Numéro de TVA intracommunautaire : comment l'obtenir ?

Notre simulateur vous permet de trouver un numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro de SIREN ou de SIRET, mais ne remplace pas l'attribution officielle par les impôts.

Bon à savoir : le simulateur vérifie le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise et vous indique directement si le numéro est valide ou erroné.

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Définition et rôle du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal individuel attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA dans l'Union européenne.

Son rôle : identifier les entreprises lors des échanges commerciaux entre États membres de l'UE.

Ce numéro d'identification TVA est obligatoire dès que vous achetez ou vendez des biens et services à des entreprises établies dans un autre pays de l'UE. Un consultant en SASU basé à Paris qui facture une prestation à une société allemande a besoin de ce numéro. Un e-commerçant qui achète du stock auprès d'un fournisseur italien aussi.

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) attribue ce numéro gratuitement lors de l'immatriculation de votre société. Vous n'avez aucune démarche spécifique à faire si votre entreprise est assujettie à la TVA dès sa création.

Quelle est la structure du numéro de TVA français ?

Le numéro de TVA intracommunautaire français se compose de 13 caractères, répartis en trois blocs :

• FR : le code pays (préfixe identifiant la France)
• 2 chiffres : la clé de contrôle (ou clé TVA), calculée selon une formule mathématique
• 9 chiffres : votre numéro SIREN

Exemple décomposé :

FR 49 432567891 → [FR] + [clé : 49] + [SIREN : 432567891]

La clé de contrôle n'est pas aléatoire. Elle est calculée à partir de votre SIREN selon la méthode du modulo 97 (détaillée plus bas). Chaque numéro SIREN donne une seule clé possible.

Quel est le format du numéro de TVA dans les autres pays de l'UE ?

Chaque État membre de l'UE a son propre format de numéro de TVA. La longueur et la composition varient d'un pays à l'autre. Ce tableau vous permet de vérifier visuellement si un numéro reçu d'un fournisseur ou client étranger a le bon format.

Bon à savoir : Depuis le Brexit (1er janvier 2021), le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'UE. Les anciens numéros au format GB ne sont plus valides pour les opérations intracommunautaires. Les échanges avec le Royaume-Uni relèvent désormais du régime d'importation/exportation.

Comment calculer son numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ?

Vous pouvez utiliser le simulateur en haut de cette page : renseignez votre numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres) pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire instantanément. Voici la méthode de calcul détaillée si vous souhaitez comprendre comment il est construit.

La formule de calcul de la clé TVA (modulo 97)

La clé de contrôle se calcule avec cette formule :

Clé TVA = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97

Le « modulo 97 » (ou division euclidienne par 97) donne le reste de la division d'un nombre par 97. Cette formule ne fonctionne que pour les numéros français (préfixe FR). Les autres pays de l'UE utilisent leurs propres méthodes de calcul.

Exemple de calcul pas-à-pas

Prenons le cas d'un entrepreneur qui vient de créer sa SASU. Son numéro SIREN est 432 567 891. Avant de se lancer dans les étapes de création d'une SASU, il est utile de comprendre comment sera construit son identifiant fiscal européen.

Étape 1 : calculer SIREN modulo 97

432 567 891 ÷ 97 = 4 459 462 avec un reste de 77

Vérification : 4 459 462 × 97 = 432 567 814. Et 432 567 891 - 432 567 814 = 77.

Étape 2 : multiplier le résultat par 3

3 × 77 = 231

Étape 3 : ajouter 12 puis appliquer modulo 97

12 + 231 = 243

243 ÷ 97 = 2 avec un reste de 49

Résultat final : la clé TVA est 49. Le numéro de TVA intracommunautaire complet est donc : FR 49 432567891.

Pourquoi le calcul ne suffit pas : l'attribution officielle par le SIE

Attention : Le calcul donne un résultat théorique. Seul le Service des Impôts des Entreprises (SIE) attribue officiellement votre numéro de TVA intracommunautaire. Un numéro peut être suspendu ou non attribué même si le résultat mathématique est correct.

L'attribution est toujours gratuite. Si un site vous demande un paiement pour « fournir » votre numéro, il s'agit d'un service inutile. Le délai d'attribution est généralement de quelques jours après l'immatriculation. Si vous ne l'avez pas reçu, contactez directement votre SIE.

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

Attribution automatique à la création d'entreprise

Pour toute société assujettie à la TVA (SASU, SAS, EURL, SARL au régime réel), le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement par le SIE. Vous n'avez rien à demander.

Le numéro figure sur le mémento fiscal envoyé par l'administration fiscale quelques jours après l'obtention de votre Kbis. Vous le retrouvez aussi sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Pour les SASU, le Kbis est l'étape préalable indispensable à cette attribution.

Lors de la création de votre société avec Swapn (service gratuit, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables), votre conseiller dédié vous accompagne dans l'ensemble des formalités, y compris l'obtention de votre Kbis, étape préalable à l'attribution de votre numéro de TVA intracommunautaire.

Demander son numéro quand on est en franchise en base de TVA

Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA ne reçoivent pas de numéro automatiquement. Mais ce n'est pas définitif.

Vous pouvez en obtenir un sur demande auprès de votre SIE si vous réalisez des acquisitions intracommunautaires ou des prestations de services avec un partenaire situé dans un autre État membre de l'UE. La demande se fait par courrier ou via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. Pour tout comprendre sur la TVA en micro-entreprise, un guide dédié détaille les règles applicables selon votre régime.

Bon à savoir : L'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire n'entraîne pas automatiquement votre sortie du régime de franchise en base. Vous restez en franchise tant que vous ne dépassez pas les seuils (91 900 € pour les ventes de marchandises, 36 800 € pour les prestations de services en 2026).

Où retrouver son numéro de TVA intracommunautaire ?

Trois sources fiables et gratuites pour trouver votre numéro de TVA intracommunautaire :

1. Espace professionnel sur impots.gouv.fr : la source officielle, accessible avec vos identifiants fiscaux
2. Mémento fiscal : le document reçu par courrier après l'immatriculation de votre entreprise
3. Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) : base de données publique, gratuite et fiable

Méfiez-vous des sites tiers non officiels qui affichent des numéros non vérifiés ou qui facturent l'accès à cette information. Le numéro de TVA intracommunautaire est une donnée publique et gratuite.

Sur quels documents le numéro de TVA intracommunautaire est-il obligatoire ?

Les factures

Votre n° de TVA intracommunautaire doit figurer sur toutes les factures que vous émettez en tant qu'entreprise assujettie à la TVA. C'est une mention obligatoire au même titre que votre SIREN ou votre adresse. Un modèle de facture conforme vous permet de vérifier que toutes les mentions légales sont bien présentes.

Pour les opérations intracommunautaires (vente à un client dans un autre pays de l'UE), la facture doit afficher le numéro du vendeur et celui de l'acheteur. L'absence de cette mention peut entraîner un rejet de la facture et un redressement fiscal.

L'application de comptabilité Swapn (dès 29 € HT/mois) intègre automatiquement votre numéro de TVA intracommunautaire sur chaque facture émise, et automatise vos déclarations de TVA en 3 clics.

Les déclarations de TVA

Le numéro figure sur votre déclaration CA3 (régime réel normal, mensuelle ou trimestrielle) ou CA12 (régime réel simplifié, annuelle). Il est indispensable pour déclarer vos acquisitions intracommunautaires et vos livraisons intracommunautaires sur les lignes dédiées de ces formulaires. Les obligations comptables d'une SASU incluent notamment le dépôt régulier de ces déclarations.

La déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES)

La DEB (remplacée depuis 2022 par l'enquête statistique EMEBI et l'état récapitulatif TVA) est obligatoire pour les échanges de biens avec d'autres États membres au-delà de certains seuils. La déclaration européenne de services (DES) concerne les prestations de services intracommunautaires.

Dans les deux cas, le numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire commercial est requis. Ces déclarations sont mensuelles et doivent être déposées au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. Si vous gérez votre comptabilité avec un logiciel comptable pour PME, vérifiez qu'il prend en charge la génération automatique de ces états.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le service VIES de la Commission européenne

VIES (VAT Information Exchange System) est l'outil officiel et gratuit de la Commission européenne pour vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire. Il couvre tous les États membres de l'UE.

Rendez-vous sur ec.europa.eu/taxation_customs/vies, saisissez le numéro de votre partenaire commercial, et le système confirme instantanément si le numéro est valide ou non. Vérifier le numéro de votre client ou fournisseur avant chaque transaction est une obligation de diligence. Cette vérification s'inscrit dans une démarche plus large de fiscalité e-commerce pour les entreprises qui vendent en ligne à des clients européens.

Pourquoi vérifier systématiquement les numéros de vos partenaires ?

Attention : Si vous ne vérifiez pas le numéro de TVA de votre partenaire et que celui-ci s'avère frauduleux, vous risquez une solidarité fiscale. L'administration peut vous réclamer la TVA non collectée.

La fraude à la TVA intracommunautaire (fraude carrousel TVA) reste un sujet de vigilance. Un numéro invalide signifie aussi que vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération de TVA sur une livraison intracommunautaire.

Bonnes pratiques :

• Vérifiez le numéro via VIES à chaque nouvelle transaction
• Pour les partenaires réguliers, refaites la vérification au moins une fois par an
• Conservez une preuve datée de chaque vérification (capture d'écran VIES) en cas de contrôle fiscal

Quelles entreprises n'ont pas de numéro de TVA intracommunautaire ?

Les entreprises en franchise en base de TVA

Les micro-entrepreneurs et les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise en base (91 900 € pour les ventes de marchandises, 36 800 € pour les prestations de services) ne sont pas assujetties à la TVA. Elles n'ont donc pas de numéro attribué automatiquement. Les nouveaux seuils de la micro-entreprise en 2026 précisent les montants applicables selon votre activité.

Leurs factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » à la place du numéro de TVA. Elles peuvent toutefois en demander un au SIE si elles réalisent des opérations intracommunautaires.

Les entreprises dont le numéro a été suspendu ou désactivé

Le SIE peut suspendre un numéro de TVA intracommunautaire dans plusieurs cas : non-dépôt répété de déclarations de TVA, cessation d'activité ou radiation de l'entreprise.

Pour réactiver votre numéro, contactez votre SIE compétent et régularisez la situation (dépôt des déclarations en retard, mise à jour de votre situation). Tant que le numéro est suspendu, vos partenaires ne peuvent pas le valider via VIES.

Les personnes morales non assujetties

Les associations non assujetties à la TVA et les collectivités publiques (pour leurs activités non économiques) n'ont pas de numéro de TVA intracommunautaire. Exception : elles peuvent en obtenir un si elles réalisent des acquisitions intracommunautaires dépassant le seuil de 10 000 € par an.

TVA intracommunautaire : le régime dérogatoire PBRD et les conditions d'exonération

Qu'est-ce que le régime dérogatoire PBRD ?

Le PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) concerne trois catégories d'acteurs :

1. Les personnes morales non assujetties à la TVA (associations, collectivités)
2. Les entreprises en franchise en base de TVA
3. Les agriculteurs soumis au régime forfaitaire agricole

Le mécanisme repose sur un seuil de 10 000 € d'acquisitions intracommunautaires par an. En dessous de ce seuil, la TVA est payée dans le pays du vendeur. Au-dessus, elle est due en France par l'acheteur (autoliquidation). Ce régime concerne notamment les micro-entreprises qui dépassent leurs seuils et doivent revoir leur situation fiscale.

Vous pouvez renoncer au régime dérogatoire en optant pour la taxation en France dès le premier euro d'acquisition intracommunautaire. Cette option, prévue par l'article 260A du CGI, est valable deux ans et se renouvelle tacitement. L'article 256 bis du CGI définit le cadre général des acquisitions intracommunautaires.

Les 5 conditions d'exonération de TVA sur une livraison intracommunautaire

Pour qu'une livraison intracommunautaire (expédition de biens vers un autre État membre) soit exonérée de TVA, cinq conditions doivent être remplies simultanément :

1. Assujettissement : le vendeur et l'acheteur sont tous deux assujettis à la TVA dans leur État membre respectif
2. Caractère onéreux : la livraison est faite contre paiement (pas de don ni de transfert gratuit)
3. Numéro vérifié : le vendeur a vérifié le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur via VIES
4. Preuve de transport : le vendeur a des justificatifs prouvant que le bien a quitté le territoire français (bon de livraison, document de transport)
5. Statut de l'acheteur : l'acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire PBRD (sinon, la TVA reste due dans le pays d'expédition)

Si l'une de ces conditions manque, la TVA française s'applique à la livraison. Pour les entreprises qui vendent en ligne à des clients dans toute l'Europe, les obligations RGPD d'un site e-commerce s'ajoutent à ces contraintes fiscales.

Quelle différence entre introduction/expédition et importation/exportation ?

Ces quatre termes sont souvent confondus. La distinction tient à la zone géographique concernée : UE ou hors UE.

Le numéro de TVA intracommunautaire n'intervient que pour les opérations intra-UE (introduction et expédition de biens). Pour les importations et exportations (pays hors UE), ce sont les formalités douanières qui s'appliquent. Si vous envisagez de créer une entreprise pour vendre sur Amazon, la distinction entre ces régimes est particulièrement importante selon les marchés ciblés.

Les questions fréquentes sur le numéro de TVA intracommunautaire

Comment calculer son numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ?

La clé TVA se calcule avec la formule : Clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Le numéro final est composé du préfixe FR, suivi de la clé à 2 chiffres, puis des 9 chiffres du SIREN. Ce calcul donne un résultat théorique. Seul le SIE attribue officiellement le numéro.

Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire gratuitement ?

Trois sources fiables : votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, le mémento fiscal reçu après l'immatriculation, ou l'Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Méfiez-vous des sites qui facturent cette information publique et gratuite.

Est-ce qu'un auto-entrepreneur a un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pas automatiquement. Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA ne reçoit pas de numéro. Il peut en demander un gratuitement au SIE s'il réalise des achats ou des prestations avec des entreprises dans un autre pays de l'UE.

Comment vérifier si un numéro de TVA intracommunautaire est valide ?

Utilisez le service VIES de la Commission européenne, accessible gratuitement en ligne. Saisissez le numéro de votre partenaire : le système confirme instantanément sa validité. Conservez une preuve datée en cas de contrôle fiscal.

Quelle est la différence entre numéro de TVA intracommunautaire et numéro SIREN ?

Le SIREN (9 chiffres) identifie votre entreprise en France, attribué par l'INSEE. Le numéro de TVA intracommunautaire (13 caractères : FR + 2 chiffres de clé + SIREN) est votre identifiant fiscal pour les échanges au sein de l'UE. Le SIREN est une composante du numéro de TVA, mais leurs usages sont distincts.

Est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire sur les factures ?

Oui, pour toute entreprise assujettie. Votre numéro doit figurer sur chaque facture. Pour les opérations intracommunautaires, le numéro de l'acheteur doit aussi apparaître. L'absence de cette mention peut entraîner un rejet de la facture et un redressement.

Mon numéro de TVA intracommunautaire a été suspendu, que faire ?

La suspension est généralement liée au non-dépôt de déclarations de TVA ou à une cessation d'activité. Contactez votre SIE pour connaître le motif et les démarches de réactivation. Régularisez vos déclarations en retard. Tant que le numéro est suspendu, vos partenaires ne peuvent pas le valider via VIES.

Peut-on avoir plusieurs numéros de TVA intracommunautaire pour une même entreprise ?

Non, en France, un SIREN = un seul numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, une entreprise immatriculée à la TVA dans plusieurs États membres de l'UE a un numéro par pays d'immatriculation.

Combien coûte l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

L'attribution est totalement gratuite. Le numéro est délivré par le SIE lors de l'immatriculation ou sur demande. Si un site vous facture cette information, il s'agit d'un service inutile.

Une entreprise hors UE peut-elle obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français ?

Oui. Une entreprise établie hors de l'Union européenne qui réalise des opérations taxables en France peut s'immatriculer à la TVA française auprès du Service des Impôts des Entreprises des non-résidents (SIEDNR). Elle reçoit alors un numéro au format FR + clé + SIREN.

Sources & Références

Service-Public : Numéro de TVA intracommunautaire

Impots.gouv.fr : L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire est-elle payante ?

Legifrance : Article 256 bis - Code général des impôts