EURL et TVA : seuils, obligations et régime 2026

Votre EURL est-elle assujettie à la TVA ?

La question de l'assujettissement est le point de départ pour comprendre la TVA en EURL. Selon la nature de votre activité et votre chiffre d'affaires, les règles changent.

Le principe : l'EURL est assujettie par défaut

Toute EURL qui exerce une activité économique (vente de biens, prestations de services, activité artisanale) est assujettie à la TVA. Cette règle s'applique que votre EURL soit imposée à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Attention à ne pas confondre deux notions. Être assujetti signifie que vous entrez dans le champ d'application de la TVA. Être redevable signifie que vous devez effectivement collecter et reverser la TVA. Une EURL en franchise en base de TVA est assujettie, mais pas redevable : elle ne facture pas la TVA à ses clients et ne la déduit pas sur ses achats.

Les activités exonérées de TVA en EURL

Certaines activités sont exonérées de TVA, quel que soit le chiffre d'affaires de l'EURL. L'exonération est liée à la nature de l'activité, pas à la forme juridique. Voici les principales catégories prévues par l'article 261 du CGI :

• Actes médicaux et paramédicaux (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes), article 261-4-1° du CGI
• Enseignement scolaire, universitaire et formation professionnelle agréée
• Opérations bancaires, financières et d'assurance
• Locations de locaux nus à usage d'habitation
• Certaines activités d'intérêt général (organismes sans but lucratif sous conditions)

Si votre EURL exerce une activité mixte (par exemple, un kinésithérapeute qui donne aussi des cours de sport non agréés), seule la partie exonérée échappe à la TVA. L'autre partie reste soumise aux règles classiques.

Les 3 régimes de TVA applicables à une EURL

Le régime de TVA de votre EURL dépend de votre chiffre d'affaires et, dans certains cas, de votre choix. Trois régimes coexistent :

• Franchise en base : pas de TVA facturée ni déduite, réservée aux CA sous certains seuils
• Réel simplifié : une déclaration annuelle avec deux acomptes, pour les CA intermédiaires
• Réel normal : un calcul exact chaque mois, obligatoire au-delà de certains plafonds ou sur option

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA dispense votre EURL de collecter la TVA sur ses ventes. Elle s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 85 000 € pour les ventes de biens et 37 500 € pour les prestations de services.

Des seuils majorés, aussi appelés seuils de tolérance, existent : 93 500 € (ventes) et 41 250 € (services). Depuis janvier 2025, dépasser ces seuils majorés entraîne une sortie immédiate de la franchise, dès la facture qui fait franchir le plafond.

En franchise, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos achats professionnels. Chaque facture doit porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous n'avez pas besoin de numéro de TVA intracommunautaire, sauf si vous réalisez des opérations avec d'autres pays de l'UE.

Bon à savoir : Depuis janvier 2025, la franchise en base est étendue aux opérations intracommunautaires. Une EURL dont le CA total dans l'UE ne dépasse pas 100 000 € peut en bénéficier dans un autre État membre. Vérifiez les conditions auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié (RRS) s'applique aux EURL dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise, à condition que la TVA annuelle due reste inférieure ou égale à 15 000 €. Les plafonds de CA sont :

• Entre 85 001 € et 840 000 € pour les ventes de biens
• Entre 37 501 € et 254 000 € pour les prestations de services

La déclaration se fait une fois par an via le formulaire CA12, déposé en mai de l'année suivante. Deux acomptes semestriels sont à régler : 55 % en juillet et 40 % en décembre, calculés sur la TVA due l'année précédente. Si votre TVA annuelle est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé d'acomptes.

Bon à savoir : Le régime réel simplifié de TVA sera supprimé en 2027. Les EURL actuellement sous ce régime basculeront automatiquement au réel normal, passant d'une déclaration annuelle à 12 déclarations mensuelles. Anticipez cette transition en vous familiarisant dès maintenant avec le rythme mensuel.

Le régime réel normal

Le régime réel normal (RRN) est obligatoire si votre CA dépasse les seuils du réel simplifié ou si votre TVA annuelle excède 15 000 €. Vous pouvez aussi y opter volontairement dès la création de votre EURL, même si votre CA est en dessous des seuils.

Chaque mois, vous déposez une déclaration CA3 qui détaille la TVA collectée et la TVA déductible du mois. Le paiement accompagne la déclaration. Si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.

Tableau récapitulatif des 3 régimes de TVA en EURL

Comment fonctionne concrètement la TVA en EURL ?

Comprendre le mécanisme de la TVA collectée et déductible, ainsi que les taux applicables, vous aide à anticiper vos flux de trésorerie et à choisir le bon régime.

TVA collectée et TVA déductible : le mécanisme

Le fonctionnement de la TVA repose sur un principe simple. Quand vous vendez un bien ou un service, vous facturez la TVA à votre client : c'est la TVA collectée. Quand vous achetez des fournitures, du matériel ou des prestations pour votre activité, vous payez de la TVA à vos fournisseurs : c'est la TVA déductible.

Chaque mois ou chaque année (selon votre régime), vous calculez la différence :

• TVA collectée > TVA déductible : la TVA exigible (la différence) est à reverser à l'État
• TVA collectée < TVA déductible : vous avez un crédit de TVA, remboursable ou reportable sur la déclaration suivante

Cas pratique : consultant informatique en EURL

Paul est consultant informatique en EURL. Son CA annuel est de 60 000 € HT. Ses achats professionnels (logiciels, coworking, déplacements) s'élèvent à 8 000 € HT.

• TVA collectée : 60 000 € x 20 % = 12 000 €
• TVA déductible : 8 000 € x 20 % = 1 600 €
• TVA à reverser : 12 000 € - 1 600 € = 10 400 €

Pour ses clients B2B, la TVA est neutre : ils la déduisent de leur côté. Paul, lui, récupère 1 600 € par an sur ses charges. En franchise en base, ces 1 600 € seraient restés une charge définitive.

Les 4 taux de TVA applicables

Selon la nature de votre activité, le taux de TVA varie. Voici les quatre taux en vigueur :

La plupart des EURL de services appliquent le taux normal de 20 %. Si votre activité relève de plusieurs taux, vous devez ventiler vos ventes par taux sur chaque déclaration.

Quel régime de TVA choisir pour votre EURL ?

Le bon régime dépend de votre clientèle, de vos achats et de votre volume d'activité. Voici trois scénarios concrets pour vous guider.

Vous travaillez avec des particuliers (B2C)

Si vos clients sont des particuliers, la franchise en base est souvent le choix le plus adapté. Vos clients ne récupèrent pas la TVA : c'est un surcoût réel pour eux. En ne facturant pas la TVA, vous affichez des prix plus compétitifs à prestation égale.

Ce scénario concerne les EURL dans les services à la personne, le coaching, la formation non agréée ou le commerce de détail sous les seuils.

Vous travaillez avec des professionnels (B2B)

En B2B, le réel (simplifié ou normal) est généralement préférable. Vos clients professionnels déduisent la TVA que vous leur facturez : elle est neutre pour eux. Vous, en retour, déduisez la TVA sur vos propres achats.

Ne pas facturer la TVA en B2B peut aussi envoyer un signal involontaire de « petite structure » à certains donneurs d'ordres. Opter pour le réel vous place sur un pied d'égalité avec vos concurrents assujettis.

Vous prévoyez des investissements importants au lancement

Si vous achetez du matériel, un véhicule utilitaire ou réalisez des travaux d'aménagement au démarrage, optez pour le réel normal dès la création. Vous récupérez immédiatement la TVA sur ces investissements.

Cas pratique : artisan plombier qui crée son EURL

Marie crée son EURL de plomberie. Elle achète 25 000 € HT de matériel et un véhicule utilitaire à 18 000 € HT. Pour en savoir plus sur les démarches liées à ce type d'activité, consultez notre guide sur la création d'une entreprise de plombier.

• TVA récupérable : (25 000 + 18 000) x 20 % = 8 600 €
• En franchise en base, cette TVA serait perdue : Marie paierait 51 600 € TTC au lieu de 43 000 € HT

Opter pour le réel normal dès l'immatriculation permet à Marie de récupérer 8 600 € de TVA sur ses achats initiaux.

Tableau d'aide à la décision selon votre profil

Swapn permet de créer votre EURL gratuitement avec un conseiller dédié qui vous aide à choisir le régime de TVA adapté à votre activité.

Comment déclarer et payer la TVA en EURL ?

Les obligations déclaratives varient selon votre régime. Voici ce que vous devez savoir pour chaque situation, du numéro de TVA aux mentions sur vos factures.

• Numéro de TVA : à obtenir dès l'immatriculation si vous êtes redevable
• CA12 : déclaration annuelle pour le réel simplifié, avec deux acomptes
• CA3 : déclaration mensuelle pour le réel normal
• Mentions factures : obligatoires quel que soit votre régime

Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement par votre SIE lors de l'immatriculation de l'EURL, si vous êtes assujetti redevable. Il doit figurer sur tous vos devis et factures.

Son format : FR + 2 chiffres clé + votre numéro SIREN, soit 13 caractères au total. Exemple : FR 12 123456789. Si vous êtes en franchise en base, vous n'avez pas de numéro de TVA, sauf si vous réalisez des opérations intracommunautaires (achat ou vente avec un autre pays de l'UE).

Les déclarations au régime réel simplifié (CA12)

Au réel simplifié, vous déposez une seule déclaration annuelle : le formulaire CA12, à transmettre en mai de l'année suivante (mai N+1 pour l'exercice N).

Deux acomptes semestriels sont à régler en cours d'année :

• 55 % de la TVA due l'année précédente, à payer en juillet
• 40 %, à payer en décembre

Si votre TVA annuelle due est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé de ces acomptes et ne réglez que le solde lors du dépôt de la CA12.

Les déclarations au régime réel normal (CA3)

Au réel normal, vous déposez chaque mois une déclaration CA3 qui récapitule la TVA collectée et la TVA déductible du mois écoulé. La date limite est le 19 du mois suivant (ou le 24 si vous déclarez par voie électronique).

Si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle. Toutes les déclarations et paiements se font obligatoirement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Les mentions obligatoires sur vos factures

Les mentions liées à la TVA sur vos factures dépendent de votre régime. Pour vous aider à produire des documents conformes, vous pouvez utiliser un modèle de facture adapté à votre situation :

• En franchise en base : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture
• Au réel (simplifié ou normal) : chaque facture doit indiquer le taux de TVA appliqué, le montant HT, le montant de TVA, le montant TTC et votre numéro de TVA intracommunautaire
• En cas d'exonération : mentionnez la référence légale d'exonération (ex : article 261-4-1° du CGI pour les actes médicaux)

Bon à savoir : Oublier la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur une facture en franchise en base vous expose à une amende de 15 € par mention manquante. Inversement, facturer de la TVA alors que vous êtes en franchise vous oblige à la reverser à l'État.

Ce qui change pour la TVA des EURL : les nouveautés à connaître

La réglementation TVA évolue. Deux changements récents ou à venir concernent directement les EURL.

Franchise en base étendue à l'Union européenne depuis janvier 2025

Depuis janvier 2025, les petites entreprises de l'UE peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA dans un autre État membre. La condition : un CA total dans l'UE inférieur à 100 000 €. Si votre EURL vend des services ou des biens à des clients situés dans un autre pays européen, cette mesure peut simplifier vos obligations déclaratives à l'étranger.

Suppression du régime réel simplifié prévue en 2027

Le régime réel simplifié de TVA sera supprimé à horizon 2027. Les EURL actuellement sous ce régime basculeront au réel normal. L'impact est concret : vous passerez d'une déclaration annuelle CA12 avec deux acomptes à 12 déclarations mensuelles CA3.

Pour anticiper cette transition, familiarisez-vous dès maintenant avec le rythme de déclaration mensuelle. Des solutions comme Swapn permettent d'automatiser la déclaration de TVA en quelques clics, quel que soit le régime, à partir de 29 € HT/mois. Un logiciel de comptabilité pour EURL peut également vous aider à gérer cette transition sereinement.

Les questions fréquentes sur l'EURL et la TVA

Une EURL en franchise en base de TVA peut-elle quand même récupérer la TVA sur ses achats ?

Non. En franchise en base, l'EURL ne collecte pas la TVA sur ses ventes et ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. La TVA payée sur les fournitures, le matériel ou les prestations reste une charge définitive. C'est pourquoi la franchise est moins intéressante quand les achats professionnels sont importants.

Comment passer du régime de franchise en base au régime réel en EURL ?

Deux cas de figure. Soit vous dépassez les seuils de CA et le passage est automatique. Soit vous optez volontairement en adressant un courrier à votre SIE. L'option prend effet au 1er jour du mois où elle est formulée et vous engage pour deux années civiles.

Est-ce que l'EURL à l'IR et l'EURL à l'IS ont le même régime de TVA ?

Oui. Le régime de TVA est totalement indépendant du régime d'imposition des bénéfices (IR ou IS). Une EURL à l'IR peut être au réel normal, et une EURL à l'IS peut bénéficier de la franchise en base. Pour mieux comprendre les implications fiscales de chaque option, consultez notre guide sur les impôts en EURL. Les deux choix se font séparément.

Quand faut-il opter pour le régime réel normal de TVA dès la création de l'EURL ?

C'est recommandé dans deux situations : si vous prévoyez des investissements importants au démarrage (matériel, véhicule, travaux) pour récupérer la TVA immédiatement, ou si vous travaillez exclusivement en B2B. L'option se fait lors de l'immatriculation ou par courrier au SIE.

Que se passe-t-il si mon EURL dépasse le seuil de franchise en base en cours d'année ?

Depuis janvier 2025, le dépassement du seuil majoré (93 500 € pour les ventes, 41 250 € pour les services) entraîne une sortie immédiate de la franchise. Vous devez facturer la TVA dès la facture qui fait franchir le seuil. Si vous dépassez le seuil normal sans atteindre le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année civile, mais basculez au réel l'année suivante.

Mon EURL exerce une activité médicale : suis-je quand même assujetti à la TVA ?

Les actes médicaux et paramédicaux sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261-4-1° du CGI. Vous n'avez pas à collecter la TVA sur ces actes, quel que soit votre chiffre d'affaires. En revanche, si vous exercez une activité annexe non médicale (formation non agréée, vente de produits), cette partie peut être soumise à la TVA.

Combien coûte la TVA à une EURL concrètement ?

La TVA n'est pas un coût pour l'EURL en tant que tel : c'est un impôt indirect collecté pour le compte de l'État. L'EURL reverse la différence entre TVA collectée et TVA déductible. Le vrai coût est administratif : temps de déclaration et éventuellement le recours à un logiciel de comptabilité ou un expert-comptable pour gérer les obligations.

Puis-je choisir le régime réel simplifié de TVA pour mon EURL en 2026 ?

Oui, le régime réel simplifié reste disponible en 2026. Sa suppression est programmée pour 2027. Si vous optez pour ce régime aujourd'hui, préparez-vous à basculer au réel normal à cette échéance, avec des déclarations mensuelles au lieu d'une déclaration annuelle.

Comment déclarer la TVA de mon EURL en ligne ?

Toutes les déclarations de TVA se font obligatoirement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Au réel simplifié, vous déposez la CA12 une fois par an (en mai) et réglez deux acomptes (juillet et décembre). Au réel normal, vous déposez la CA3 chaque mois, ou chaque trimestre si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €.

Est-il possible de revenir à la franchise en base après avoir opté pour le réel ?

Oui, mais pas immédiatement. L'option pour le réel vous engage pour deux années civiles minimum. À l'issue de cette période, si votre CA repasse sous les seuils de la franchise en base, vous pouvez renoncer à l'option en informant votre SIE avant le 31 janvier de l'année souhaitée.

Sources & Références

Impots.gouv.fr : Les régimes d'imposition à la TVA

Entreprendre.service-public.fr : Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée