Obligations comptables EURL : ce qu'il faut savoir en 2026

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL ?

Le Code de commerce impose à toute EURL un socle de cinq obligations comptables. Leur non-respect expose le gérant à des sanctions financières, voire pénales. Voici ces cinq obligations détaillées, avec les textes de référence.

• Enregistrer chaque opération dans les livres comptables obligatoires
• Produire le bilan, le compte de résultat et l'annexe à chaque clôture
• Vérifier la concordance entre écritures et réalité par un inventaire
• Transmettre les comptes au tribunal de commerce après approbation
• Archiver toutes les pièces justificatives pendant 10 ans

Tenir un livre-journal et un grand livre

L'article L123-12 du Code de commerce impose à l'EURL de tenir deux livres comptables.

Le livre-journal enregistre chaque mouvement financier dans l'ordre chronologique : recettes, dépenses, opérations bancaires. Chaque écriture doit être appuyée par une pièce justificative (facture, relevé bancaire, contrat). Les entreprises qui gèrent un volume important d'opérations peuvent utiliser des journaux auxiliaires (journal des achats, journal des ventes, journal de banque), dont les totaux sont centralisés dans le journal général.

Le grand livre reprend l'ensemble de ces écritures, classées par numéro de compte selon le Plan Comptable Général (PCG). Il donne une vision par poste comptable : trésorerie, clients, fournisseurs, charges, produits. C'est le document qui permet de vérifier l'équilibre entre les débits et les crédits.

Bon à savoir : Le livre d'inventaire n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016 (ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015). Certains sites mentionnent encore cette obligation, mais elle est caduque.

Établir les comptes annuels

À chaque clôture d'exercice, l'EURL doit produire trois documents qui forment les comptes annuels :

• Le bilan : il donne la photographie du patrimoine de l'entreprise au jour de la clôture, avec l'actif (ce que l'EURL possède) et le passif (ce qu'elle doit)
• Le compte de résultat : il retrace tous les produits et toutes les charges de l'exercice pour dégager le bénéfice ou la perte
• L'annexe légale : elle complète et explique les chiffres du bilan et du compte de résultat (méthodes comptables utilisées, engagements hors bilan, détail des immobilisations)

Ces trois documents sont indissociables. Ils doivent donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'EURL. Une EURL peut bénéficier d'une annexe simplifiée si elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : 350 000 € de total bilan, 700 000 € de chiffre d'affaires et 10 salariés.

Réaliser un inventaire annuel

L'article L123-12 du Code de commerce impose un inventaire physique au moins une fois par an. Cet inventaire recense les stocks de marchandises, les créances clients, les dettes fournisseurs, les soldes bancaires et les immobilisations de l'EURL.

Son rôle : vérifier que les écritures comptables correspondent à la réalité. Un écart entre le stock informatique et le stock physique, par exemple, doit être corrigé par une écriture d'ajustement avant la clôture. Pour une EURL de prestation de services sans stock, l'inventaire se concentre sur le rapprochement bancaire, les créances et les dettes.

Déposer les comptes annuels au greffe

Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation par l'associé unique. Cette approbation doit elle-même intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour une EURL clôturant au 31 décembre, le dépôt doit donc être fait au plus tard fin juillet.

Le dépôt peut se faire en ligne via le Guichet Unique INPI. Le coût varie de 45 à 60 € selon le mode de transmission (papier ou numérique).

L'associé unique d'une EURL peut demander la confidentialité du compte de résultat si l'entreprise est une micro-entreprise ou une petite entreprise au sens comptable. Les comptes restent déposés, mais ne sont pas rendus publics auprès des tiers.

Conserver les documents comptables pendant 10 ans

L'article L123-22 du Code de commerce fixe la durée de conservation de toutes les pièces comptables à 10 ans minimum. Cette obligation couvre le livre-journal, le grand livre, les comptes annuels, mais aussi les pièces justificatives : factures d'achat et de vente, relevés bancaires, contrats, bulletins de paie.

La conservation peut être papier ou numérique, à condition de garantir l'intégrité et la lisibilité des documents sur toute la durée. Un scan de facture a la même valeur qu'un original papier si le procédé de numérisation respecte les conditions fixées par l'article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales.

Comment les obligations comptables varient selon le régime fiscal de l'EURL ?

Les obligations comptables d'une EURL dépendent directement de son régime fiscal. Une EURL au régime micro n'a presque rien à produire, tandis qu'une EURL à l'impôt sur les sociétés (IS) doit tenir une comptabilité complète en partie double. Voici le détail pour chaque régime.

EURL à l'IR au régime micro (micro-BIC ou micro-BNC)

L'EURL soumise à l'impôt sur le revenu (IR) peut bénéficier du régime micro si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 € pour les activités de vente ou 77 700 € pour les prestations de services (seuils en vigueur).

La comptabilité est alors ultra-allégée : un simple livre des recettes tenu chronologiquement suffit. Pour les activités de vente de marchandises, un registre des achats s'ajoute. Pas de bilan, pas de compte de résultat, pas d'annexe légale à produire.

Le gérant déclare ses recettes directement sur sa déclaration de revenus personnelle via le formulaire 2042-C-PRO. L'administration applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71 % pour la vente, 50 % pour les services en BIC, 34 % en BNC). Pour en savoir plus sur les spécificités de la comptabilité en BNC, les règles diffèrent sensiblement de celles applicables aux activités commerciales.

EURL au régime réel simplifié

Le régime réel simplifié (RSI) s'applique aux EURL dont le chiffre d'affaires se situe entre les plafonds micro et 840 000 € (achat-revente) ou 254 000 € (prestations de services).

La comptabilité de trésorerie est autorisée en cours d'exercice : seuls les encaissements et décaissements sont enregistrés au fil de l'eau. Les créances clients et les dettes fournisseurs ne sont comptabilisées qu'en fin d'exercice, lors de la régularisation. Ce mode de fonctionnement simplifie la tenue quotidienne, tout en restant conforme aux exigences légales.

L'EURL produit un bilan et un compte de résultat simplifiés via les formulaires 2033-A à 2033-G. La TVA est déclarée semestriellement : deux acomptes en juillet et décembre, puis une régularisation annuelle sur le formulaire CA12.

EURL au régime réel normal (IS)

Lorsque l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés, le régime réel normal s'applique par défaut. La comptabilité en partie double (chaque opération enregistrée simultanément au débit et au crédit) est obligatoire.

Les comptes annuels sont complets : bilan détaillé, compte de résultat et annexe légale. La liasse fiscale comprend les formulaires 2050 à 2059-G pour les BIC, ou le formulaire 2065 pour la déclaration d'IS. La TVA est déclarée mensuellement via le formulaire CA3. C'est le régime le plus exigeant en termes de volume d'écritures et de formalisme comptable. Pour mieux comprendre la fiscalité de l'EURL et les implications de chaque régime, il est utile d'anticiper ces choix dès la création.

Tableau récapitulatif : obligations par régime fiscal

Quelles sont les échéances fiscales et sociales d'une EURL ?

Entre la TVA, les acomptes d'IS, la déclaration de résultats, les cotisations sociales et l'approbation des comptes, le calendrier d'une EURL est chargé. Voici les dates à retenir et les mécanismes à connaître pour ne rien oublier.

Calendrier des déclarations fiscales

Le tableau ci-dessous récapitule les échéances types d'une EURL à l'IS dont l'exercice est clos au 31 décembre.

Le solde d'IS est dû dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture de l'exercice. Pour une clôture au 31 décembre, cela donne le 15 avril de l'année suivante. Si le montant des acomptes versés dépasse l'IS réellement dû, l'excédent est imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant ou remboursé sur demande.

Cotisations sociales du gérant TNS

Le gérant associé unique d'une EURL est travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses charges sociales en EURL s'élèvent à environ 45 % de son bénéfice net. Elles couvrent la maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, les allocations familiales, la CSG-CRDS et l'invalidité-décès.

Le mécanisme fonctionne en deux temps. Les deux premières années d'activité, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire (environ 3 500 € la première année). À partir de la troisième année, elles deviennent provisionnelles : calculées sur le revenu de l'année N-2, puis régularisées en N+1 une fois le revenu réel connu. Un écart important entre le prévisionnel et le réel peut générer un appel de régularisation significatif.

La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée. Le gérant déclare désormais ses revenus professionnels directement sur impots.gouv.fr, dans le cadre de sa déclaration de revenus personnelle. Les données sont transmises automatiquement à l'URSSAF.

Approbation des comptes par l'associé unique

L'associé unique doit approuver les comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Contrairement à une SARL classique avec plusieurs associés, il n'y a pas d'assemblée générale : l'associé unique prend une décision unilatérale.

Cette décision est consignée dans un procès-verbal inscrit au registre des décisions de l'EURL. Elle porte sur deux points : l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat. Le gérant peut choisir de distribuer des dividendes en EURL, de mettre le bénéfice en réserve ou de le reporter à nouveau. Ce procès-verbal doit être conservé au siège social et peut être demandé par l'administration fiscale en cas de contrôle.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations comptables ?

Ne pas respecter ses obligations comptables en EURL peut coûter cher. Les conséquences vont du simple redressement fiscal à des poursuites pénales dans les cas les plus graves.

Rejet de comptabilité et taxation d'office

Si l'administration fiscale juge la comptabilité de l'EURL irrégulière ou non probante (écritures manquantes, pièces justificatives absentes, incohérences entre les déclarations et les comptes), elle peut la rejeter.

La conséquence directe : une taxation d'office. L'administration estime elle-même le bénéfice imposable, souvent sur une base supérieure au réel. La charge de la preuve est alors inversée : c'est au gérant de démontrer que l'estimation est excessive, et non à l'administration de justifier son calcul. Une comptabilité régulière et sincère, avec des pièces justificatives classées et accessibles, reste la meilleure protection contre ce risque.

Amendes et pénalités fiscales

Les sanctions financières sont graduées selon la nature du manquement :

• Retard de déclaration de résultats : majoration de 10 % de l'impôt dû si la déclaration arrive en retard sans mise en demeure préalable, portée à 40 % après mise en demeure restée sans effet
• Défaut de dépôt des comptes au greffe : amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)
• Erreur ou omission dans la déclaration de TVA : intérêts de retard de 0,20 % par mois, auxquels s'ajoute une majoration de 10 à 40 % selon la gravité du manquement

Ces pénalités se cumulent. Un gérant qui dépose sa déclaration de résultats en retard ET omet de déposer ses comptes au greffe s'expose à la majoration de 10 % sur l'IS plus l'amende de 1 500 €.

Sanctions pénales en cas de fraude

L'article 1741 du Code Général des Impôts punit la fraude fiscale de 500 000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement. La présentation de comptes infidèles ou de fausse comptabilité est passible de 375 000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement.

Cas pratique : le coût réel d'une omission de 25 000 €

Un gérant d'EURL à l'IS « oublie » de déclarer 25 000 € de recettes sur un exercice. L'administration fiscale détecte l'omission lors d'un contrôle, 24 mois après la date limite de déclaration. Voici le calcul du redressement :

• IS supplémentaire : 25 000 € x 25 % = 6 250 €
• Majoration pour manquement délibéré (40 %) : 6 250 € x 40 % = 2 500 €
• Intérêts de retard sur 24 mois : 6 250 € x 0,20 % x 24 mois = 300 €
• Total du redressement : 9 050 €

Pour 25 000 € non déclarés, le gérant paie plus de 9 000 € de redressement. Ce montant ne tient pas compte d'éventuelles poursuites pénales ni de l'impact sur les cotisations sociales TNS, qui seraient elles aussi recalculées à la hausse.

Un expert-comptable est-il obligatoire pour une EURL ?

C'est l'une des questions les plus fréquentes des gérants d'EURL. La réponse courte : non, ce n'est pas une obligation légale. Mais la réalité mérite d'être nuancée selon la taille et le régime fiscal de l'entreprise.

Ce que dit la loi : aucune obligation légale

Aucun texte de loi n'impose à une EURL de recourir à un expert-comptable. Le gérant d'EURL est personnellement responsable de la tenue de la comptabilité de son entreprise. Il peut la gérer lui-même, à condition qu'elle soit « régulière et sincère » au sens du Code de commerce.

En pratique, le gérant peut utiliser un logiciel de comptabilité pour EURL pour enregistrer ses écritures, produire ses déclarations de TVA et générer sa liasse fiscale. La comptabilité doit être conforme au Plan Comptable Général (PCG) et les comptes annuels correctement établis. Le risque, en cas d'erreur, pèse sur le gérant : c'est lui qui assume les conséquences d'un redressement fiscal.

Quand un commissaire aux comptes devient-il obligatoire ?

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) devient obligatoire si l'EURL dépasse 2 des 3 seuils suivants :

• 5 millions d'euros de total bilan
• 10 millions d'euros de chiffre d'affaires HT
• 50 salariés

En pratique, la très grande majorité des EURL n'atteignent jamais ces seuils. Le mandat du CAC dure 6 exercices consécutifs.

Bon à savoir : Les seuils de nomination du commissaire aux comptes ont été relevés par la loi PACTE de 2019. Avant cette réforme, ils étaient bien plus bas (1,55 M€ de total bilan, 3,1 M€ de CA HT, 50 salariés). Vérifiez que vos sources sont à jour.

Combien coûte un expert-comptable pour une EURL ?

Le budget dépend du niveau de service choisi. Voici les trois grandes fourchettes du marché :

• Cabinet d'expertise comptable : entre 1 500 et 5 000 € par an, selon la complexité du dossier (nombre d'écritures, régime de TVA, paie éventuelle)
• Expert-comptable en ligne : entre 300 et 1 500 € par an, selon le niveau d'accompagnement et les services inclus
• Logiciel de comptabilité en autonomie avec bilan attesté : à partir de 350 € par an environ

Swapn, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, permet aux gérants d'EURL de gérer leur comptabilité en autonomie dès 29 € HT/mois, avec un bilan attesté inclus.

Le choix entre ces solutions dépend de plusieurs critères : le volume mensuel de factures, le régime de TVA, le besoin d'accompagnement conseil et l'appétence du gérant pour les outils numériques. Une EURL au régime micro avec 10 factures par mois n'a pas les mêmes besoins qu'une EURL à l'IS avec 200 écritures mensuelles. Pour comparer les options disponibles, un comparatif des meilleurs logiciels comptables peut aider à identifier la solution adaptée à votre situation.

Les mentions obligatoires sur les factures d'une EURL

Chaque facture émise par une EURL doit respecter un formalisme strict. Une facture non conforme peut être rejetée par un client professionnel et entraîner des sanctions fiscales (amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture).

Les 10 mentions légales indispensables

1. Date d'émission de la facture
2. Numéro de facture unique et chronologique, sans rupture dans la numérotation
3. Identité du vendeur : raison sociale, forme juridique (EURL), adresse du siège social, numéro SIREN ou SIRET
4. Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (si l'EURL est assujettie à la TVA)
5. Identité de l'acheteur : nom ou raison sociale et adresse
6. Désignation précise des produits ou services fournis, quantité et prix unitaire HT
7. Taux de TVA applicable pour chaque ligne, ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si l'EURL bénéficie de la franchise en base de TVA
8. Montant total HT et montant total TTC
9. Conditions de règlement : délai de paiement, taux des pénalités de retard (taux BCE + 10 points) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
10. Numéro du bon de commande, s'il a été préalablement établi par le client

Pour vous aider à produire des documents conformes, un modèle de facture téléchargeable peut servir de base de travail.

Facturation électronique : ce qui change

La réforme de la facturation électronique se déploie progressivement en France. Dès septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les EURL, doivent être en mesure de recevoir des factures au format électronique structuré.

L'émission obligatoire de factures électroniques suit un calendrier échelonné par taille d'entreprise. Les grandes entreprises et ETI sont concernées en premier, les TPE et PME suivent selon un calendrier progressif. Pour émettre et recevoir ces factures, l'EURL doit passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou par le portail public de facturation (PPF). La loi de finances 2026 et la facturation électronique précisent les modalités d'application de cette réforme. Swapn intègre la facturation électronique directement dans son application de comptabilité, ce qui permet aux gérants d'EURL de se mettre en conformité sans outil supplémentaire.

Bon à savoir : La réforme de la facturation électronique concerne toutes les EURL assujetties à la TVA. L'obligation de réception s'applique dès septembre 2026, quelle que soit la taille de l'entreprise. L'émission obligatoire suit un calendrier progressif.

Les questions fréquentes sur les obligations comptables d'une EURL

Est-ce qu'un expert-comptable est obligatoire pour une EURL ?

Non, aucune loi n'impose de recourir à un expert-comptable en EURL. Le gérant peut tenir sa comptabilité seul ou utiliser un logiciel de comptabilité en ligne. La comptabilité doit cependant rester « régulière et sincère » au sens du Code de commerce. Un accompagnement professionnel est recommandé dès que l'EURL est à l'IS ou dépasse quelques dizaines d'écritures par mois.

Quels livres comptables sont obligatoires en EURL ?

Deux livres sont obligatoires : le livre-journal (enregistrement chronologique de toutes les opérations) et le grand livre (classement par compte selon le PCG). Le livre d'inventaire n'est plus obligatoire depuis 2016. Si l'EURL est au régime micro, un simple livre des recettes suffit.

Combien coûte la comptabilité d'une EURL par an ?

Le coût varie selon la solution choisie. Un cabinet d'expertise comptable facture entre 1 500 et 5 000 € par an. Un expert-comptable en ligne se situe entre 300 et 1 500 € par an. Un logiciel de comptabilité en autonomie avec bilan attesté démarre à environ 350 € par an (29 € HT/mois).

Quand faut-il déposer les comptes annuels d'une EURL au greffe ?

Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation par l'associé unique. L'approbation doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour une clôture au 31 décembre, le dépôt doit être fait au plus tard fin juillet.

Une EURL au régime micro doit-elle tenir une comptabilité complète ?

Non. L'EURL à l'IR au régime micro (micro-BIC ou micro-BNC) a des obligations allégées : un livre des recettes chronologique et, pour les activités de vente, un registre des achats. Pas de bilan, pas de compte de résultat, pas d'annexe.

Quelles sont les sanctions si je ne dépose pas mes comptes annuels ?

Le défaut de dépôt des comptes annuels au greffe expose le gérant à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). L'absence de dépôt peut aussi éveiller la suspicion de l'administration fiscale et déclencher un contrôle.

Comment fonctionne la comptabilité de trésorerie en EURL ?

La comptabilité de trésorerie, autorisée au régime réel simplifié, consiste à n'enregistrer que les encaissements et décaissements au fil de l'année. Les créances et dettes ne sont comptabilisées qu'en fin d'exercice lors de la régularisation. C'est plus simple au quotidien que la comptabilité en partie double.

À partir de quel seuil un commissaire aux comptes est-il obligatoire en EURL ?

Un commissaire aux comptes devient obligatoire si l'EURL dépasse 2 des 3 seuils suivants : 5 millions d'euros de total bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires HT, 50 salariés. Depuis la loi PACTE de 2019, ces seuils sont très élevés et ne concernent quasiment aucune EURL classique.

Puis-je tenir la comptabilité de mon EURL moi-même avec un logiciel ?

Oui, c'est tout à fait légal. Le gérant peut utiliser un logiciel de comptabilité pour tenir ses écritures, générer ses déclarations de TVA et produire sa liasse fiscale. La comptabilité doit être conforme au Plan Comptable Général et les comptes annuels correctement établis.

Quelles sont les obligations de facturation d'une EURL ?

Chaque facture émise doit comporter au minimum 10 mentions légales : date, numéro unique, identité vendeur et acheteur, désignation des produits ou services, prix unitaire HT, taux de TVA, montant TTC, date de prestation, conditions de paiement (dont pénalités de retard et indemnité de recouvrement de 40 €).

Sources & Références

Legifrance : Obligations comptables applicables à tous les commerçants (Articles L123-12 à L123-24)

Service-Public : Je gère mon entreprise

Impôts.gouv.fr : Je crée une EURL : de quels impôts serai-je redevable ?