EURL et micro-entreprise : de quoi parle-t-on exactement ?

L'expression « EURL en micro-entreprise » recouvre deux situations très différentes. Avant d'aller plus loin, il faut distinguer ces deux cas de figure pour éviter toute confusion.

L'EURL au régime fiscal de la micro-entreprise

Depuis la loi Sapin 2 (décembre 2016), une EURL imposée à l'impôt sur le revenu peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Concrètement, votre EURL reste une société (personne morale, immatriculée au RCS, avec des statuts). Seul le régime fiscal et social change : vous passez d'un régime réel à un régime simplifié, avec un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires et des cotisations calculées sur le CA brut.

Le statut juridique de votre EURL ne bouge pas. Vous conservez la responsabilité limitée aux apports, les obligations sociétaires (comptes annuels, assemblée) et votre numéro SIREN. C'est uniquement la manière dont vous êtes imposé et dont vous payez vos cotisations qui est allégée. On parle alors de micro-BIC ou de micro-BNC selon la nature de votre activité.

Le cumul d'une EURL et d'une micro-entreprise séparée

L'autre sens possible : vous dirigez une EURL et vous créez, à côté, une micro-entreprise (entreprise individuelle au régime micro). Ce sont alors deux structures juridiques distinctes, avec deux immatriculations et deux activités différentes.

Ce cumul EURL et micro-entreprise est légalement possible, mais sous conditions strictes : les activités doivent être de nature différente, et vous devez respecter une obligation de loyauté envers votre EURL. Ce cas de figure est traité en détail plus bas dans l'article.

Quelles conditions pour que votre EURL bénéficie du régime micro ?

Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que votre EURL puisse appliquer le régime micro-entreprise. Si l'une d'elles manque, l'option micro est impossible. Mais avant tout, votre EURL doit exister : la société doit être créée et immatriculée. La création d'une EURL en ligne peut être réalisée gratuitement avec un conseiller dédié pour vous guider dans le choix du régime fiscal adapté à votre situation.

Voici les trois conditions à remplir :

• Vérifier le statut de l'associé unique (personne physique obligatoire)
• Confirmer l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR)
• Respecter les plafonds de chiffre d'affaires applicables

L'associé unique doit être une personne physique

Le régime micro est réservé aux EURL dont l'associé unique est une personne physique. Si l'associé unique est une personne morale (une holding ou une autre société, par exemple), l'EURL ne peut pas en bénéficier.

Le gérant doit aussi être l'associé unique lui-même. Un gérant non associé (gérant « tiers ») exclut automatiquement l'EURL du régime micro. En pratique, c'est le schéma classique : vous êtes à la fois le gérant associé unique de votre EURL.

L'EURL doit être imposée à l'IR (pas à l'IS)

L'option micro est incompatible avec l'impôt sur les sociétés (IS). Votre EURL doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) pour y prétendre.

Par défaut, une EURL avec un associé unique personne physique est automatiquement soumise à l'IR. Vous n'avez aucune démarche à faire si vous n'avez pas opté pour l'IS lors de la création.

Si vous avez déjà opté pour l'IS, vous pouvez y renoncer, mais uniquement dans les cinq premières années suivant l'option. Passé ce délai, le choix de l'IS est définitif et le régime micro devient inaccessible. Pour mieux comprendre les implications fiscales de ce choix, consultez notre guide sur les impôts en EURL.

Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser les seuils micro

Votre EURL doit respecter les mêmes plafonds de la micro-entreprise que la micro-entreprise classique :

• 203 100 € HT/an pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées et hébergement
• 83 600 € HT/an pour les prestations de services (BIC et BNC)
• En cas d'activité mixte : le CA global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € maximum pour la partie services

Ces seuils s'apprécient sur l'année civile. En cas de création en cours d'année, ils sont ajustés au prorata temporis.

Bon à savoir : si vous créez votre EURL le 1er juillet, le seuil applicable pour les prestations de services est proratisé au nombre de jours d'activité, soit environ 83 600 × 184/365 = 42 100 € pour le reste de l'année.

Comment fonctionne la fiscalité d'une EURL au régime micro ?

Le régime micro-entreprise appliqué à une EURL remplace la déduction des charges réelles par un abattement forfaitaire. Voici comment cela se traduit pour l'impôt, les déclarations et le versement libératoire.

L'abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires

Au lieu de déduire vos charges réelles (loyer, matériel, déplacements), l'administration applique un abattement forfaitaire sur votre CA. Le taux dépend de votre activité :

• 71 % pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement (micro-BIC vente)
• 50 % pour les prestations de services BIC, artisanales et commerciales (micro-BIC services)
• 34 % pour les activités libérales (micro-BNC)

L'impôt sur le revenu est ensuite calculé sur le CA après abattement, selon le barème progressif de l'IR. Exemple : avec 60 000 € de CA en prestation de services BIC, votre revenu imposable est de 30 000 € (60 000 × 50 %).

La conséquence directe : si vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire, le régime réel simplifié vous fait payer moins d'impôt. Un consultant avec 60 000 € de CA et 35 000 € de charges a tout intérêt à rester au régime réel.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Le versement libératoire en micro-entreprise est une option facultative. Il vous permet de payer l'IR en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. Le taux appliqué sur le CA est fixe :

• 1 % pour les activités de vente
• 1,7 % pour les prestations de services BIC
• 2,2 % pour les activités libérales BNC

Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l'avant-dernière année (N-2) ne doit pas dépasser un certain plafond par part de quotient familial.

L'intérêt du versement libératoire est la simplicité et le lissage de la charge fiscale. Mais il n'est pas toujours avantageux : si votre foyer est faiblement imposé (tranche à 0 % ou 11 %), vous pourriez payer plus d'impôt qu'avec le barème progressif classique.

La déclaration de revenus

La déclaration fiscale est simplifiée. Vous remplissez la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, jointe à votre déclaration de revenus personnelle. Vous y indiquez votre CA brut encaissé : l'abattement forfaitaire est appliqué automatiquement par l'administration fiscale.

Pas de liasse fiscale à déposer, pas de bilan à transmettre aux impôts. C'est l'un des avantages concrets du régime micro par rapport au régime réel. Pour aller plus loin sur ce sujet, le guide sur l'imposition de la micro-entreprise détaille l'ensemble des mécanismes déclaratifs.

Quel régime social pour le gérant d'une EURL au régime micro ?

Le régime social du gérant associé unique suit la même logique de simplification que la fiscalité. Les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires, pas sur le bénéfice.

Le régime micro-social simplifié

Le gérant associé unique d'une EURL au régime micro relève du statut de Travailleur Non-Salarié (TNS). Ses cotisations sociales sont calculées directement sur le CA brut, selon un taux forfaitaire qui dépend de l'activité exercée.

Les cotisations sont déclarées et payées chaque mois ou chaque trimestre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Le fonctionnement est identique à celui d'un auto-entrepreneur classique.

Les taux de cotisations selon votre activité

Ce tableau croise les trois paramètres à connaître pour chaque type d'activité. Les activités libérales relèvent soit de la CIPAV (certaines professions réglementées), soit de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) pour toutes les autres.

Cotisations en cas de chiffre d'affaires nul ou de pertes

Si votre EURL ne génère aucun chiffre d'affaires sur une période, aucune cotisation n'est due. C'est l'un des avantages du micro-social : pas de CA, pas de cotisations.

En revanche, si votre EURL encaisse du CA mais que vos charges dépassent vos recettes (perte nette), les cotisations restent dues sur le CA brut. C'est un piège fréquent. Votre EURL peut perdre de l'argent tout en devant payer des cotisations sociales. C'est une différence majeure avec le régime réel, où les cotisations sont calculées sur le bénéfice réel. Pour une vue d'ensemble, le guide sur les charges sociales en EURL détaille ces mécanismes.

Bon à savoir : avec 40 000 € de CA et 38 000 € de charges en prestation de services BIC, vous payez quand même 8 480 € de cotisations (40 000 × 21,2 %) en régime micro, alors que votre bénéfice réel n'est que de 2 000 €. En régime réel, les cotisations seraient calculées sur ces 2 000 € de bénéfice, soit environ 900 €.

EURL au régime micro : quelles obligations comptables ?

Le régime micro allège vos obligations fiscales, mais votre EURL reste une société. Cette distinction a des conséquences pratiques directes sur la comptabilité à tenir au quotidien.

Les obligations allégées du régime micro

Côté fiscal, le régime micro simplifie la gestion :

• Tenue d'un livre des recettes chronologique (toutes les recettes encaissées, dans l'ordre)
• Tenue d'un registre des achats (uniquement si votre activité implique de la vente de marchandises)
• Pas de liasse fiscale à déposer auprès des impôts
• Pas de bilan ni de compte de résultat à transmettre à l'administration fiscale

Les obligations maintenues au titre de l'EURL

Votre EURL reste une personne morale immatriculée au RCS. Le régime micro ne change rien à ses obligations sociétaires. Vous devez toujours déposer vos comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) au greffe du tribunal de commerce, chaque année. La tenue d'une comptabilité commerciale complète reste obligatoire, conforme aux normes en vigueur. L'approbation des comptes par l'associé unique doit être formalisée par un procès-verbal, et les pièces comptables doivent être conservées pendant 10 ans.

En pratique, même avec un régime fiscal simplifié, l'EURL doit produire un bilan et un compte de résultat conformes. Un expert-comptable reste souvent nécessaire pour sécuriser ces obligations. Pour choisir le bon outil de gestion, un logiciel de comptabilité pour EURL peut vous aider à structurer votre suivi, avec bilan attesté par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, et s'adapte aux EURL en régime micro.

Bon à savoir : le régime micro simplifie la fiscalité mais pas la vie sociétaire de votre EURL. Les comptes annuels doivent être établis selon les normes comptables et déposés au greffe sous peine de sanctions, y compris une amende et une injonction du président du tribunal de commerce.

Régime micro ou régime réel : lequel choisir pour votre EURL ?

Le choix entre régime micro et régime réel dépend d'un critère simple : le niveau de vos charges réelles par rapport à l'abattement forfaitaire. Voici comment trancher, avec un cas pratique chiffré pour vous aider à décider si passer votre EURL en micro est pertinent.

Quand le régime micro est plus avantageux

Le régime micro vous avantage quand vos charges réelles sont faibles par rapport à votre CA. C'est typiquement le cas d'un consultant ou d'un prestataire de services qui travaille depuis chez lui, sans local commercial ni matériel coûteux.

Trois situations où le micro est souvent le bon choix :

• Vos charges réelles sont inférieures à l'abattement forfaitaire (50 % du CA en services BIC, par exemple)
• Vous démarrez votre activité et votre CA reste modeste
• Vous cherchez une gestion administrative simplifiée côté fiscal (pas de liasse fiscale)

Quand le régime réel est préférable

Le régime réel devient plus intéressant dès que vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire. C'est le cas si vous avez des locaux, du matériel, de la sous-traitance ou des déplacements fréquents.

Trois situations où le réel est plus adapté :

• Vos charges réelles (loyer, matériel, sous-traitance) dépassent l'abattement forfaitaire
• Votre EURL est déficitaire : le régime réel permet d'imputer le déficit sur votre revenu global (déficit imputable), ce que le régime micro ne permet pas
• Vous avez besoin de déduire des amortissements ou des provisions

Cas pratique chiffré : consultant en EURL avec 60 000 € de CA

Prenons le cas de Julien, consultant en prestation de services BIC. Son EURL est à l'IR, il est gérant associé unique. Son CA annuel est de 60 000 € HT. Pour ce type de profil, les avantages de la SASU pour les consultants peuvent aussi valoir la comparaison selon la situation personnelle.

Scénario A : 15 000 € de charges réelles

Avec 15 000 € de charges réelles, le régime micro est nettement plus avantageux. L'abattement forfaitaire (30 000 €) dépasse largement les charges réelles, et les cotisations sociales sont plus basses car calculées sur le CA à un taux forfaitaire réduit.

Scénario B : 35 000 € de charges réelles

Avec 35 000 € de charges réelles, la situation s'inverse. En régime réel, le bénéfice tombe à 25 000 € (60 000 - 35 000), et les cotisations sont calculées sur cette base : environ 11 250 €. En régime micro, les cotisations restent à 12 720 € (calculées sur le CA brut), et la base imposable est de 30 000 € au lieu de 25 000 €.

Le point de bascule se situe au niveau de l'abattement forfaitaire : dès que vos charges réelles dépassent 30 000 € (soit 50 % du CA pour les services BIC), le régime réel devient plus intéressant. Si votre EURL est déficitaire, seul le régime réel permet de reporter ce déficit sur vos autres revenus.

Peut-on cumuler une EURL et une micro-entreprise distincte ?

Au-delà du régime fiscal micro appliqué à l'EURL, certains entrepreneurs souhaitent gérer deux structures en parallèle : une EURL et une micro-entreprise séparée. Ce cumul est légalement possible, mais encadré par des règles précises.

Les conditions pour cumuler les deux structures

Le cumul d'une EURL et d'une micro-entreprise est autorisé depuis la loi Sapin 2 (2016). Une condition impérative s'applique : les deux activités doivent être de nature différente.

Vous ne pouvez pas exercer la même activité dans les deux structures. Un développeur web en EURL ne peut pas créer une micro-entreprise de développement web à côté. Ce montage serait considéré comme un abus de droit par l'administration fiscale.

Le cumul implique une double immatriculation : votre EURL est inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), et votre micro-entreprise est enregistrée au RNE (Répertoire National des Entreprises). Pour comprendre la forme juridique de la micro-entreprise et ses spécificités, un guide dédié vous donnera toutes les précisions utiles.

Qui peut cumuler EURL et micro-entreprise ?

Le gérant TNS d'une EURL peut créer une micro-entreprise à côté, à condition de respecter l'obligation de loyauté. La micro-entreprise ne doit pas concurrencer l'EURL, directement ou indirectement.

Pensez aussi à vérifier les statuts de votre EURL. Si une clause d'exclusivité y figure, elle pourrait vous interdire d'exercer une autre activité professionnelle. En tant qu'associé unique, vous pouvez modifier les statuts, mais la démarche doit être formalisée. Un modèle de statuts EURL conforme peut vous servir de base pour vérifier ou adapter vos clauses.

Les précautions à prendre en cas de cumul

Le cumul de deux structures demande de la rigueur dans la gestion quotidienne :

• Comptabilités strictement séparées : chaque structure a ses propres comptes, ses propres factures, ses propres encaissements
• Attention au cumul des CA : si les deux activités relèvent de la même catégorie fiscale, le franchissement des seuils micro s'apprécie globalement. Le guide sur le dépassement des seuils de la micro-entreprise détaille les conséquences à anticiper
• Régimes sociaux distincts : vous êtes TNS pour l'EURL et au régime micro-social pour la micro-entreprise
• Déclaration de revenus : vous devez déclarer les revenus des deux structures séparément sur votre déclaration 2042-C-PRO

Le cumul fonctionne, mais il multiplie les obligations administratives. Assurez-vous que le jeu en vaut la chandelle avant de vous lancer. Si vous envisagez plutôt de cumuler deux micro-entreprises, les règles applicables sont différentes et méritent un examen séparé.

Les questions fréquentes sur l'EURL en micro-entreprise

Une EURL à l'IS peut-elle opter pour le régime de la micro-entreprise ?

Non. Le régime micro est réservé aux EURL imposées à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous avez opté pour l'IS, vous devez d'abord renoncer à cette option (possible dans les 5 premières années) avant de pouvoir passer au régime micro.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires pour une EURL au régime micro ?

Les seuils sont identiques à ceux de la micro-entreprise classique : 203 100 € HT/an pour les activités de vente et d'hébergement, 83 600 € HT/an pour les prestations de services. En activité mixte, le CA global ne doit pas dépasser 203 100 € dont 83 600 € pour la partie services. Notez que ces montants peuvent évoluer : les nouveaux seuils de la micro-entreprise en 2026 sont à vérifier pour rester à jour.

Est-ce qu'une EURL au régime micro doit quand même déposer ses comptes au greffe ?

Oui. Le régime micro simplifie uniquement la fiscalité. L'EURL reste une société : elle doit déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) au greffe du tribunal de commerce chaque année.

Puis-je cumuler une EURL et une micro-entreprise en même temps ?

Oui, à condition que les deux structures exercent des activités de nature différente. Il est interdit d'exercer la même activité dans les deux entités. Le gérant TNS de l'EURL doit aussi respecter une obligation de loyauté : la micro-entreprise ne doit pas concurrencer l'EURL.

Comment sont calculées les cotisations sociales d'une EURL au régime micro ?

Les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires brut, selon un taux forfaitaire qui varie de 12,3 % à 26,1 % selon la nature de l'activité. Elles sont déclarées et payées chaque mois ou chaque trimestre via le site de l'URSSAF.

Vaut-il mieux rester au régime réel ou passer au régime micro pour mon EURL ?

Cela dépend de vos charges réelles. Si elles sont inférieures à l'abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité), le régime micro est plus avantageux. Si vos charges dépassent cet abattement, le régime réel vous permet de les déduire et de payer moins d'impôt et de cotisations. Pour simuler votre situation, le simulateur EURL vous permet de calculer vos revenus nets gratuitement.

Une EURL au régime micro a-t-elle besoin d'un expert-comptable ?

Ce n'est pas obligatoire légalement, mais c'est fortement recommandé. Le régime micro simplifie les obligations fiscales, mais l'EURL doit toujours établir des comptes annuels conformes et les déposer au greffe. Un expert-comptable sécurise cette obligation. Pour comprendre comment choisir le bon professionnel, le guide sur l'expert-comptable et la création d'entreprise vous donnera des repères utiles.

Quelle différence entre créer une micro-entreprise et créer une EURL au régime micro ?

La micro-entreprise (entreprise individuelle) est plus simple à créer et à gérer : pas de statuts, pas de dépôt de comptes, mais une responsabilité illimitée. L'EURL au régime micro protège votre patrimoine personnel (responsabilité limitée aux apports) mais impose des obligations sociétaires plus lourdes (statuts, comptes annuels, greffe). Pour approfondir cette comparaison, l'article sur l'EURL vs la micro-entreprise détaille les différences point par point.

Sources & Références

Service-Public : Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

URSSAF : L'essentiel du statut micro-entrepreneur

Impots.gouv.fr : Je crée une EURL : de quels impôts serai-je redevable ?