SARL unipersonnelle : création, avantages et fiscalité

Comment créer une SARL unipersonnelle ?

La création d'une SARLU passe par plusieurs étapes administratives, du choix des apports à l'immatriculation au greffe. Voici le détail de chaque étape et les coûts à prévoir.

Les apports au capital social

Le capital social de la SARLU est constitué des apports de l'associé unique. Trois types d'apports sont possibles :

• Apports en numéraire (argent) : au moins 20 % du montant doit être libéré à la création. Le solde peut être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation, jusqu'à libération totale du capital.
• Apports en nature (matériel, véhicule, brevet) : leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire. Exception : si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social, l'associé unique peut se dispenser du commissaire aux apports sous sa responsabilité.
• Apports en industrie (savoir-faire, compétences) : ils sont possibles mais ne concourent pas à la formation du capital social. Les parts reçues en contrepartie ne peuvent pas être cédées.

Les étapes de création d'une SARL Unipersonnelle

1. Rédaction des statuts : le document fondateur de la société, qui précise l'objet social, le capital, le siège social, la durée (99 ans maximum) et les règles de gérance.
2. Dépôt du capital social sur un compte bloqué auprès d'une banque ou d'un notaire.
3. Publication d'une annonce légale dans un journal habilité (coût : environ 150 €).
4. Immatriculation via le Guichet Unique de l'INPI (frais de greffe : environ 70 €).
5. Obtention du Kbis (extrait d'immatriculation) sous 3 à 7 jours ouvrés.

Swapn prend en charge la création de votre EURL gratuitement (0 €, hors frais légaux) avec un conseiller dédié et la gestion complète des formalités : rédaction des statuts, annonce légale, dépôt au greffe et obtention du Kbis.

Quel budget prévoir pour créer une SARLU ?

Les frais incompressibles se limitent à l'annonce légale (~150 €) et aux frais de greffe (~70 €), soit environ 220 € minimum. Le reste dépend du mode d'accompagnement choisi :

• Création en autonomie : 220 € (frais légaux uniquement), mais comptez une vingtaine d'heures de démarches.
• Accompagnement en ligne : de 0 € à 500 € selon les prestataires, hors frais légaux. Certains services comme Swapn prennent en charge la création à 0 € (hors frais légaux obligatoires d'environ 220 €), avec conseil personnalisé inclus et statuts générés sous 24 heures.
• Accompagnement par un avocat ou un expert-comptable : de 800 € à 2 000 € en moyenne, frais légaux inclus.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SARLU ?

Choisir la SARLU, c'est opter pour un cadre juridique qui protège votre patrimoine personnel tout en gardant une souplesse fiscale. Mais ce statut a aussi ses limites, notamment en matière de formalisme et de couverture sociale.

Les avantages de la SARL unipersonnelle

• Responsabilité limitée aux apports : votre patrimoine personnel est protégé. En cas de difficultés, les créanciers ne peuvent saisir que les actifs de la société (sauf faute de gestion du gérant).
• Souplesse fiscale : la SARLU est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) par défaut, avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Le retour à l'IR reste possible pendant 5 ans après l'option.
• Cotisations sociales TNS moins élevées : en tant que gérant associé unique, vous relevez du régime Travailleur Non Salarié (TNS), avec des cotisations d'environ 45 % du revenu net, contre 75 à 80 % en régime assimilé-salarié.
• Cadre juridique structurant : la SARLU est un statut reconnu par les banques et les partenaires commerciaux.
• Transmission facilitée : la cession de parts sociales permet de vendre ou transmettre l'entreprise sans la dissoudre.
• Évolutivité : vous pouvez passer en SARL pluripersonnelle par simple entrée d'un nouvel associé, sans créer une nouvelle société.

Les inconvénients de la SARLU

• Formalisme plus lourd qu'une entreprise individuelle (EI) : rédaction de statuts, publication d'une annonce légale, immatriculation au greffe.
• Cotisations sociales minimales même sans rémunération : environ 1 100 € par an, contrairement à la SASU où l'absence de salaire entraîne zéro cotisation.
• Couverture sociale TNS inférieure au régime général : indemnités journalières plus faibles, droits à la retraite moins avantageux qu'un assimilé-salarié.
• Dividendes au-delà de 10 % du capital soumis aux cotisations TNS : une particularité qui peut alourdir la facture sociale si le capital est faible.
• Obligations comptables complètes : bilan, compte de résultat et annexe à produire chaque année.

Tableau récapitulatif avantages / inconvénients

Comment fonctionne une SARLU au quotidien ?

La gestion quotidienne d'une société unipersonnelle suit des règles précises en matière de prises de décisions, de gérance et de responsabilité. Voici comment s'organise le fonctionnement de cette structure.

Les décisions de l'associé unique (DAU)

En SARLU, pas d'assemblée générale ni de quorum à respecter : l'associé unique prend seul toutes les décisions. Ces Décisions de l'Associé Unique (DAU) remplacent les procès-verbaux d'assemblée générale de la SARL classique.

Les principales décisions à consigner sont :

• L'approbation des comptes annuels
• L'affectation du résultat (mise en réserve, distribution de dividendes, report à nouveau)
• La modification des statuts (changement de siège, d'objet social, augmentation de capital)
• La dissolution anticipée de la société

Chaque décision doit être inscrite dans un registre des décisions, coté et paraphé, conservé au siège social.

Bon à savoir : Le registre des décisions est obligatoire et doit être conservé au siège social. En cas de contrôle ou de litige, l'absence de registre peut entraîner la nullité des décisions prises par l'associé unique.

Le rôle et les pouvoirs du gérant

Le gérant est le représentant légal de la SARLU. Il gère les affaires courantes et engage la société vis-à-vis des tiers. L'associé unique peut occuper cette fonction lui-même (cas le plus fréquent) ou nommer un gérant tiers. Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant, par exemple en fixant un seuil de dépense au-delà duquel l'accord de l'associé unique est requis.

Gérant associé unique

Le gérant associé unique cumule les fonctions de dirigeant et d'associé. Il relève du régime TNS et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations sociales s'élèvent à environ 45 % du revenu net, calculées sur sa rémunération et sur la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social.

Gérant non-associé (tiers)

Un gérant non-associé est nommé dans les statuts ou par décision de l'associé unique. Il relève du régime assimilé-salarié, avec des cotisations d'environ 75 à 80 % du salaire brut et une couverture au régime général de la Sécurité sociale. L'associé unique peut le révoquer à tout moment. Si la révocation intervient sans juste motif, le gérant peut réclamer des dommages-intérêts.

Le compte courant d'associé

Le compte courant d'associé (CCA) est une avance de fonds que l'associé unique fait à sa société. Il ne se confond pas avec le capital social : c'est un prêt, remboursable selon les modalités prévues dans les statuts ou une convention.

Le CCA peut être rémunéré par un intérêt, dont le taux est fixé par convention. Les intérêts versés sont déductibles du résultat de la société, dans la limite du taux moyen des prêts bancaires publié chaque trimestre. Un point à retenir : le compte courant débiteur est interdit en SARLU. L'associé unique ne peut pas emprunter d'argent à sa propre société.

Responsabilité du gérant : civile, pénale et fiscale

La responsabilité limitée aux apports protège le patrimoine personnel de l'associé unique en tant qu'associé. Mais en tant que gérant, sa responsabilité peut être engagée à trois niveaux :

• Responsabilité civile : le gérant répond des fautes de gestion, du non-respect des statuts ou de tout préjudice causé aux tiers dans l'exercice de ses fonctions.
• Responsabilité pénale : certains actes sont des infractions pénales, comme l'abus de biens sociaux, la présentation de comptes infidèles ou la distribution de dividendes fictifs.
• Responsabilité fiscale : si des manœuvres frauduleuses rendent impossible le recouvrement des impôts dus par la société, le gérant peut être tenu solidairement responsable.

La protection du patrimoine personnel ne joue donc pas en cas de faute personnelle du gérant.

Quel régime fiscal pour une SARL unipersonnelle ?

La fiscalité d'une SARLU dépend du profil de l'associé unique et de ses choix d'imposition. Deux axes à maîtriser : l'imposition des bénéfices (IR ou IS) et le régime de TVA.

IR par défaut ou option pour l'IS

Quand l'associé unique est une personne physique, la SARLU est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) par défaut. Le bénéfice est alors imposé au barème progressif de l'IR, dans la catégorie BIC ou BNC selon l'activité exercée.

L'associé unique peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Le bénéfice est alors taxé au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis à 25 % au-delà. Cette option est irrévocable, sauf si elle a été exercée depuis moins de 5 ans (possibilité de retour à l'IR dans ce délai).

Quand l'associé unique est une personne morale, la SARLU est obligatoirement soumise à l'IS, sans possibilité d'opter pour l'IR.

L'IR a un avantage : en cas de déficit, celui-ci est imputable sur le revenu global de l'associé. L'IS, de son côté, permet de choisir le montant de sa rémunération et de laisser du bénéfice en société, taxé à un taux plus bas que le barème progressif.

BIC ou BNC : dans quelle catégorie déclarer ?

La catégorie d'imposition dépend de la nature de l'activité :

• BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : pour les activités commerciales et artisanales (vente de marchandises, prestations de services commerciales, BTP).
• BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : pour les activités libérales (conseil, expertise, professions de santé). Pour en savoir plus sur la comptabilité en BNC, les règles diffèrent sensiblement de celles applicables aux BIC.

Cette distinction détermine le régime d'imposition applicable (réel simplifié ou réel normal) et les formulaires de déclaration à utiliser. En cas d'option pour l'IS, la catégorie BIC/BNC n'a plus d'impact direct puisque le bénéfice est imposé au niveau de la société.

Quel régime de TVA pour une SARLU ?

Trois régimes de TVA sont accessibles à la SARLU, selon le chiffre d'affaires réalisé. Le régime simplifié d'imposition (RSI) est le plus courant pour les petites structures.

Le choix du régime simplifié ou normal peut aussi être fait sur option, même si le CA est inférieur aux seuils. C'est utile quand la société a beaucoup de TVA déductible à récupérer.

Quel régime social pour le gérant de SARLU ?

Le régime social du gérant varie selon qu'il est l'associé unique ou un tiers nommé à la gérance. Cette distinction a un impact direct sur le montant des cotisations et le niveau de couverture sociale.

Gérant associé unique : le régime TNS

Le gérant associé unique est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS). Ses cotisations sociales sont d'environ 45 % de son revenu net (rémunération + dividendes au-delà du seuil de 10 % du capital).

Même en l'absence de rémunération, des cotisations minimales sont dues : environ 1 100 € par an. Ces cotisations ouvrent des droits à la couverture maladie-maternité, à la retraite de base et complémentaire, à l'invalidité-décès et aux allocations familiales.

Gérant non-associé : le régime assimilé-salarié

Un gérant non-associé relève du régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié classique. Ses cotisations s'élèvent à environ 75 à 80 % du salaire brut, avec un bulletin de paie obligatoire.

Si aucune rémunération n'est versée, aucune cotisation n'est due, mais le gérant n'a alors aucune couverture sociale. La contrepartie de cotisations plus élevées : des indemnités journalières plus importantes et des droits à la retraite plus favorables qu'en TNS.

Cas pratique chiffré : cotisations pour 40 000 € de revenu net

Prenons l'exemple d'un gérant de SARLU dans le conseil BtoB qui vise un revenu net de 40 000 € par an.

Scénario 1 - Gérant associé unique (TNS) : pour obtenir 40 000 € nets, la société doit supporter environ 18 000 € de cotisations sociales. Le coût total pour la société est d'environ 58 000 €.

Scénario 2 - Gérant non-associé (assimilé-salarié) : pour le même revenu net de 40 000 €, les cotisations grimpent à environ 32 000 €. Le coût total pour la société atteint environ 72 000 €.

La différence de trésorerie annuelle est d'environ 14 000 € en faveur du statut TNS. Le gérant assimilé-salarié bénéficie en contrepartie d'une couverture sociale plus complète, ce qui peut justifier le surcoût selon votre situation personnelle.

Comment se verser des dividendes en SARLU ?

Les dividendes sont un complément de rémunération en SARLU, mais leur traitement fiscal et social obéit à des règles spécifiques qu'il faut connaître avant de décider d'une distribution.

Conditions de distribution des dividendes

Les dividendes ne peuvent être versés que sur le bénéfice distribuable : le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale (5 % du bénéfice, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social).

La distribution est décidée par l'associé unique après approbation des comptes annuels, via une Décision de l'Associé Unique (DAU). Des acomptes sur dividendes peuvent être versés en cours d'exercice, à condition qu'un bilan intermédiaire confirme l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant.

Fiscalité des dividendes : PFU ou barème progressif ?

Par défaut, les dividendes sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat tax, au taux global de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Pour comprendre en détail le fonctionnement de la flat tax sur les dividendes, les règles d'application méritent d'être examinées selon votre situation.

L'associé unique peut opter pour le barème progressif de l'IR à la place du PFU. Cette option est intéressante si sa tranche marginale d'imposition (TMI) est de 11 % ou moins, car elle donne droit à un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes. Attention : cette option s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal, pas uniquement aux dividendes de la SARLU.

La règle des 10 % : dividendes soumis aux cotisations TNS

En SARLU, les dividendes versés au gérant associé unique qui dépassent 10 % du capital social (augmenté des primes d'émission et des apports en compte courant d'associé) sont soumis aux cotisations sociales TNS, au même titre que la rémunération.

Prenons un exemple concret. Votre SARLU a un capital social de 5 000 € et un compte courant d'associé (CCA) de 5 000 €. Le seuil de 10 % se calcule ainsi : 10 % × (5 000 + 5 000) = 1 000 €. Si vous vous versez 30 000 € de dividendes, 1 000 € sont soumis au PFU uniquement, et les 29 000 € restants supportent en plus les cotisations TNS (~45 %).

Si vous portez le capital à 50 000 €, le seuil passe à 5 000 €. Vous économisez alors les cotisations TNS sur 4 000 € de dividendes supplémentaires.

Bon à savoir : Le seuil de 10 % se calcule sur le capital social + primes d'émission + apports en compte courant d'associé. Augmenter son capital social est une stratégie courante pour relever ce seuil et réduire les cotisations sur les dividendes.

SARLU, SASU, EI ou micro-entreprise : quel statut choisir pour entreprendre seul ?

Plusieurs statuts permettent d'entreprendre seul en France. Le bon choix dépend de votre activité, de votre chiffre d'affaires prévisionnel et de vos priorités en matière de protection sociale et de fiscalité.

Tableau comparatif des statuts pour entrepreneur solo

Quand choisir la SARLU plutôt qu'un autre statut ?

SARLU plutôt que SASU : si vous voulez limiter vos cotisations sociales (~45 % en TNS contre ~75-80 % en assimilé-salarié) et que vous n'avez pas de projet de levée de fonds. La SASU reste plus adaptée si vous ne souhaitez pas vous rémunérer dans un premier temps (zéro cotisation) ou si vous visez l'entrée d'investisseurs. Pour aller plus loin sur ce point, la comparaison SASU ou EURL détaille les différences selon votre profil.

SARLU plutôt qu'EI : si vous avez besoin de distinguer clairement votre patrimoine personnel et professionnel au-delà de la protection automatique de l'EI (en vigueur depuis 2022), ou si vous envisagez de céder ou transmettre votre activité. La SARLU permet aussi d'opter pour l'IS, ce qui n'est pas toujours possible en EI. La comparaison entreprise individuelle ou EURL peut vous aider à trancher selon votre situation.

SARLU plutôt que micro-entreprise : si votre chiffre d'affaires prévisionnel dépasse les plafonds de la micro-entreprise (77 700 € en prestations de services, 188 700 € en vente), si vous avez des charges à déduire, ou si vous avez besoin de facturer la TVA.

Depuis 2022, l'EI bénéficie d'une protection automatique du patrimoine personnel. La SARLU reste pertinente pour la crédibilité auprès des partenaires, la transmission par cession de parts et la possibilité de choisir l'IS.

Transformation d'une SARLU en SARL pluripersonnelle

Passer d'une SARLU à une SARL avec plusieurs associés est simple : il suffit de céder ou créer des parts sociales au profit d'un ou plusieurs nouveaux associés. Les statuts sont mis à jour pour refléter la nouvelle répartition du capital.

Si les statuts contiennent une clause d'agrément, l'associé unique peut encadrer les conditions d'entrée de futurs associés (accord préalable, droit de préemption). Aucune dissolution ni création d'une nouvelle société n'est nécessaire : la SARLU devient une SARL pluripersonnelle par simple modification statutaire.

Les questions fréquentes sur la SARL unipersonnelle

Quelle est la différence entre une SARLU et une EURL ?

SARLU et EURL désignent exactement le même statut juridique : une SARL avec un seul associé. Il n'existe aucune différence de régime fiscal, social ou juridique entre ces deux appellations. « EURL » est le terme historique, « SARLU » l'abréviation descriptive.

Peut-on avoir des salariés dans une SARL unipersonnelle ?

Oui, une SARLU peut embaucher autant de salariés qu'elle le souhaite, en CDI, CDD ou alternance. Le gérant associé unique n'est pas salarié (il relève du régime TNS), mais rien n'empêche la société de recruter des collaborateurs.

Quand vaut-il mieux opter pour l'IS plutôt que l'IR en SARLU ?

L'option IS devient intéressante lorsque le bénéfice dépasse la tranche d'IR à 30 % (environ 28 800 € de revenu imposable) et que vous n'avez pas besoin de réinjecter la totalité du bénéfice dans votre rémunération. L'IS permet de laisser du bénéfice en société, taxé à 15 % jusqu'à 42 500 €.

Quelles activités sont interdites en SARL unipersonnelle ?

Certaines activités sont incompatibles avec le statut de SARL : débit de tabac, entreprise d'assurance et de capitalisation, certaines professions judiciaires (avoué, greffier de tribunal de commerce). Les professions libérales réglementées doivent créer une SELURL, variante adaptée à leur exercice.

Comment se verser des dividendes en SARLU sans payer trop de cotisations ?

Les dividendes qui dépassent 10 % du capital social (+ primes d'émission + compte courant d'associé) sont soumis aux cotisations TNS (~45 %). Pour limiter cet impact, la stratégie la plus courante est d'augmenter le capital social afin de relever le seuil de 10 %. Sous ce seuil, seul le PFU de 30 % s'applique.

Peut-on transformer une SARLU en SARL avec plusieurs associés ?

Oui. Il suffit de céder ou créer des parts sociales au profit d'un ou plusieurs nouveaux associés, puis de mettre à jour les statuts. Aucune dissolution ni création d'une nouvelle société n'est nécessaire.

Combien coûte la création d'une SARL unipersonnelle ?

Les frais incompressibles s'élèvent à environ 220 € (annonce légale ~150 € + frais de greffe ~70 €). Pour avoir une vision complète, le coût de création d'une EURL varie ensuite selon le mode d'accompagnement choisi : de 0 € à 500 € avec un service en ligne, ou entre 800 € et 2 000 € avec un avocat ou un expert-comptable.

Est-ce qu'un gérant de SARLU paie des cotisations même sans se rémunérer ?

Si le gérant est l'associé unique (régime TNS), oui : des cotisations minimales d'environ 1 100 €/an sont dues même sans rémunération. Si le gérant est un tiers non-associé (assimilé-salarié), aucune cotisation n'est due sans salaire versé, mais il n'a alors aucune couverture sociale.

Quelle est la différence entre une SARLU et une SASU pour un freelance ?

La principale différence est le régime social. En SARLU, le gérant associé relève du régime TNS (cotisations ~45 %, couverture indépendant). En SASU, le président relève du régime assimilé-salarié (cotisations ~75-80 %, couverture régime général). La SARLU coûte moins cher en cotisations, la SASU donne une meilleure protection sociale et permet de ne payer aucune cotisation sans rémunération.

Sources & Références

Legifrance : Article L223-1 - Code de commerce

Impots.gouv.fr : Je crée une EURL : de quels impôts serai-je redevable ?