Numéro de TVA intracommunautaire : vérification rapide

Notre simulateur vous permet de trouver un numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro de SIREN ou de SIRET, mais ne remplace pas l'attribution officielle par les impôts.

Bon à savoir : le simulateur vérifie le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise et vous indique directement si le numéro est valide ou erroné.

Comment calculer votre numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique, attribué gratuitement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) à toute entreprise assujettie à la TVA dans l'Union européenne. Il sert à identifier les opérations commerciales entre pays membres de l'UE. Vous pouvez le reconstituer vous-même à partir de votre numéro SIREN grâce à une formule de calcul officielle.

Comment est composé un numéro de TVA intracommunautaire français ?

Un numéro de TVA intracommunautaire français comporte 13 caractères répartis en trois blocs :

Le numéro complet s'écrit sans espace : FR49432567891. Chaque pays de l'UE a son propre préfixe (DE pour l'Allemagne, ES pour l'Espagne, IT pour l'Italie, etc.).

Ne confondez pas ce numéro avec le SIRET. Le SIRET identifie un établissement physique avec 14 chiffres (SIREN + NIC). Le numéro de TVA intracommunautaire, lui, identifie votre entreprise comme redevable de la TVA pour les échanges intra-UE.

La formule de calcul de la clé TVA

La clé de vérification (les deux chiffres après « FR ») se calcule avec une formule d'arithmétique modulaire, c'est-à-dire un calcul de reste de division :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Concrètement : vous divisez votre SIREN par 97, vous gardez le reste, vous le multipliez par 3, vous ajoutez 12, puis vous divisez à nouveau par 97 et gardez le reste. Le résultat est toujours un nombre compris entre 0 et 96.

Exemple de calcul concret

Prenons un SIREN fictif : 432 567 891.

1. Calculer SIREN modulo 97 : 432 567 891 ÷ 97 = 4 459 462, le reste donne 77
2. Appliquer la formule : 12 + 3 × 77 = 243
3. Calculer le modulo 97 final : 243 ÷ 97 = 2, le reste donne 49

La clé TVA est donc 49. Le numéro de TVA intracommunautaire complet de cette entreprise est FR 49 432567891.

Calculer automatiquement votre numéro TVA

Le simulateur en haut de cette page applique exactement cette formule. Saisissez votre SIREN et obtenez votre numéro en un clic. Le résultat est identique à celui attribué par le SIE.

Attention : le calculateur donne le numéro théorique. Seul le SIE confirme que votre numéro est effectivement activé et valide pour les opérations intracommunautaires.

Comment obtenir officiellement votre numéro de TVA intracommunautaire ?

L'obtention de votre numéro d'identification TVA dépend de votre régime fiscal. Voici les trois cas de figure les plus courants.

Attribution automatique lors de l'immatriculation

Toute entreprise assujettie à la TVA (régime réel simplifié ou normal) reçoit son numéro automatiquement lors de son immatriculation. Le SIE l'attribue quelques jours après l'obtention du SIREN. Le numéro figure sur le mémento fiscal, le courrier envoyé par l'administration après la création de votre société.

Swapn prend en charge l'ensemble des formalités de création de votre société gratuitement, y compris l'immatriculation auprès du greffe qui déclenche l'attribution de votre numéro de TVA intracommunautaire par le SIE.

Demander un numéro en cas de franchise en base de TVA

Les entreprises en franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs, entreprises individuelles sous les seuils de chiffre d'affaires) n'ont pas de numéro TVA intracommunautaire par défaut. Vous devez en faire la demande auprès de votre SIE dans deux cas :

• Vos acquisitions intracommunautaires dépassent 10 000 € HT par an
• Vous achetez des prestations de services à un prestataire établi dans un autre État membre

La demande est gratuite. Vous pouvez l'envoyer par courrier ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Bon à savoir : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ne signifie pas renoncer à la franchise en base de TVA. Le numéro est attribué uniquement pour vos opérations intracommunautaires, sans modifier votre régime fiscal pour vos opérations nationales. Pour en savoir plus sur la TVA en micro-entreprise, consultez notre article dédié.

Où retrouver votre numéro si vous l'avez perdu ?

Quatre solutions pour retrouver votre numéro rapidement :

1. Sur le mémento fiscal reçu par courrier après la création de votre entreprise
2. Sur votre espace professionnel impots.gouv.fr
3. Sur l'Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr)
4. En le recalculant à partir de votre SIREN avec la formule ci-dessus ou le simulateur en haut de page

Comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire ?

Avant de facturer HT un client européen ou de payer un fournisseur dans un autre État membre, vous devez vérifier la validité de son numéro de TVA intracommunautaire. Cette vérification est à la fois une obligation légale et une protection pour votre entreprise.

Pourquoi vérifier le numéro TVA d'un fournisseur ou client ?

La vérification est obligatoire avant toute opération intracommunautaire exonérée de TVA. Un numéro invalide vous empêche de facturer HT et vous expose à un redressement fiscal : l'administration peut réclamer la TVA non collectée, majorée de pénalités. Cette vérification vous protège aussi contre la fraude à la TVA, notamment les montages dits « carrousels TVA ».

Utiliser le système VIES de la Commission européenne

Le VIES (VAT Information Exchange System) est l'outil gratuit de la Commission européenne pour vérifier un numéro de TVA intracommunautaire. Rendez-vous sur le site de la Commission, saisissez le numéro complet (code pays + numéro) et le système confirme instantanément si le numéro est valide et actif. Il affiche aussi le nom et l'adresse de l'entreprise correspondante.

Bon à savoir : conservez systématiquement une preuve de votre vérification VIES (capture d'écran ou PDF). En cas de contrôle fiscal, c'est votre justificatif pour avoir facturé HT à un client intracommunautaire.

Que faire si un numéro est invalide ou invalidé ?

Si le système VIES indique un numéro invalide, ne facturez pas HT. Appliquez la TVA française par défaut et demandez à votre partenaire de régulariser sa situation auprès de son administration fiscale. L'invalidation intervient généralement après une cessation d'activité, une radiation ou un défaut prolongé de déclarations de TVA.

Où et quand devez-vous mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire ?

Votre numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître sur plusieurs types de documents. Voici lesquels, et dans quelles conditions.

Sur vos factures

Votre numéro de TVA est une mention obligatoire sur toute facture émise, conformément à l'article 242 nonies A du CGI (annexe II). Pour les prestations ou livraisons intracommunautaires, le numéro du vendeur ET celui de l'acheteur doivent figurer sur la facture. Une facture sans numéro TVA est non conforme et peut être rejetée en déduction par votre client. Vous pouvez télécharger un modèle de facture gratuit et conforme pour vous assurer de n'oublier aucune mention obligatoire.

L'application Swapn intègre automatiquement votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures et devis, pour des documents conformes dès le premier envoi.

Sur vos déclarations fiscales

Votre numéro apparaît sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou CA12 annuelle). Si vous réalisez des prestations de services à destination d'un client assujetti dans un autre État membre, vous devez aussi remplir une Déclaration Européenne de Services (DES). Pour les expéditions de biens, un état récapitulatif des clients (qui remplace l'ancienne DEB) est obligatoire.

Sur vos documents commerciaux

Sur les devis et bons de commande, la mention du numéro TVA est recommandée mais pas obligatoire. Vous pouvez utiliser un modèle de devis gratuit pour structurer vos documents commerciaux. Même chose pour vos CGV dans le cadre d'échanges B2B intra-UE. Sur votre site internet, aucune obligation légale spécifique n'existe, mais l'intégrer dans vos mentions légales reste une bonne pratique.

Le régime dérogatoire PBRD : êtes-vous concerné ?

Certaines entreprises bénéficient d'un régime dérogatoire qui les dispense de TVA sur leurs achats intracommunautaires, sous conditions. Ce régime concerne directement les TPE et les créateurs d'entreprise en franchise en base.

Qui bénéficie du régime dérogatoire ?

Le sigle PBRD désigne les Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire. Ce régime s'applique à trois catégories :

• Les entreprises en franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs, EI sous les seuils)
• Les personnes morales non assujetties (certaines associations)
• Les exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire

Le principe : ces entreprises ne paient pas de TVA française sur leurs acquisitions intracommunautaires tant qu'elles restent sous un seuil annuel. Les plafonds de la micro-entreprise déterminent également votre éligibilité à ce régime.

Le seuil de 10 000 € et ses conséquences

Le seuil est fixé à 10 000 € HT d'acquisitions intracommunautaires sur l'année civile en cours ou l'année précédente.

Sous ce seuil, la TVA du pays du fournisseur s'applique. Vous n'avez pas besoin de numéro de TVA intracommunautaire. Au-dessus, vous devez demander un numéro TVA à votre SIE et autoliquider la TVA française sur vos acquisitions.

Bon à savoir : vous pouvez renoncer au régime dérogatoire même si vous restez sous le seuil de 10 000 €, en exerçant une option auprès de votre SIE. Cette option vous engage pour une durée de 2 ans.

Exclusions : biens toujours soumis à TVA intracommunautaire

Certains biens échappent au régime dérogatoire, quel que soit le montant de vos achats. Les véhicules neufs sont toujours soumis à TVA dans le pays d'arrivée, même si l'acheteur est un particulier ou une entreprise en franchise. Les produits soumis à accises (alcool, tabac, produits pétroliers) suivent un régime spécifique. Ces règles sont prévues aux articles 256 bis et 260 A du CGI.

Opérations intracommunautaires : introduction, expédition et conditions d'exonération

Les échanges de biens au sein de l'UE obéissent à des règles précises. Comprendre la distinction entre introduction et expédition, et connaître les conditions d'exonération, vous évite des erreurs coûteuses.

Quelle différence entre introduction et expédition de biens ?

L'introduction désigne la réception de biens en provenance d'un autre État membre : c'est une acquisition intracommunautaire. L'expédition, à l'inverse, est l'envoi de biens vers un autre État membre : c'est une livraison intracommunautaire.

Ne confondez pas ces termes avec l'importation et l'exportation, qui concernent les échanges avec des pays hors Union européenne (États-Unis, Chine, Royaume-Uni, etc.). Les règles de TVA et les formalités douanières sont différentes. Si vous vendez des biens à l'international, la fiscalité en e-commerce couvre également ces distinctions en détail.

Les 5 conditions pour facturer HT une livraison intracommunautaire

Pour qu'une livraison intracommunautaire soit exonérée de TVA, cinq conditions doivent être réunies simultanément :

1. Le vendeur est assujetti à la TVA en France
2. L'acheteur est assujetti à la TVA dans un autre État membre
3. L'acheteur communique un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié sur VIES)
4. Le bien est effectivement expédié ou transporté hors de France vers un autre État membre
5. Le vendeur détient des preuves de transport (lettre de voiture CMR, bon de livraison signé, etc.)

Bon à savoir : si une seule de ces cinq conditions n'est pas remplie, la TVA française s'applique. En cas de contrôle, l'administration peut requalifier l'opération et réclamer la TVA non collectée, majorée de pénalités pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré.

Les questions fréquentes sur le numéro de TVA intracommunautaire

Comment trouver mon numéro de TVA intracommunautaire à partir de mon SIRET ?

Prenez les 9 premiers chiffres de votre SIRET : c'est votre SIREN. Appliquez la formule Clé = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Votre numéro TVA est FR + clé + SIREN. Le simulateur en haut de page fait ce calcul automatiquement.

Est-ce que l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire est payante ?

Non, l'attribution est entièrement gratuite. C'est le SIE qui l'attribue, sans frais. Méfiez-vous des courriers ou e-mails vous demandant un paiement pour obtenir ce numéro : ce sont des arnaques.

Quelle est la différence entre le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro SIRET ?

Le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement physique. Le numéro de TVA intracommunautaire (13 caractères : FR + clé + SIREN) identifie votre entreprise comme redevable de la TVA pour les échanges intra-UE. Le SIREN est intégré dans le numéro TVA.

Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pas automatiquement. En franchise en base de TVA, un auto-entrepreneur n'a pas de numéro TVA. Il doit en demander un à son SIE s'il réalise des acquisitions intracommunautaires dépassant 10 000 € HT par an, ou s'il achète des prestations de services à un prestataire dans un autre État membre. Pour tout savoir sur devenir auto-entrepreneur et les obligations qui en découlent, consultez notre guide dédié.

Comment vérifier si le numéro de TVA d'un fournisseur européen est valide ?

Utilisez le système VIES sur le site de la Commission européenne. Saisissez le numéro complet (code pays + numéro) : le système confirme instantanément sa validité et affiche le nom de l'entreprise. Conservez une preuve de cette vérification.

Puis-je facturer HT un client dans un autre pays de l'UE sans numéro de TVA intracommunautaire ?

Non. Pour appliquer l'exonération de TVA sur une livraison ou prestation intracommunautaire, vous devez avoir un numéro TVA valide ET votre client doit vous communiquer le sien. Sans ces deux numéros, la TVA française s'applique.

Mon numéro de TVA intracommunautaire a été invalidé, que faire ?

L'invalidation intervient après une cessation d'activité, une radiation ou un défaut prolongé de déclarations de TVA. Contactez votre SIE pour connaître la raison et régulariser votre situation. Tant que le numéro est invalide, vous ne pouvez pas réaliser d'opérations intracommunautaires en exonération de TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire est-il obligatoire sur les factures ?

Oui, votre numéro doit figurer sur toutes vos factures si vous êtes assujetti. Pour les opérations intracommunautaires, le numéro du vendeur ET celui de l'acheteur sont tous les deux obligatoires sur la facture. La facturation électronique renforce d'ailleurs ces obligations de conformité pour les entreprises françaises.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une société que je viens de créer ?

Si votre société est assujettie à la TVA, le numéro est attribué automatiquement par le SIE quelques jours après l'immatriculation. Vous le retrouverez sur le mémento fiscal ou sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Quelle différence entre importation et acquisition intracommunautaire ?

Une acquisition intracommunautaire concerne un achat de biens auprès d'un fournisseur dans un autre pays de l'UE. Une importation concerne un achat hors UE (États-Unis, Chine, etc.). Les règles de TVA et les formalités douanières sont différentes dans chaque cas. Si vous envisagez de créer une entreprise pour vendre sur Amazon, ces distinctions auront un impact direct sur votre gestion fiscale.

Sources & Références

Service-Public : Numéro de TVA intracommunautaire

Economie.gouv.fr : Ce qu'il faut savoir sur le numéro de TVA intracommunautaire

Impots.gouv.fr : L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire est-elle payante ?