa dénomination sociale, c’est-à-dire le nom officiel qui identifiera votre société en tant que personne morale. 

La dénomination sociale peut contenir des lettres, des chiffres ou certains caractères spéciaux. Elle peut décrire votre activité, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez aussi choisir un nom plus neutre ou symbolique.

La dénomination doit toujours être suivie de la mention de la forme juridique : 

• soit en toutes lettres (Société par Actions Simplifiée) ;
• soit sous sa forme abrégée (SAS).

Étape 2 : domicilier le siège social de la SAS

Le siège social correspond à l’adresse administrative de votre SAS. C’est là que seront envoyés tous les documents officiels et courriers liés à votre activité. Le siège peut être différent du lieu où l’activité est réellement exercée.

Cette information doit figurer sur vos documents commerciaux, comme les devis, factures ou contrats. Il faut aussi la mentionner dans les statuts de la société et dans votre dossier de demande d’immatriculation.

Vous pouvez domicilier votre SAS :

• au domicile du président ;
• dans un local professionnel ou commercial ;
• dans un espace de coworking ou une colocation d’entreprises ;
• auprès d’une société de domiciliation ;
• dans une pépinière d’entreprises.

Bon à savoir : Si vous souhaitez domicilier votre SAS à votre domicile, il faut d’abord vérifier que votre bail, votre règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme ne vous l'interdisent pas.

Étape 3 : constituer et déposer le capital social en banque 

Les différents types d’apport

Les associés de la SAS peuvent réaliser différents types d’apports :

• Un apport en numéraire : il s’agit d’une somme d’argent. En contrepartie, l’associé reçoit des actions de la société et acquiert des droits (droits de vote, dividendes…) proportionnels à son apport.
• Un apport en nature : il s’agit d’un bien, matériel ou immatériel (local, matériel, brevet, fonds de commerce, logiciel…) remis à la société en échange d’actions. Les biens doivent être évalués pour déterminer la part d’actions correspondante. Selon leur valeur, vous devrez peut-être faire intervenir un commissaire aux apports.
• Un apport en industrie : il s’agit de mettre à disposition de la société des compétences, un savoir-faire, des services personnels. Attention, l’apport en industrie ne fait pas partie du capital social et ne donne pas droit à des actions. Il peut cependant donner lieu à des droits aux bénéfices, selon ce que vous définissez dans les statuts.
  
  

La libération des apports en SAS

Lors de la création de votre SAS, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 50 %. Cette somme est versée sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Vous pouvez le faire auprès d’une banque ou chez un notaire.

Le solde du capital peut faire l’objet d’une libération différée, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

En revanche, les apports en nature (biens matériels ou immatériels) doivent être entièrement libérés dès la création. Leur valeur doit être déterminée et validée avant l’immatriculation de la SAS.

Commissaire aux apports : quand et pourquoi ?

Le commissaire aux apports est un expert indépendant chargé d’évaluer les biens apportés en nature pour garantir que leur valeur est juste.

Il est obligatoire dans les cas suivants :

• Si un bien apporté dépasse 30 000 € ;
• Ou si l’ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital social.
  
  

Bon à savoir : Si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez à une responsabilité solidaire pendant 5 ans envers les tiers pour surévaluation des biens apportés.

Qu’est-ce que le capital variable ?

Vous pouvez prévoir dans les statuts que le capital social soit variable. Cela signifie que le capital peut fluctuer (à la hausse ou à la baisse) sans qu’il ne soit nécessaire de modifier les statuts pour chaque variation.

Dans ce cas, il faut fixer dans les statuts un plancher (montant minimal) et un plafond (montant maximal) entre lesquels peut évoluer le capital social.

Étape 4 : nommer le ou les dirigeants de la SAS

Dans une SAS, il faut obligatoirement nommer un président. Il peut s’agir d’une personne physique (individu) ou d’une personne morale (autre société). 

Le président est le représentant légal de la société et détient les pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom (dans la limite de l’objet social). Toutefois, les associés peuvent restreindre ses pouvoirs dans les statuts, mais ces limitations ne sont opposables qu’entre associés et non aux tiers.

Vous devez nommer ce président dès la constitution de la SAS : 

• soit directement dans les statuts ; 
• soit dans un acte séparé annexé aux statuts (appelé acte extra-statutaire). 

En plus du président, les associés de la SAS peuvent choisir de nommer un ou plusieurs directeurs généraux (DG) ou directeurs généraux délégués (DGD). Ces dirigeants peuvent être des personnes physiques ou morales. Les pouvoirs, la durée du mandat et les conditions de révocation de ces dirigeants doivent être clairement définis dans les statuts ou dans un acte séparé.

Bon à savoir : Les associés sont libres de fixer la rémunération des dirigeants. Le président et les autres dirigeants peuvent être rémunérés ou exercer leur fonction à titre gratuit. En cas de rémunération, ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilés-salariés.

Étape 5 : rédiger les statuts 

Les statuts sont un document essentiel définissant les règles de fonctionnement et les modalités de gestion de l'entreprise, ainsi que les droits et obligations des dirigeants dans le cadre d'une SAS. La rédaction des statuts suit une structure précise :

• Identification de l'entreprise : les statuts doivent débuter par l'identification complète de la SAS, comprenant son nom, son siège social, son objet social (activité principale de l'entreprise) et sa durée de vie ;
• Apports des associés : ils doivent préciser la nature et la valeur des apports réalisés par les associés lors de la constitution de la SAS. Ces apports peuvent être numéraires, en nature ou en industrie ;
• Capital social : les statuts doivent fixer le montant du capital social de la SAS, ainsi que sa répartition entre les différents associés ;
• Droits et obligations des dirigeants : ils définissent les pouvoirs et les responsabilités des dirigeants de la SAS, notamment en ce qui concerne la gestion quotidienne de l'entreprise, les décisions importantes et la représentation de la société. Ils établissent un lien entre la personne physique des dirigeants et la personne morale de la société ;
• Fonctionnement de la SAS : les statuts doivent régir les modalités de fonctionnement de la SAS, telles que la tenue des assemblées générales, la prise de décisions, la répartition des bénéfices et des pertes, ainsi que les modalités de cession des actions ;
• Clause d'agrément : il peut être judicieux d'inclure une clause d'agrément dans les statuts, spécifiant les conditions et les modalités d'agrément des nouveaux associés en cas de cession d'actions.
• Dispositions spécifiques : selon les besoins particuliers de l'entreprise, il est possible d'inclure d'autres clauses dans les statuts, telles que des clauses de préférence, des clauses de non-concurrence ou des clauses de sortie.

Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez télécharger notre modèle de statuts SAS gratuit et conforme aux dernières réglementations.

Bon à savoir : La rédaction des statuts est une étape complexe en SAS. Il est donc recommandé de se faire accompagner afin de sécuriser son projet d’entreprise. Nos experts peuvent vous accompagner gratuitement dans leur rédaction.

Étape 6 : publier l’avis de création de la SAS dans un support d’annonces légales 

Vous devez ensuite publier un avis de constitution. Cette formalité a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et des caractéristiques de votre SAS. Il faut le faire après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation.

Pour ce faire, vous devez vous adresser à un journal d’annonces légales (JAL) ou à un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social. 

L’avis de constitution doit comporter les informations suivantes :

• Dénomination sociale et sigle de la société ;
• Forme juridique ;
• Montant du capital social ;
• Adresse du siège social ;
• Objet social ;
• Durée de la société ;
• Nom du ou des dirigeants ;
• Registre où la société sera immatriculée.
  
  

Cette publication est payante : 

• 197 € HT en métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ; 
• 231 € HT à La Réunion et Mayotte.

Après publication, le JAL ou le SPEL vous remettra une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Ce justificatif vous sera demandé pour l’immatriculation de votre SAS.

Étape 7 : déposer une demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’Inpi

Pour finaliser la création de votre SAS, vous devrez déposer un dossier d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique). Cette plateforme en ligne est gérée par l’Inpi.

Les informations à renseigner

Il vous sera demandé de remplir un formulaire en ligne dans lequel vous indiquerez toutes les informations relatives à votre SAS : 

• Dénomination sociale ;
• Forme juridique (SAS) ;
• Adresse du siège social ;
• Objet social (description de l’activité principale) ;
• Durée de la société (généralement 99 ans par défaut) ;
• Montant et répartition du capital social ;
• Dirigeants : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse du président et éventuellement des autres dirigeants ;
• Registre d’immatriculation : le RCS du tribunal compétent.

Vous devez aussi préciser vos choix fiscaux : 

• Régime d’imposition : par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous conditions, vous pouvez opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans ;
• Régime de TVA : vous avez le choix entre la franchise en base de TVA, le régime réel normal et réel simplifié. Cela aura un impact sur vos obligations déclaratives (périodicité et formulaires à remplir).

Bon à savoir : Le décret du 22 août 2025 permet aux dirigeants de sociétés de demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur le RCS et donc sur leur Kbis. Pour cela, il faut en faire la demande au moment de l’immatriculation de votre société, sur le site du guichet des formalités des entreprises.

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

Dans la rubrique « bénéficiaires effectifs », vous devrez cliquer sur « ajouter un bénéficiaire effectif » pour chaque personne physique concernée.

Un bénéficiaire effectif est une personne qui :

• détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
• exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion ;
• est le représentant légal de la société.

Il faudra préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire. Si le contrôle repose sur la détention de capital ou de droits de vote, indiquez le pourcentage exact détenu.

Cette déclaration est payante (20,34 €).

Bon à savoir : Cette déclaration est obligatoire et doit être mise à jour en cas de modification des bénéficiaires. Toutes ces informations sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Pour finaliser votre demande d’immatriculation, vous devrez également téléverser plusieurs documents sur le guichet unique.

Quels sont les documents à fournir pour ouvrir une SAS en ligne ?

Les documents concernant la société 

• Statuts de la société datés et signés (accompagné d’un acte de désignation du président et des dirigeants si ceux-ci ne sont pas nommés dans les statuts) ;
• Justificatif de domiciliation du siège social (facture, bail commercial, contrat de domiciliation, etc.) ;
• Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité ;
• Attestation de dépôt du capital social ;
• En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre requis ;
• Copie du contrat CAPE si applicable.
  
  

Les documents concernant les dirigeants

Si les dirigeants sont des personnes physiques : 

• Copie de la pièce d’identité ;
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée ;
• Si le conjoint/partenaire est collaborateur : justificatif de mariage ou PACS.
  
  

Si les dirigeants sont des personnes morales : 

• Extrait Kbis récent ou preuve de l’existence de la société dirigeante ;
• Pièce d’identité du dirigeant ;
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée.
  
  

Les documents complémentaires

• En cas d’achat, location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce : la copie du contrat ou de l’acte et l’attestation de parution ;
• En cas de recours à un commissaire aux comptes : un justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes et la lettre d'acceptation de sa désignation ;
• En cas d’intervention d’un commissaire aux apports : son rapport daté et signé.

Bon à savoir : Le greffe du tribunal de commerce examine ensuite votre dossier. Si celui-ci est complet, il procède à l’immatriculation de votre SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi qu’à son inscription au Bodacc. Votre SAS sera également enregistrée dans le Registre national des entreprises (RNE). Vous recevrez alors votre Kbis, document officiel mentionnant votre numéro Siret.

Qui peut vous accompagner pour une création d'une SAS en ligne ?

Créer une SAS implique des démarches complexes et des choix stratégiques, notamment au niveau fiscal. 

Pour bénéficier d'un accompagnement dans les démarches de création en ligne d'une SAS, vous avez plusieurs options : 

• Les experts-comptables en ligne, comme L-expert-Comptable.com, peuvent vous aider dans les formalités de création de société et prendre en charge le suivi comptable de la SAS dès sa constitution.
• Les legaltechs telles que Swapn proposent un accompagnement professionnel pour les démarches de création de la SAS en ligne. Nous pouvons également vous guider vers des solutions pour l'ouverture d'un compte bancaire, la gestion comptable et l'assurance.

Passer par une plateforme de création en ligne vous permet de gagner du temps. Ces solutions sont également moins coûteuses qu’un expert-comptable traditionnel ou un avocat.

Comment ouvrir une SAS en ligne rapidement ?

Chez Swapn, nous vous accompagnons à travers toutes les étapes nécessaires à la création de votre entreprise. Notre objectif est de simplifier chaque formalité pour que vous obteniez rapidement votre Kbis, sans tracas.

Comment ça marche ?

• Nous échangeons avec vous lors d’un entretien téléphonique ou en visio. Vous nous fournissez toutes les informations nécessaires : nom de l’entreprise, adresse, activité, etc.
• Un formaliste de Swapn rédige vos statuts de SAS en 24 à 48 heures.
• Vous êtes guidé pour le dépôt du capital social : soit avec un notaire partenaire gratuitement, soit en choisissant votre banque.
• Swapn prend en charge la publication de l’annonce légale.
• Une fois tous les justificatifs réunis, nous nous occupons de votre demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’Inpi.
• Vous recevez votre Kbis et pouvez démarrer votre activité.

Toutes ces démarches prennent environ deux semaines.

Combien ça coûte ?

Notre accompagnement est gratuit pour les créateurs de SAS ! Nous avançons même les frais légaux obligatoires pour l'immatriculation et la publication légale. Ils seront ensuite déduits de votre compte professionnel une fois que votre entreprise sera immatriculée. Nous n'appliquons aucun surcoût et notre offre est sans engagement.

Quel coût pour créer une SAS ?

Les frais de création d'une SAS dépendent du niveau d'assistance que vous choisissez lors des démarches. Si vous optez pour un prestataire, les coûts varient en fonction de l'organisme d'accompagnement sélectionné. Cependant, même en vous lançant seul, vous devrez régler les frais légaux obligatoires, notamment ceux liés à l'immatriculation et à la publication de l'annonce légale. 

Voici un tableau récapitulatif des coûts à prévoir :

En résumé, il faut prévoir en moyenne :

• environ 250 € si vous réalisez toutes les démarches seul ;
• entre 250 € et 450 € si vous passez par une Legaltech ;
• entre 450 € et 3 250 € si vous faites appel à un avocat ou un notaire.

Quel délai pour créer une SAS ligne ?

La création d'une SAS en ligne peut être plus ou moins rapide, selon votre réactivité et les délais administratifs. 

Si vous entreprenez les démarches de création seul, cela peut prendre plus de temps en raison des recherches préalables nécessaires. 

Chez Swapn, dès que nous sommes en contact, vous pouvez obtenir vos statuts en seulement 24 à 48 heures ouvrables. À partir de là, il ne vous reste plus qu'à effectuer le dépôt du capital, et nous nous occupons de toutes les formalités. Nous déposons le dossier et vous recevez votre Kbis sous 10 à 15 jours.

Swapn peut vous aussi vous accompagner sur :

• La création d'une EURL en ligne

• La création d'une SARL en ligne 

• La création d'une SASU en ligne

• La création d'une entreprise en ligne

Dans tous les cas, des délais supplémentaires peuvent être à prévoir en fonction du domaine d'activité de votre entreprise. Par exemple : 

• pour une activité artisanale, une validation de la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) est nécessaire, ce qui peut prendre environ 10 à 15 jours supplémentaires ;
• pour une activité dans le domaine du transport, une validation de la DREAL peut être requise, ce qui peut prendre plusieurs mois.

Après la création d'une SAS en ligne, que se passe-t-il ?

Réception du Kbis

Le Kbis est un document officiel émis par le greffe du tribunal de commerce, attestant de l'enregistrement de la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s'agit d'une reconnaissance légale qui confirme votre autorisation à exercer vos activités en toute conformité.

Ce document regroupe plusieurs informations, telles que : 

• la dénomination sociale de votre entreprise ;
• son numéro d'immatriculation au RCS ;
• son siège social ;
• sa forme juridique ;
• son capital social ;
• les noms des dirigeants ou des associés.

Le Kbis est indispensable pour toute démarche auprès de vos partenaires commerciaux, clients, administrations, banques, et tout autre tiers avec lesquels vous pourriez interagir dans le cadre de votre activité professionnelle.

Ouverture du compte bancaire professionnel

Vous devez transmettre votre Kbis à la banque ou au notaire auprès duquel vous avez déposé votre capital social. Cela va permettre de débloquer vos fonds et les transférer sur le compte professionnel de votre SAS. 

L’ouverture de ce compte est obligatoire. Il vous sera demandé de fournir des documents tels que le Kbis, les statuts et la pièce d'identité du représentant légal de la société.

Vous pouvez opter pour une banque traditionnelle ou une banque en ligne. Pour bien choisir, vous pouvez comparer le montant des frais, les services inclus et de la qualité du service client. 

Le compte professionnel en ligne Tiime Business peut être une option intéressante pour les entrepreneurs. Son ouverture est rapide et vous disposez d’une carte bancaire professionnelle ainsi que d’outils de gestion intégrés (facturation, suivi des dépenses, notes de frais).

Souscription des assurances professionnelles

Selon votre activité, vous avez peut-être l’obligation de souscrire des assurances professionnelles. C’est notamment votre cas si vous êtes un professionnel du BTP ou que vous exercez une activité réglementée. 

Quelle que soit votre situation, vous devez aussi penser à protéger vos biens professionnels, votre local et votre personne. 

Voici un tableau récapitulatif des assurances à prévoir en SAS : 

Dépôt de marque

Une fois la création de la SAS réalisée, il est possible de déposer sa marque afin de la protéger des autres usagers et concurrents potentiels. Cette démarche peut être entreprise à tout moment de la création, même avant l'immatriculation.

Pour déposer une marque, il faut : 

• vous rendre sur le site de l’Inpi ; 
• vérifier la disponibilité de votre marque en effectuant une recherche d’antériorité ;
• remplir un formulaire en ligne ;
• joindre les éléments graphiques si nécessaire ;
• payer les frais de dépôt (190 € pour une classe, 40 € pour chaque classe supplémentaire).

Si votre demande est acceptée, votre marque sera enregistrée pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Reprise des actes antérieurs

Si vous avez signé des contrats, acheté du matériel ou émis des factures avant l’immatriculation de votre SAS, vous pouvez les intégrer dans la comptabilité de la société une fois créée. Par exemple, une facture fournisseur payée avant l’immatriculation peut être enregistrée pour récupérer la TVA ou la déduire du résultat imposable. De même, des revenus encaissés avant la création peuvent être rattachés à l’activité de votre SAS.

Choix d’un logiciel de comptabilité

Prendre un logiciel de comptabilité n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé, surtout avec l’arrivée prochaine de la facturation électronique. Sachez également que vos devis et factures doivent contenir de nombreuses mentions obligatoires.

Certains entrepreneurs tiennent leur comptabilité sur Excel. Cette pratique est autorisée mais peut présenter des risques. Excel n'est pas spécifiquement conçu pour la facturation et ne dispose pas de fonctionnalités pour simplifier votre tenue comptable.

Parmi les solutions recommandées pour la création de devis et de facturation pour les SAS en ligne, les outils Tiime se démarquent par leur simplicité d'utilisation, leur adaptabilité aux besoins des entrepreneurs individuels et leur conformité aux exigences légales en matière de facturation. Pour moins de 18 € par mois, vous n'aurez plus aucun souci de facturation, de réalisation de devis, de justificatifs comptables, etc.

Gestion des obligations comptables 

La SAS doit tenir une comptabilité régulière conforme au Plan Comptable Général :

• Enregistrement des opérations : toutes les ventes, achats, paiements et encaissements doivent être comptabilisés ;
• Établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes à la clôture de l’exercice comptable ;
• Conservation des documents comptables : factures, relevés bancaires et livres comptables pendant 10 ans ;
• Tenue des registres légaux : registre des décisions, registre des actions et registre des bénéficiaires effectifs ;
• Nomination d’un commissaire aux comptes : obligatoire seulement si certains seuils sont dépassés (chiffre d’affaires, bilan, nombre de salariés).

Il est recommandé de se faire accompagner car ces formalités sont complexes. Vous pouvez faire appel à un expert-comptable traditionnel ou bien déléguer votre comptabilité à nos experts. Chez Swapn, nous avons développé des solutions 100 % adaptées aux besoins des SAS. N’hésitez pas à nous contacter.

Gestion des obligations fiscales

Si votre SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez :

• effectuer les déclarations fiscales annuelles : liasse fiscale et déclaration de résultat pour le paiement de l’IS ;
• gérer la TVA : déclarer la TVA selon le régime applicable (réel normal ou simplifié) et régler les acomptes périodiques (mensuels ou trimestriels) ;
• déclarer et verser les cotisations sociales du président et des salariés via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
• vous acquitter des autres taxes, telles que la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CET) ou toute taxe spécifique liée à l’activité.

Bon à savoir

Vous devez choisir votre régime fiscal (IS ou IR) et votre régime de TVA lorsque vous déposez votre demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Nos conseils de spécialistes pour réussir la création de sa SAS en ligne

1. Être sûr du choix de son statut juridique

Avant de se lancer dans la création d'une SAS en ligne, il est essentiel d'être sûr du choix de son statut juridique. Ce choix dépend de différents critères tels que votre situation personnelle, les particularités de votre projet, vos prévisions de chiffre d'affaires, ainsi que la possibilité d'avoir des employés ou un local.

Modifier le statut juridique ultérieurement peut entraîner des frais, il est donc préférable de faire le bon choix dès la création de l'entreprise.

Si vous n'êtes pas totalement sûr de votre choix, n'hésitez pas à découvrir gratuitement notre simulateur de statut juridique.

2. Bien choisir son régime d'imposition et TVA

Lorsque vous créez votre SAS, vous devez choisir son régime fiscal : 

• impôt sur les sociétés (IS) : la société paie l’impôt sur ses bénéfices. Les revenus du président sont séparés. Cela vous permet de laisser de l’argent dans l’entreprise pour investir dans votre activité ou financer son développement ;
• impôt sur le revenu (IR): les bénéfices sont imposés directement sur votre déclaration personnelle. Ce choix peut être intéressant si vos revenus sont faibles.

Concernant la TVA, vous avez le choix entre :

• la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Cette option simplifie la comptabilité mais peut augmenter le coût de vos investissements si vous avez beaucoup de dépenses.
• le régime réel simplifié : vous calculez la TVA deux fois par an et vous payez des acomptes semestriels. Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats et mieux suivre votre trésorerie.
• Régime réel normal : vous calculez la TVA chaque mois ou trimestre. Cette méthode est plus précise et permet un suivi régulier de la TVA collectée et déductible. Cela évite les régularisations importantes et facilite la gestion des finances.

3. Prévoir un capital supérieur à 1 euro

Bien que le montant minimum légal soit de 1 € pour une SAS, il est conseillé de partir sur une somme plus élevée pour : 

• renforcer la crédibilité de votre entreprise auprès des partenaires et clients ;
• faciliter l’obtention de financements ou de prêts professionnels ;
• couvrir les premières dépenses et investissements.

Un capital social compris entre 500 et 1 000 € est généralement recommandé.

4. Bien déterminer l'objet social

L’objet social correspond à la description des activités que votre SAS est autorisée à exercer légalement. Si votre société accomplit un acte qui ne relève pas de son objet social, cet acte pourra être contesté devant les tribunaux et jugé ultra vires (c’est-à-dire au-delà de ses pouvoirs légaux).

Lors de la rédaction des statuts, il est conseillé de préciser l’activité principale tout en ajoutant une formule élargie, par exemple : « et toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ». Cela vous permettra d’évoluer sans devoir modifier les statuts à chaque changement mineur.

Erreurs fréquentes

• Des statuts mal rédigés ou imprécis peuvent entraîner des blocages entre associés.

• N’oubliez pas de remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs, sinon l’immatriculation de votre SAS sera refusée.

• Une annonce légale incomplète sera refusée, ce qui retardera la délivrance de votre Kbis.

• Les statuts doivent être finalisés avant le dépôt du capital social, et non après.
• Vérifiez bien les dispositions réglementaires (bail, copropriété, règles d’urbanisme) si vous souhaitez domicilier la SAS au domicile du représentant légal.

Pourquoi se faire accompagner dans la création d'une SAS en ligne ?

• Faire le bon choix de statut juridique, régime de TVA et régime d'imposition
• Éviter les allers-retours avec les greffes car des statuts mal rédigés, perdre du temps que ça soit plus coûteux s'il faut les changer par la suite.
• Bien choisir son régime d'imposition et TVA
• Bien déterminer l'objet social car les démarches de modification peuvent être coûteuses.
• En plus, chez Swapn, nous vous conseillons gratuitement sur le choix du statut juridique et nous vous accompagnons dans l'ensemble de vos démarches.

Les questions courantes sur la création d'une SAS en ligne

Peut-on créer une SAS gratuitement ?

Quelle que soit la méthode choisie pour créer une SAS, vous devrez forcément régler les frais administratifs (annonce légale et frais de greffe). La création d’une SAS ne peut donc pas être gratuite.

Quel est le capital minimum d'une SAS ?

Le capital social minimum est fixé à 1 € pour une SAS. Néanmoins, il est recommandé d’avoir au moins entre 500 € et 1 000 €. 

Puis-je créer une SAS seul ?

Oui, c’est possible. Cependant les démarches pour créer une SAS sont complexes, notamment concernant la rédaction des statuts. Si vous n’avez aucune connaissance juridique, mieux vaut vous faire accompagner par un professionnel du droit.

Quelles sont les conditions pour créer une SAS ?

Vous devez remplir les conditions propres à toute création de société (âge, nationalité, incompatibilité, interdiction, etc.). Il faut aussi effectuer l’ensemble des démarches pour immatriculer votre SAS (capital social, annonce légale et demande d’immatriculation sur le guichet unique).

Quel est le coût total pour créer une SAS en 2025 ?

Il faut prévoir environ 250 € si vous réalisez toutes les démarches seul, jusqu’à 450 € si vous passez par une Legaltech et entre 950 € et 3 250 € si vous faites appel à un avocat ou un notaire. Chez Swapn, notre accompagnement est gratuit.

Quels documents fournir pour l’immatriculation d’une SAS ?

Vous devez fournir des documents sur la société (statuts, justificatif de domiciliation, attestation d’annonce légale et de dépôt des fonds) ainsi que des documents concernant le dirigeant (pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, etc.). Des pièces supplémentaires peuvent vous être demandées selon votre situation (location-gérance, commissaire aux comptes, etc.).

Combien de temps pour obtenir le Kbis d’une SAS ?

En moyenne, il faut prévoir entre 10 et 15 jours entre le dépôt sur le guichet unique et la réception du Kbis.

Faut-il un commissaire aux apports ? Dans quels cas ?

Les associés doivent nommer un commissaire aux apports si les apports en nature dépassent 30 000 € ou représentent plus de 50 % du capital social. 

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs (RBE) ?

Quand vous remplissez le formulaire de demande d'immatriculation sur le guichet unique, il faut cliquer sur « ajouter un bénéficiaire effectif » dans la rubrique dédiée. En cas de changement en cours de vie sociale, il faut transmettre une demande d’inscription modificative sur le guichet unique.

Peut-on domicilier la SAS chez le président ?

Oui, mais il doit vérifier que son bail, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme ne le lui interdisent pas. Si c’est le cas, la domiciliation au domicile du dirigeant ne peut excéder 5 ans à compter de la création de la société. 

Peut-on créer une SAS avec 1 € de capital ? Quels risques ?

Oui. Toutefois, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des banques, fournisseurs ou investisseurs. En cas de difficultés financières, cela peut aussi limiter sa capacité de financement.

Comment choisir entre IR et IS en SAS ?

La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) mais sous certaines conditions et pour une durée maximale de 5 ans.

Quelles sont les conditions pour opter à l’IR ?

La société doit être une SAS non cotée, exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Tous les associés doivent donner leur accord. L’option doit être formulée dans les trois premiers mois de l’exercice.

Le président de SAS doit-il avoir un salaire ?

Non, pas forcément. Le président peut exercer son mandat à titre gratuit. S’il perçoit un salaire, il relève du régime des assimilés-salariés et doit verser des cotisations sociales sur sa rémunération.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés et est-il obligatoire ?

Le pacte d’associés est un document extra-statutaire qui permet d’anticiper les conflits entre associés. Il peut préciser les règles internes de fonctionnement : entrée ou sortie d’associés, répartition des parts, gouvernance, cession de titres, etc. Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.

Comment publier l’annonce légale et que doit-elle contenir ?

Il faut adresser une demande à un journal d’annonces légales (JAL) ou à un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social. Cet avis contient des informations sur la société (dénomination, objet, capital social, etc) et sur le dirigeant (nom, adresse).

Peut-on occulter l’adresse personnelle du dirigeant au RCS ?

Oui. Pour que son adresse reste confidentielle, le dirigeant doit adresser une demande sur le guichet unique.

Sources & références

Des sociétés par actions simplifiées - Articles L227-1 à L227-20-1 du Code de commerce

Entreprendre.Service-Public - Comment créer une société ?